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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Ruralité, Pêche et métiers de la mer, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-080
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-06-20-00001 - 2-4 arrêté prefectoral SAS BRILLET VERNINE (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-20-00001
2-4 arrêté prefectoral SAS BRILLET VERNINE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-20-00001 - 2-4 arrêté prefectoral SAS BRILLET VERNINE 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SAS BRILLET-VERNINE par la SAS
DOMAINE BRILLET-VERNINE représentée par Monsieur Nicolas VERNINE
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
présentée par la SAS DOMAINE BRILLET-VERNINE représentée par Monsieur Nicolas VERNINE, le 07 mai
2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-
Aquitaine (SAFER NA) du 07 juin 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2 du CRPM, de la SAS BRILLET-VERNINE par la SAS DOMAINE BRILLET-VERNINE qui détiendra au terme de l'opération 95,29 % des droits de vote de manière directe ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur Nicolas
VERNINE, bénéficiaire final de l'opération OS 1624006801, sera d'une surface agricole utile pondérée de
242,2046 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour
les motifs suivants :
E absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la FÉHARE de publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;
° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou
le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et
sociales ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-20-00001 - 2-4 arrêté prefectoral SAS BRILLET VERNINE 4 Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoire
mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTE
Article 1°’: La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFER
NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 07 juin 2024 est autorisée sous le n°1624012 en ce
qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l’article L.331-3 du CRPM.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental.des territoires
Hervé SERVAT
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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20 juin 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-20-00001 - 2-4 arrêté prefectoral SAS BRILLET VERNINE 5