Arrêté - 24 10 418 fouille raccordement gaz

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Arrêté - 24 10 418 fouille raccordement gaz Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 24 10 418 fouille raccordement gaz)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, TORCY PARIS VALLÉE DE LA MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N°24-10- (j1$ OBJET : Arrêté règlementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules pendant la durée des travaux de fouille de raccordement GAZ au droit du chemin de la Messe à Torcy. Le Maire de la Commune de TORCY, VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2, VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R 417-1, R 417-9, R 417-13, R 325-2, R 325-12, L 130-1, L 130-3, L 325-11, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié, VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine et Marne, VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013, CONSIDERANT, qu'en raison du déroulement des travaux de fouille de raccordement GAZ au droit du chemin de la Messe à Torcy effectués par la société ECR - 8 rue de l'Industrie 77550 LIMOGES-FOURCHES pour le compte de la société GRDF - 166 rue de l'Industrie 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur cette voie, ARRETE ARTICLE I : AUTORISATION Le présent arrêté vaut permission de voirie pour des travaux de fouille de raccordement GAZ au droit du chemin de la Messe à Torcy effectués par la société ECR - 8 rue de l'Industrie 77550 LIMOGES-FOURCHES pour le compte de la société GRDF - 166 rue de l'Industrie 77176 SAVIGNY LE TEMPLE, sous réserve de respecter les dispositions suivantes. ARTICLE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES La réalisation des travaux est aux prescriptions techniques suivantes : - L'emplacement des travaux devra être protégé par un système de protection physique. - L'emplacement des travaux devra être correctement balisé et signalé de jour comme de nuit. - L'emplacement des travaux devra être nettoyé au fur et à mesure du déroulement du chantier et la remise en état devra être réalisée selon les règles de l’art. - Les horaires de chantier seront les suivants : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h 00 à 17 h 00. Le travail le samedi est interdit sauf autorisation spéciale de la Commune. ARTICLE I : MODALITES À partir du lundi 21 octobre 2024 et jusqu'à la fin des travaux prévue le mardi 12 novembre 2024 : - La continuité du cheminement piétons (1,20 m de largeur) devra être assurée en toute sécurité par déviation et traversée piétonne sur un passage piétons existant. - La circulation des véhicules se fera en chaussée rétrécie (demi-chaussée) et alternée. - La limitation de vitesse sera de 30 km/h. - Le stationnement sera interdit sur deux places de stationnement. ARTICLE IV : SIGNALISATION Les abords du chantier devront être matérialisés à l'aide de cônes de chantier, de barrières, de rubans de balise, de panneaux « chaussée rétrécie », de plaques d'accès piéton, de piquet K10, d'hommes trafic avec la mise en place de signalisation temporaire de chantier selon la règlementation en vigueur et nettoyer au fur et à mesure du déroulement des travaux. La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministérielle du 6 novembre 1992. La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de la société ECR - 8 rue de l'Industrie 77550 LIMOGES-FOURCHES pour le compte de la société GRDF - 166 rue de l'Industrie 77176 SAVIGNY LE TEMPLE. 1/2ARTICLE V : RESPONSABILITE Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE VI : REGIME DE L'AUTORISATION La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux s'avéreront nécessaires. ARTICLE VII : INFRACTION Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire. ARTICLE VIII : PUBLICATION ET AFFICHAGE L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de la société ECR et devra se faire au minimum 48h00 à l’avance pour que les usagers puissent en prendre connaissance. La société ECR s’engage à retirer l’affichage sous 48h00 après l’intervention. ARTICLE IX : EXECUTION - Madame la Cheffe de la Police Municipale de TORCY - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY - Les sociétés ECR et GRDF Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée. ARTICLE X : POUR INFORMATION, CET ARRETE SERA DIFFUSE Monsieur le Directeur du SIETREM Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de celle-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN — 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Fait à TORCY, le Roméo OLIVEIRA 1 1 OCT. 2024 Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38 e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr 2/2