Arrêté - arrete 2023 38 stationnement rue Grande Fin

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Arrêté - arrete 2023 38 stationnement rue Grande Fin Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Fontaine-lès-Dijon. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 38 stationnement rue Grande Fin)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, FONTANE

Police Municipale

PERMIS DE STATIONNEMENT EN AGGLOMERATION

Domaine public

Voies concernées É Rue de la Grande Fin

Bénéficiaire : Entreprise PAQUET

77, Route d’Ahuy

21121 Fontaine-lès-Dijon

Période î Du lundi 03 avril 2023 au lundi 31 mars 2025

Le Maire de Fontaine-lès-Dijon,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22/07/1982 et par la loi n° 83-8 du 07/01/1983, Vu l'arrêté du 17 Juin 1964 réglementant l'occupation du domaine public routier communal, Vu la demande par mail de l’entreprise Paquet en date du jeudi 09 mars 2023.

Considérant que pour assurer la sécurité et limiter les perturbations sur l’espace public lors du déroulement des travaux que doit assurer l’entreprise PAQUET, il est nécessaire de délivrer un permis de stationnement définissant les conditions d’installation d’une zone de livraison au droit du chantier situé 04 rue de la Grande Fin.

ARRETE 2023-38

Article 1er - Autorisation

Sous réserve de se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales de l'article 2, le bénéficiaire, l’entreprise PAQUET en charge des travaux, est autorisé à occuper le domaine public communal, conformément à l’emprise de chantier définie dans la demande du 09 mars 2023, par l'installation d’une « zone de livraison » au droit du chantier situé 04 rue de la Grande Fin.

Conditions particulières :

La circulation routière se fera sur chaussée rétrécie à hauteur de la zone de livraison et la circulation piétonne sur le trottoir d’en face.

Article 2 - Prescriptions techniques :

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de l’occupation de la dépendance domaniale, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction sur la signalisation routière (livre 1 — 8" partie — signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel. Par ailleurs, la signalisation permanente qui viendrait à être masquée ou déposée à l’occasion du chantier devra être rétablie.Article 3 - Mesures pour la sécurité de la circulation

Le bénéficiaire, l’entreprise PAQUET a la charge de la signalisation de l’ensemble de son chantier conformément à la réglementation en vigueur et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit, dans toutes les zones de chantier.

Un périmètre de sécurité devra être mis en place au droit de la zone de livraison et l’entreprise matérialisera un cheminement piétons pour permettre aux usagers de marcher en toute sécurité.

Le bénéficiaire devra maintenir en bon état de propreté, pendant toute la durée des travaux, l’espace qui lui est alloué et ses alentours.

Article 4 - Validité de la présente autorisation

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier de droit à l’indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre immédiatement les lieux dans leur état primitif.

Article 5 - Responsabilité

Le pétitionnaire sera responsable de tout dommage provoqué sur le domaine public. A la fin des travaux, le domaine public devra être laissé en parfait état. A défaut, la remise en état en sera effectuée par la collectivité au frais du pétitionnaire.

A défaut, un procès-verbal sera dressé et la remise en état des lieux exécutée d’office aux frais du

pétitionnaire de la présente autorisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 —- Ampliation du présent arrêté sera adressé à

- Monsieur le Directeur Général des Service de la Mairie de Fontaine-lès-Dijon - Monsieur le Directeur de l’entreprise PAQUET.

A Fontaine-lès-Dijon, le 13 mars 2023.

Le Maire,

Patrick CHAPUIS.

Pibli Le 15207