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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Fiscalité,
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
REUNION
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Réunion
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II du CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°218 en date du 25/11/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 23/10/2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n’ayant pas fait l’objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l’objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu’établis par l’administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de la Réunion dans le délai de deux mois suivant leur publication.
* *
* Le directeur régional des finances publiques de la Réunion ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1518 ter et les articles 371 ter S de l’annexe II et 334 A de l’annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 23/10/2025,
Décide
Article 1er
- l’application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l’application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels qu’arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du 23/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur régional des finances publiques de la Réunion,
Ludovic ROBERT Département: La Réunion
Mise à jour des tanfs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Tarifs 2026 (E/m?) Cménori
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 755 967 108.7 1554 1548 1512
ATE2 555 1062 1183 127.0 165.0 1683
ATE3 821 1044 1146 1668 1668 1745
BUR1 1548 1745 1861 2015 2127 2136
BUR2 1858 1873 2072 2099 2425 2448
BUR3 1466 1975 1998 250.6 2715 2833
cLn 2443 2443 239.7 2548 2443 2443
cL2 106.1 177.6 1914 1963 227.8 2483
CLB 107.9 1741 179.7 1934 205.9 2518
CL4 107.9 174.1 1847 1934 205.9 2518
DEP1 41 452 571 618 818 103.0
DEP2 109.6 109.6 1186 1302 137.0 1415
DEP3 140 242 243 363 38.6 11.9
DEP4 284 494 742 742 789 243
DEPS 1263 1263 1263 1263 1263 1263
ENS1 30.5 305 1115 1329 1329 2166
1107 1441 1427 1746 193.0 2064
HOT1 81.5 944 944 107.6 125.0 1279
HOT2 81.5 948 943 107.6 141.0 197.5
HOT3 758 858 1335 994 999 88.1
HOT4 834 269 969 977 954 78.6
HOTS 161 1346 1336 1535 1535 1768
IND1 903 108.5 743 1082 903 903
IND2 66 66 66 66 66 66
MAG1 898 138.0 182.0 2289 285.5 3488
MAG2 95.0 1668 178.7 179.5 238.7 2525
MAG3 4813 520.7 479.0 4838 478.1 503.7
MAG4 88.1 125.7 1268 1494 149.6 1463
MAG5 824 2408 1176 118.7 1169 1769
MAG6 1436 2341 223.5 2270 2423 2624
MAG7 18.9 282 366 366 721 72.1
SPE1 247 247 592 78.0 382 1919
SPE2 405 70.1 758 1034 1222 1391
SPE3 278 278 827 826 2092 1367
SPE4 30 30 30 30 30 30
SPES 20 20 20 20 20 20
SPE6 62.6 150.0 1539 1613 387.8 3873
SPE7 582 474 1038 1499 840 200.6