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Arrêté - 260204 AP AOT 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 260204 AP AOT 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
des
politiques
DU
BAS-RHIN
publiques
et de
l'appui
territorial
ue
Bureau
de
l’environnement
et de
l'utilité
publique
Fraternité
ARRÊTÉ
du
&
à
FFYy
2598
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
de
propriétés
privées
en
vue
de
la
réalisation
d’une
fouille
archéologique
préventive
sur
la
commune
de
Mundolsheim
dans
le
cadre
du
projet
de
création
d'une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
sur
les
communes
de
Mundolsheim
et
Souffelweyersheim
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GRAND
EST
PRÉFET
DE
LA
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
EST
PRÉFET
DU
BAS-RHIN
VU
le
code
pénal;
VU
le code
de la
justice
administrative
;
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
;
VU
le
décret
n°2004-374
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
monsieur
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Grand-Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Grand
Est
SRA
N°2025/A039
en
date
du
5
février
2025
portant
prescription
de
l'opération
de
fouille
archéologique
préventive
dans
le
cadre
du
projet
de
création
d’une
aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
sur
les
communes
de
Mundolsheim
et
Souffelweyersheim
;
VU
l'acte
d'engagement
n°25EMS0167
conclu
entre
l'eurométropole
de
Strasbourg
et
l'institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
(INRAP)
;
VU
la
demande
présentée
le 9 janvier
2026
par
l'Eurométropole
de
Strasbourg
;
VU
le
plan
et
l'état
parcellaires
des
terrains
à occuper ;
CONSIDERANT
que
les
travaux
liés
à
l'opération
de
fouille
archéologique,
objets
de
la
demande,
sont
un
préalable
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
CONSIDERANT
que
le
diagnostic
archéologique
a
révélé
la
présence
de
vestiges
du
Néolithique,
des
âges
des
métaux
et
de
la
période
moderne ;
CONSIDERANT
que
le
projet
d'aménagement
entraînera
la
destruction
de
ces
vestiges
et
que
leur
sauvegarde
par
l'étude
est
indispensable ;
5,
place
de
la
République
-
87
673
Strasbourg
Cedex
173 SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin,
ARRETE
ARTICLE
1°’:
Les
agents
et
mandataires
de
l’INRAP,
habilités
à
réaliser
ledit
diagnostic,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
occuper
temporairement
les
terrains
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mundolsheim
et
figurant
sur
l'état
et
le
plan
parcellaire
annexés
au
présent
arrêté,
pour
y
réaliser
les
opérations
nécessaires
à
une
fouille
archéologique.
ARTICLE
2
: Cette
occupation
temporaire
comprend,
en
outre,
une
phase
d'exploration
du
terrain,
une
phase
d'étude
et
la
remise
d’un
rapport
sur
les
résultats
obtenus.
Toute
opération
et
toute
libération
desdits
terrains
devra
être
opérée
sous
réserve
de
l'obtention
des
autorisations
afférentes
nécessaires
(défrichements,
espèces,
etc.)
et,
d'une
manière
générale,
d'une
manière
conforme
à
l'arrêté
préfectoral
précité
portant
prescription
de
ladite
opération
de
diagnostic
archéologique.
ARTICLE
3:
L'état
parcellaire
annexé
au
présent
arrêté
précise
les
numéros
que
les
parcelles
concernées
portent
sur
le
plan
cadastral,
le
nom
des
propriétaires
et
les
surfaces
sur
lesquelles
portera
l'occupation. ARTICLE
4:
L'occupation
temporaire
n’est
pas
autorisée
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation
ni
à
l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes. ARTICLE
5
: La
présente
autorisation
ne
pourra
excéder
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
qui
suivent
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: La
présidente
de
l'Eurométropole
de
Strasbourg
notifiera,
une
copie
du
présent
arrêté
et
de
ses
annexes
aux
propriétaires
des
terrains,
ou
si
ceux-ci
ne
sont
pas
domiciliés
dans
les
communes
concernées,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété
; elle
y joindra
une
copie
du
plan
parcellaire
et
gardera
l'original
de
cette
notification.
S'il
n'y
a
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
sera
adressée,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception,
au
dernier
domicile
connu
du
propriétaire.
L'arrêté
et
le
plan
parcellaire
restent
déposés
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Mundolsheim
pour
être
communiqués
aux
intéressés,
sur
leur
demande.
Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
à
la
mairie
de
Mundolsheim
au
mois
10
jours
avant
la
visite
des
lieux
et
devra
être
présenté
à toute
réquisition.
ARTICLE
7
: Après
l'accomplissement
de
ces
formalités
et
à
défaut
de
convention
amiable,
le directeur
de
l'INRAP
de
la
région
Grand
Est,
ou
la
personne
à
laquelle
il a
délégué
ses
droits,
fera
au
propriétaire
du
terrain
une
notification
par
lettre
recommandée,
préalablement
à
toute
occupation
du
terrain
désigné,
indiquant le
jour
et
l'heure
où
il compte
se
rendre
sur
les
lieux
ou
s'y
faire
représenter.
Il
l'invitera
à
s'y
trouver
ou
à
s'y
faire
représenter
lui-même
pour
procéder
contradictoirement
à
la
constatation
de
l'état
des
lieux.
Il informera
dans
le
même
temps
par
écrit
la
maire
de
Mundolsheim
de
la
notification
par
lui
faite
au
propriétaire.
Si
le
propriétaire
n'est
pas
domicilié
dans
la
commune,
la
notification
sera
faite
conformément
aux
stipulations
de
l'article
6.
Un
délai
d'au
moins dix
jours
doit
être
respecté
entre
cette
notification
et
la visite
des
lieux.
ARTICLE
8
: À
défaut
par
le
propriétaire
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
la
maire
de
Mundolsheim
lui
désignera
d'office
Un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
celui
du
directeur
de Le
procès-verbal
de
l'opération,
qui
doit
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
le
dommage,
sera
dressé
en
trois
exemplaires
destinés,
l'un
à
être
déposé
en
mairie,
et
les
deux
autres
à
être
remis
aux
parties
intéressées.
Si
les parties
ou
les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
par
l'arrêté
pourront
être
commencés
aussitôt.
ARTICLE
9
: Dès
le
début
de
la
procédure
ou
au
cours
de
celle-ci,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
désignera,
à
la
demande
du
directeur
de
l'INRAP
de
la
région
Grand
Est,
Un
expert
qui,
en
cas
de
refus
par
le
propriétaire
ou
par
son
représentant
de
signer
le
procès-verbal,
ou
en
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux,
dressera
d'urgence
le
procès-verbal
prévu
ci-dessus.
ARTICLE
10:
Les
travaux
pourront
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal
; en
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux,
la
partie
la
plus
diligente
conservera
néanmoins
le
droit
de
saisir
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
sans
que
cette
saisine
puisse
faire
obstacle
à
la
continuation
des
travaux. Les
indemnités
éventuelles
dues
au
titre
de
cette
occupation
seront
à
la
charge
de
l'INRAP.
ARTICLE
11:
Il
est
interdit,
sous
peine
de
l'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-1,
322
2
et
433-11
du
code
pénal,
de
troubler
de
quelque
manière
que
ce
soit
l'exécution
des
travaux.
Le
maire
de
la
commune
concernée,
ainsi
que
les
services
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
sont
invités
à
prêter
au
besoin
leur
concours
et
l’appui
de
leur
autorité
aux
agents
désignés
à
l'article
1°.
ARTICLE
12
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin,
le
directeur
de
l'INRAP
de
la
région
Grand
Est
ou
la
personne
à
laquelle
il
a
délégué
ses
droits,
la
présidente
de
l’'Eurométrople
de
Strasbourg,
la
maire
de
Mundolsheim,
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
et
>
ail
la
s
Lrétaifé
générale,
Mass
ARWEILLER
ADOUSSO
G73
Strasbourg
Cedex
3/3