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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 03 98 Recueil n°98 du 3 mai 2024 avec compression
Document publié le Vendredi 3 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 03 98 Recueil n°98 du 3 mai 2024 avec compression)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°98 du 3 mai 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des élections et de la représentation de l’Etat (PREF34 DS BERE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives (PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG CDAC)
Voies navigables de France (VNF) RÉPUBLIQUE ee ÿ
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
CITATION:
Occitanie
=
Yerault
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « GERARD SOULATGES » À ASPIRAN
GERE PAR « LA MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’Action Sociale et des Familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l’évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l’application de l’article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet
2019;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental
de l'Hérault du 30 décembre 2016 autorisant la cession de l’ EHPAD « Gérard Soulatges » comportant
65 places (60 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 3 places d'accueil de
jour) sur la commune de Aspiran;
l'arrêté conjoint du 1° septembre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault diminuant la capacité de l'EHPAD « Gérard
Soulatge » à Aspiran, à 62 places, répartis en 60 Hébergement Permanent pour personnes âgées
dépendantes dont 13 pour les personnes atteintes d'Alzheimer ou maladies apparentées et 2 lits
d'Hébergement Temporaire.
le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l’Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les évaluations
réglementaires jusqu’au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le 1° janvier 2021 et
1 le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l’entrée en vigueur du nouveau référentiel
d'évaluation ;
Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « Gérard
Soulatge » fixée par la loi au 6 juin 2023,
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à la Mutualité Française Grand Sud d’exploiter l’'EHPAD « Gérard
Soulatge » situé 1 Rue Saute la Paille, 34800 Aspiran, est renouvelée tacitement à compter du 7
juin 2023 pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 6 juin 2038.
Article 2 : La capacité totale de l’EHPAD est de 62 places réparti(e)s de la façon suivante :
47 places d'hébergement permanent et 2 d'Hébergement Temporaire pour personnes âgées
dépendantes,
- 13 places d'hébergement permanent pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou d’une maladie apparentée.
Article 3 : Cette autorisation vaut habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 4 : Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Mutualité Française Grand Sud (MFGS) - SSAM
Adresse : 425 quai Louis Le Vau CS 79501 34264 MONTPELLIER CEDEX 2
N OFINESS EJ : 34 002 3209
Identification de l'établissement : EHPAD Gérard Soulatges
Adresse : 1 Rue Saute la Paille, 34800 Aspiran
N °FINESS ET : 34 001 750 8
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
SR QE Lo Mode de fonctionnement Discipline Clientèle .
Capacité totale T
| " 2
code | libellé code libellé code libellé
| Accueil pour Personnes âgées Hébergement
| 924 personnes 711 dépendantes 11 complet internat 47
| âgées
2 Accueil pour Personnes Alzheimer Hébergement
924 personnes âgées 436 | ou maladies 11 complet internat 13
apparentées
Accueil péonnesaséss Hébergement
657 temporaire pour 711 Z € TT complet 2 À E dépendantes .
personnes âgées internat
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le
Directeur Général des Services du Département de l’l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat et sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 18/01/2024
Le Préside Ex RÉPUBLIQUE FRAN
ÇAI
SE
© D Agence Régionale de Santé
Liberté
Occitanie
Égalité Fraternité
ARRETE
CONJOINT
PORTANT
RENOUVELLEMENT
DE
L'AUTORISATION
DE
L'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
AGEES
DEPENDANTES
(EHPAD)
«
LA
MARTEGALE
» A
PEROLS
GERE
PAR
LA
SAS
LA
MARTEGALE
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
j
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
la
Loin°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
Vu
la
Loi
n02019-774
du
24
juillet
2019
relative
à l'organisation
et
à la
transformation
du
système
de
santé
:
Vu
le
Décret
M2016-1164
du
26
août
2016
relatif
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
;
Vu
le
Décret
du
20
avril
2022
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Occitanie
- M.
JAFFRE
(Didier)
;
Vu
le
Décret
n o
2022-695
du
26
avril
2022
modifiant
le
décret
n o
2021-1476
du
12
novembre
2021
relatif
au
rythme
des
évaluations
de
la
qualité
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
Vu
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Général
de
l'Hérault
en
date
du
12
décembre
2003
portant
création
d'un
EHPAD
sur
la
commune
de
Pérols
par
la
SAS
«
La
Martégale
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2008
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
sur
la
commune
de
PEROLS
par
la
SAS
«
La
Martégale
»;
Vu
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
départemental
du
26
juin
2009
autorisant
l'extension
de
l'EHPAD
«
La
Martégale
»
à
Pérols
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
et
du
directeur
général
de
l'ARS
Occitanie
en
date
du
20
novembre
2015
autorisant
l'extension
de
la
capacité
de
l'EHPAD
«
La
Martégale
» situé
à
Pérols
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
et
du
directeur
général
de
l'ARS
Occitanie
en
date
du
27
juin
2023
renouvelant
l’autorisations
d'exploiter
l'EHPAD
« La
Martégale
» situé
à
Pérols,
vu
la
Décision
ARS
OCCITANIE
na2022-1843
en
date
du
20
avril
2022
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
5
Vu
ja
Décision
n
02022-3397
du
22
juillet
2022
portant
modification
de
la
décision
n02022-1843
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
; CONSIDERANT
que
l'arrêté
conjoint
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
et
du
directeur
général
de
l'ARS
Occitanie
en
date
du
27
juin
2023
renouvelant
l’autorisations
d'exploiter
l'EHPAD
«
La
Martégale
»
situé
à
Pérols
a
omis
de
mentionner
la
non
habilitation
de
l’établissement
à
recevoir
les
bénéficiaires
de
l’aide
sociale,
Sur
Proposition
du
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
de
l'Hérault
pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
et
du
Directeur
Général
des
Services
départementaux
;
ARRETENT
Article
1
:L'article
4
de
l'arrêté
conjoint
du
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
et
du
directeur
général
de
l'ARS
Occitanie
en
date
du
27
juin
2023
renouvelant
l'autorisation
d'exploiter
l'EHPAD
«
La
Martégale
» situé
à
Pérols
géré
par
la
SAS
La
Martégale
jusqu'au
6
juin
2038,
est
complété
et
remplacé
par
l’article
4,
comme
suit
:
« Article
4:
Le
renouvellement
de
l'autorisation
sera
examiné
au
vu
des
résultats
des
évaluations
réglementaires. Cette
autorisation
ne
vaut
pas
habilitation
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l’aide
sociale
départementale.
»
Les
autres
articles
de
l’arrêté
précité
sont
inchangés.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Article
3
:Le
Directeur
départemental
de
l'Hérault
pour
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
le
Directeur
Général
des
Services
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
gestionnaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
et
du
Conseil
Départemental
sur
le
site
de
la
collectivité
:
https://heraultfr
tel
mars
2024,
Le Président du Conseil départemental
PS
Leone En
RÉPUBLIQUE = Departement FRANÇAISE éoi é ins RE érault
Égalité
Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE
L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « LE MAS DE MARGUERITE » À VENDARGUES GERE
PAR LA SARL « LE MAS DE MARGUERITE »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l’Hérault,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le code de la Sécurité Sociale ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Jlaloin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu laloin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l’évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l’application de l’article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet
2019;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu l'arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date 14 décembre 2003 autorisant la SARL « le
Mas de Marguerite » à créer un EHPAD de 65 places à Vendargues (dont 3 lits d'hébergement
temporaire et 2 place d'accueil de jour) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault en date 5 mai 2008 portant
autorisant la SARL « le Mas de Marguerite » à créer un EHPAD de 65 places à Vendargues, dont 3 lits
d'hébergement temporaire et 2 place d'accueil de jour;
Vu l'arrêté conjoint du président du conseil général de l'Hérault et du directeur général de l’ARS Occitanie
en date du 3 décembre 2014, supprimant deux places d’accueil de jour et fixant la capacité de l’EHPAD
«Le Mas de Marguerite » à 60 places, dont 14 réservées aux personnes atteintes de maladie
d’Alzheimer ou maladies apparentées et 3 lits d'hébergement temporaire ;
Vu le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l’Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur;
Vu la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les évaluations
réglementaires jusqu’au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le 1° janvier 2021 et
le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l’entrée en vigueur du nouveau référentiel
d'évaluation ; Vu la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l’'EHPAD «Le Mas de
Marguerite » au 5 mai 2023 et la transmission du rapport d'évaluation externe reçue le 1/7/23,
CONSIDERANT qu’en l’absence d’injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l’Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à la SARL « Le Mas de Marguerite » d'exploiter l'EHPAD « le Mas de
Marguerite » située 11 rue de l’Abrivado, est renouvelée à compter du 5 mai 2023 pour une durée de 15 ans,
soit jusqu’au 4 mai 2038.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement est de 60 places d'hébergement permanent et 3 places
d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes
Article3: Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : SARL « Le Mas de Marguerite »
N° FINESS EJ : 340017417 SIREN N° 449694512
Adresse : 11 RUE DE L'ABRIVADO 34742 VENDARGUES
Identification de l’établissement principal : EHPAD « Le Mas de Marguerite »
N° FINESS EJ : 340017425 SIRET N° 44969451200020
Adresse : 11 RUE DE L'ABRIVADO 34742 VENDARGUES
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(E.H.P.A.D.)
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
= = e totale code libellé code libellé code libellé
Accueil pour 11 Hébergement 71 Personnes âgées 46
924 personnes âgées complet internat dépendantes
dont Pôle d'activités et Are ü . 3 ï zheimer ou
961 de soins adaptés 21 Accueil de Jour 436 . 14 5] maladies
(14 places) apparentées
Personnes
924 Accueil pour 436 Alzheimer ou 11 Hébergement 14
personnes âgées maladies complet internat
apparentées
657 Accueil temporaire Jui Personnes âgées 1 Hébergement 3
pour personnes âgées dépendantes temporaire Article 4 : L'Etablissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Conseil Départemental sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 18 janvier 2024 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agerce Régional de Santé LE Departement
a mu LATE Fraternité
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE
L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « LOUIS FONOLL » A NISSAN les ENSERUNES GERE
PAR « LA CROIX ROUGE FRANÇAISE »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’Action Sociale et des Familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l’évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l’article 75 de la loi no 2019-774 du 24 juillet
2019;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté du Président du Conseil général du 15 décembre 2003 autorisant la création d'un EHPAD de 64
places (60 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de
jour) sur la commune de Nissan-lez-Enserune ;
l'arrêté conjoint ARS LR — Conseil Général de l'Hérault du 5 décembre 2012 portant extension non
importante de l’EHPAD « Louis Fonoll » à Nissan-lez-Enserune ;
l'arrêté conjoint ARS LR — Conseil Général de l’Hérault en date du 8 juin 2013 portant modification de
l'arrêté portant extension non importante susvisé ;
l'arrêté conjoint ARS LR 2015-237 du 20 novembre 2015 du Directeur Général par intérim de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et du Président du Conseil Départemental autorisant
l’extension de capacité de l'EHPAD « Louis Fonoll » à Nissan-lez-Enserune, portant sa capacité à 60 lits
d'Hébergement Permanent, 2 lits d'Hébergement Temporaire et 12 places d'accueil de jour. Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté conjoint ARS LR- Conseil Départemental de l'Hérault du 26 avril 2016 portant création d’un
établissement expérimental pour personnes âgées (EEPA), dédié à la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes (PHV) d’une capacité de 13 places d'hébergement permanent par
redéploiement de l'offre existante et réduction de capacité de 13 places de l’EHPAD « Louis Fonoll » à
Nissan-les-Enserune, désormais établie à 61 places pour les personnes âgées, réparties en 48 places
d'hébergement permanent, 1 place d'hébergement temporaire et 12 places d'accueil de jour (11 pour
PA et 1 PHV);
l'arrêté conjoint ARS Occitanie — Conseil départemental de l’Hérault du 25 avril 2021 portant
renouvellement de l’autorisation de l’ établissement expérimental pour personnes âgées (EEPA), dédié
à la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes (PHV) à Nissan-lez-Enserune, géré par la
Croix Rouge Française ;
l'arrêté conjoint du président du conseil départemental de l'Hérault et de la directrice générale de l’ARS
Occitanie en date du 16 avril 2018, actant la labélisation définitive du pôle PASA de 14 places à l'EHPAD
« Louis Fonoll » à Nissan les Ensérune ;
le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur;
la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les évaluations
réglementaires jusqu’au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le 1°’ janvier 2021 et
le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l’entrée en vigueur du nouveau référentiel
d'évaluation ;
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l’autorisation d'exploitation de l’'EHPAD « Louis Fonoll »
fixée par la loi au 21 mars 2023,
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l’Agence régionale de
santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1: L'autorisation accordée à l’association « Croix rouge Française » d’exploiter l'EHPAD « Louis
Fonoll » situé Chemin Sainte Eulalie 34 440 NISSAN LEZ ENSERUNE, est renouvelée tacitement à compter du
22 mars 2023 pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 21 mars 2038.
Article 2 : La capacité totale de l’EHPAD est de 61 lits/places réparti(e)s de la façon suivante :
48 lits d'hébergement permanent dont un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places,
1 lit d'Hébergement Temporaire pour personnes âgées dépendantes,
12 places d'accueil de jour dont 11 places personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou
d’une maladie apparentée et 1 place de jour pour PHV.
2 Article 3 : Cette autorisation vaut habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 4 Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : Croix-Rouge Française
Adresse : 98 rue Didot
75 014 PARIS Cedex 14
NO FINESS entité juridique : 75 072 133 4
NO SIREN : 775 672 272
Etablissement :
EHPAD « Louis Fonoll »
Adresse : Chemin Sainte Eulalie
34 440 NISSAN LEZ ENSERUNE
N°FINESS ET :
NO SIRET établissement : 775 672 272 23928
Code catégorie établissement : 500 Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.)
Discipline Mode de fonctionnement Clientèle Capacités
To a er autorisées code libellé code libellé code libellé
Accueil temporaire | Hébergement Personnes âgées 657 pour personnes 11 complet internat 711 dépendantes z âgées
Accueil pour | Hébergement | Personnes âgées 48
924 personnes âgées oi complet internat HS dépendantes
dont | pôle d'activités et Personnes Alzheimer 961 de soins adaptés 21 Accueil de Jour 436 ou maladies 0 (14 places) apparentées
Accueil our | | | Personnes handicapées 924 a 21 Accueil de Jour | 702 =. ë 1
personnes âgées vieillissantes
NET Personnes Alzheimer ccuei our .
924 E pl 21 Accueil de Jour 436 ou maladies 11 personnes âgées % | apparentées
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le
Directeur Général des Services du Département de l’l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat et sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 23/01/2024
r Général RÉPUBLIQUE A f
Departement
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé érault Liberté
Egalité
Fraternité
Occitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L’ETABLISSEMENT D’'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES (EHPAD) « TERRE BLANCHE » A MARAUSSAN
GERE PAR LE CCAS DE MARAUSSAN
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'Action Sociale et des Familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la qualité
des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant décret du 12
novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l’application de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet
2019;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté du président du conseil général de l'Hérault en date du 22 janvier 2004, autorisant la création
d’un EHPAD de 62 places sur la commune de Maraussan ;
l'arrêté du préfet de l’Hérault en date du 21 mars 2008, autorisant la création par le CCAS de
Maraussan d’un EHPAD de 62 places sur la commune de Maraussan, réparties en 44 places
d'hébergement permanent et 2 temporaires pour personnes âgées dépendantes et 16 places
permanentes pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées ;
le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur;
la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les évaluations
réglementaires jusqu’au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le 1° janvier 2021 et
le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l’entrée en vigueur du nouveau référentiel d'évaluation ;
la Décision ARS OCCITANIE n°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2023-5933 du 28 novembre 2023 portant délégation de
signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
1 CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l’autorisation d'exploitation de l’'EHPAD « Terre Blanche »
au 21 mars 2023 et la transmission du rapport d'évaluation externe reçu le 16/06/23 ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale de santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée au CCAS de Maraussan d'exploiter l’'EHPAD « Terre blanche » situé Route
de Poussan 34370 Maraussan, est renouvelée à compter du 22 mars 2023 pour une durée de 15 ans, soit
jusqu’au 21 mars 2038.
Article 2 : La capacité totale de l’établissement « Terre Blanche » sur la commune de Maraussan, est de 62
places réparties en 44 places d'hébergement permanent et 2 temporaires pour personnes âgées
dépendantes et 16 places permanentes pour personnes Alzheimer ou maladies apparentées.
Article3: Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : CCAS de la commune de Maraussan
AVENUE DU GENERAL BALAMAN
34370 MARAUSSAN
N° FINESS entité juridique : 340 017 318
N° SIREN : 263 400 418
Etablissement: EHPAD « Terre blanche »
ROUTE DE POUSSAN
34370 MARAUSSAN
N° SIRET établissement : 263 400 418 00020
N° FINESS : 34 001 732 6
|
N OFINESS Catégori Discipline A Lu Capacité | Capacité ….— 680 ' … “IR Activité Clientèle P se | p 1
établissement Etablissement d'équipement autorisée | installée
11 711
Hé t 924 | ébergement| Personnes 44 44
Accueil complet Agées
Personnes internat | Dépendantes
657 11 711 2 2
Accueil Hébergement Personnes
500 Temporaire complet Agées
34 001 7326 pour internat | Dépendantes EHPAD Personnes
Agées
436
924 AT Personnes
Accueil Hébergement Alzheimer ou 16 16
Personnes complet | maladies
| Agées | internat apparentées
2 Article 4 : Cette autorisation vaut habilitation au titre de l’aide sociale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation
doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour
les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Conseil
Départemental sur le site de la collectivité : https://herault.fr
Le 23 janvier 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE percée So
Lien otre
Lt Heras
1
DECISION TARIFAIRE N°38466 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD PA FILIERIS DE GRAISSESSAC - 340785054
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 26/07/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PA FILIERIS DE GRAISSESSAC (340785054) sise 9, R DES ECOLES 34260 GRAISSESSAC 34260 Graissessac et gérée par l’entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 29679 en date du 29 septembre 2023 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2023 de la structure dénommée SSIAD PA FILIERIS DE GRAISSESSAC - 340785054 athieu DADNMEII
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 358 391,36 € au titre de 2023 dont 10 000,00 € à titre non reconductible.. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 358 391,36 € (fraction forfaitaire s’élevant à 113 199,28 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 348 391,36 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 348 391,36 € (douzième applicable s’élevant à 112 365,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CANSSM FILIERIS (750050759) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier, le 30 novembre 2023
Directeur départemental de l’Hérault
#SIGNATURE Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas - 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS SUR TITRES
DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICAL
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https://www. concours-foh.ars.santé.fr
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et
de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres
permettant l'accès au corps des techniciens de laboratoire,
VU l'arrêté du 15 juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l'accès aux concours sut
titres de technicien de
laboratoire de la Fonction Publique Hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du o2 janvier 2024
ainsi que l'ouverture du
concours sur titres de Technicien de Laboratoire Médical sur le portail des concours
de la Fonction Publique
Hospitalière en date du 29 avril 2024 en vue de pourvoir 7 postes,
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
= soit d'untitre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de
la santé publique.
Article L4352-2
1° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;
2°Une personne titulaire d'un titre de formation dont le programme d'enseignement théorique et clinique est
équivalent à celui du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste arrêtée par les
ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application
de l'article L. 4352-6 du même code.
Clôture des inscriptions le 28 mai 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma
carrière-ma carrière-mes concours et
examens- CONCOUFS
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU
© Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources
Humaines et dèÿé
notification. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Mohtpelhe
sa notification, Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr MONTPELLIER
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NOTICE
CONCOURS SUR TITRES
DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICAL
DESCRIPTION DES FONCTIONS
Article L.4352-1 du code de la santé publique
- Le technicien de laboratoire médical participe à la réalisation technique d’un examen de biologie médicale ou d’un examen d’anatomie et de cytologie pathologiques, sous la responsabilité d’un biologiste médical ou d’un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques. Le technicien de laboratoire médical réalise des prélèvements dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
- Le technicien de laboratoire médical participe, dans son champ de compétence, à des missions de santé publique. Il participe également à la permanence de l’offre de biologie médicale définie dans la zone concernée. Il peut être appelé à participer à des missions d’enseignement et de recherche, ainsi qu’aux programmes d’éducation thérapeutique du patient.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires :
- Soit d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique.
Article L4352-2
1° Une personne titulaire du diplôme d'État de technicien de laboratoire médical ; 2°Une personne titulaire d'un titre de formation dont le programme d'enseignement théorique et clinique est équivalent à celui du diplôme d'État de technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- Soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code.
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, modifié, à savoir : Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S’il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d’un état membre de la Communauté Économique Européenne,
2 S’il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions,
4 S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national, 5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
S e r v i c e d e s E x a m e n s & C o n c o u r s
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 2 | 3
ATTENTION En application des dispositions de l’article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94 relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S’il apparaît qu’un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils perdraient le bénéfice de leur admission au concours.
PIECES A FOURNIR
Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture.
1) Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée), la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :
2) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
3) Une demande d’admission à concourir.
a. La règlementation ne mentionne pas de lettre de motivation dans les pièces à joindre par le candidat, cependant, celle-ci est fortement conseillée afin de permettre au jury d’apprécier les motivations du candidat à concourir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146 avenue du Père Soulas-34295 Montpellier Cedex 5.
1) Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi. Il sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
2) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire.
3) La fiche du poste occupé validée et signée par l’encadrement, pour les agents du CHU de Montpellier uniquement.
4) Les 3 dernières fiches d’évaluation. Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du
C.H.U. de Montpellier.
5) Photocopie de la carte nationale d’identité française ou de ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne, ou du passeport.
6) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
7) Uniquement : 1 enveloppe autocollante demi-format affranchie au tarif en vigueur, comportant le nom et le prénom du candidat et libellée à son adresse (pour l'envoi des résultats).
Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l’ordre des pièces demandées 3 | 3
RENSEIGNEMENTS DIVERS
J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un concours sur titres, sans épreuves et sans entretien avec le jury.
Vous ne recevrez pas de convocation
Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude
Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version dématérialisée) en précisant votre Nom, Prénom et le libellé du Concours :
Le dossier de candidature doit être versé sur nextcloud en 1 exemplaire et non page par page et nommé (Nom du candidat)
Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de
réception :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service "Examens & Concours"
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5
Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul
document, en cliquant sur le lien suivant :
https://nextcloud.chu-
montpellier.fr/index.php/s/wS2jnMdZxEcAZ77 MONTPELLIER
CHU Le: Au oNSIANTI< Ë TAIRE
1
Christine GISBERT/ Evelyne GUILLERMIN /Anisah VOY TSARA
04.67.33.88.09/04.67.33.98.98 /04.67.33.50.65
DOSSIER D’INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
NOM :
PRENOM :
A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l’information figurant sur l’Avis d’ouverture et sur la notice.
Intitulé exact du concours/examen (Grade) :
Spécialité
de l'année 20
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.
Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5 2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles
Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA) Département ou pays de naissance
Votre nationalité Française Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale : Célibataire Concubin(e) Pacsé(e) Marié(e) Divorcé(e)
Votre adresse :
Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |
E-mail (recommandé) @
Êtes-vous en situation régulière au regard du service national ? oui non Services accomplis : oui non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans.
Êtes-vous en situation de handicap ? oui (fournir justificatif)
Si oui, souhaitez-vous un aménagement d'épreuves :
oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l’aménagement souhaité et une demande écrite) non
SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de (père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes-vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention | ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé) : Année d'obtention | ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit, faites-vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif) : Dispense de diplômes Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) : Article L221-3-code du sport Décret n°81-317 du 7 avril 1981 3
Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE Cochez les cases correspondant à votresituation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE
Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ (JJ-MM-AAAA)
Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ (JJ-MM-AAAA)
N° de Matricule si agent CHU :
01/__ __/________/_____
Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :
D’Etat
Territoriale
Hospitalière
Grade actuel :
Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)
POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________
Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :
Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville
E – VOTRE DECLARATION (cochez)
Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m’engage à suivre la formation d’adaptation à l’emploi prévue par la réglementation.
Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l’objet d’une publication et d’une diffusion sur Intranet et Internet. Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur Intranet et Internet afin de compléter mon dossier de candidature.
Date de votre demande
____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA)
Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé » 4
I
N
F
O
R
M
A
T
I
O
N
S
Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carrière- ma carrière-mes
concours et examens-concours
INTERNET www.chu-montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L’accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la consultationde celle-ci dans les locaux de l’Administration. Il est signalé qu’aucune annotation des correcteurs ne figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du recrutement. PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
_:
Aude
ROUANET
h
:
Téléphone
:04 67
22
88
93
Montpellier,
le
24
avril
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-187
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP953233780
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 04
avril
2024
par
Madame
ACHAARAOUI
Halima
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dénommée
PERFECT'CLEAN
dont
l'établissement
est
situé
8
rue
Victor
Pouget
- 34300
AGDE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP953233780
pour
les activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du-travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwiherault. gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ur
hésion
territoriale
Û/ Ë DELOFF
E
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwitelerecours.fr
[
272 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Let
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie par
:Aude
ROUANET
£
à
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
24
avril
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-188
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP818488694
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
06
avril
2024
par
Madame
CARRILLO
Charlène
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
600
route
du
Mas
Desport
- 34400
LUNEL,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP818488694
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwherault. gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
12
t cohésion
territoriale
NU Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
18.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwitelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
:04
67
22
88 93
Montpellier,
le
26
avril
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouvifr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-192
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP823344098
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÉNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le récépissé
de
déclaration
n° 18-XVIII-70
de
Monsieur
SAVY
Frédéric
enregistré
le 10
avril
2018
sous
le
N°
SAP823344098,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
envoyée
à
Monsieur
SAVY
Frédéric
le 29
mars
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la part
de
Monsieur
SAVY
Frédéric,
CONSIDERANT,
que
l’entreprise
de
Monsieur
SAVY
Frédéric
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE
UNIQUE:
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP823344098
en
date
du
10
avril
2018
est
retiré
à compter
du
26
avril
2024.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouvfr En
application
de
l'article
R. 7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP823344098
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP823344098
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un journal
local
et
un
journal
à diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à compter
de
la date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
RE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
— sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
:
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwur-telerecours.fr
272 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04
67 22
88 93
Montpellier,
le 26
avril
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-193
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP912367174
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÉNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
22-XVII1107
de
Madame
ZOUZOU
Yamina
enregistré
le
20
avril
2022
sous
le
N°
SAP912367174,
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
envoyée
à
Madame
ZOUZOU
Yamina
le 29
mars
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la part
de
Madame
ZOUZOU
Yamina,
CONSIDERANT,
que
l'entreprise
de
Madame
ZOUZOU
Yamina
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE:
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP912367174
en
date
du
21
avril
2022
est
retiré
à compter
du
26
avril
2024.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS
19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault. gouv.fr En
application
de
l'article
R. 7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP912367174Ven
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP912367174
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l’article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville ef
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Té
via
le site
wwwitelerecours.fr
recours
citoyens"
accessible
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
égalité
:
Fraternité Affaire
suivie
par_:
Aude
ROUANET
.
:
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
26
avril
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-194
Récépissé
de
retrait
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP798090056
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÉNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
le
récépissé
de
déclaration
n°
20-XVIII-79
de
Monsieur
BARBOTTI
Anthony
enregistré
le
22
avril
2020
sous
le
N°
SAP798090056,
VU
la lettre
de
mise
en
demeure
envoyée
à
Monsieur
BARBOTTI
Anthony
le 29
mars
2024,
VU
l'absence
d'observations
et/ou
de
mise
à jour
des
statistiques
de
la
part
de
Monsieur
BARBOTTI
Anthony, CONSIDERANT,
que
l’entreprise
de
Monsieur
BARBOTTI
Anthony
ne
respecte
plus
l'obligation
de
remplir
les
statistiques
qui
incombe
aux
entreprises
de
services
à
la
personne,
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE
:
En
application
de
l'article
R.7232-13
du
code
du
travail,
le récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
SAP798090056
en
date
du
18
mai
2020
est
retiré
à compter
du
26
avril
2024.
Ce
retrait
entraîne
la perte
des
avantages
fiscaux
et des
exonérations
de
charges
sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwherault. gouv.fr En
application
de
l'article
R. 7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
SAP798090056
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
A défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le préfet
de
l'Hérault
publiera
au
frais
de
l'organisme
SAP798090056
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou
dans
un journal
local
et
un journal
à diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à compter
de
la date
de
la
notification
de
la
présente
décision
en
cas
de
non-respect
de
la
condition
d'activité
exclusive
en
application
de
l'article
R.7232-1
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
222 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Let
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
:
ï
Téléphone
:04 67 22 88
93
Montpellier,
le
26
avril
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-195
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP982015273
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à L7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1 à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le 07
avril
2024
par
Monsieur
GRANDON
Jean-
Philippe
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
13
rue
Maguelone
— 34250
PALAVAS
LES
FLOTS,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP982015273
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne
: rue de Crète
www herault gouv.fr dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville eÿ
cohésion
territoriale
La présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de.deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Lies
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
fgalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
s
&
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 26
avril
2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-196
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP985112689
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-
1àD.7233-5, VU
l'arrêté
n°2023-10-DRCL.540
du
25
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-
Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à M.
Nicolas
CADÈNE,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
l'arrêté
du
directeur
par
intérim
de
la
DDETS
n°23-XVIII-378
du
6
novembre
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Nicolas
CADÈNE
pour
les
décisions
et
documents
pour
lesquels
il
a
reçu
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
26
mars
2024
par
Madame
EL
OUADRHIRI
Amale
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
35
rue
de
la
Figairasse,
Rés.
Hort
St
Jean,
bât.2
-
34070
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP985112689
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault.gouv.fr conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de deux
mois
à compter
de
sa notification,
faire
l'objet d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
— sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Liberté
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie par
:Aude
ROUANET
é
:
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
29
avril
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-197
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP924914856
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-04-DRCL-0162
du
25
avril
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
Mme.
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
07
avril
2024
par
Madame
CABALLERO
Séverine
en
qualité
de
dirigeante
de
la
SARL
HOME
SERVICES
dont
l'établissement
est
5 avenue
Pierre
Azéma
- 34530
MONTAGNAC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP924914856
pour
les
activités
suivantes
:
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
-_Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Prestataire)
-
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault. gouv.fr +
Soins
et
promenade(s)
d'animaux
pour
personnes
dépendantes
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
à leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
etipar
délégation,
La
directrice
départementale
par
intérim,
F
Eve DELOFÉR
je 7
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwitelerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Lt
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
égalité Fraternité Affaire
suivie par
:Aude
ROUANET
|
.
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
29
avril
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-198
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP898340427
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-04-DRCL-0162
du
25
avril
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
Mme.
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
08
avril
2024
par
Madame
MAKOSSO
Viviane
en
qualité
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
VIVIANE
SERVICES
dont
l'établissement
est
141
rue
de
Salerne
- 34080
MONTPELLIER, ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP898340427
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne : rue de Crète
wwwiherault. gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
par
intérim,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www:telerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
ben
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
_:Aude
ROUANET
.
;
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
29
avril
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-199
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP927551051
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-04-DRCL-0162
du
25
avril
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
Mme.
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
11
avril
2024
par
Mme.
LEONE
Carla
en
qualité
de
micro
entrepreneur
de
l'entreprise
dénommée
LCSERVICE
dont
l'établissement
est
situé
14
rue
de
la Treille - 34460
CAZEDARNES,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP927551051
pour
les activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwherault. gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
par
intérim,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www:telerecours.fr
22 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libeé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par
: Aude
ROUANET
ë
:
Téléphone
: 04
67 22 88
93
Montpellier,
le 29
avril
2024
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVII1-200
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP982567273
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-04-DRCL-0162
du
25
avril
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
Mme.
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
09
avril
2024
par
M.
LESIEUX
Michael
en
qualité
de
dirigeant
de
la
SASU
SALOUMI
dont
l'établissement
est
situé
67
rue
de
l'Amour
-
34300
AGDE,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
.sous
le
n°
SAP982567273
pour
les
activités
suivantes
:
+ _
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
_Livraison
de
repas
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
courses
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+ _
Assistance
informatique
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Assistance
administrative
à
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
:Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241:10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02 Entrée piétonne
: rue de Crète
www.herault. gouv.fr Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la-déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Héraultet
par
délégation,
La directrice
départementale
par
intérim,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site www.telerecours.fr
272 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire suivie par_:
Aude
ROUANET
.
ï
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le 29
avril
2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XV111-201
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP925404782
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.723141
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-04-DRCL-0162
du
25
avril
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
Mme.
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
11
avril
2024
par
M.
DIALLO
Boussoura
en
qualité
d'entrepreneur
individuel
de
l’entreprise
dont
l'établissement
est
situé
60
place
des
Patriotes,
Rés.
Acadia,
appt.
10
-
34000
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP925404782
pour
les
activités
suivantes
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne
: rue de Crète
wwwherault. gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
La directrice
départementale
par
intérim,
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwitelerecours.fr
272 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie par
:Aude
ROUANET
:
:
Téléphone
:04
67
22
88 93
Montpellier,
le
30
avril
2024
Mél
:ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°24-XVI11-202
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP829940477
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.723216
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
n°2024-04-DRCL-0162
du
25
avril
2024
portant
délégation
de
signature
de
M.
François-Xavier
LAUCH,
préfet
de
l'Hérault
à
Mme.
Eve
DELOFFRE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
par
intérim,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
11
avril
2024
par
M.
BEN
MIMOUN
Mohammed
en
qualité
de
micro
entrepreneur
.de
l'entreprise
dont
l'établissement
est
situé
2
place
Calvi
- 34080
MONTPELLIER,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n° SAP829940477
pour
les activités
suivantes
:
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée piétonne :
rue de Crète
www.herault.gouv.fr Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Pour
le préfet
de l'Hérault
et
par
délégation,
La directrice
départementale
par
intérim,
Eve DELOFFRE
\ a
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site www.telerecours.fr
272 Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
Paierie
départementale
de
l'Hérault
Le
directeur
départemental
1877 Av des Moulins
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
Hôtel
du
Département-
Mas
d'Alco
34087
MONT
PELLIER
cedex
4
PROCURATION
SOUS
SEING
PRIVE
Nathalie
CABRQOL.,
Payeur
départemental
de
l'Hérault,
déclare
Vu
le
décret
n°
2008-3098
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
-
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
articie
16
;
Arrête : |_- DÉLEGATIONS
GENERALES
ce
|
|]
Mesdames
Nathalie
TIRQUFLET-SERRIER
et
Lyzianne
KLYZ,
inspectrices
des
finances
publiques
reçoivent
pouvoir
:
- de
gérer
et dadministrer,
pour
mai
même
et
en
mon
nom,
la
Paierie
Départementale
de
l'Hérault.
- d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
où
créanciers
des
divers
services
dont
la gestion
m'est
confiée,
- d'agir
en
justice
- d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
:
- d'opérer
à
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
les
versements
aux
époques
prescrites,
de
signer
les
déclarations
de
créances
en
cas
de
procédures
collectives.
En
conséquence,
il
leur
est
donné
de
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
de
la
Paierie
Départementale
de
l'Hérault.
Entendant
ainsi
transmettre
à
Mmes
Nathalie
TIROUFLET-SERRIER
et
Lyzianne
KLYZ
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu'elles
puissent,
sans
mon
concours,
mais
sous
ma
responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
quikurs
sont
confiés.
Prendre
l'engagement
de
ratifier
tout
ce
que
mes
mandataires
auront
pu
faire
en
vertu
de
la
présente
‘
procuration.
|
IL
- DELEGATIONS
SPECIALES
Une
délégation
spéciale
est
accordée
aux
personnes
suivantes
:
- Mme
Valérie
CHAUCHARD
- Mme
Marie
Andrée
PERSILLET
afin
: - d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
les
sommes
qui
pourraient
être
légitimernent
dues
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
débiteurs
ou
créanciers
de
divers
services,
dont
la
gestion
m'est
confiée,
- d'agir
en
justice
-
d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
ou
payées,
de
signer
des
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
- d'opérer
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
les
versements
aux
époques
prescrites,
de
signer
les
déclarations
de
créances
en
cas
de
procédures
collectives.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault
Faità
Montpellier,
le
02
mai
2024
Le
Payeur
Départemental
de
l'Hérault
Nathalie
cABR
A
Nathgfie
CABROL
ET
Er
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
Publiques
SIGNATURE
DES
MANDATAIRES
Bon
pour
acceptation
Bon
pour
acceptation
Nathalie
dues
Lyzianne
KLYZ
NS
U
—,
Bon
pour
eptation
Bon
pour
acceptation
Valérie
CHAUCHARD
PERSILLET
Marie
Andrée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
T, sis
des
1ces
effet
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises OUEST HERAULT, sis
Centre des Finances Publiques 9, avenue Pierre Verdier, 34500 Béziers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme QUEFFEULOU Laurence, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Mme PONTOIZEAU Nathalie et M. RECORD Michel, inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises OUEST HERAULT, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l’assiette et 30 000€ pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60.000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. silles l nne ève
ès
3
in
e
R Sophie
ts le
in
runo
id
id
ierry
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BERNADBEROY Gilles
BERTHOMIEU Agnès
BONDOUX Isabelle
CAHUZAC Christian
DA SILVA Corinne
DEFRANCE Annie
DEJEAN Nicole
FOUSSARIGUES Corinne
FREYTAG Marie
GIRAUD Sandrine
LAGIER Hugues
LE CORRE Sylvie
MIALHE-ENGLER Sophie
RIEUX-SARTELET Geneviève
SARTELET Stéphane
SOLAUX Stéphane
SOLER Myriam
VORGEAT Marie-Laure
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
VERARDO Sylvain
HALLIER Bruno
CROS David
TAHAR Rachid
JURVILLIERS Thierry
GENNA Céline
Grade
Contrôleur
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Limite
des décisions
gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€
durée maximale
des délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000€ Bernard
OS
Jit.
C— RGY
ULT,
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
KALKKHUL Bernard
ALCALA Carlos
Grade
Agent d’administration
Agent d’administration
Limite
des décisions
gracieuses
2 000 €
2 000 €
Durée maximale
des délais de
paiement
3 mois
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
2 000 €
2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
A Béziers, le 2 mai 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises OUEST HERAULT,
Philippe BOURGY
Chef de service comptable PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
délégation
à la mer
et
au
littoral
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : l'unité cultures marines et littoral Téléphone
: 04
34
46
61
19
Montpellier,
le
2
9.
AVR.
2024
Mél
: ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DDTM34-2-2/,
-i-
jh RG
Portant
interdiction
d'accostage
à des
dépendances
du
domaine
public
maritime
naturel
sur
la commune
de
Balaruc-Les-Bains
à
l’occasion
du
relais
de
la flamme
olympique
le 13
mai
2024
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
la
loi
n°.2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004
-
374
du
29
avril
2004,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
-
M.
François
Xavier
LAUCH
;
Vu
la
convention
relative
à
la
concession
d'utilisation
en
dehors
des
ports
du
secteur
port
centre
à
la commune
de
Balaruc-Les-Bains
de
2002
;
Vu
l'arrêté
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
de
l'Hérault
à
M.
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
la
déclaration
de
manifestation
nautique
«
Relais
de
la
flamme
olympique
»
déposée
le
12/03/2024
;
Considérant
que
le
point
de
départ
de
la
flamme
olympique
est
le
ponton
piscine,
situé
sur
la
commune
de
Balaruc-Les-Bains,
à
compter
du
lundi
13
mai
2024
13h30
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
afin
d'assurer
la
sécurité
publique
de
l'évènement
«
Relais
de
la
flamme
olympique
»,
d'interdire
du
samedi
11
mai
2024
à
16h00
au
lundi
13
mai
2024à
17h00
tout
accostage
de
navire
sur
la
zone
de
départ
de
la
flamme
olympique
au
niveau
du
ponton
piscine
;
Considérant
que
cette
zone
est
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
13
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARRÊTE
:
Article
1 :
Afin
d'assurer
la
sécurité
publique
de
l'évènement
«
Relais
de
la
flamme
olympique
»,
l'accostage
de
navires
et
de
tous
autres
engins
nautiques
est
interdit
du
samedi
11
mai
2024
à
16h00
au
lundi
13:mai:
2024
à
17h00,
sur
toute
la
zone
incluant
le
ponton
piscine,
la
jetée
attenante,
les
berges
situées
à
proximité,
les
trois
épis
et
les
2
pontons
situés
respectivement
à
l'ouest
et
à
l'est
du
ponton
piscine,
située
sur
la
commune
de
Balaruc-Les-Bains
et
présentée
sur
le
plan
ci-après
(zone
colorée
en
rouge).
Article
2
:
Par
dérogation
à
l'article
1,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas :
- au
navire
porteur
de
la
flamme
olympique ;
|
- aux
moyens
nautiques
(navires
et
engins
nautiques)
de
l'État
chargé
de
la
sécurité
et
de
police
du
plan
d'eau
;
- aux
navires
listés
ci-après
:
Services
utilisateurs
Nom
du
navire
Immatriculation
Ste
Barbe
ST937065
sDis
St
Clair
ou
drakkar
ST938638
ou
ST859059
Jet
ski
:
[Pas
d'immatriculation
EZ
Kecha
Jorke
Accompagnateurs
du
navire
porteur
de | Vaneric
2
ST625208
la flamme
olympique
Corniche
STF10846
Barrou
STF10848
Capitaine
Pesqui
939306
Article
3
:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
auxlois
et
règlements
en
vigueur.
Durant
la
période
d'interdiction,
il
sera
mis
fin,
sans
mise
en
demeure
préalable,
à
toute
occupation
de
cette
dépendance
du
domaine
public
maritime
aux
frais
et
risques
du
propriétaire
ou
occupant.
2/3 Article
4 :
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
par
voie
d'affichage
à
la
mairie
de
Balaruc-Les-Bains.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Héraut,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Balaruc-les-Bains
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
département
de
l'Hérault,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Ve
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
cedex
2
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelèrecours.fr
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
délégation
à la mer
et
au
littoral
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : l'unité cultures marines et littoral Téléphone
: 04
34
46
61
19
Montpellier,
le
2
9.
AVR.
2024
Mél
: ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° DDTM34-2-2/,
-i-
jh RG
Portant
interdiction
d'accostage
à des
dépendances
du
domaine
public
maritime
naturel
sur
la commune
de
Balaruc-Les-Bains
à
l’occasion
du
relais
de
la flamme
olympique
le 13
mai
2024
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
la
loi
n°.2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004
-
374
du
29
avril
2004,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
et
organismes
publics
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Hérault
-
M.
François
Xavier
LAUCH
;
Vu
la
convention
relative
à
la
concession
d'utilisation
en
dehors
des
ports
du
secteur
port
centre
à
la commune
de
Balaruc-Les-Bains
de
2002
;
Vu
l'arrêté
du
9
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
de
l'Hérault
à
M.
Fabrice
Levassort,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
Considérant
la
déclaration
de
manifestation
nautique
«
Relais
de
la
flamme
olympique
»
déposée
le
12/03/2024
;
Considérant
que
le
point
de
départ
de
la
flamme
olympique
est
le
ponton
piscine,
situé
sur
la
commune
de
Balaruc-Les-Bains,
à
compter
du
lundi
13
mai
2024
13h30
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
afin
d'assurer
la
sécurité
publique
de
l'évènement
«
Relais
de
la
flamme
olympique
»,
d'interdire
du
samedi
11
mai
2024
à
16h00
au
lundi
13
mai
2024à
17h00
tout
accostage
de
navire
sur
la
zone
de
départ
de
la
flamme
olympique
au
niveau
du
ponton
piscine
;
Considérant
que
cette
zone
est
une
dépendance
du
domaine
public
maritime
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
;
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
13
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 ARRÊTE
:
Article
1 :
Afin
d'assurer
la
sécurité
publique
de
l'évènement
«
Relais
de
la
flamme
olympique
»,
l'accostage
de
navires
et
de
tous
autres
engins
nautiques
est
interdit
du
samedi
11
mai
2024
à
16h00
au
lundi
13:mai:
2024
à
17h00,
sur
toute
la
zone
incluant
le
ponton
piscine,
la
jetée
attenante,
les
berges
situées
à
proximité,
les
trois
épis
et
les
2
pontons
situés
respectivement
à
l'ouest
et
à
l'est
du
ponton
piscine,
située
sur
la
commune
de
Balaruc-Les-Bains
et
présentée
sur
le
plan
ci-après
(zone
colorée
en
rouge).
Article
2
:
Par
dérogation
à
l'article
1,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas :
- au
navire
porteur
de
la
flamme
olympique ;
|
- aux
moyens
nautiques
(navires
et
engins
nautiques)
de
l'État
chargé
de
la
sécurité
et
de
police
du
plan
d'eau
;
- aux
navires
listés
ci-après
:
Services
utilisateurs
Nom
du
navire
Immatriculation
Ste
Barbe
ST937065
sDis
St
Clair
ou
drakkar
ST938638
ou
ST859059
Jet
ski
:
[Pas
d'immatriculation
EZ
Kecha
Jorke
Accompagnateurs
du
navire
porteur
de | Vaneric
2
ST625208
la flamme
olympique
Corniche
STF10846
Barrou
STF10848
Capitaine
Pesqui
939306
Article
3
:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
auxlois
et
règlements
en
vigueur.
Durant
la
période
d'interdiction,
il
sera
mis
fin,
sans
mise
en
demeure
préalable,
à
toute
occupation
de
cette
dépendance
du
domaine
public
maritime
aux
frais
et
risques
du
propriétaire
ou
occupant.
2/3 Article
4 :
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
par
voie
d'affichage
à
la
mairie
de
Balaruc-Les-Bains.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Héraut,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
maire
de
la
commune
de
Balaruc-les-Bains
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
département
de
l'Hérault,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Ve
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
cedex
2
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelèrecours.fr
3/3 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à la mer
et au
littoral
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par :
Philippe
Friboulet
Téléphone
:04
87
46 65
48
Montpellier,
le
2 3.
AR
2024
Mél :
philippe.friboulet@herault.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N° Li
24 - di
- OÙ
{URCC
réglementant
la navigation
dans
le port
de
Sète
- Frontignan
à l’occasion
du
relais
de
la flamme
olympique
le 13
mai
2024
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L5331
et
L5334
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
préfet
de
l'Hérault
et
de
la
présidente
de
la
région
Occitanie
n°
DDTM34-
2022-12-13493
du
22
décembre
2022
portant
règlement
particulier
de
police
du
port
de
Sète-
Frontignan
applicable
aux
sites
affectés
aux
activités
commerce
et
pêche
;
Vu
l'arrêté
conjoint
de
la
présidente
de
région
Occitanie
et
du
préfet
de
l'Hérault
n°
2020-06-11179
du
18
juin
2020
portant
règlement
particulier
de
police
du
port
de
plaisance
de
Sète
;
Considérant
que
le
transit
de
la
flamme
olympique
aura
lieu
à
l'intérieur
des
limites
administratives
du
port
de
Sète-Frontignan
le
lundi
13
mai
2024,
entre
13h30
et
15h00
;
Considérant
la
déclaration
de
manifestation
nautique
«
Relais
de
la
flamme
olympique
»
déposée
le
12/03/2024
;
Considérant
la
nécessité
de
sécuriser
le
transit
de
la
flamme
olympique
sur
le
plan
d'eau
portuaire
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
DECIDE
ARTICLE
1 :
Afin
d'assurer
la
sécurité
des
mouvements
sur
le
plan
d'eau,
durant
le
transit
de
la
flamme
olympique
le
13
mai
2024,
le
présent
arrêté
fixe
les
conditions
de
navigation
à
l'intérieur
des
limites
administratives
du
port
de
Sète-Frontignan.
DML
34-30 BP 472
34207
SETE
cedex
1/3 ARTICLE
2 :
Lors
du
transit
nautique
de
la
flamme
olympique,
une
zone
d'interdiction
stricte
à
la
navigation
est
créée
:
- depuis
l'extrémité
Nord
de
la
zone
administrative
portuaire
(entre
les
quais
Frédéric
Mistral
et
de
la
daurade)
jusqu'aux
ponts
de
la
Bordigue
et
de
la
gare,
passages
sous
les
ponts
compris
;
-
dans
le
cadre
Royal
entre
les
ponts
de
la
civette
et
de
la
savonnerie,
passages
sous
les
ponts
compris.
À
ARTICLE
3
:
Les
navires
participants
au
transit
nautique
de
la
flamme,
à
sa
surveillance,
à
sa
sécurité
ou
à
son
accompagnement,
listés
dans
l'annexe
1,
arboreront
un
pavillon
distinctif.
Les
interdictions
édictées
à
l'article
2
ne
concernent
pas
ces
navires
ni
les
bâtiments
et
embarcations
de
l'Etat
chargés
de
la
police
du
plan
d’eau.
ARTICLE
4 :
Sous
le
contrôle
opérationnel
de
la
capitainerie,
les
moyens
nautiques
en
charge
de
la
police
de
la
navigation
dans
le
port
seront
chargés
de
faire
respecter
ces
dispositions.
La
coordination
des
unités
sur
l’eau
sera
réalisée
par
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
de
l'Hérault
et
du
Gard.
ARTICLE
5
:
Le
commandant
du
port
de
Sète,
l'autorité
portuaire
et
les
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
et
de
police
portuaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
UE
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur - Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
cedex
2
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
DML
34-30 BP 472
34207
SETE cedex
2/3 Annexe
1: Liste
des
navires
mentionnés
à l'article 3 du
présent
arrêté
Services
utilisateurs
Nom
du
navire
Immatriculation
Ste
Barbe
ST937065
ses
St
Clair
ou
drakkar
ST938638
ou
ST859059
Jet ski
Pas d'immatriculation
EZ
Kecha
Jorke
Accompagnateurs
du
bateau
leader
Vaneric
2
ST625208
Corniche
STF10846
Barrou
STF10848
Capitaine
Pesqui
939306
Bateaux
Canal
Royal
Joseph
Nocca
Loulou
Mole-dédé
Lubrano
Pas
d'immatriculation
Pas
d’immatriculation
Autres
navires
ECO
CANAUXRAMA
CANAUXRAMA
V
CANAUXRAMA
4
CANAUXRAMA
3
ST
939151
ST
936180
ST
931779
ST
930443
3/3
DML
34-30 BP 472
34207
SETE
cedex PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Délégation
à la mer
et au
littoral
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par :
Philippe
Friboulet
Téléphone
:04
87
46 65
48
Montpellier,
le
2 3.
AR
2024
Mél :
philippe.friboulet@herault.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N° Li
24 - di
- OÙ
{URCC
réglementant
la navigation
dans
le port
de
Sète
- Frontignan
à l’occasion
du
relais
de
la flamme
olympique
le 13
mai
2024
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
ses
articles
L5331
et
L5334
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
conjoint
du
préfet
de
l'Hérault
et
de
la
présidente
de
la
région
Occitanie
n°
DDTM34-
2022-12-13493
du
22
décembre
2022
portant
règlement
particulier
de
police
du
port
de
Sète-
Frontignan
applicable
aux
sites
affectés
aux
activités
commerce
et
pêche
;
Vu
l'arrêté
conjoint
de
la
présidente
de
région
Occitanie
et
du
préfet
de
l'Hérault
n°
2020-06-11179
du
18
juin
2020
portant
règlement
particulier
de
police
du
port
de
plaisance
de
Sète
;
Considérant
que
le
transit
de
la
flamme
olympique
aura
lieu
à
l'intérieur
des
limites
administratives
du
port
de
Sète-Frontignan
le
lundi
13
mai
2024,
entre
13h30
et
15h00
;
Considérant
la
déclaration
de
manifestation
nautique
«
Relais
de
la
flamme
olympique
»
déposée
le
12/03/2024
;
Considérant
la
nécessité
de
sécuriser
le
transit
de
la
flamme
olympique
sur
le
plan
d'eau
portuaire
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
DECIDE
ARTICLE
1 :
Afin
d'assurer
la
sécurité
des
mouvements
sur
le
plan
d'eau,
durant
le
transit
de
la
flamme
olympique
le
13
mai
2024,
le
présent
arrêté
fixe
les
conditions
de
navigation
à
l'intérieur
des
limites
administratives
du
port
de
Sète-Frontignan.
DML
34-30 BP 472
34207
SETE
cedex
1/3 ARTICLE
2 :
Lors
du
transit
nautique
de
la
flamme
olympique,
une
zone
d'interdiction
stricte
à
la
navigation
est
créée
:
- depuis
l'extrémité
Nord
de
la
zone
administrative
portuaire
(entre
les
quais
Frédéric
Mistral
et
de
la
daurade)
jusqu'aux
ponts
de
la
Bordigue
et
de
la
gare,
passages
sous
les
ponts
compris
;
-
dans
le
cadre
Royal
entre
les
ponts
de
la
civette
et
de
la
savonnerie,
passages
sous
les
ponts
compris.
À
ARTICLE
3
:
Les
navires
participants
au
transit
nautique
de
la
flamme,
à
sa
surveillance,
à
sa
sécurité
ou
à
son
accompagnement,
listés
dans
l'annexe
1,
arboreront
un
pavillon
distinctif.
Les
interdictions
édictées
à
l'article
2
ne
concernent
pas
ces
navires
ni
les
bâtiments
et
embarcations
de
l'Etat
chargés
de
la
police
du
plan
d’eau.
ARTICLE
4 :
Sous
le
contrôle
opérationnel
de
la
capitainerie,
les
moyens
nautiques
en
charge
de
la
police
de
la
navigation
dans
le
port
seront
chargés
de
faire
respecter
ces
dispositions.
La
coordination
des
unités
sur
l’eau
sera
réalisée
par
l'unité
littorale
des
affaires
maritimes
de
l'Hérault
et
du
Gard.
ARTICLE
5
:
Le
commandant
du
port
de
Sète,
l'autorité
portuaire
et
les
agents
habilités
en
matière
de
police
de
la
navigation
et
de
police
portuaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet,
UE
François
-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur - Place
Beauvau
- 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34063
MONTPELLIER
cedex
2
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
DML
34-30 BP 472
34207
SETE cedex
2/3 Annexe
1: Liste
des
navires
mentionnés
à l'article 3 du
présent
arrêté
Services
utilisateurs
Nom
du
navire
Immatriculation
Ste
Barbe
ST937065
ses
St
Clair
ou
drakkar
ST938638
ou
ST859059
Jet ski
Pas d'immatriculation
EZ
Kecha
Jorke
Accompagnateurs
du
bateau
leader
Vaneric
2
ST625208
Corniche
STF10846
Barrou
STF10848
Capitaine
Pesqui
939306
Bateaux
Canal
Royal
Joseph
Nocca
Loulou
Mole-dédé
Lubrano
Pas
d'immatriculation
Pas
d’immatriculation
Autres
navires
ECO
CANAUXRAMA
CANAUXRAMA
V
CANAUXRAMA
4
CANAUXRAMA
3
ST
939151
ST
936180
ST
931779
ST
930443
3/3
DML
34-30 BP 472
34207
SETE
cedex PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Montpellier,
le
29
AR.
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 255
FN BL
-222U
-OÙ - ALRSR
portant
approbation
de
la cartographie
des
zones
d'accélération
départementale
Le
préfet de
l'Hérault
VU
le Code
de
l'urbanisme
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'énergie,
notamment
l’article
L.
141-5-3
définissant
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
l’article
L.
181-28-10
portant
création
d’un
référent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la transition
énergétique
;
VU
l'instruction
du
23
novembre
2023
relative
aux
missions
du
référent
préfectoral
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
dés
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral N°2023-10-DRCL-519
du
09
octobre
2023
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Fabrice
LEVASSORT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
VU
les
transmissions
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
par
les
communes
du
département
à
la date
23
avril
2024 ;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
qui
concernent
les
zones
d'accélération
situées
sur
leur
territoire
respectif
;
Considérant
que
les
zones
d'accélération
transmises
sont
conformes
aux
dispositions
du
| de
l’article
L.
141-5-3
du
Code
de
l'énergie
;
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181 place Emest Granler
CS 60 556
34 064 MONTPELLIER Cedex 2 Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
cartographie
des
zones
d'accélération
du
département
de
l'Hérault
est
arrêtée
en
vue
de
sa
transmission
au
comité
régional
de
l'énergie
d'Occitanie.
La
liste
des
communes
ayant
défini
des
zones
d'accélération
figurant
dans
la
cartographie
départementale
et
la
surface
totale
de
zones
d'accélération
arrêtées
par
type
d'énergie
renouvelable
dans
chaque
commune
figurent
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
3
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
Mer
de
l'Hérault
et
le référent
à
l'instruction
des
projets
de
développement
des
énergies
renouvelables
et
des
projets
industriels
nécessaires
à
la
transition
énergétique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
leur
est
adressée.
Le
préfet,
pis
suivant
l'e:
DDTM
34
Bât. Ozone,
181 place Ernest Granier
CS60556
22
34064 MONTPELLIER Cedex 2 PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
DE
L'HÉRAULT
Service
eau
risques
et
nature
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: MISEN
hu
"
I
Mèl
:ddtm-mise@herault.gouv.fr
ontpellier,
le
Téléphone:
04
34
46
62
23
g
1
2
3
AR.
2024
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
botm3u-2o2u-ou-J48%o
portant
agrément
pour
la réalisation
des
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
(ANC)
et
la prise
en
charge
du
transport
des
matières
extraites
jusqu’au
lieu
d'élimination
GAMADA
ASSAINISSEMENT
N°agrément
: 2024-034-038
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R.211-25
à
R.211-45
et
R.214-5
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2224-8
;
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.1331-1-1
;
VU
le
décret
n°
2006-503
du
2
mai
2006
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
mentionnées
aux
articles
L.2224-8
et
L.2224-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles,
pris
en
application
des
articles
R.211-25
à
45
du
Code
de
l’environnement,
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009,
et
son
arrêté
modificatif
du
3
décembre
2010,
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
VU
la
demande
d'agrément,
présentée
par
la
société
GAMADA
ASSAINISSEMENT,
dans
le
département
de
l'Hérault,
le
19
septembre
2023,
pour
la
réalisation
des
vidanges
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et
leur
transport
jusqu'au
lieu
de
leur
élimination,
VU
les
compléments
apportés
par
la
société
GAMADA
ASSAINISSEMENT,
le
11
octobre
2023,
le
19
octobre
2023,
le 01
décembre
2023
et
le 04
janvier
2024,
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
1/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 VU
la
convention
de
dépotage
entre
la
société
GAMADA
ASSAINISSEMENT
et
la
régie
des
eaux
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
maître
d'ouvrage
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Lattes
(Maera),
signée
le
11
avril
2024,
VU
la
convention
de
dépotage
entre
la
société
GAMADA
ASSAINISSEMENT
et
la
communauté
de
communes
du
Grand
Pic
Saint
Loup,
maître
d'ouvrage
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
de
Saint
Mathieu
de
Treviers,
signée
le
21
mars
2024,
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
au
déclarant
le
12
avril
2024
et
l'absence
d'observations
le
15
avril
2024, CONSIDÉRANT
que
le
demandeur
a
fourni
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
7
septembre
2009
susvisé
et
offre
les
garanties
techniques
permettant
la
délivrance
de
l'agrément
nécessaire
à
la
réalisation
de
vidange
et
à
la
prise
en
charge
du
transport
jusqu'au
lieu
d'élimination
des
matières
de
vidanges
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
CONSIDÉRANT
que
le
demandeur
dispose
de
plusieurs
filières
agréées
d'élimination
des
matières
de
vidange
compatibles
avec
la
quantité
maximale
annuelle
totale
de
matières
de
vidange
qu'elle
est
susceptible
de
collecter
pour
laquelle
l'agrément
est
demandé
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault ;
ARRÊTÉ
:
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRE
La
société
: GAMADA
ASSAINISSEMENT
Gérant
: M.
Tony
Bugiani
Adresse
du
siège
social
: ZAC
les
Condamines,
428
rue
Gustave
Eiffel
34570
PIGNAN
N°
RCS
Montpellier
: 882
326
101
est
agréée
pour
la
réalisation
de
vidanges
et
la
prise
en
charge
du
transport
jusqu'au
lieu
d'élimination
des
matières
de
vidanges
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Son
numéro
d'agrément
est
le
suivant
: 2024-034-038
ARTICLE
2 : CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE
L'AGRÉMENT
La
personne
agréée
devra
respecter
les
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
03
décembre
2010,
définissant
les
modalités
d'agrément
des
personnes
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
La
quantité
maximale
annuelle
totale
de
matières
de
vidange
visée
par
le
présent
agrément
est
de
: 200
m°/an.
Les
filières
de
traitement
validées
par
le
présent
agrément
sont
les
suivantes
:
- station
de
traitement
des
eaux
usées
de
LATTES
(MAERA)
:
200
m’/an
- station
de
traitement
des
eaux
usées
de
ST
MATHIEU
DE
TREVIERS
:
30
m°/semaine
2/5 La
personne
agréée
doit
être
en
mesure
de
justifier,
à
tout
instant,
du
devenir
des
matières
de
vidange
dont
elle
a
pris
la
charge,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
9
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
La
personne
agréée
établit,
pour
chaque
vidange,
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
prises
en
charge,
en
trois
volets,
comprenant
a
minima
les
informations
prévues
à
l’annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
Il tient
un
registre
des
prestations,
classées
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidanges.
Ce
document
est
tenu,
en
permanence
à
la
disposition
du
préfet
et
de
ses
services.
La
personne
agréée
doit
transmettre
au
préfet,
chaque
année
avant
le
1°
avril,
un
bilan
d'activité
de
l’année
N-1,
tel
que
décrit
à
l’article
9 de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
Ce
bilan
d'activité
comporte
a
minima
:
-
les
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées,
par
commune,
et
les
quantités
totales
de
matières
correspondantes
;
-les
quantités
de
matière
dirigées
vers
les
différentes
filières
d'élimination,
ainsi
qu'une
attestation
du
responsable
de
la
filière
d'élimination,
confirmant
la
quantité
livrée
par
la
personne
agréée
;
-
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
la
personne
agréée
et
les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
la
quantité
de
matières
de
vidanges
livrée
par
la
personne
agréée.
Le
registre
et
le
bilan
sont
conservés
pendant
une
durée
de
10
ans
dans
les
archives
de
la
personne
agréée.
ARTICLE 3
: DURÉE
ET
MODALITÉS
DE
RENOUVELLEMENT
L'agrément
est
délivré
pour
une
période
de
dix
(10)
ans,
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
faite
selon
les
mêmes
modalités
que
la
demande
initiale
et
transmise
au
préfet
au
moins
six
(6)
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial.
ARTICLE
4
: MODALITÉS
DE
CONTRÔLE
ET
DE
TRANSMISSION
DES
DOCUMENTS
Les
activités
agréées
par
le
présent
arrêté
feront
l'objet
de
contrôles
par
le
service
police
de
l’eau
dans
les
formes
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé
et
selon
des
modalités
renforcées
pour
les
3
premières
années,
comme
précisé
ci-après:
1'e
année
2024
Transmission
du
registre,
classé
par
dates,
tous
les
3
mois,
avec
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange
jusqu'à
la fin
de
l'année
2024.
Transmission
de
l'attestation
de
la
filière
d'élimination
après
6
mois
(immédiatement)
et
après
1
an
d'activité
pour
l'année
2024
(avant
le
ler
avril
2025).
Transmission
du
bilan
d'activité
au
bout
de
6
mois
et
du
bilan
d'activité
annuel
2024
(avant
le
1er
avril
2025).
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
3/5
34064
MONTPELLIER
Cedex 2 2°
année
2025
Transmission
du
registre,
classé
par
date,
tous
les
6
mois,
avec
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange
jusqu'à
la
fin
de
l'année
2025.
Transmission
de
l'attestation
de
la
filière
d'élimination
après
6
mois
(immédiatement)
et
après
1
an
d'activité
pour
l'année
2025
(avant
le
ler
avril
2026).
Transmission
du
bilan
d'activité
au
bout
de
6
mois
et
du
bilan
d'activité
annuel
2025
(avant
le
1er
avril
2026).
3°
année
2026
Transmission
du
registre
avec
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange
à
la
fin
de
l'année
2026. Transmission
de
l'attestation
de
la
filière
d'élimination
pour
l'année
2026
(avant
le
ler
avril
2027).
Transmission
du
bilan
d'activité
annuel
2026
(avant
le
ler
avril
2027).
4°
année
et
suivante
Transmission
de
l'attestation
de
la
filière
d'élimination
à
la
fin
de
l'année
N
(avant
le
ler
avril
de
l'année
N+1).
Transmission
du
bilan
d'activité
annuel
année
N
( avant
le
Ler
avril
de
l'année
N+1).
ARTICLE
5
: MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
L'AGRÉMENT
La
personne
agréée
devra
faire
connaître
au
préfet
toute
modification
ou
projet
de
modification
affectant
les
conditions
de
son
agrément,
conformément
à
l'article
6
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
L'agrément
peut
être
retiré
ou
modifié,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
6-3°
de
l'arrêté
ministériel
du
07
septembre
2009
susvisé.
ARTICLE
6
: COMMUNICATION
A
DES
FINS
COMMERCIALES
OU
PUBLICITAIRES
L'agrément
dont
le
bénéficiaire
peut
se
prévaloir
doit
se
référer
uniquement
à
l'activité
pour
laquelle
celui-ci
est
accordé.
Lorsqu'il
est
fait
référence
à
l'agrément
sur
des
documents
rédigés
à
des
fins
commerciales
ou
publicitaires,
seule
est
autorisée
la
mention
suivante
:
«
Agréé
par
l'État
pour
l’activité
de
vidange
et
de
prise
en
charge
du
transport
et
de
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
collectif
-
Se
reporter
à
la
liste
des
personnes
ou
entreprises
agréées
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
de
la
préfecture
de
l'Hérault
».
ARTICLE 7
: RÉSERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
8
: AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
Le
présent
agrément
ne
dispense
en
aucun
cas
son
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
ARTICLE
9
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
liste
des
personnes
agréées
sera
mise
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
: www.herault.pref.gouv.fr
LE] ARTICLE
10
: EXÉCUTION
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
Le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Le
Directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
Le
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pour
le Préfet de
l'Hérault
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
et dans
les conditions
définies
aux
articles
L.21410
et
R181-50
du
code
de
l'environnement
- par
le demandeur
ôu
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée, - par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision L'éventuel
recours
gracieux
n'interrompt
pas
le
délai
de
recours
contentieux
et
les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Ce
recours
peut
s'effectuer
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen"
accessible
par
le
site
internet
wwwtelerecours.fr
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
5/5
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 HusôH't
5b
taf
Ai
it
HOÏEPÈIAE
15q
jo
inioii OHasi
Loan
ol
KE
vriaintt PRÉFET
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
DE
L'HÉRAULT
Service
agriculture forêt
ee égalité Fraternité VU VU VU vu
Montpellier,
le
38
À
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2624
-o4.- 14872
relatif
à la composition
de
la formation
spécialisée
de
la Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
pour
l'agrément
des
GAEC
Le
préfet
de
l'Hérault
le code
rural,
notamment
les
articles
R313-1
à
12,
la
loi
d'orientation
agricole
n°2006-11
du
5
janvier
2006
et
la
loi
d'avenir
pour
l'agriculture
et
l'agro-alimentaire
n°2014-1170
du
13
octobre
2014,
l'ordonnance
du
ler
juillet
2004
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à
la
réduction
de
leur
nombre
et
qui
abroge
l’article
L313-1
portant
création
de
la
CDOA
et
renvoie
aux
nouveaux
articles
R313-1
et
suivants
du
code
rural,
le fonctionnement
et
la
désignation
des
membres
de
la
CDOA,
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
au
sein
des
organismes
ou
commissions,
modifié
par
le
décret
2000-
139
du
16
février
2000,
VU
le
décret
n°
99-731
du
26
août
1999
relatif
à
la
composition
de
la
commission
départementale
VU Vu Vu vu VU
d'orientation
de
l’agriculture,
le décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
le
décret
n°2013-420
du
23
mai
2013
portant
suppression
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
et
modifiant
le
décret
n°2006-672
du 8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
le
décret
n°2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire, le décret
n°2015-1342
du
23
octobre
2015
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-03-02995
en
date
du
11
mars
2013
habilitant
les
organisations
DDTM
34
Bât.
Ozone,
181
place Ernest Granier
CS60556
13
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 syndicales
d’exploitants
agricoles
à
siéger
au
sein
de
certains
comités,
commissions
ou
organismes
de
niveau
départemental,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2023-06-13942
du
9
juin
2023
relatif
à
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
agricole,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2023-07-14052
du
7
juillet
2023
relatif
à
la
composition
de
la
Formation
spécialisée
de
la
CDOA
pour
l'agrément
des
GAEC,
VU
l'arrêté
préfectoral
donnant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
à
M.
Matthieu
GREGORY,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2023-07-14052
du
7
juillet
2023
relatif
à
la
composition
de
la
Formation
spécialisée
de
la
CDOA
pour
l'agrément
des
GAEC
est
abrogé.
ARTICLE
2:
La
formation
spécialisée
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
pour
l'agrément
des
GAEC,
prévue
à
l'article
R313-7-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
placée
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Préfet
ou
son
représentant,
est
composée
comme
suit
:
- Trois
représentants
des
services
déconcentrés
de
l'État
chargés
de
l'agriculture
(DDTM
Hérault)
compétents
dans
le
ressort
de
la
commission
;
-
Trois
agriculteurs
désignés
sur
proposition
des
représentants
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
membres
de
la
commission
:
- un
représentant
des
Jeunes
Agriculteurs
de
l'Hérault
(JA
34) :
Titulaire
: M.
Anselme
CROUSILLAC,
agriculteur.
Suppléant:M.
Romain
DELOUSTAL,
agriculteur.
-
un
représentant
de
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
de
l'Hérault
(FDSEA)
:
Titulaire
: Mme
Noëlle
VEYRAC,
agricultrice.
Suppléant
: Mme
Émilie
ALAUZE,
agricultrice.
- un
représentant
de
la
Coordination
Rurale
de
l'Hérault
(CR
34) :
Titulaire
: M.
Jean-François
CHAPERON,
agriculteur.
Suppléant
: M.
Olivier
DUCHAMP,
agriculteur.
-
Un
agriculteur
membre
d'un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun,
représentant
les
agriculteurs
travaillant
en
commun
dans
le
ressort
territorial
de
la
commission,
désigné
sur
proposition
de
l'Association
nationale
des
sociétés
et
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun.
Titulaire
: Mme
CALMEL
Magali,
agricultrice,
membre
de
GAEC.
213 ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
général,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
DDTM
34
Bât. Ozone,
181
place Emest
Granier CS60556
Ê
34064
MONTPELLIER
Cedex
2 PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
!" # $
Montpellier, le 02 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14877
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9-A75
Le préfet de l’Hérault
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A & , #'3### & L1 MH L&A## #7#B)+& 4&7-&#& # C3&& & L1 &
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A &L3 #'3#&## & & MHB &A###& & L1 MHD ## # 7#B &
A & # #'3#&## & & MHB &A###& & L1 &# #7# B)-&
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Éducation et Sécurité
Routières
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DLA==GA(>&C SYNDICAT MIXTE
DU PARC REGIONAL
D’ACTIVITES ECONOMIQUES
La Région MICHEL CHEVALIER
Occitanie Pyré L' QT Communauté de Communes
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DE TERRAIN
ARAC Occitanie
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régiona! d'Activités Economiques Michel Chevalier
117 CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(CCCLT)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC MICHEL CHEVALIER (Le Bosc - Hérault)
bre 2020
i Mixte du Parc Régional d'Activités Economique
27 PREAMBULE.................
ARTICLE 1
ARTICLE 2
TITRE |
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
6.1
6.2
6.3
6.4
ARTICLE 7
ARTICLE 8
TITRE 11...
ARTICLE 9
ARTICLE 10
10.1
10.2
CHAPITRE II - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDU
ARTICLE 11
1141
11.2
ARTICLE 12
12.1
12.2
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
15.1
15.2
15.3
ARTICLE 16 -
16.1
16.2
ARTICLE 17 -
TITRE 11...
ARTICLE 18 -
ARTICLE 19 -
ARTICLE 20 -
ARTICLE 21 -
21.1
21.2
ARTICLE 22 -
ARTICLE 23
ARTICLE 24
DISPOSITIONS GENERALES...
DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR.
OBJET DE LA CESSION
DELAIS D'EXECUTION cons
PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS.
SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
Dommages-intérêts (cas particuliers).
Résolution de la cession...
Résiliation de l'acte de location
Charges des frais.
a VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS
CEDES OÙ LOUES......8 NULLITE..
“
OBLIGATIONS DE L'AME _
VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
Utilisation :.
Entretien:
DONNES A BAIL. URBANISME
ET ARCHITECTURE.
PL rire
Prescriptions architecturales et urbanistiques…
BORNAGE ; CLOTURES.
Bornage...
Clôtures...
DESSERTE DES TERRAINS CEDES OÙ LOUES..
SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR..
BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS...
Branchements
Electricité...
Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.)
ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION
DES TRAVAUX...
Coordination des travaux...
14 EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES
EN RENEURS DU CONSTRUCTEUR
14
ss 15 DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX
FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 10
rs see] S
15
15
16
.16 Centre de vie et de services.
.16 ASSURANCES...
16 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES.
16 LITIGES SUBROGATION..................... 17
Octobre 2020
Syncicat Mixte du Perc Régional d'Activités Ecoromiques Michel Chevalier
3/17 PREAMBULE
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES
1.0
11
12
13
1.4
Documents d’urbanisme applicables :
Dans le cadre du présent CCCLT, le document d'urbanisme applicable est le règlement national d'urbanisme (RNU) tant que le PLU n'est pas approuvé.
Aux termes d'une concession d'aménagement en date du 27 novembre 2012, passée en application des articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités Economiques Michel Chevalier a confié à Languedoc Roussillon Aménagement (LRA), l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Michel Chevalier située sur la Commune du Bosc (34).
Conformément aux dispositions de l'article 12-3 du traité de concession et de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, l'aménageur a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.
Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
- le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment: le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n°55-216 du 3 février 1955 en application des
dispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
- _Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment les prescriptions techniques et architecturales imposées aux constructeurs.
- Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants- cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre l'aménageur et
chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives accordées au préfet par l'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre Ill s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCLT seront caduques à la suppression de la ZAC.
A l'expiration de la concession d'aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier sera substitué de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
© 020
Syndicat Mixte du Parc Régionai d'Activités Economiques Michel Chevalier 417 1.5 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins
du notaire ou de la partie la plus diligente dans tout acte translatif de
propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'il
s'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations
successives.
1.6 Par mesure de Simplification et pour la clarté du texte :
-__ d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti
au présent CCCLT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire,
bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire,
concessionnaire d'usage, … etc.
- d'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession"
tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans
le périmètre d'application du présent CCCLT, que ce soit une vente,
un apport, un partage, une donation, … etc, et par "location" ou "bail" tout
acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que
ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, … etc.
-_ Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "LRA" où "Aménageur"
la Société d'économie mixte (SEM) chargée de l'aménagement
de la ZAC dans le cadre d'une concession d'aménagement.
1.7 Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 12 du traité de
concession d'aménagement, le prix de cession ou de location du terrain
est fixé par l'aménageur en accord avec le Syndicat Mixte du Parc
Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier.
Cela exposé, l'aménageur entend diviser et céder les terrains de la
ZAC Michel Chevalier dans les conditions prévues ci-dessous.
‘ARTICLE 2___ DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part,
les terrains destinés à être incorporés à la voirie où aux espaces libres
publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs
publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise
aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1-c du code de l'urbanisme.
Octobre 2020 Syndicat
Mixte du Parc Rég ctviés Economiques
Michel Chevalier
5/17 TITRE 1
ARTICLE 3 OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du règlement national d'urbanisme actuellement en vigueur sur la commune et du titre Il ci-après.
Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ou louée est fixée en annexe 1 au présent CCCLT.
ARTICLE 4 ___ DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage à :
1. commencer sans délai les études de la totalité des bâtiments autorisés sur le terrain qui lui est cédé ou loué et à communiquer à l'aménageur son projet définitif de construction un mois au moins avant le dépôt de sa demande de permis de construire ;
Le cas échéant, présenter en même temps à l'approbation de l'aménageur un programme échelonné de réalisation par tranches annuelles ;
2. déposer sa demande de permis de construire dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. En cas de réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre que la première devra être déposée au plus tard dans les six premiers mois de l'année correspondant à la tranche considérée ;
3. entreprendre les travaux de construction dans un délai fixé par l'acte sous seing privé;
4. avoir réalisé les constructions dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. L'exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation à l'aménageur d'une déclaration d'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par l'architecte coordonnateur de la ZAC.
Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge du constructeur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
ARTICLE 6 ___SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et résoudre la vente, le cas échéant cumulativement, dans les conditions suivantes :
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régionai d'Activités Economiques Michel Chevalier 6/17 6.1
6.2
6.3
6.4
Dommages-intérêts (cas particuliers)
- Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article
4, l'aménageur le mettra en demeure de satisfaire à ses obligations
dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délais du $ 1°, 2°
et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du $ 4°.
- Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions
de la mise en demeure, l'aménageur pourra résoudre la vente
dans les conditions fixées ci-après à moins qu'elle ne préfère recevoir
une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors
taxes par jour de retard avec maximum de 10/100. (10 %). Lorsque
le montant de l'indemnité due pour le retard aura atteint 10
%, l'aménageur pourra prononcer la résolution du contrat dans
les conditions prévues ci-après.
Résolution de la cession
La cession pourra être résolue par décision de l'aménageur,
notifiée par acte d'huissier, en cas d'inobservation d'un des délais
fixés à l'article 4 ci-dessus.
La cession pourra également être résolue par décision de l'aménageur,
notifiée par acte d'huissier,
Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de
résolution qui sera calculée ainsi qu'il suit :
1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux,
l'indemnité sera égale au prix de cession, ou le cas échéant,
à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montant du
préjudice subi par l'aménageur, lequel sera réputé ne pas être inférieur
à 10 % du prix de cession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation,
sera réputé égal à la somme des versements déjà effectués
à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant
dû, après application à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant
la date de la résolution.
La plus-value, où la moins-value, sera fixée par voie d'expertise
contradictoire, l'expert de l’'aménageur étant l'Administration des
Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas à
sa désignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de
Grande Instance sur la requête de l'aménageur.
En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné
par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble
à la requête du plus diligent des experts ou des parties.
En cas de réalisation des Constructions par tranches, où en vue de
la construction de bâtiments distincts, la résolution de la vente Pourra
ne porter, au choix de l'aménageur, que sur les parties de terrain non
utilisées dans les délais fixés.
Résiliation de l'acte de location
En cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans
l'acte de location.
Charges des frais
Tous les frais seront à la Charge du constructeur. Les privilèges
et hypothèques ayant grevé l'immeuble ou le bail du chef du constructeur
défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution ou de
résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21-3 du code de
l'expropriation.
Octobre 2020
Syndicat Mixte du: Parc Péaicna d'Activités Eco s Michel Chevalier
77 ARTICLE 7 ___ VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OÙ LOUES
Les terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cession du bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser où d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par lui, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédé qu'à un cessionnaire agréé par lui.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prix de cession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à l'aménageur.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présent article.
Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage … etc, qui seraient consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
du Parc Régiona: d'Activités Economiques Michel Chevalie
8/17 TITRE Il
CHAPITRE | - TERRAINS DESTINES À ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX
ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 9 __ OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR SEESE ES VBEIGATIONS DE L’'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec la collectivité publique cocontractante et conformément à la règlementation en vigueur sur la commune,
au dossier de réalisation, au programme des équipements publics
et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des
espaces libres et de réseaux destinés soit à être incorporés au domaine
des collectivités, soit à être remis aux Organismes concessionnaires
ou à l'association Syndicale prévue éventuellement au présent cahier des
charges.
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans le "cahier
des limites de prestations techniques" (annexe 2).
Sous réserve que d'autres délais ne Soient pas fixés dans l'acte de cession
ou dans ses annexes, l'aménageur s'engage à exécuter dans
les trois mois de la cession ou de la location de chaque parcelle,
d'une part, une voirie provisoire suivant le tracé de la voirie définitive et permettant
l'accès à la parcelle cédée, et, d'autre part, les canalisations d'eau
et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante de ladite parcelle.
ARTICLE 10 _ VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
10.1 Utilisation :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs,
la circulation et le stationnement sur tout ou partie
des voies et places qu'elle aura réalisées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique
compétente conformément à la loi.
10.2 Entretien :
Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, chaque
constructeur Sera tenu de contribuer à l'entretien des voies, espaces
libres, réseaux divers et le cas échéant, aux frais d'éclairage,
d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges. etc, ainsi qu'au paiement des taxes
et impôts y afférent.
Cette contribution sera proportionnelle au nombre de m° de surface de plancher hors
œuvre nette des édifices construits "hors eau" sur la parcelle
cédée par rapport à la surface de plancher hors œuvre
nette de l'ensemble des immeubles construits "hors eau" Sur la zone. Toutefois, au cas
où il existerait une association syndicale, la facture sera adressée
à l'association et les dépenses seraient réparties conformément
aux statuts de l'association.
Les sommes dues à l'aménageur seront comptabilisées par celui-ci sur un compte spécial. Elles lui Seront versées dans le mois suivant
l'envoi de la facture.
Il est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas
partie des dépenses visées au présent article. Ces dégâts seront
remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 18 ci- après.
Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
9/17 Octobre 2020
Syndicat Mixie du Parc Régionai d'Activités Economiques Michel Chevalier 10/17 CHAPITRE Il - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OÙ DONNES A BAIL
ARTICLE 11__ URBANISME ET ARCHITECTURE
11.1 RNU
Le constructeur et l’'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du règlement national d'urbanisme.
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques
Le Cahier des Prescriptions Architecturales et Urbanistiques est joint en annexe 3 et 4 au présent CCCLT.
Ce cahier contiendra des dispositions architecturales et urbanistiques destinées à compléter ou préciser le RNU. En cas de contradiction entre le Cahier des Prescriptions Architecturales et
Urbanistiques et le RNU, le RNU prime.
ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURES
12.1 Bornage
L'aménageur procédera préalablement à la signature de l'acte authentique au bornage du terrain.
12.2 Clôtures
Tout cessionnaire d'une parcelle contigüe à des lots non encore cédés par l’'aménageur ne peut, en aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
ARTICLE 13__ DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
La limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans un "cahier des prescriptions techniques particulières" qui sera annexé à l'acte de vente et dont le modèle figure en annexe 2 au présent CCCLT.
Les ouvrages à la charge de l'aménageur seront réalisés par celui-ci dans le cadre de la concession d'aménagement conclue avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, conformément aux prescriptions du RNU et dans les délais fixés à l'article 9 ci-dessus.
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régiona! c'Activitée Economicues Michel Chevalier
11/17 ARTICLE 14__SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
ARTICLE 15 ___BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée, aux sociétés concessionnaires, le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de construire, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, égouts, … etc, établis par l'aménageur, et conformément aux avant-projets généraux approuvés par le service compétent.
Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables
et que le constructeur est réputé connaître.
Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécution des travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
Après remise des ouvrages par l'aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
15.1 Branchements
- Rejet des eaux industrielles
En cas de rejet des eaux industrielles, celui-ci devra être réalisé en conformité avec les dispositions réglementaires, dont le constructeur est réputé avoir connaissance et celles fixées dans le "cahier des limites de prescriptions techniques"(cf annexe n° 2).
- Branchements aux collecteurs d'égout
Dans chaque bâtiment, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement des toitures, des cours, drainages, … etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui, suivant leur nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlement technique, avant leur évacuation dans le réseau collectif.
Le constructeur soumettra à l'aménageur les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant tout commencement des travaux. L'aménageur donnera son accord ou proposera au constructeur les modifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements publics de traitement seront à la charge du constructeur.
- Branchement aux réseaux électriques
L'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement sur les câbles MT ou BT installés par l'aménageur, frais comprenant notamment la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, des câbles de bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du poste de livraison à édifier en bordure des voies et desserte.
L'acquéreur aura à sa charge les frais afférents au régime "bornes poste" et notamment les contributions d'établissement et câbles de raccordement.
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régionai d'Activités Economiques Michel Chevalie
12/17 Un poste d'abonné pourra être éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec
un poste d'un autre abonné.
En cas de desserte aérienne, l'acquéreur aura à sa Charge les frais de branchement aéro-souterrain.
- Branchement au réseau gaz
L'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pression installé par l'aménageur, frais Comprenant notamment la construction, l'installation et l'entretien du poste de détente et de livraison.
- Postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz
Lorsque des postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz
seront prévus sur leur parcelle, et même dans le cas
où ces équipements desserviraient plusieurs constructeurs, les
constructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrain nécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux contraintes
techniques qui leur seront notifiées par l'aménageur.
15.2 Electricité
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité
seront prévus sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les
constructeurs devront mettre à la disposition du gestionnaire du
réseau public de distribution d'électricité les terrains ou les locaux nécessaires. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord
avec le gestionnaire.
Cette mise à disposition fera l'objet de conventions particulières entre le gestionnaire du
réseau public de distribution et le constructeur.
Dans le cas où le constructeur met à disposition du gestionnaire du réseau public
un local adéquat, le constructeur aura droit à une indemnité
versée par le gestionnaire du réseau et dont le montant est fixé
par les textes réglementaires.
Il appartient au constructeur de se faire préciser auprès du gestionnaire du réseau
public de distribution les éléments techniques imposés par les textes
réglementaires en vigueur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distribution, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de
ces postes de transformation, notamment celui d'établir
et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations
de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout
moment, de son personnel et celui de ses entreprises,
aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire
du réseau public de distribution. En conséquence, ce dernier
pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin
par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages-intérêts.
15.3 Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.)
L'aménageur a réalisé jusqu'en limite de propriété du constructeur une infrastructure de télécommunication composée de fourreaux en attente, avec
une chambre de tirage à proximité, de façon à permettre la desserte
des constructions par plusieurs opérateurs distincts.
Il appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son projet de construction dans la continuité et en conformité
avec celle-ci-dessus.
Le constructeur devra respecter les normes de construction en vigueur pour réaliser la desserte intérieure de l'immeuble.
Octobre 2020 Syndicat
Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
13/17 ARTICLE 16 - REGLES DE CONSTRUCTION LIEE A LA PRESENCE NATURELLE DU GAZ RADON
La spécificité géologique du site révélant la présence naturelle de gaz radon nécessite de prendre des précautions spécifiques pour tous les nouveaux projets de construction selon les objectifs de l'arrêté préfectoral 2004 complété par l'arrêté 2007-1-131 du 23 /01/2007. En particulier, le permis de construire devra décrire les aménagements prévus afin d'« éviter tout risque de concentration naturelle de radon supérieure à la valeur de 400 Bq/m3 fixé par le décret du 31 Mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ».
Le pétitionnaire produira obligatoirement aux services instructeurs, avant dépôt de la demande de
permis de construire, une notice explicative (signée par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre), décrivant le procédé technique projeté pour répondre aux objectifs définis ci-avant. Ce document constitue une pièce contractuelle du processus d'obtention du Permis de Construire. Sans ce
document, aucun avis favorable ne pourra être délivré par l'aménageur.
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre consulteront utilement le guide publié par le CSTB et intitulé « Le radon dans les bâtiments : guide pour la remédiation dans les constructions existantes et la prévention dans les constructions neuves » qui expose les solutions techniques pour atteindre l'objectif indiqué ci-dessus.
Le pétitionnaire et son maître d'œuvre devront, avant le démarrage des travaux et jusqu'à la déclaration d'achèvement de chantier, obtenir les différents avis ou autorisation relatifs à la validation
des prescriptions constructives de protection contre les émissions de radon, en fonction des règlementations afférentes à leur établissement (avis des autorités compétentes, d'un organisme de contrôle agréé...).
ARTICLE 17 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DES TRAVAUX
17.4 Etablissement des projets du constructeur.
L'aménageur pourra établir les documents définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles cédés ou loués. A cet effet, il pourra notamment établir des plans-masses définissant le parti architectural et d'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
L'aménageur pourra également établir des esquisses de plans-masses, qu'il fournira au constructeur, assorties des estimations comparatives sommaires pour les infrastructures correspondantes et de la définition graphique des limites physiques des prestations, conformément à l'annexe 2 du présent cahier, dite "programme des prestations techniques particulières".
Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'aménageur et lui communiquera le projet définitif pour accord préalable, dans le délai fixé à l'article 4.1 ci-dessus.
L'aménageur s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.
Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu à l'article 4.2 ci-dessus, pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Ferc Régionai d'Activités Economiques 14/17 17.2 Coordination des travaux
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
En aucun cas, l'aménageur ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 18 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la Charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en
général, exécutés par l'aménageur. Il sera procédé contradictoirement,
à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le
constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement,
dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par
l'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu
solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
En outre, pour garantir le remboursement à l'aménageur des frais engagés le cas échéant pour réparer ces dégâts, le constructeur versera à ce
dernier, lors de la signature de l'acte de vente du terrain, une somme
égale à 3 % du prix de cession correspondant TTC. Cette somme sera intégralement remboursée au constructeur après achèvement de ses travaux si aucun dégât
n’est à imputer à l'encontre des entreprises ayant agi pour son compte
à cet égard.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours
d'exécution à l'époque où les dégâts auront été constatés,
et ce, au prorata du nombre de m° de plancher hors œuvre net des programmes alloués à
Chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Le paiement de cette indemnité est à effectuer à l'émission de la facture émise par l'aménageur. Tout retard de paiement portera intérêt de droit.
Le constructeur s’oblige à respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers et à adhérer, à ses frais au prorata des Surfaces
de Planchers construites, à l'organisme qui serait constitué
dans ce cadre sur l'opération.
Le constructeur s'engage à faire respecter ces mêmes règles à tous les entrepreneurs qui interviendront pour la réalisation de son programme.
Octobre 2020
Syncicat Mixte du Parc Régiona! d'Activités Economiques Michel Chevalier
15/17 TITRE Il
REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL
ARTICLE 19 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 10
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 20 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES
Les parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre Il du titre Il du présent cahier des charges de cession de terrain, sauf d'une part ceux cédés pour la construction de bâtiments publics (écoles, mairie … etc) et sauf d'autre part les parties dites "espaces privatifs" expressément désignées dans l'acte de cession ou de location, sont affectées à usage de parc, de passage et groupées en un ensemble dont chaque partie servira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.
Les constructeurs ou leurs ayants-cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutes les parties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées à l'alinéa ci-
dessus.
Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de part ni d'autre.
En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seul fait de son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive aux effets ci-
dessus.
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, réseaux de télécommunication, éclairage public, égouts, câbles … etc, telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, les
concessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, où pour leur compte.
ARTICLE 21 - TENUE GENERALE
Il ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. Il ne pourra, notamment, être exécuté aucun travail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été prévus dans le permis de construire.
Aucun dispositif extérieur de réception hertzienne ou satellite ne sera admis.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la concession.
Octobre 2020
Syndicat Mixie du Parc Régionai d'Activités Economiques Michel Chevalier 16/17 ARTICLE 22 - STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION
22.1 Structure de gestion
Il n'est pas prévu la création d'Associations Syndicales Libres entre les propriétaires de fonds situés dans la ZAC.
La propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la Voirie,
des espaces libres, des aires de jeux, des parkings,
des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et
généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif seront assurés
par le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel
Chevalier, concédant, lequel se réservera, le cas échéant,
le droit au transfert de tout ou partie de ces responsabilités à d’autres collectivités ou aux concessionnaires ad hoc.
Pour assurer ces tâches au mieux de l'intérêt général, de celui des propriétaires
et occupants de la ZAC, le concédant constituera, conformément
à ses statuts, un conseil consultatif chargé de donner, en
particulier, tous avis pertinents à cet égard. Ce conseil consultatif pourra
comprendre à cet effet un où plusieurs membres représentatifs
éclairés Selon les thématiques rencontrées.
22.2 Centre de vie et de services
Au cas où un centre de vie et de services serait réalisé dans la ZAC
par le concédant et/ou l'aménageur, celui-ci pourrait comprendre
notamment un bâtiment destiné à abriter divers services
d'intérêt commun, et plus Spécialement: restaurant interentreprises,
service médical _inter- entreprise... etc.
Le constructeur s'engage à ne réaliser sur le terrain vendu aucun équipement faisant double emploi avec les équipements collectifs du
centre de vie, sauf autorisation écrite de l'aménageur et préalable
au dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 23 - ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur
son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur
valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le
recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 24__ MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges
de cession de terrain, à l'exception de celles relatives aux servitudes
(article 20), pourront être modifiées dans les conditions de majorité
prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous
la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application
du présent article, d'après le nombre de m° de plancher hors œuvre net
que Chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou
d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régiona! d'Activités Economiques Michel Chevalier
1717 ARTICLE 25 _ LITIGES SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l’aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Lu et approuvé
Ce CCCLT ne porte que sur le seul lot N°
« Entrée de ZAC » . M.NOUGIER
Le AS...mums..2o TT
Pour le Préfet, par délégation,
La Cheffe du service territoire et urbanisme
— fu
Emilie PERRIER
Annexe 1 Attestation de Surface de plancher de la parcelle cédée Annexe 2 Cahier des limites de prestations techniques.
Annexe 3 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales - Généralités
Annexe 4 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales — Phase 1 zone centrale
Octobre 2020
Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 18/17 ANNEXE 1 AU CCCLT
(CCCLT approuvé par le Préfet en date du )
LOT N° « Entrée de ZAC » . M.NOUGIER
Article 1 : En application de l’article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCLT concernant la ZAC Michel Chevalier au Bosc, il est indiqué ci-après
le nombre de mètres carrés de surface de plancher
dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Nom de l’acquéreur Christophe NOUGIER
Adresse du terrain cédé ZAC MICHEL CHEVALIER :
Urbanisme RNU
Référence(s) cadastrale(s) RE ANTON
Superficie du lot 1751 m°
2 Surface
de Plancher autorisée 500 m
Nature du programme Bureaux et entrepôts
Concerne uniquement le lot « Entrée de ZAC »
Lu et approuvé
A. Mondes, Le... S.mars..n.2
2
Pour le Préfet, par délégation,
La cheffe du service territoire et urbanisme
A ES
Emilie PERRIER
page 1/1 SYNDICAT
MIXTE
DU
PARC
REGIONAL
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
MICHEL
CHEVALIER
(ele
ail
1 alt=
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
OU
DE
LOCATION
DE
TERRAIN
ARAC Occitanie
Octobre 2020 Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
147 CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
OU
DE LOCATION
DES TERRAINS
(CCCLT)
SITUES
A
L'INTERIEUR
DU
PERIMETRE
DE
LA
ZAC
MICHEL
CHEVALIER
(Le
Bosc
- Hérault)
Parc Régional d'Activités Economiques Michel
Chevalier
217 PREAMBULE....
ARTICLE
1
DISPOSITIONS
GENERALES...
ARTICLE
2
DIVISION
DES
TERRAINS
PAR
TITRE L.
AR
OBJET
DE
LA
CESSION
ARTICLE
4
DELAIS
D'EXECUTION..
ARTICLE
5
PROLONGATION
EVENTUELLE
DES
DELAIS.
ARTICLE
6
SANCTIONS
A
L'EGARD
DU
CONSTRUCTEUR
6.1
Dommages-intérêts
(cas
particuliers).
6.2
Résolution
de
la cession...
6.3
Résiliation
de
l'acte de
location.
6.4
Charges
des
frais...
ARTICLE
7
VENTE
; LOCATION
; MORC
ARTICLE
8
NULLITE.
TITRE Il. CHAPITRE
I - TERRAINS
DESTINES
A
ETRE
INCORPORES
A
LA
VOIRIE
OU
AUX
ESPACES
LIBRES
PUBLICS...
ARTICLE
9
OBLIGATIONS
DE
L'AMENAGEUR.
ARTICLE
10
VOIES,
PLACES
ET
ESPACES
LIBRI
10.1
Utilisation
:
10.2
Entretie:
CHAPITRE
II - TERRAINS
DESTINES
A
ETRE
VENDUS
OÙ
DONNES
A
BAIL
ARTICLE
11
URBANISME
ET
ARCHITECTURE
VHHIJ I 10000 RR ©owwbo
11.1
PLU...
.10
11.2
Prescriptions
architecturales
et
urbanistiques.
.10
ARTICLE
12
BORNAGE
;
CLOTURES.
10
12.1
Bornage....
-10
12.2
Clôtures.
10
ARTICLE
13
DESSERTE
DES
TERRAINS
CEDES
OÙ
LOUES.
10
ARTICLE
14
SANCTIONS
A
L'EGARD
DE
L'AMENAGEUR
ARTICLE
15
BRANCHEMENTS
ET
CANALISATIONS....
15.1
Branchements
15.2
Electricité.
12
15.3
Réseaux
:Voix
- Données
—
Images
(V.D.I.)
12
ARTICLE
16-
ETABLISSEMENT
DES
PROJETS
DU
CONSTRUCTEUR
;
COORDINATION
DES
TRAVAUX...
nee
16.1
Etablissement
des
projets
du
cons:
16.2
Coordination
des
travaux...
ARTICLE
17-
EXECUTION
DES
TRAVAUX
PAR
LES
ENTREPRENEURS
DU
CONSTRUCTEUR
TITRE
Ill... ARTICLE
18
-
ENTRETIEN
DES
ESPACES
LIBRES
AUTRES
QUE
CEUX
FAISANT
L'ARTICLE
10
DR
etre
ARTICLE
19-
USAGE
DES
ESPACES
LIBRES
;SERVITUDE
ARTICLE
20-
TENUE
GENERALE.
nt
sts
eine
ARTICLE
21-
STRUCTURE
DE
GESTION
ET
D'ANIMATIO|
21.1
Structure
de
gestion.
21.2
Centre
de
vie
et
de
service:
ARTICLE
22-
ASSURANCES...
ARTICLE
23
MODIFICATIONS
DU
CAHIER
DES
CHARGES.
ARTICLE
24
LITIGES
SUBROGATION..............
Octobr
du Parc Régional d'Activi
37 PREAMBULE
ARTICLE
1
DISPOSITIONS
GENERALES
1.0 11 12 13 14
Documents
d'urbanisme
applicables
:
Dans
le
cadre
du
présent
CCCLT,
le
document
d'urbanisme
applicable
est
le
règlement
national
d'urbanisme
(RNU)
tant
que
le PLU
n'est
pas
approuvé.
Aux
termes
d'une
concession
d'aménagement
en
date
du
27
novembre
2012,
passée
en
application
des
articles
L.300-4
et
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme,
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
a
confié
à
Languedoc
Roussillon
Aménagement
(LRA),
l'aménagement
de
la
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
Michel
Chevalier
située
sur
la
Commune
du
Bosc
(34).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
12-3
du
traité
de
concession
et
de
l'article
L.
311-6
du
code
de
l'urbanisme,
l'aménageur
a
établi
le
présent
cahier
des
charges
de
cession,
de
location
ou
de
concession
d'usage
des
terrains
et
immeubles
bâtis
situés
à
l'intérieur
du
périmètre
de
ladite
ZAC. Le
présent
cahier
des
charges
est
divisé
en
trois
titres
:
-
le-titre|
comprend
des
dispositions
d'ordre
général
déterminant
les
prescriptions
imposées
aux
constructeurs
et
aux
utilisateurs
des
terrains
pour
satisfaire
au
respect
de
l'utilité
publique
; elles
précisent
notamment :
le
but
de
la
cession,
les
conditions
générales
dans
lesquelles
la
cession
est
consentie
et
résolue
en
cas
d'inexécution
des
obligations.
Elles
comportent
notamment
les
clauses
types
approuvées
par
le
décret
n°55-216
du
3 février
1955
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.21-3
du
code
de
l'expropriation.
-
_Le titre
Il définit
les
droits
et obligations
de
l'aménageur
et
du
constructeur
pendant
la
durée
des
travaux
d'aménagement
de
la
ZAC
et
de
construction
des
bâtiments.
Il
fixe
notamment
les
prescriptions
techniques
et architecturales
imposées
aux
constructeurs.
-
Le
titre
Ill fixe
les
règles
et
servitudes
de
droit
privé
imposées
aux
constructeurs,
à
leurs
ayants-
cause
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ainsi
qu'aux
propriétaires
antérieurs,
qui
auraient
déclaré
adhérer
au
présent
cahier
des
charges
par
voie
de
convention
avec
l'aménageur.
Il
détermine
notamment
les
modalités
de
la gestion
des
ouvrages
d'intérêt
collectif.
Les
deux
premiers
titres
contiennent
des
dispositions
purement
bilatérales
entre
l'aménageur
et
chaque
constructeur.
Elles
ne
comportent
aucune
stipulation
pour
autrui
et
ne
pourront,
en
conséquence,
ni
être
opposées
aux
autres
constructeurs
ou
à
tous
tiers
en
général,
ni
être
invoquées
par
ceux-ci
à
l'encontre
des
constructeurs,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1165
du
Code
civil,
sous
réserve
toutefois,
en
ce
qui
concerne
le
titre
|,
des
prérogatives
accordées
au
préfet
par
l'article
L.21-3
(dernier
alinéa)
du
code
de
l'expropriation.
Le
titre
III
s'impose
à
tous
les
constructeurs
et
plus
généralement
à
tous
les
utilisateurs
de
terrains
ou
de
bâtiments,
ainsi
qu'à
leurs
ayants-cause
à
quelque
titre
que
ce
soit.
Il s'impose
également
aux
propriétaires
antérieurs
qui
auraient
déclaré
adhérer
au
cahier
des
charges
par
voie
de
convention
avec
l'aménageur.
Chacun
de
ces
assujettis
aura
le
droit
de
se
prévaloir
des
dispositions
de
ce
troisième
titre
à
l'encontre
des
autres
assujettis,
l'aménageur
déclarant
à
ce
sujet,
en
tant
que
de
besoin,
stipuler
au
profit
de
chacun
de
ces
assujettis.
Sauf
disposition
contraire
prévues
dans
l'acte
de
cession
ou
de
location,
les
dispositions
du
CCCLT
seront
caduques
à
la suppression
de
la ZAC.
A
l'expiration
de
la
concession
d'aménagement
visée
à
l'article
1.1
ci-dessus
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
sera
substitué
de
plein
droit
à
l'aménageur
dans
tous
les
droits
et
obligations
résultant
pour
celui-ci
du
présent
cahier
des
charges,
sans
que
le constructeur
ait le droit
de
s'y
opposer.
s Michel Chevalier
an7 15 16 17
Le
présent
cahier
des
charges
sera
inséré
intégralement
par
les
soins
du
notaire
ou
de
la
partie
la
plus
diligente
dans
tout
acte
translatif
de
propriété
ou
locatif
des
terrains
ou
des
constructions,
qu'il
s'agisse
soit
d'une
première
cession
ou
location,
soit
de
cessions
ou
de
locations
successives.
Par
mesure
de
simplification
et
pour
la
clarté
du
texte
:
-
d'une
part,
on
désignera
sous
le
vocable
de
"constructeur"
tout
assujetti
au
présent
CCCLT,
qu'il
soit
propriétaire,
acquéreur,
cessionnaire,
bénéficiaire
d'apport,
copartageant,
constructeur,
locataire,
concessionnaire
d'usage,
…
etc.
-
d'autre
part,
on
désignera
sous
le
vocable
général
"acte
de
cession"
tout
acte
transférant
la
propriété
d'un
terrain
ou
bâtiment
situé
dans
le
périmètre
d'application
du
présent
CCCLT,
que
ce
soit
une
vente,
un
apport,
un
partage,
une
donation,
…
etc,
et
par
"location"
ou
"bail"
tout
acte
conférant
la
jouissance
temporaire
de
l'un
des
dits
biens,
que
ce
soit
un
bail
à
construction,
un
bail
emphytéotique,
…
etc.
-
enfin,
on
désignera
indifféremment
sous
le
vocable
"LRA"
ou
"Aménageur"
la
Société
d'économie
mixte
(SEM)
chargée
de
l'aménagement
de
la
ZAC
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement.
Par
ailleurs,
il est
rappelé
que,
conformément
à
l'article
12
du
traité
de
concession
d'aménagement,
le
prix
de
cession
ou
de
location
du
terrain
est
fixé
par
l'aménageur
en
accord
avec
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier.
Cela
exposé,
l'aménageur
entend
diviser
et
céder
les
terrains
de
la
ZAC
Michel
Chevalier
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous.
ARTICLE
2___
DIVISION
DES
TERRAINS
PAR
L'AMENAGEUR
Les
terrains
sus-indiqués
feront
l'objet
d'une
division
entre,
d'une
part,
les
terrains
destinés
à
être
incorporés
à
la
voirie
ou
aux
espaces
libres
publics,
et
d'autre
part,
ceux
destinés
à
être
cédés
ou
loués
aux
constructeurs
publics
ou
privés,
désignés
ci-après
par
le
terme
"constructeur".
Cette
division
ne
constitue
pas
un
lotissement
et
ne
sera
pas
soumise
aux
formalités
de
lotissement
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R.442-1-c
du
code
de
l'urbanisme.
omiques
Michel
Chevalier
547 TITRE
1
ARTICLE
3 __
OBJET
DE
LA
CESSION
La
cession
ou
la
location
est
consentie
en
vue
de
la
réalisation
du
programme
de
bâtiments
défini
dans
l'acte
de cession
ou
de
location.
Ces
bâtiments
devront
être
édifiés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
national
d'urbanisme
actuellement
en
vigueur
sur
la
commune
et
du
titre
Il ci-après.
Le
nombre
de
mètres
carrés
de
surface
de
plancher
dont
la construction
est
autorisée
sur
la
parcelle
cédée
ou
louée
est
fixée
en
annexe
1 au
présent
CCCLT.
ARTICLE
4__
DELAIS
D'EXECUTION
Le
constructeur
s'engage
à
:
1.
commencer
sans
délai
les
études
de
la totalité
des
bâtiments
autorisés
sur
le terrain
qui
lui
est
cédé
ou
loué
et à
communiquer
à
l'aménageur
son
projet
définitif de
construction
un
mois
au
moins
avant
le dépôt
de
sa
demande
de
permis
de
construire
;
Le
cas
échéant,
présenter
en
même
temps
à
l'approbation
de
l'aménageur
un
programme
échelonné
de
réalisation
par
tranches
annuelles
;
2.
déposer
sa
demande
de
permis
de
construire
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
sous
seing
privé.
En
cas
de
réalisation
par
tranches,
la
demande
de
permis
de
construire
afférente
à
toute
tranche
autre
que
la
première
devra
être
déposée
au
plus
tard
dans
les
six
premiers
mois
de
l'année
correspondant
à
la
tranche
considérée
;
3.
entreprendre
les
travaux
de
construction
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
sous
seing
privé;
4.
avoir
réalisé
les
constructions
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
sous
seing
privé.
L'exécution
de
cette
obligation
sera
considérée
comme
remplie
par
la
présentation
à
l'aménageur
d'une
déclaration
d'achèvement
délivrée
par
l'architecte
du
constructeur
sous
réserve
de
sa
vérification
par
l'architecte
coordonnateur
de
la ZAC.
Des
délais
différents
pourront
être
stipulés
dans
chaque
acte
de
cession
ou
de
location.
L'aménageur
pourra
de
même
accorder
des
dérogations
dans
des
cas
exceptionnels
et justifiés.
ARTICLE
5 _
PROLONGATION
EVENTUELLE
DES
DELAIS
Les
délais
fixés
à
l'article
4
ci-dessus
seront,
si
leur
inobservation
est
due
à
un
cas
de
force
majeure,
prolongés
d'une
durée
égale
à celle
durant
laquelle
le constructeur
a été
dans
l'impossibilité
de
réaliser
ses
obligations.
La
preuve
de
la
force
majeure
et
de
la
durée
de
l'empêchement
est
à
la
charge
du
constructeur. Les
difficultés
de
financement
ne
sont
pas
considérées
comme
constituant
des
cas
de
force
majeure.
ARTICLE
6
__SANCTIONS
A
L'EGARD
DU
CONSTRUCTEUR
En
cas
d'inobservation
des
obligations
mises
à
la
charge
du
constructeur
par
le
présent
cahier
des
charges,
l'acte
de
vente
ou
de
location
et
leurs
annexes,
l'aménageur
pourra,
selon
la
nature
de
l'infraction
commise,
et
à
son
choix,
obtenir
des
dommages-intérêts
et
résoudre
la
vente,
le
cas
échéant
cumulativement,
dans
les
conditions
suivantes
: Chevalier
gn7 6.1 6.2
6.3 6.4
Dommages-intérêts
(cas
particuliers)
-
Si
le
constructeur
n'a
pas
respecté
les
délais
prévus
par
l'article
4,
l'aménageur
le
mettra
en
demeure
de
satisfaire
à
ses
obligations
dans
un
délai
de
10
jours
en
ce
qui
concerne
les
délais
du
$
1°,
2°
et
3°
ou
dans
un
délai
de
3
mois
en
ce
qui
concerne
celui
du
$
4°.
-
Si,
passé
ce
délai,
le
constructeur
n'a
pas
donné
suite
aux
prescriptions
de
la
mise
en
demeure,
l'aménageur
pourra
résoudre
la
vente
dans
les
conditions
fixées
ci-après
à
moins
qu'elle
ne
préfère
recevoir
une
indemnité
dont
le
montant
est
fixé
à
1/1000
du
prix
de
cession
hors
taxes
par
jour
de
retard
avec
maximum
de
10/100.
(10
%).
Lorsque
le
montant
de
l'indemnité
due
pour
le
retard
aura
atteint
10
%,
l'aménageur
pourra
prononcer
la
résolution
du
contrat
dans
les
conditions
prévues
ci-après.
Résolution
de
la cession
La
cession
pourra
être
résolue
par
décision
de
l'aménageur,
notifiée
par
acte
d'huissier,
en
cas
d'inobservation
d'un
des
délais
fixés
à l'article
4 ci-dessus.
La
cession
pourra
également
être
résolue
par
décision
de
l'aménageur,
notifiée
par
acte
d'huissier,
en
cas
de
non
paiement
de
l'une
quelconque
des
fractions
du
prix
à
son
échéance,
et
ce,
un
mois
après
une
mise
en
demeure
de
payer
restée
sans
effet,
et
plus
généralement
en
cas
d'inexécution
de
l'une
des
obligations
du
présent
CCCLT,
de
l'acte
de
cession
ou
de
leurs
annexes.
Le
constructeur
aura
droit,
en
contrepartie,
à
une
indemnité
de
résolution
qui
sera
calculée
ainsi qu'il
suit
:
1.
Si
la
résolution
intervient
avant
le
commencement
de
tous
travaux,
l'indemnité
sera
égale
au
prix
de
cession,
ou
le
cas
échéant,
à
la
partie
du
prix
effectivement
payée,
déduction
faite
du
montant
du
préjudice
subi
par
l'aménageur,
lequel
sera
réputé
ne
pas
être
inférieur
à
10
%
du
prix
de
cession
hors
taxes.
Ce
prix,
en
cas
d'indexation,
sera
réputé
égal
à
la
somme
des
versements
déjà
effectués
à
la
date
de
la
résolution,
augmentée
d'une
somme
égale
au
solde
restant
dû,
après
application
à
ce
solde
du
dernier
indice
connu
15
jours
avant
la
date
de
la
résolution.
2.
Si
la
résolution
intervient
après
le
commencement
des
travaux,
l'indemnité
ci-dessus
est
augmentée
d'une
somme
égale
au
montant
de
la
plus-value
apportée
aux
terrains
par
les
travaux
régulièrement
réalisés,
sans
que
cette
somme
puisse
dépasser
la
valeur
des
matériaux
et
le
coût
de
la
main
d'œuvre
utilisée.
Le
cas
échéant,
l'indemnité
sera
diminuée
de
la
moins-value
due
aux
travaux
exécutés.
La
plus-value,
ou
la
moins-value,
sera
fixée
par
voie
d'expertise
contradictoire,
l'expert
de
l'aménageur
étant
l'Administration
des
Domaines,
celui
du
constructeur
pouvant,
s'il
ne
pourvoit
pas
à
sa
désignation,
être
désigné
d'office
par
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
sur
la
requête
de
l'aménageur.
En
cas
de
désaccord
entre
les
experts,
un
tiers
arbitre
sera
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
du
lieu
de
l'immeuble
à
la
requête
du
plus
diligent
des
experts
ou
des
parties.
En
cas
de
réalisation
des
constructions
par
tranches,
ou
en
vue
de
la
construction
de
bâtiments
distincts,
la
résolution
de
la
vente
pourra
ne
porter,
au
choix
de
l'aménageur,
que
sur
les
parties
de
terrain
non
utilisées
dans
les
délais
fixés.
Résiliation
de
l'acte
de
location
En
cas
de
location,
les
conditions
de
la
résiliation
seront
fixées
dans
l'acte
de
location.
Charges
des
frais
Tous
les
frais
seront
à
la
charge
du
constructeur.
Les
privilèges
et
hypothèques
ayant
grevé
l'immeuble
ou
le
bail
du
chef
du
constructeur
défaillant
seront
reportés
sur
l'indemnité
de
résolution
ou
de
résiliation
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.21-3
du
code
de
l'expropriation.
Octobre
20
Syndicat Mixte
Economiques
Michel Chevalier
77 ARTICLE
7_
VENTE
; LOCATION
; MORCELLEMENT
DES
TERRAINS
CEDES
OU
LOUES
Les
terrains
ou
les
baux
ne
pourront
être
cédés
par
le
constructeur
qu'après
réalisation
des
travaux
d'aménagement
et constructions
prévus
au
programme
visé
à
l'article
3 ci-dessus.
Toutefois,
le constructeur
pourra
procéder
à
la cession
globale
de
la
propriété
des
terrains
ou
à
la
cession
du
bail
ou,
si
une
partie
des
constructions
a
déjà
été
effectuée,
à
la
vente
globale
de
la
partie
des
terrains
non
encore
utilisés,
ou
à
la
cession
partielle
du
bail,
à
charge
pour
le
bénéficiaire
de
la cession
de
réaliser
ou
d'achever
les
travaux
d'aménagement
et
de
construction.
Avant
toute
cession,
le
constructeur
devra
aviser
l'aménageur,
au
moins
3
mois
à
l'avance,
de
ses
intentions.
L'aménageur
pourra,
jusqu'à
l'expiration
de
ce
délai,
exiger
que
les
terrains
lui
soient
rétrocédés
ou
soient
cédés
à
un
acquéreur
désigné
ou
agréé
par
lui,
ou,
le
cas
échéant,
que
le
bail
soit
résilié
ou
ne
soit
cédé
qu'à
un
cessionnaire
agréé
par
lui.
En
cas
de
rétrocession,
le prix
de
rétrocession
sera
calculé
dans
les
conditions
prévues
pour
l'indemnité
de
résolution,
sans
qu'il
y ait
lieu
à
une
réduction
de
10
%.
En
cas
de
vente,
à
un
acquéreur
désigné
ou
agréé
par
l'aménageur,
de
la
totalité
des
terrains
ou
d'une
partie
non
encore
entièrement
construite,
l'aménageur
pourra
exiger
que
le prix
de
vente
soit fixé
dans
les
mêmes
conditions.
En
cas
de
cession
de
bail,
le
prix
de
cession
ne
pourra
être
supérieur
au
montant
des
loyers
déjà
versés
à
l'aménageur.
Le
constructeur
est
cependant
autorisé
à
céder
le
terrain
ou
le
bail
à
un
organisme
de
crédit-bail,
à
la
condition
expresse
que
celui-ci
consente
le crédit-bail
au
profit
du
constructeur
lui-même.
Aucune
location
des
terrains
cédés
ne
pourra
être
consentie
tant
qu'ils
n'auront
pas
reçu
l'affectation
prévue.
Toutefois,
le constructeur
aura
la
possibilité
de
consentir
des
contrats
de
crédit-bail
immobilier
à
la
condition
que
les
crédit-preneurs
aient
reçu
l'agrément
préalable
de
l'aménageur.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
pas
applicables
en
cas
de
mise
en
copropriété
des
locaux
dans
les
termes
de
la
loi
du
10
juillet
1965,
ni
en
cas
de
vente
d'immeuble
à
construire.
En
cas
de
cessions
successives,
les
acquéreurs
successifs
seront
tenus
par
les
dispositions
du
présent
article. Tout
morcellement
ultérieur
sera
soumis
à
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8
___NULLITE
Les
actes
de
vente,
de
partage,
de
location
ou
de
concession
d'usage
…
etc,
qui
seraient
consentis
par
le
constructeur
ou
ses
ayants-cause
en
méconnaissance
des
interdictions,
restrictions,
ou
obligations
stipulées
dans
le
titre
1er
du
présent
cahier
des
charges
seraient
nuls
et
de
nul
effet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.21-3
du
code
de
l'expropriation.
Cette
nullité
pourra
être
invoquée
pendant
un
délai
de
5 ans
à
compter
de
l'acte
par
l'aménageur
où
à
défaut
par
le
préfet
du
département,
sans
préjudice,
le cas
échéant,
des
réparations
civiles.
Chevalier
817 TITRE
II
CHAPITRE
| -
TERRAINS
DESTINES
A
ETRE
INCORPORES
A
LA
VOIRIE
OÙ
AUX
ESPACES
LIBRES
PUBLICS
ARTICLE
9 __
OBLIGATIONS
DE
L'AMENAGEUR
L'aménageur
exécutera,
en
accord
avec
la
collectivité
publique
cocontractante
et
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
sur
la
commune,
au
dossier
de
réalisation,
au
programme
des
équipements
publics
et
à
leurs
éventuelles
modifications,
tous
les
ouvrages
de
voirie,
d'aménagement
des
espaces
libres
et
de
réseaux
destinés
soit
à
être
incorporés
au
domaine
des
collectivités,
soit
à
être
remis
aux
organismes
concessionnaires
ou
à
l'association
syndicale
prévue
éventuellement
au
présent
cahier
des
charges. Les
limites
des
prestations
dues
à
ce
titre
par
l'aménageur
sont
définies
dans
le
"cahier
des
limites
de
prestations
techniques"
(annexe
2).
Sous
réserve
que
d'autres
délais
ne
soient
pas
fixés
dans
l'acte
de
cession
ou
dans
ses
annexes,
l'aménageur
s'engage
à
exécuter
dans
les
trois
mois
de
la
cession
ou
de
la
location
de
chaque
parcelle,
d'une
part,
une
voirie
provisoire
suivant
le
tracé
de
la
voirie
définitive
et
permettant
l'accès
à
la parcelle
cédée,
et,
d'autre
part,
les
canalisations
d'eau
et
d'électricité
permettant
une
alimentation
satisfaisante
de
ladite
parcelle.
ARTICLE
10
VOIES,
PLACES
ET
ESPACES
LIBRES
PUBLICS
10.1
Utilisation
:
Jusqu'à
leur
remise
à
la
collectivité
intéressée
ou
à
une
association
syndicale,
l'aménageur
pourra
interdire
au
public,
et
notamment
aux
constructeurs,
la
circulation
et
le
stationnement
sur
tout
ou
partie
des
voies
et
places
qu'elle
aura
réalisées.
Dès
leur
ouverture
au
public,
la
police
y
sera
assurée
par
la
personne
publique
compétente
conformément
à
la
loi.
10.2
Entretien
:
Jusqu'à
leur
remise
à
la
collectivité
intéressée
ou
à
une
association
syndicale,
chaque
constructeur
sera
tenu
de
contribuer
à
l'entretien
des
voies,
espaces
libres,
réseaux
divers
et
le
cas
échéant,
aux
frais
d'éclairage,
d'arrosage,
d'enlèvement
des
boues
et
neiges.
etc,
ainsi
qu'au
paiement
des
taxes
et
impôts
y afférent.
Cette
contribution
sera
proportionnelle
au
nombre
de
m°
de
surface
de
plancher
hors
œuvre
nette
des
édifices
construits
"hors
eau"
sur
la
parcelle
cédée
par
rapport
à
la
surface
de
plancher
hors
œuvre
nette
de
l'ensemble
des
immeubles
construits
"hors
eau"
sur
la
zone.
Toutefois,
au
cas
où
il
existerait
une
association
syndicale,
la
facture
sera
adressée
à
l'association
et
les
dépenses
seraient
réparties
conformément
aux
statuts
de
l'association.
Les
sommes
dues
à
l'aménageur
seront
comptabilisées
par
celui-ci
sur
un
compte
spécial.
Elles
lui
seront
versées
dans
le
mois
suivant
l'envoi
de
la
facture.
Il'est
précisé
que
les
dégâts
qui
seraient
occasionnés
par
les
entrepreneurs
ne
font
pas
partie
des
dépenses
visées
au
présent
article.
Ces
dégâts
seront
remboursés
ainsi
qu'il
sera
dit à
l'article
18
ci-
après. Dès
leur
remise
à
la
collectivité
publique
intéressée,
celle-ci
en
assurera
l'entretien.
20
Octobre Syndicat M
conomiques
Michel Chevalier
du Parc Régional d'Activi
917 CHAPITRE
II - TERRAINS
DESTINES
A
ETRE
VENDUS
OU
DONNES
A
BAIL
ARTICLE
11
__URBANISME
ET
ARCHITECTURE
11.1
RNU Le
constructeur
et
l'aménageur
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
du
règlement
national
d'urbanisme.
11.2
Prescriptions
architecturales
et
urbanistiques
Le
Cahier
des
Prescriptions
Architecturales
et
Urbanistiques
est
joint
en
annexe
3
et
4
au
présent
CCCLT. Ce
cahier
contiendra
des
dispositions
architecturales
et
urbanistiques
destinées
à
compléter
ou
préciser
le
RNU.
En
cas
de
contradiction
entre
le
Cahier
des
Prescriptions
Architecturales
et
Urbanistiques
et le
RNU,
le
RNU
prime.
ARTICLE
12
__BORNAGE
; CLOTURES
12.1
Bornage L'aménageur
procédera
préalablement
à la signature
de
l'acte
authentique
au
bornage
du
terrain.
12.2
Clôtures Tout
cessionnaire
d'une
parcelle
contigüe
à
des
lots
non
encore
cédés
par
l'aménageur
ne
peut,
en
aucun
cas,
réclamer
à
celui-ci
la moitié
du
coût
d'établissement
de
la clôture.
En
revanche,
tout
constructeur
sur
une
parcelle
bénéficiant
d'une
clôture
mitoyenne
déjà
existante
a
l'obligation
de
rembourser
au
constructeur
voisin
qui
aura
supporté
les
frais
d'établissement
de
cette
clôture,
la
moitié
de
la
dépense
engagée,
dans
les
conditions
de
droit
commun
en
matière
de
mitoyenneté.
ARTICLE
13
__ DESSERTE
DES
TERRAINS
CEDES
OU
LOUES
La
limite
des
prestations
dues
par
l'aménageur
et
la
définition
des
obligations
du
constructeur
au
titre
des
divers
réseaux
de
desserte
des
terrains
cédés
ou
loués
sont
précisées
dans
un
"cahier
des
prescriptions
techniques
particulières"
qui
sera
annexé à
l'acte
de
vente
et dont
le modèle
figure
en
annexe
2 au
présent
CCCLT. Les
ouvrages
à
la
charge
de
l'aménageur
seront
réalisés
par
celui-ci
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement
conclue
avec
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier,
conformément
aux
prescriptions
du
RNU
et dans
les
délais
fixés
à
l'article
9 ci-dessus.
le du Parc Régional d'Aclivités Economiques
Michel C
10/17 ARTICLE
14
___SANCTIONS
A
L'EGARD
DE
L'AMENAGEUR
En
cas
d'inexécution
par
l'aménageur
des
travaux
qui
lui
incombent,
dans
les
délais
prévus,
et
sauf
dispositions
particulières
de
l'acte
de
cession,
le
constructeur
est
en
droit,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
dans
le
délai
d'un
mois,
de
réclamer
à
l'aménageur
une
indemnité
pour
le
préjudice
direct,
matériel
et
certain
qui
aura
pu
lui
être
causé
du
fait
de
la
défaillance
de
l'aménageur.
ARTICLE
15
___
BRANCHEMENTS
ET
CANALISATIONS
Jusqu'à
la
remise
des
ouvrages
par
l'aménageur
à
la
collectivité
intéressée,
aux
sociétés
concessionnaires,
le
constructeur
devra,
suivant
le
planning
des
travaux
et
conformément
aux
dispositions
des
plans
joints
au
permis
de
construire,
se
brancher
à
ses
frais
sur
les
canalisations
d'eau,
de
gaz,
d'électricité,
égouts,
…
etc,
établis
par
l'aménageur,
et
conformément
aux
avant-projets
généraux
approuvés
par
le
service
compétent.
Il
aura
le
droit
d'ouvrir
des
tranchées
pour
l'exécution
de
ces
branchements.
Ceux-ci,
ainsi
que
les
installations
intérieures
correspondantes,
devront
respecter
les
lois
et
règlements
qui
leur
sont
applicables
et
que
le
constructeur
est
réputé
connaître.
Il fera
son
affaire
personnelle
de
tous
contrats
et
abonnements
à
passer
avec
les
services
publics.
Le
constructeur
fera
son
affaire
de
la
remise
en
état
des
sols
et
revêtements
à
l'identique
après
l'exécution
des
travaux,
ainsi
que,
éventuellement,
du
versement
des
taxes
et
des
indemnités
de
branchement
à
l'égout
susceptibles
de
lui
être
réclamées
par
la
collectivité
ou
le
service
public.
Après
remise
des
ouvrages
par
l'aménageur,
ceux-ci
seront
soumis
au
règlement
applicable
à
chacun
des
réseaux. 15.1
Branchements - Rejet
des
eaux
industrielles
En
cas
de
rejet
des
eaux
industrielles,
celui-ci
devra
être
réalisé
en
conformité
avec
les
dispositions
réglementaires,
dont
le
constructeur
est
réputé
avoir
connaissance
et
celles
fixées
dans
le
"cahier
des
limites
de
prescriptions
techniques"(cf
annexe
n°
2).
- Branchements
aux
collecteurs
d'égout
Dans
chaque
bâtiment,
la
séparation
devra
être
assurée
entre
les
eaux
pluviales
(ruissellement
des
toitures,
des
cours,
drainages,
…
etc),
les
eaux
usées
et
les
eaux
résiduaires
industrielles
qui,
suivant
leur
nature,
devront
être
soumises
au
prétraitement
prévu
par
les
textes
où
le
règlement
technique,
avant
leur
évacuation
dans
le
réseau
collectif.
Le
constructeur
soumettra
à
l'aménageur
les
plans
de
ces
dispositifs
de
prétraitement,
avant
tout
commencement
des
travaux.
L'aménageur
donnera
son
accord
ou
proposera
au
constructeur
les
modifications
nécessaires.
Les
dépenses
éventuelles
dues
à
la
modification
des
équipements
publics
de
traitement
seront
à
la
charge
du
constructeur.
- Branchement
aux
réseaux
électriques
L'acquéreur
aura
à
sa
charge
les
frais
de
branchement
sur
les
câbles
MT
ou
BT
installés
par
l'aménageur,
frais
comprenant
notamment
la
fourniture
et
la
pose
des
boîtes
de
dérivation,
des
câbles
de
bouclage
du
raccordement,
et,
si
besoin
est,
la
construction,
l'installation
et
l'entretien
du
poste
de
livraison
à
édifier
en
bordure
des
voies
et
desserte.
L'acquéreur
aura
à
sa
charge
les
frais
afférents
au
régime
"bornes
poste"
et
notamment
les
contributions
d'établissement
et
câbles
de
raccordement.
du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
1147 15.2 15.3
Un
poste
d'abonné
pourra
être
éventuellement
jumelé
avec
un
poste
de
distribution
publique
ou
d'alimentation
de
l'éclairage
public
ou
avec
un
poste
d'un
autre
abonné.
En
cas
de
desserte
aérienne,
l'acquéreur
aura
à
sa
charge
les frais
de
branchement
aéro-souterrain.
- Branchement
au
réseau
gaz
L'acquéreur
aura
à
sa
charge
les
frais
de
branchement
aux
canalisations
du
réseau
gaz
moyenne
pression
installé
par
l'aménageur,
frais
comprenant
notamment
la
construction,
l'installation
et
l'entretien
du
poste
de
détente
et de
livraison.
- Postes
de transformation
"EDF"
ou
des
postes
de
détente
de
gaz
Lorsque
des
postes
de
transformation
"EDF"
ou
des
postes
de
détente
de
gaz
seront
prévus
sur
leur
parcelle,
et
même
dans
le
cas
où
ces
équipements
desserviraient
plusieurs
constructeurs,
les
constructeurs
devront
mettre
gratuitement
à
la
disposition
des
services
publics
intéressés
le
terrain
nécessaire
ou
les
locaux
"ad
hoc"
répondant
aux
contraintes
techniques
qui
leur
seront
notifiées
par
l'aménageur. Electricité Lorsque
des
postes
de
transformation
et
de
distribution
publique
d'électricité
seront
prévus
sur
leur
terrain
ou
dans
leurs
bâtiments,
les
constructeurs
devront
mettre
à
la
disposition
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
les
terrains
ou
les
locaux
nécessaires.
L'implantation
et
les
caractéristiques
de
ceux-ci
devront
être
établies
en
accord
avec
le gestionnaire.
Cette
mise
à
disposition
fera
l'objet
de
conventions
particulières
entre
le
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
et
le constructeur.
Dans
le
cas
où
le constructeur
met
à disposition
du
gestionnaire
du
réseau
public
un
local
adéquat,
le
constructeur
aura
droit
à
une
indemnité
versée
par
le
gestionnaire
du
réseau
et
dont
le
montant
est
fixé
par
les textes
réglementaires.
Il
appartient
au
constructeur
de
se
faire
préciser
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
les éléments
techniques
imposés
par
les textes
réglementaires
en
vigueur.
Le
constructeur
s'engage,
en
outre,
à consentir
au
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution,
tous
les
droits
nécessaires
à
l'équipement
et
à
l'exploitation
de
ces
postes
de
transformation,
notamment
celui
d'établir
et
d'entretenir,
en
amont
et
en
aval
de
ces
ouvrages,
toutes
canalisations
de
raccordement
aux
réseaux,
le
libre
accès,
à
tout
moment,
de
son
personnel
et
celui
de
ses
entreprises,
aux
canalisations
et aux
locaux
en
cause,
et
les
dégagements
permanents
permettant
le
passage
du
matériel.
Les
engagements
du
constructeur,
ci-dessus
définis,
ont
été
requis
par
l'aménageur
tant
à son
profit
qu'à
titre
de
stipulation
pour
autrui
au
profit
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution.
En
conséquence,
ce
dernier
pourra
s'en
prévaloir
pour
obliger
directement
le
constructeur,
au
besoin
par
voie
de
justice,
au
respect
de
ses
engagements,
à
moins
que
mieux
ne
lui
plaise
l'allocation
de
dommages-intérêts. Réseaux
: Voix
- Données
—
Images
(V.D.I.)
L'aménageur
a
réalisé
jusqu'en
limite
de
propriété
du
constructeur
une
infrastructure
de
télécommunication
composée
de
fourreaux
en
attente,
avec
une
chambre
de
tirage
à
proximité,
de
façon
à
permettre
la desserte
des
constructions
par
plusieurs
opérateurs
distincts.
Il
appartient
au
constructeur
de
poursuivre
cette
infrastructure
jusqu'à
son
projet
de
construction
dans
la continuité
et en
conformité
avec
celle-ci-dessus.
Le
constructeur
devra
respecter
les
normes
de
construction
en
vigüeur
pour
réaliser
la
desserte
intérieure
de
l'immeuble.
Mixte du
Parc Régional
d'Activités Economiques
Michel
1247 ARTICLE
16
-
REGLES
DE
CONSTRUCTION
LIFE
A
LA
PRESENCE
NATURELLE
DU
GAZ
RADON
La
spécificité
géologique
du
site
révélant
la
présence
naturelle
de
gaz
radon
nécessite
de
prendre
des
précautions
spécifiques
pour
tous
les
nouveaux
projets
de
construction
selon
les
objectifs
de
l'arrêté
préfectoral
2004
complété
par
l'arrêté
2007-1-131
du
23
/01/2007.
En
particulier,
le
permis
de
construire
devra
décrire
les
aménagements
prévus
afin
d'«
éviter
tout
risque
de
concentration
naturelle
de
radon
supérieure
à
la
valeur
de
400
Bq/m3
fixé
par
le
décret
du
31
Mars
2003
relatif
à
la
protection
des
travailleurs
contre
les
dangers
des
rayonnements
ionisants
».
Le
pétitionnaire
produira
obligatoirement
aux
services
instructeurs,
avant
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
une
notice
explicative
(signée
par
le
maître
d'ouvrage
et
le
maître
d'œuvre),
décrivant
le
procédé
technique
projeté
pour
répondre
aux
objectifs
définis
ci-avant.
Ce
document
constitue
une
pièce
contractuelle
du
processus
d'obtention
du
Permis
de
Construire.
Sans
ce
document,
aucun
avis
favorable
ne
pourra
être
délivré
par
l'aménageur.
Le
pétitionnaire
et
son
maître
d'œuvre
consulteront
utilement
le
guide
publié
par
le
CSTB
et
intitulé
«Le
radon
dans
les
bâtiments
:
guide
pour
la
remédiation
dans
les
constructions
existantes
et
la
prévention
dans
les
constructions
neuves
»
qui
expose
les
solutions
techniques
pour
atteindre
l'objectif
indiqué
ci-dessus.
Le
pétitionnaire
et
son
maître
d'œuvre
devront,
avant
le
démarrage
des
travaux
et
jusqu'à
la
déclaration
d'achèvement
de
chantier,
obtenir
les
différents
avis
ou
autorisation
relatifs
à la
validation
des
prescriptions
constructives
de
protection
contre
les
émissions
de
radon,
en
fonction
des
règlementations
afférentes
à
leur
établissement
(avis
des
autorités
compétentes,
d'un
organisme
de
contrôle
agréé...).
ARTICLE
17
-
ETABLISSEMENT
DES
PROJETS
DU
CONSTRUCTEUR
; COORDINATION
DES
TRAVAUX
17.1
Etablissement
des
projets
du
constructeur.
L'aménageur
pourra
établir
les
documents
définissant
l'utilisation
du
sol
pour
les
îlots
ou
parcelles
cédés
ou
loués.
À
cet
effet,
il
pourra
notamment
établir
des
plans-masses
définissant
le parti
architectural
et
d'organisation,
ainsi
que
les
contraintes
techniques
particulières
qui
en
procèdent.
L'aménageur
pourra
également
établir
des
esquisses
de
plans-masses,
qu'il
fournira
au
constructeur,
assorties
des
estimations
comparatives
sommaires
pour
les
infrastructures
correspondantes
et
de
la
définition
graphique
des
limites
physiques
des
prestations,
conformément
à
l'annexe
2
du
présent
cahier,
dite
"programme
des
prestations
techniques
particulières".
Le
constructeur
devra
établir
ses
projets
en
concertation
étroite
avec
l'aménageur
et
lui
communiquera
le
projet
définitif
pour
accord
préalable,
dans
le
délai
fixé
à
l'article 4.1
ci-dessus.
L'aménageur
s'assurera,
sans
que
sa
responsabilité
puisse
être
engagée
à
ce
titre,
que
les
prescriptions
architecturales
ont
été
observées
et
que
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
que
le
constructeur
se
propose
de
construire
ne
peut
nuire
à
l'utilisation
des
terrains
voisins.
Le
constructeur
devra
communiquer
à
l'aménageur
une
copie
du
dossier
complet
de
demande
du
permis
de
construire
déposé
dans
le
délai
prévu
à
l'article
4.2
ci-dessus,
pour
que
l'aménageur
puisse
s'assurer
que
les
travaux
projetés
sont
compatibles
avec
les
ouvrages
à
sa
charge,
qu'ils
permettent
une
circulation
normale
et
non
dangereuse,
une
bonne
desserte
et
d'assurer
aisément
la
sécurité
publique
(éclairage).
L'aménageur
pourra
vérifier
que
l'architecture
du
projet
est
compatible
avec
l'environnement
général
et
la
destination
de
la
zone
et
pourra
subordonner
son
accord
aux
modifications
qui
s'avèreraient
nécessaires
de
ce
chef.
L'examen
du
dossier
par
l'aménageur
ne
saurait
engager
sa
responsabilité,
l'acquéreur
restant
seul
responsable
de
ses
études
et
de
ses
choix
comme
du
respect
de
ses
obligations.
13/7 17.2
Coordination
des
travaux
Le
raccordement
aux
voies
et
réseaux
pourra
être
refusé
si
les
ouvrages
ne
sont
pas
compatibles
ou
si les
règlements
n'ont
pas
été
observés.
En
aucun
cas,
l'aménageur
ne
pourra
être
tenu
d'apporter
des
modifications
aux
ouvrages
qui
lui
incombent
ou
d'en
modifier
les
plans.
ARTICLE
18
-
EXECUTION
DES
TRAVAUX
PAR
LES
ENTREPRENEURS
DU
CONSTRUCTEUR
Les
entrepreneurs
du
constructeur
auront
la
charge
financière
des
réparations
des
dégâts
causés
par
eux
aux
ouvrages
de
voirie,
de
réseaux
divers
et d'aménagement
en
général,
exécutés
par
l'aménageur.
|| sera
procédé
contradictoirement,
à
l'entrée
dans
les
lieux
par
le
constructeur,
à
un
état
des
lieux
entre
le
constructeur
et
l'aménageur.
Le
constructeur
devra
imposer
ces
obligations
et
charges
aux
entrepreneurs
participant
à
la
réalisation
de
ses
bâtiments
et
travaux
par
l'insertion
des
clauses
nécessaires
dans
les
marchés.
En
cas
de
défaillance
des
entrepreneurs
pour
le
paiement,
dans
les
trois
mois,
des
sommes
qui
leur
sont
réclamées
par
l'aménageur,
celui-ci
pourra
se
retourner
contre
l'acquéreur
qui
sera
tenu
solidairement
responsable
des
dégâts
occasionnés
par
ses
entrepreneurs.
En
outre,
pour
garantir
le remboursement
à l'aménageur
des
frais engagés
le cas
échéant
pour
réparer
ces
dégâts,
le
constructeur
versera
à
ce
dernier,
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
du
terrain,
une
somme
égale
à
3
%
du
prix
de
cession
correspondant
TTC.
Cette
somme
sera
intégralement
remboursée
au
constructeur
après
achèvement
de
ses
travaux
si
aucun
dégât
n'est
à
imputer
à
l'encontre
des
entreprises
ayant
agi
pour
son
compte
à cet égard.
Dans
le
cas
où
l'auteur
des
dégâts
n'aurait
pas
pu
être
déterminé,
le
montant
de
la
réparation
sera
réparti
entre
tous
les
constructeurs
ayant
des
chantiers
en
cours
d'exécution
à
l'époque
où
les
dégâts
auront
été
constatés,
et
ce,
au
prorata
du
nombre
de
m?
de
plancher
hors
œuvre
net
des
programmes
alloués
à
chaque
constructeur,
tels
qu'ils
résulteront
du
permis
de
construire.
Le
paiement
de
cette
indemnité
est
à
effectuer
à
l'émission
de
la
facture
émise
par
l'aménageur.
Tout
retard
de
paiement
portera
intérêt
de
droit.
Le
constructeur
s’oblige
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
sur
les
chantiers
et
à
adhérer,
à
ses
frais
au
prorata
des
Surfaces
de
Planchers
construites,
à
l'organisme
qui
serait
constitué
dans
ce
cadre
sur
l'opération.
Le
constructeur
s'engage
à
faire
respecter
ces
mêmes
règles
à
tous
les
entrepreneurs
qui
interviendront
pour
la réalisation
de
son
programme.
du Parc Régional d'Acth
14n7 TITRE Il
REGLES
ET
SERVITUDES
D'INTERET
GENERAL
ARTICLE
19
-
ENTRETIEN
DES
ESPACES
LIBRES
AUTRES
QUE
CEUX
FAISANT
L'OBJET
DE
L'ARTICLE
10
Chaque
constructeur
devra
entretenir
ses
espaces
libres
en
bon
état,
de
façon
permanente
et
à
ses
frais,
de
manière
à
conserver
le
site
dans
un
état
satisfaisant
et
à
ne
pas
nuire
à
la
bonne
tenue
des
terrains
voisins.
Il aura
la
charge
de
faire
remplacer
les
arbres
morts
ou
détruits.
ARTICLE
20
-
USAGE
DES
ESPACES
LIBRES
; SERVITUDES
Les
parties
non
construites
des
terrains
qui
font
l'objet
du
chapitre
Il
du
titre
Il
du
présent
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain,
sauf
d'une
part
ceux
cédés
pour
la
construction
de
bâtiments
publics
(écoles,
mairie
…
etc)
et
sauf
d'autre
part
les
parties
dites
"espaces
privatifs"
expressément
désignées
dans
l'acte
de
cession
ou
de
location,
sont
affectées
à
usage
de
parc,
de
passage
et
groupées
en
un
ensemble
dont
chaque
partie
servira
à
l'utilité
de
tous
les
autres
fonds
indistinctement.
Les
constructeurs
ou
leurs
ayants-cause
auront
droit
d'usage
à
titre
de
parc
et
de
passage
sur
toutes
les
parties
non
construites
de
tous
les
terrains
concernés,
sous
réserve
des
exclusions
précisées
à
l'alinéa
ci-
dessus. Les
affectations
ci-dessus
ont
lieu
à titre
de
servitude
réciproque
et sans
indemnité
de
part
ni
d'autre.
En
conséquence,
chacun
des
propriétaires
de
l'un
des
terrains
ci-dessus
définis
sera
réputé,
par
le
seul
fait
de
son
acquisition,
consentir
et
accepter
la
constitution
de
toute
servitude
active
et
passive
aux
effets
ci-
dessus. Le
constructeur
sera
tenu
de
subir,
sans
indemnité,
toutes
les
servitudes
nécessitées
par
le
passage
sur
son
terrain,
et
éventuellement
dans
les
immeubles
bâtis,
des
canalisations
publiques
d'eau,
gaz,
électricité,
réseaux
de
télécommunication,
éclairage
public,
égouts,
câbles
…
etc,
telles
qu'elles
seront
réalisées
par
l'aménageur,
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier,
les
concessionnaires
ou
toute
autre
personne
publique
ou
privée,
ou
pour
leur
compte.
ARTICLE
21
-
TENUE
GENERALE
Il
ne
pourra
être
établi,
sur
les
façades
des
bâtiments
ni
sur
les
terrains,
rien
qui
puisse
nuire
à
la
propreté,
au
bon
aspect,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
des
habitants.
Il
ne
pourra,
notamment,
être
exécuté
aucun
travail
sur
les
bâtiments
ou
sur
les
terrains
qui
en
modifierait
l'aspect
ou
la
fonction,
tels
qu'ils
ont
été
prévus
dans
le
permis
de
construire.
Aucun
dispositif
extérieur
de
réception
hertzienne
ou
satellite
ne
sera
admis.
Il'est
interdit,
à
tout
propriétaire
ou
locataire,
de
céder
pour
publicité
ou
affichage
ou
d'employer
soi-même
à
cet
effet
tout
ou
partie
du
terrain
ou
des
constructions
autres
que
ceux
affectés
à
usage
commercial
L'aménageur
pourra,
toutefois,
accorder
des
dérogations
et
en
fixer
les
conditions,
mais
seulement
pendant
la
durée
de
la
concession.
du Parc Régional d'Actii
ues Michel Chevalier
1547 ARTICLE
22
-
STRUCTURE
DE
GESTION
ET
D'ANIMATION
22.1
Structure
de
gestion
Il
n'est
pas
prévu
la
création
d'Associations
Syndicales
Libres
entre
les
propriétaires
de
fonds
situés
dans
la
ZAC.
La
propriété,
la
gestion,
l'administration,
la
police
et
l'entretien
de
la
voirie,
des
espaces
libres,
des
aires
de
jeux,
des
parkings,
des
parcs
et
espaces
verts,
des
réseaux
de
toute
nature
et
généralement
de
tous
ouvrages
d'équipement
d'intérêt
collectif
seront
assurés
par
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier,
concédant,
lequel
se
réservera,
le
cas
échéant,
le
droit
au
transfert
de
tout
ou
partie
de
ces
responsabilités
à
d’autres
collectivités
ou
aux
concessionnaires
ad
hoc.
Pour
assurer
ces
tâches
au
mieux
de
l'intérêt
général,
de
celui
des
propriétaires
et
occupants
de
la
ZAC,
le
concédant
constituera,
conformément
à
ses
statuts,
un
conseil
consultatif
chargé
de
donner,
en
particulier,
tous
avis
pertinents
à
cet
égard.
Ce
conseil
consultatif
pourra
comprendre
à
cet
effet
un
ou
plusieurs
membres
représentatifs
éclairés
selon
les
thématiques
rencontrées.
22.2
Centre
de
vie et de
services
Au
cas
où
un
centre
de
vie
et
de
services
serait
réalisé
dans
la
ZAC
par
le
concédant
et/ou
l'aménageur,
celui-ci
pourrait
comprendre
notamment
un
bâtiment
destiné
à
abriter
divers
services
d'intérêt
commun,
et
plus
spécialement:
restaurant
interentreprises,
service
médical
inter-
entreprise...
etc.
Le
constructeur
s'engage
à
ne
réaliser
sur
le
terrain
vendu
aucun
équipement
faisant
double
emploi
avec
les
équipements
collectifs
du
centre
de
vie,
sauf
autorisation
écrite
de
l'aménageur
et
préalable
au
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire.
ARTICLE
23
-
ASSURANCES
Tout
constructeur
devra
faire
assurer
les
constructions
élevées
sur
son
terrain
à
une
compagnie
notoirement
solvable
et
pour
leur
valeur
réelle.
La
police
devra
contenir
une
clause
d'assurance
contre
le
recours
des
voisins.
Le
présent
article
n'est
pas
applicable
aux
personnes
morales
de
droit
public.
ARTICLE
24
MODIFICATIONS
DU
CAHIER
DES
CHARGES
Les
dispositions
contenues
dans
le
titre
Ill
du
présent
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain,
à
l'exception
de
celles
relatives
aux
servitudés
(article
20),
pourront
être
modifiées
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
par
la
loi
en
matière
de
modification
des
documents
d'un
lotissement,
sous
la
réserve
que
la
majorité
en
superficie
soit
calculée,
pour
l'application
du
présent
article,
d'après
le
nombre
de
m°
de
plancher
hors
œuvre
net
que
chaque
constructeur
est
autorisé
à
construire.
Toutefois,
les
modifications
qui
intéressent
les
services
publics
distributeurs
de
fluides
ou
d'énergie
devront,
en
outre,
recevoir
l'accord
préalable
du
service
concerné.
16/17 ARTICLE
25 __ LITIGES
SUBROGATION
Les
dispositions
contenues
dans
le
titre
II!
du
présent
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
feront
loi
tant
entre
l'aménageur
et
chaque
constructeur
qu'entre
les
différents
autres
constructeurs.
L'aménageur
subroge,
en
tant
que
de
besoin,
chaque
constructeur
dans
tous
ses
droits
et
actions,
de
façon
que
tout
constructeur
puisse
exiger
des
autres
l'exécution
des
dispositions
en
cause.
Lu
et approuvé
Ce
CCCLT
ne
porte
que
sur
le seul
lot
N°
126
Pour
le
Préfet
par
délégation
La
Cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme
ti
Emilie
PERRIER
Annexe
1
Attestation
de
Surface
de
plancher
de
la parcelle
cédée
Annexe
2
Cahier
des
limites
de
prestations
techniques.
Annexe
3
Cahier
des
recommandations
architecturales,
paysagères
et
environnementales
-
Généralités
Annexe
4
Cahier
des
recommandations
architecturales,
paysagères
et
environnementales
Phase
1 zone
centrale
2020 Mixte du Parc Régional
d'Activités Economiques
Michel
Chevalier
177 ANNEXE
1 AU
CCCLT
(CCCLT
approuvé
par
le
Préfet
en
date
du
)
LOT
N°
126
-
COUNTRY
KIDS
RESORT
Article
1
:En
application
de
l’article
L.
311-6
du
Code
de
l'urbanisme
et
du
CCCLT
concernant
la
ZAC
Michel
Chevalier
au
Bosc,
il
est
indiqué
ci-après
le
nombre
de
mètres
carrés
de
surface
de
plancher
dont
la
construction
est
autorisée
sur
la
parcelle
cédée.
Nom
de
l’acquéreur
COUNTRY
KIDS
RESORT
Adresse
du
terrain
cédé
ZAC
MICHEL
CHEVALIER
Urbanisme
RNU
Référence(s)
cadastrale(s)
AC
18
Superficie
du
lot
3.717
m°
1
900
m°
Surface
de
Plancher
autorisée
Nature
du
programme
Bureaux,
ateliers,
entrepôts
Concerne
uniquement
le
lot
126
Lu
et approuvé
A Moudoier.. Le..02...ma..ro.2.U.
Es
Pour
le Préfet
par
délégation
La
Cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme
it Emilie
PERRIER
page 1/1 SYNDICAT
MIXTE
DU
PARC
REGIONAL
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
MICHEL
CHEVALIER
Occitanie
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
OÙ
DE
LOCATION
DE
TERRAIN
ARAC Occitanie
Octobre 2020 Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier
147 CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
OU
DE LOCATION
DES TERRAINS
(CCCLT)
SITUES
A
L'INTERIEUR
DU
PERIMETRE
DE LA ZAC
MICHEL
CHEVALIER
(Le
Bosc
- Hérault)
nal d'Activité
Michel
Chevalier
247 PREAMBULE.....
ARTICLE
1
ARTICLE
2
DIVISION
DES
TERRAINS
PAR
L'AMENAGEUR.
TITRE L.
ARTICLE
3
OBJET
DE
LA
CESSION.
ARTICLE
4
DELAIS
D'EXECUTION
ARTICLE
5
PROLONGATION
EVENTUELLE
DES
DELAIS
ARTICLE
6
SANCTIONS
A
L'EGARD
DU
CONSTRUCTEUR.
6.1
‘
Dommages-intérêts
(cas
particuliers
6.2
Résolution
de
la cession...
6.3
Résiliation
de
l'acte de
locati
6.4
Charges
des
frais.
ARTICLE
7
VENTE
; LOCATION
; MORCELLEMENT
DES
TERRAINS
CEDES
OU
LOUES
ARTICLE
8
NULLITE
TITRE
Il.
CHAPITRE
I
- TERRAINS
DESTINES
A
ETRE
INCORPORES
A
LA
VOIRIE
OU
AUX
ESPACES
LIBRES
PUBLICS...
ARTICLE
9
OBLIGATIONS
D]
É
ARTICLE
10
VOIES,
PLACES
ET
ESPACES
LIBRES
PUBLIC:
10.1
Utilisation
10.2
Entretien
:
CHAPITRE
II
- TERRAINS
DESTINES
À
ETRE
VENDUS
OU
DONNES
A
BA|
ARTICLE
11
URBANISME
ET
ARCHITECTURE.
111
PLU
11.2
ARTICLE
12
BORNAGE
; CLOTURES.....
12.1
Bornage
12.2
Clôtures.
ARTICLE
13
DESSERTE
DES
TERRAINS
CEDES
OÙ
LOUES.
ARTICLE
14
SANCTIONS
A
L'EGARD
DE
L'AMENAGEUR...
ARTICLE
15
BRANCHEMENTS
ET
CANALISATIONS.
15.1
Branchements
15.2
Electricité
15.3
Réseaux
:Voix
- Données
—
Images
(V.D.
12
ARTICLE
16-
ETABLISSEMENT
DES
PROJETS
DU
CONSTRUCTEUR
;COORDINATION
DES
TRAVAUX.
rennes
16.1
Etablissement
des
projets
du
constructeur.
16.2
Coordination
des
travaux...
ARTICLE
17-
EXECUTION
DES
TRAVAUX
PAR
LES
ENTREPRENEURS
DU
CONSTRUCTEUR
TITRE Ill...
ARTICLE
18-
ENTRETIEN L'ARTICLE
10...
.
ARTICLE
19-
USAGE
DES
ESPACES
LIBRES ;
SERVITUDE:
ARTICLE
20-
TENUE
GENERALE...
Sr
ARTICLE
21-
STRUCTURE
DE
GESTION
ET
D'ANIMATION
21.1
Structure
de
gestion.
21.2
Centre
de
vie
et de
services.
ARTICLE
22
-
ASSURANCES...
ARTICLE
23
MODIFICATIONS
DU
CAHIER
DES
CHARGES.
ARTICLE
24
LITIGES
SUBROGATION.
NOoSsSouum
jonomiques Michel
Chevalier
317 PREAMBULE
ARTICLE
1 _
DISPOSITIONS
GENERALES
1.0 11 12 13 1.4
Documents
d'urbanisme
applicables
:
Dans
le
cadre
du
présent
CCCLT,
le
document
d'urbanisme
applicable
est
le
règlement
national
d'urbanisme
(RNU)
tant
que
le PLU
n’est
pas
approuvé.
Aux
termes
d'une
concession
d'aménagement
en
date
du
27
novembre
2012,
passée
en
application
des
articles
L.300-4
et
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme,
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
a
confié
à
Languedoc
Roussillon
Aménagement
(LRA),
l'aménagement
de
la zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
Michel
Chevalier
située
sur
la Commune
du
Bosc
(34).
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
12-3
du
traité
de
concession
et
de
l'article
L.
311-6
du
code
de
l'urbanisme,
l'aménageur
a
établi
le
présent
cahier
des
charges
de
cession,
de
location
ou
de
concession
d'usage
des
terrains
et
immeubles
bâtis
situés
à
l'intérieur
du
périmètre
de
ladite
ZAC. Le
présent
cahier
des
charges
est
divisé
en
trois
titres
:
-
le
titre
| comprend
des
dispositions
d'ordre
général
déterminant
les
prescriptions
imposées
aux
constructeurs
et
aux
utilisateurs
des
terrains
pour
satisfaire
au
respect
de
l'utilité
publique
; elles
précisent
notamment
: le
but
de
la
cession,
les
conditions
générales
dans
lesquelles
la
cession
est
consentie
et
résolue
en
cas
d'inexécution
des
obligations.
Elles
comportent
notamment
les
clauses
types
approuvées
par
le
décret
n°
55-216
du
3 février
1955
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.21-3
du
code
de
l'expropriation.
-
_Le
titre
Il définit
les
droits
et obligations
de
l'aménageur
et
du
constructeur
pendant
la
durée
des
travaux
d'aménagement
de
la
ZAC
et
de
construction
des
bâtiments.
Il
fixe
notamment
les
prescriptions
techniques
et architecturales
imposées
aux
constructeurs.
-
_Le
titre
Ill fixe
les
règles
et
servitudes
de
droit
privé
imposées
aux
constructeurs,
à
leurs
ayants-
cause
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ainsi
qu'aux
propriétaires
antérieurs,
qui
auraient
déclaré
adhérer
au
présent
cahier
des
charges
par
voie
de
convention
avec
l'aménageur.
Il
détermine
notamment
les
modalités
de
la gestion
des
ouvrages
d'intérêt
collectif.
Les
deux
premiers
titres
contiennent
des
dispositions
purement
bilatérales
entre
l'aménageur
et
chaque
constructeur.
Elles
ne
comportent
aucune
stipulation
pour
autrui
et
ne
pourront,
en
conséquence,
ni
être
opposées
aux
autres
constructeurs
où
à
tous
tiers
en
général,
ni
être
invoquées
par
ceux-ci
à
l'encontre
des
constructeurs,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1165
du
Code
civil,
sous
réserve
toutefois,
en
ce
qui
concerne
le
titre
|,
des
prérogatives
accordées
au
préfet
par
l'article
L.21-3
(dernier
alinéa)
du
code
de
l'expropriation.
Le
titre
Il
s'impose
à
tous
les
constructeurs
et
plus
généralement
à
tous
les
utilisateurs
de
terrains
ou
de
bâtiments,
ainsi
qu'à
leurs
ayants-cause
à
quelque
titre
que
ce
soit.
Il s'impose
également
aux
propriétaires
antérieurs
qui
auraient
déclaré
adhérer
au
cahier
des
charges
par
voie
de
convention
avec
l'aménageur.
Chacun
de
ces
assujettis
aura
le
droit
de
se
prévaloir
des
dispositions
de
ce
troisième
titre
à
l'encontre
des
autres
assujettis,
l'aménageur
déclarant
à
ce
sujet,
en
tant
que
de
besoin,
stipuler
au
profit
de
chacun
de
ces
assujettis.
Sauf
disposition
contraire
prévues
dans
l'acte
de
cession
ou
de
location,
les
dispositions
du
CCCLT
seront
caduques
à la suppression
de
la ZAC.
A
l'expiration
de
la
concession
d'aménagement
visée
à
l'article
1.1
ci-dessus
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
sera
substitué
de
plein
droit
à
l'aménageur
dans
tous
les
droits
et
obligations
résultant
pour
celui-ci
du
présent
cahier
des
charges,
sans
que
le constructeur
ait
le droit
de
s'y
opposer.
gionai
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
47 15
Le
présent
cahier
des
charges
sera
inséré
intégralement
par
les
soins
du
notaire
ou
de
la
partie
la
plus
diligente
dans
tout
acte
translatif
de
propriété
ou
locatif
des
terrains
ou
des
constructions,
qu'il
s'agisse
soit
d'une
première
cession
ou
location,
soit
de
cessions
ou
de
locations
successives.
16
Pa
17
Pa
r mesure
de
simplification
et pour
la clarté
du
texte
:
d'une
part,
on
désignera
sous
le
vocable
de
"constructeur"
tout
assujetti
au
présent
CCCLT,
qu'il
soit
propriétaire,
acquéreur,
cessionnaire,
bénéficiaire
d'apport,
copartageant,
constructeur,
locataire,
concessionnaire
d'usage,
…
etc.
d'autre
part,
on
désignera
sous
le
vocable
général
"acte
de
cession"
tout
acte
transférant
la
propriété
d'un
terrain
ou
bâtiment
situé
dans
le
périmètre
d'application
du
présent
CCCLT,
que
ce
soit
une
vente,
un
apport,
un
partage,
une
donation,
…
etc,
et
par
"location"
ou
"bail"
tout
acte
conférant
la
jouissance
temporaire
de
l'un
des
dits
biens,
que
ce
soit
un
bail
à
construction,
un
bail
emphytéotique,
…
etc.
enfin,
on
désignera
indifféremment
sous
le
vocable
"LRA"
ou
"Aménageur"
la
Société
d'économie
mixte
(SEM)
chargée
de
l'aménagement
de
la
ZAC
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement. r ailleurs,
il est
rappelé
que,
conformément
à
l'article
12
du
traité
de
concession
d'aménagement,
le
prix
de
cession
ou
de
location
du
terrain
est
fixé
par
l'aménageur
en
accord
avec
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier.
Cel
la
exposé,
l'aménageur
entend
diviser
et
céder
les
terrains
de
la
ZAC
Michel
Chevalier
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous.
ARTICLE
2___
DIVISION
DES
TERRAINS
PAR
L'AMENAGEUR
Les
terrains
sus-indiqués
feront
l'objet
d'une
division
entre,
d'une
part,
les
terrains
destinés
à
être
incorporés
à
la
voirie
ou
aux
espaces
libres
publics,
et
d'autre
part,
ceux
destinés
à
être
cédés
ou
loués
aux
constructeurs
publics
ou
privés,
désignés
ci-après
par
le
terme
constructeur".
Cette
division
ne
constitue
pas
un
lotissement
et
ne
sera
pas
soumise
aux
formalités
de
lotissement
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
R.442-1-c
du
code
de
l'urbanisme.
20 e du Parc Régional d'Activités Economiques Mich
sH7 TITRE
1
ARTICLE
3__
OBJET
DE
LA
CESSION
La
cession
ou
la
location
est
consentie
en
vue
de
la
réalisation
du
programme
de
bâtiments
défini
dans
l'acte
de
cession
ou
de
location.
.
Ces
bâtiments
devront
être
édifiés
conformément
aux
dispositions
du
règlement
national
d'urbanisme
actuellement
en
vigueur
sur
la commune
et du
titre
Il ci-après.
Le
nombre
de
mètres
carrés
de
surface
de
plancher
dont
la
construction
est
autorisée
sur
la
parcelle
cédée
ou
louée
est
fixée
en
annexe
1 au
présent
CCCLT.
ARTICLE
4_
DELAIS
D'EXECUTION
Le
constructeur
s'engage
à
:
1.
commencer
sans
délai
les
études
de
la totalité
des
bâtiments
autorisés
sur
le terrain
qui
lui
est
cédé
ou
loué
et
à
communiquer
à
l'aménageur
son
projet
définitif
de
construction
un
mois
au
moins
avant
le dépôt
de
sa
demande
de
permis
de
construire
;
Le
cas
échéant,
présenter
en
même
temps
à
l'approbation
de
l'aménageur
un
programme
échelonné
de
réalisation
par
tranches
annuelles
;
2.
déposer
sa
demande
de
permis
de
construire
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
sous
seing
privé.
En
cas
de
réalisation
par
tranches,
la
demande
de
permis
de
construire
afférente
à
toute
tranche
autre
que
la
première
devra
être
déposée
au
plus
tard
dans
les
six
premiers
mois
de
l'année
correspondant
à
la tranche
considérée
;
3.
entreprendre
les
travaux
de
construction
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
sous
seing
privé;
4.
avoir
réalisé
les
constructions
dans
un
délai
fixé
par
l'acte
sous
seing
privé.
L'exécution
de
cette
obligation
sera
considérée
comme
remplie
par
la
présentation
à
l'aménageur
d'une
déclaration
d'achèvement
délivrée
par
l'architecte
du
constructeur
sous
réserve
de
sa
vérification
par
l'architecte
coordonnateur
de
la ZAC.
Des
délais
différents
pourront
être
stipulés
dans
chaque
acte
de
cession
ou
de
location.
L'aménageur
pourra
de
même
accorder
des
dérogations
dans
des
cas
exceptionnels
et justifiés.
ARTICLE
5 __
PROLONGATION
EVENTUELLE
DES
DELAIS
Les
délais
fixés
à
l'article
4
ci-dessus
seront,
si
leur
inobservation
est
due
à
un
cas
de
force
majeure,
prolongés
d'une
durée
égale
à celle
durant
laquelle
le constructeur
a
été
dans
l'impossibilité
de
réaliser
ses
obligations.
La
preuve
de
la
force
majeure
et
de
la
durée
de
l'empêchement
est
à
la
charge
du
constructeur. Les
difficultés
de
financement
ne
sont
pas
considérées
comme
constituant
des
cas
de
force
majeure.
ARTICLE
6
__SANCTIONS
A
L'EGARD
DU
CONSTRUCTEUR
En
cas
d'inobservation
des
obligations
mises
à
la
charge
du
constructeur
par
le
présent
cahier
des
charges,
l'acte
de
vente
ou
de
location
et
leurs
annexes,
l'aménageur
pourra,
selon
la
nature
de
l'infraction
commise,
et
à
son
choix,
obtenir
des
dommages-intérêts
et
résoudre
la
vente,
le
cas
échéant
cumulativement,
dans
les
conditions
suivantes
:
ù
Mixte du
Parc
F
617 6.1 6.2
6.3 6.4
Dommages-intérêts
(cas
particuliers)
-
Si
le
constructeur
n'a
pas
respecté
les
délais
prévus
par
l'article
4,
l'aménageur
le
mettra
en
demeure
de
satisfaire
à
ses
obligations
dans
un
délai
de
10
jours
en
ce
qui
concerne
les
délais
du
$
1°,
2°
et
3°
ou
dans
un
délai
de
3
mois
en
ce
qui
concerne
celui
du
&
4°.
-
Si,
passé
ce
délai,
le
constructeur
n'a
pas
donné
suite
aux
prescriptions
de
la
mise
en
demeure,
l'aménageur
pourra
résoudre
la
vente
dans
les
conditions
fixées
ci-après
à
moins
qu'elle
ne
préfère
recevoir
une
indemnité
dont
le
montant
est
fixé
à
1/1000
du
prix
de
cession
hors
taxes
par
jour
de
retard
avec
maximum
de
10/100.
(10
%).
Lorsque
le
montant
de
l'indemnité
due
pour
le
retard
aura
atteint
10
%,
l'aménageur
pourra
prononcer
la
résolution
du
contrat
dans
les
conditions
prévues
ci-après.
Résolution
de
la cession
La
cession
pourra
être
résolue
par
décision
de
l'aménageur,
notifiée
par
acte
d'huissier,
en
cas
d'inobservation
d'un
des
délais
fixés
à l'article
4 ci-dessus.
La
cession
pourra
également
être
résolue
par
décision
de
l'aménageur,
notifiée
par
acte
d'huissier,
en
cas
de
non
paiement
de
l'une
quelconque
des
fractions
du
prix
à
son
échéance,
et
ce,
un
mois
après
une
mise
en
demeure
de
payer
restée
sans
effet,
et
plus
généralement
en
cas
d'inexécution
de
l'une
des
obligations
du
présent
CCCLT,
de
l'acte
de
cession
ou
de
leurs
annexes.
Le
constructeur
aura
droit,
en
contrepartie,
à
une
indemnité
de
résolution
qui
sera
calculée
ainsi qu'il
suit
:
1.
Si
la
résolution
intervient
avant
le
commencement
de
tous
travaux,
l'indemnité
sera
égale
au
prix
de
cession,
ou
le
cas
échéant,
à
la
partie
du
prix
effectivement
payée,
déduction
faite
du
montant
du
préjudice
subi
par
l'aménageur,
lequel
sera
réputé
ne
pas
être
inférieur
à
10
%
du
prix
de
cession
hors
taxes.
Ce
prix,
en
cas
d'indexation,
sera
réputé
égal
à
la
somme
des
versements
déjà
effectués
à
la
date
de
la
résolution,
augmentée
d'une
somme
égale
au
solde
restant
dû,
après
application
à
ce
solde
du
dernier
indice
connu
15
jours
avant
la
date
de
la
résolution.
2.
Si
la
résolution
intervient
après
le
commencement
des
travaux,
l'indemnité
ci-dessus
est
augmentée
d'une
somme
égale
au
montant
de
la
plus-value
apportée
aux
terrains
par
les
travaux
régulièrement
réalisés,
sans
que
cette
somme
puisse
dépasser
la
valeur
des
matériaux
et
le
coût
de
la
main
d'œuvre
utilisée.
Le
cas
échéant,
l'indemnité
sera
diminuée
de
la
moins-value
due
aux
travaux
exécutés.
La
plus-value,
ou
la
moins-value,
sera
fixée
par
voie
d'expertise
contradictoire,
l'expert
de
l'aménageur
étant
l'Administration
des
Domaines,
celui
du
constructeur
pouvant,
s'il
ne
pourvoit
pas
à
sa
désignation,
être
désigné
d'office
par
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
sur
la
requête
de
l'aménageur.
En
cas
de
désaccord
entre
les
experts,
un
tiers
arbitre
sera
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
du
lieu
de
l'immeuble
à
la
requête
du
plus
diligent
des
experts
ou
des
parties.
En
cas
de
réalisation
des
constructions
par
tranches,
ou
en
vue
de
la
construction
de
bâtiments
distincts,
la
résolution
de
la
vente
pourra
ne
porter,
au
choix
de
l'aménageur,
que
sur
les
parties
de
terrain
non
utilisées
dans
les
délais
fixés.
Résiliation
de
l'acte
de
location
En
cas
de
location,
les
conditions
de
la résiliation
seront
fixées
dans
l'acte
de
location.
Charges
des
frais
Tous
les
frais
seront
à
la
charge
du
constructeur.
Les
privilèges
et
hypothèques
ayant
grevé
l'immeuble
ou
le
bail
du
chef
du
constructeur
défaillant
seront
reportés
sur
l'indemnité
de
résolution
ou
de
résiliation
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.21-3
du
code
de
l'expropriation.
77 ARTICLE
7 ___
VENTE
; LOCATION
: MORCELLEMENT
DES
TERRAINS
CEDES
OU
LOUES
Les
terrains
ou
les
baux
ne
pourront
être
cédés
par
le
constructeur
qu'après
réalisation
des
travaux
d'aménagement
et constructions
prévus
au
programme
visé
à
l'article
3 ci-dessus.
Toutefois,
le constructeur
pourra
procéder
à
la
cession
globale
de
la propriété
des
terrains
ou
à
la
cession
du
bail
ou,
si
une
partie
des
constructions
a
déjà
été
effectuée,
à
la vente
globale
de
la
partie
des
terrains
non
encore
utilisés,
ou
à
la
cession
partielle
du
bail,
à
charge
pour
le
bénéficiaire
de
la
cession
de
réaliser
ou
d'achever
les
travaux
d'aménagement
et
de
construction.
Avant
toute
cession,
le
constructeur
devra
aviser
l’aménageur,
au
moins
3
mois
à
l'avance,
de
ses
intentions.
L'aménageur
pourra,
jusqu'à
l'expiration
de
ce
délai,
exiger
que
les
terrains
lui
soient
rétrocédés
ou
soient
cédés
à
un
acquéreur
désigné
ou
agréé
par
lui,
ou,
le
cas
échéant,
que
le
bail
soit
résilié
ou
ne
soit
cédé
qu'à
un
cessionnaire
agréé
par
lui.
En
cas
de
rétrocession,
le prix
de
rétrocession
sera
calculé
dans
les conditions
prévues
pour
l'indemnité
de
résolution,
sans
qu'il
y ait
lieu
à
une
réduction
de
10
%.
En
cas
de
vente,
à
un
acquéreur
désigné
ou
agréé
par
l'aménageur,
de
la
totalité
des
terrains
ou
d'une
partie
non
encore
entièrement
construite,
l'aménageur
pourra
exiger
que
le prix de
vente
soit fixé
dans
les
mêmes
conditions.
En
cas
de
cession
de
bail,
le prix
de
cession
ne
pourra
être
supérieur
au
montant
des
loyers
déjà
versés
à
l'aménageur.
Le
constructeur
est
cependant
autorisé
à
céder
le
terrain
ou
le
bail
à
un
organisme
de
crédit-bail,
à
la
condition
expresse
que
celui-ci
consente
le crédit-bail
au
profit
du
constructeur
lui-même.
Aucune
location
des
terrains
cédés
ne
pourra
être
consentie
tant
qu'ils
n'auront
pas
reçu
l'affectation
prévue.
Toutefois,
le constructeur
aura
la
possibilité
de
consentir
des
contrats
de
crédit-bail
immobilier
à
la
condition
que
les
crédit-preneurs
aient
reçu
l'agrément
préalable
de
l'aménageur.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
pas
applicables
en
cas
de
mise
en
copropriété
des
locaux
dans
les
termes
de
la
loi du
10
juillet
1965,
ni en
cas
de
vente
d'immeuble
à
construire.
En
cas
de
cessions
successives,
les
acquéreurs
successifs
seront
tenus
par
les
dispositions
du
présent
article. Tout
morcellement
ultérieur
sera
soumis
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8___
NULLITE
Les
actes
de
vente,
de
partage,
de
location
ou
de
concession
d'usage
…
etc,
qui
seraient
consentis
par
le
constructeur
ou
ses
ayants-cause
en
méconnaissance
des
interdictions,
restrictions,
ou.
obligations
stipulées
dans
le
titre
1er
du
présent
cahier
des
charges
seraient
nuls
et
de
nul
effet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.21-3
du
code
de
l'expropriation.
Cette
nullité
pourra
être
invoquée
pendant
un
délai
de
5 ans
à
compter
de
l'acte
par
l'aménageur
ou
à
défaut
par
le préfet
du
département,
sans
préjudice,
le cas
échéant,
des
réparations
civiles.
du
Parc
Régional
d'Activités Economiques
Michel
Chevalier
847 TITRE Il
CHAPITRE
| -
TERRAINS
DESTINES
A
ETRE
INCORPORES
A
LA
VOIRIE
OÙ
AUX
ESPACES
LIBRES
PUBLICS
ARTICLE
9 __
OBLIGATIONS
DE
L'AMENAGEUR
L'aménageur
exécutera,
en
accord
avec
la
collectivité
publique
cocontractante
et
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
sur
la
commune,
au
dossier
de
réalisation,
au
programme
des
équipements
publics
et
à
leurs
éventuelles
modifications,
tous
les
ouvrages
de
voirie,
d'aménagement
des
espaces
libres
et
de
réseaux
destinés
soit
à
être
incorporés
au
domaine
des
collectivités,
soit
à
être
remis
aux
organismes
concessionnaires
ou
à
l'association
syndicale
prévue
éventuellement
au
présent
cahier
des
charges. Les
limites
des
prestations
dues
à
ce
titre
par
l'aménageur
sont
définies
dans
le
"cahier
des
limites
de
prestations
techniques"
(annexe
2).
Sous
réserve
que
d'autres
délais
ne
soient
pas
fixés
dans
l'acte
de
cession
ou
dans
ses
annexes,
l'aménageur
s'engage
à
exécuter
dans
les
trois
mois
de
la
cession
ou
de
la
location
de
chaque
parcelle,
d'une
part,
une
voirie
provisoire
suivant
le
tracé
de
la
voirie
définitive
et
permettant
l'accès
à
la
parcelle
cédée,
et,
d'autre
part,
les
canalisations
d'eau
et
d'électricité
permettant
une
alimentation
satisfaisante
de
ladite
parcelle.
ARTICLE
10
_
VOIES,
PLACES
ET
ESPACES
LIBRES
PUBLICS
10.1
Utilisation
:
Jusqu'à
leur
remise
à
la
collectivité
intéressée
ou
à
une
association
syndicale,
l'aménageur
pourra
interdire
au
public,
et
notamment
aux
constructeurs,
la
circulation
et
le
stationnement
sur
tout
ou
partie
des
voies
et
places
qu'elle
aura
réalisées.
Dès
leur
ouverture
au
public,
la
police
y
sera
assurée
par
la
personne
publique
compétente
conformément
à la
loi.
10.2
Entretien
:
Jusqu'à
leur
remise
à
la
collectivité
intéressée
ou
à
une
association
syndicale,
chaque
constructeur
sera
tenu
de
contribuer
à
l'entretien
des
voies,
espaces
libres,
réseaux
divers
et
le
cas
échéant,
aux
frais
d'éclairage,
d'arrosage,
d'enlèvement
des
boues
et
neiges...
etc,
ainsi
qu'au
paiement
des
taxes
et
impôts
y
afférent.
Cette
contribution
sera
proportionnelle
au
nombre
de
m°
de
surface
de
plancher
hors
œuvre
nette
des
édifices
construits
"hors
eau"
sur
la
parcelle
cédée
par
rapport
à
la
surface
de
plancher
hors
œuvre
nette
de
l'ensemble
des
immeubles
construits
"hors
eau"
sur
la
zone.
Toutefois,
au
cas
où
il
existerait
une
association
syndicale,
la
facture
sera
adressée
à
l'association
et
les
dépenses
seraient
réparties
conformément
aux
statuts
de
l'association.
Les
sommes
dues
à
l'aménageur
seront
comptabilisées
par
celui-ci
sur
un
compte
spécial.
Elles
lui
seront
versées
dans
le
mois
suivant
l'envoi
de
la
facture.
Il'est
précisé
que
les
dégâts
qui
seraient
occasionnés
par
les
entrepreneurs
ne
font
pas
partie
des
dépenses
visées
au
présent
article.
Ces
dégâts
seront
remboursés
ainsi
qu'il
sera
dit
à l'article
18
ci-
après. Dès
leur
remise
à
la
collectivité
publique
intéressée,
celle-ci
en
assurera
l'entretien.
on17 CHAPITRE
Il - TERRAINS
DESTINES
A
ETRE
VENDUS
OU
DONNES
A
BAIL
ARTICLE
11__
URBANISME
ET
ARCHITECTURE
11.1
RNU Le
constructeur
et
l'aménageur
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
du
règlement
national
d'urbanisme.
11.2
Prescriptions
architecturales
et urbanistiques
Le
Cahier
des
Prescriptions
Architecturales
et
Urbanistiques
est
joint
en
annexe
3
et
4
au
présent
CCCLT. Ce
cahier
contiendra
des
dispositions
architecturales
et
urbanistiques
destinées
à
compléter
ou
préciser
le
RNU.
En
cas
de
contradiction
entre
le
Cahier
des
Prescriptions
Architecturales
et
Urbanistiques
et
le RNU,
le RNU
prime
ARTICLE
12
__BORNAGE
; CLOTURES
12.1
Bornage L'aménageur
procédera
préalablement
à
la signature
de
l'acte
authentique
au
bornage
du
terrain.
12.2
Clôtures Tout
cessionnaire
d'une
parcelle
contigüe
à des
lots
non
encore
cédés
par
l'aménageur
ne
peut,
en
aucun
cas,
réclamer
à
celui-ci
la
moitié
du
coût
d'établissement
de
la clôture.
En
revanche,
tout
constructeur
sur
une
parcelle
bénéficiant
d'une
clôture
mitoyenne
déjà
existante
a
l'obligation
de
rembourser
au
constructeur
voisin
qui
aura
supporté
les
frais
d'établissement
de
cette
clôture,
la
moitié
de
la
dépense
engagée,
dans
les
conditions
de
droit
commun
en
matière
de
mitoyenneté.
ARTICLE
13
__
DESSERTE
DES
TERRAINS
CEDES
OU
LOUES
La
limite
des
prestations
dues
par
l'aménageur
et
la
définition
des
obligations
du
constructeur
au
titre
des
divers
réseaux
de
desserte
des
terrains
cédés
ou
loués
sont
précisées
dans
un
"cahier
des
prescriptions
techniques
particulières"
qui
sera
annexé
à
l'acte
de
vente
et dont
le
modèle
figure
en
annexe
2 au
présent
CCCLT. Les
ouvrages
à
la
charge
de
l'aménageur
seront
réalisés
par
celui-ci
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement
conclue
avec
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier,
conformément
aux
prescriptions
du
RNU
et dans
les
délais
fixés
à
l'article
9 ci-dessus.
gional
d'Activités Economiques
Miche
10/17 ARTICLE
14__
SANCTIONS
A
L'EGARD
DE
L'AMENAGEUR
En
cas
d'inexécution
par
l'aménageur
des
travaux
qui
lui
incombent,
dans
les
délais
prévus,
et
sauf
dispositions
particulières
de
l'acte
de
cession,
le
constructeur
est
en
droit,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
dans
le
délai
d'un
mois,
de
réclamer
à
l'aménageur
une
indemnité
pour
le
préjudice
direct,
matériel
et
certain
qui
aura
pu
lui
être
causé
du
fait
de
la
défaillance
de
l'aménageur.
ARTICLE
15
__BRANCHEMENTS
ET
CANALISATIONS
Jusqu'à
la
remise
des
ouvrages
par
l'aménageur
à
la
collectivité
intéressée,
aux
sociétés
concessionnaires,
le
constructeur
devra,
suivant
le
planning
des
travaux
et
conformément
aux
dispositions
des
plans
joints
au
permis
de
construire,
se
brancher
à
ses
frais
sur
les
canalisations
d'eau,
de
gaz,
d'électricité,
égouts,
…
etc,
établis
par
l'aménageur,
et
conformément
aux
avant-projets
généraux
approuvés
par
le
service
compétent.
Il
aura
le
droit
d'ouvrir
des
tranchées
pour
l'exécution
de
ces
branchements.
Ceux-ci,
ainsi
que
les
installations
intérieures
correspondantes,
devront
respecter
les
lois
et
règlements
qui
leur
sont
applicables
et
que
le
constructeur
est
réputé
connaître.
Il fera
son
affaire
personnelle
de
tous
contrats
et
abonnements
à
passer
avec
les
services
publics.
Le
constructeur
fera
son
affaire
de
la
remise
en
état
des
sols
et
revêtements
à
l'identique
après
l'exécution
des
travaux,
ainsi
que,
éventuellement,
du
versement
des
taxes
et
des
indemnités
de
branchement
à
l'égout
susceptibles
de
lui
être
réclamées
par
la
collectivité
ou
le
service
public.
Après
remise
des
ouvrages
par
l'aménageur,
ceux-ci
seront
soumis
au
règlement
applicable
à
chacun
des
réseaux. 15.1
Branchements - Rejet
des
eaux
industrielles
En
cas
de
rejet
des
eaux
industrielles,
celui-ci
devra
être
réalisé
en
conformité
avec
les
dispositions
réglementaires,
dont
le
constructeur
est
réputé
avoir
connaissance
et
celles
fixées
dans
le
"cahier
des
limites
de
prescriptions
techniques"(cf
annexe
n°
2).
- Branchements
aux
collecteurs
d'égout
Dans
chaque
bâtiment,
la
séparation
devra
être
assurée
entre
les
eaux
pluviales
(ruissellement
des
toitures,
des
cours,
drainages,
…
etc),
les
eaux
usées
et
les
eaux
résiduaires
industrielles
qui,
suivant
leur
nature,
devront
être
soumises
au
prétraitement
prévu
par
les
textes
ou
le
règlement
technique,
avant
leur
évacuation
dans
le
réseau
collectif.
Le
constructeur
soumettra
à
l'aménageur
les
plans
de
ces
dispositifs
de
prétraitement,
avant
tout
commencement
des
travaux.
L'aménageur
donnera
son
accord
ou
proposera
au
constructeur
les
modifications
nécessaires.
Les
dépenses
éventuelles
dues
à
la
modification
des
équipements
publics
de
traitement
seront
à
la
charge
du
constructeur.
- Branchement
aux
réseaux
électriques
L'acquéreur
aura
à
sa
charge
les
frais
de
branchement
sur
les
câbles
MT
ou
BT
installés
par
l'aménageur,
frais
comprenant
notamment
la
fourniture
et
la
pose
des
boîtes
de
dérivation,
des
câbles
de
bouclage
du
raccordement,
et,
si
besoin
est,
la
construction,
l'installation
et
l'entretien
du
poste
de
livraison
à
édifier
en
bordure
des
voies
et
desserte.
L'acquéreur
aura
à
sa
charge
les
frais
afférents
au
régime
"bornes
poste"
et
notamment
les
contributions
d'établissement
et
câbles
de
raccordement.
ixle du Parc Régional d'Activités
ues Michel
Chevalier
1147 15.2 15.3
Un
poste
d'abonné
pourra
être
éventuellement
jumelé
avec
un
poste
de
distribution
publique
ou
d'alimentation
de
l'éclairage
public
ou
avec
un
poste
d'un
autre
abonné.
En
cas
de
desserte
aérienne,
l'acquéreur
aura
à
sa
charge
les
frais
de
branchement
aéro-souterrain.
- Branchement
au
réseau
gaz
L'acquéreur
aura
à
sa
charge
les
frais
de
branchement
aux
canalisations
du
réseau
gaz
moyenne
pression
installé
par
l'aménageur,
frais
comprenant
notamment
la
construction,
l'installation
et
l'entretien
du
poste
de
détente
et de
livraison.
- Postes
de
transformation
"EDF"
ou
des
postes
de
détente
de
gaz
Lorsque
des
postes
de
transformation
"EDF"
ou
des
postes
de
détente
de
gaz
seront
prévus
sur
leur
parcelle,
et
même
dans
le
cas
où
ces
équipements
desserviraient
plusieurs
constructeurs,
les
constructeurs
devront
mettre
gratuitement
à
la
disposition
des
services
publics
intéressés
le
terrain
nécessaire
ou
les
locaux
"ad
hoc"
répondant
aux
contraintes
techniques
qui
leur
seront
notifiées
par
l'aménageur. Electricité Lorsque
des
postes
de
transformation
et
de
distribution
publique
d'électricité
seront
prévus
sur
leur
terrain
ou
dans
leurs
bâtiments,
les
constructeurs
devront
mettre
à
la
disposition
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
les
terrains
ou
les
locaux
nécessaires.
L'implantation
et
les
caractéristiques
de
ceux-ci
devront
être
établies
en
accord
avec
le gestionnaire.
Cette
mise
à
disposition
fera
l'objet
de
conventions
particulières
entre
le
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
et
le constructeur.
Dans
le
cas
où
le
constructeur
met
à
disposition
du
gestionnaire
du
réseau
public
un
local
adéquat,
le
constructeur
aura
droit
à
une
indemnité
versée
par
le
gestionnaire
du
réseau
et
dont
le
montant
est
fixé
par
les
textes
réglementaires.
Il
appartient
au
constructeur
de
se
faire
préciser
auprès
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution
les
éléments
techniques
imposés
par
les textes
réglementaires
en
vigueur.
Le
constructeur
s'engage,
en
outre,
à consentir
au
gestionnaire
du
réseau
public de
distribution,
tous
les
droits
nécessaires
à
l'équipement
et
à
l'exploitation
de
ces
postes
de
transformation,
notamment
celui
d'établir
et
d'entretenir,
en
amont
et
en
aval
de
ces
ouvrages,
toutes
canalisations
de
raccordement
aux
réseaux,
le
libre
accès,
à
tout
moment,
de
son
personnel
et
celui
de
ses
entreprises,
aux
canalisations
et aux
locaux
en
cause,
et
les dégagements
permanents
permettant
le
passage
du
matériel.
Les
engagements
du
constructeur,
ci-dessus
définis,
ont
été
requis
par
l'aménageur
tant
à
son
profit
qu'à
titre
de
stipulation
pour
autrui
au
profit
du
gestionnaire
du
réseau
public
de
distribution.
En
conséquence,
ce
dernier
pourra
s'en
prévaloir
pour
obliger
directement
le
constructeur,
au
besoin
par
voie
de
justice,
au
respect
de
ses
engagements,
à
moins
que
mieux
ne
lui
plaise
l'allocation
de
dommages-intérêts. Réseaux
: Voix
- Données
—
Images
(V.D.I.)
L'aménageur
a
réalisé
jusqu'en
limite
de
propriété
du
constructeur
une
infrastructure
de
télécommunication
composée
de
fourreaux
en
attente,
avec
une
chambre
de
tirage
à
proximité,
de
façon
à permettre
la desserte
des
constructions
par
plusieurs
opérateurs
distincts.
Il
appartient
au
constructeur
de
poursuivre
cette
infrastructure
jusqu'à
son
projet
de
construction
dans
la continuité
et en
conformité
avec
celle-ci-dessus.
Le
constructeur
devra
respecter
les
normes
de
construction
en
vigueur
pour
réaliser
la
desserte
intérieure
de
l'immeuble.
Octobre 2020 Syndicat Mixte du Parc Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier
1247 ARTICLE
16
-
REGLES
DE
CONSTRUCTION
LIEE
A
LA
PRESENCE
NATURELLE
DU
GAZ
RADON
La
spécificité
géologique
du
site
révélant
la
présence
naturelle
de
gaz
radon
nécessite
de
prendre
des
précautions
spécifiques
pour
tous
les
nouveaux
projets
de
construction
selon
les
objectifs
de
l'arrêté
préfectoral
2004
complété
par
l'arrêté
2007-I-131
du
23
/01/2007.
En
particulier,
le
permis
de
construire
devra
décrire
les
aménagements
prévus
afin
d'«
éviter
tout
risque
de
concentration
naturelle
de
radon
supérieure
à
la
valeur
de
400
Bq/m3
fixé
par
le
décret
du
31
Mars
2003
relatif
à
la
protection
des
travailleurs
contre
les
dangers
des
rayonnements
ionisants
».
Le
pétitionnaire
produira
obligatoirement
aux
services
instructeurs,
avant
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
une
notice
explicative
(signée
par
le
maître
d'ouvrage
et
le
maître
d'œuvre),
décrivant
le
procédé
technique
projeté
pour
répondre
aux
objectifs
définis
ci-avant.
Ce
document
constitue
une
pièce
contractuelle
du
processus
d'obtention
du
Permis
de
Construire.
Sans
ce
document,
aucun
avis
favorable
ne
pourra
être
délivré
par
l'aménageur.
Le
pétitionnaire
et
son
maître
d'œuvre
consulteront
utilement
le
guide
publié
par
le
CSTB
et
intitulé
«
Le
radon
dans
les
bâtiments
:
guide
pour
la
remédiation
dans
les
constructions
existantes
et
la
prévention
dans
les
constructions
neuves
»
qui
expose
les
solutions
techniques
pour
atteindre
l'objectif
indiqué
ci-dessus.
;
Le
pétitionnaire
et
son
maître
d'œuvre
devront,
avant
le
démarrage
des
travaux
et
jusqu'à
la
déclaration
d'achèvement
de
chantier,
obtenir
les
différents
avis
ou
autorisation
relatifs
à la
validation
des
prescriptions
constructives
de
protection
contre
les
émissions
de
radon,
en
fonction
des
règlementations
afférentes
à
leur
établissement
(avis
des
autorités
compétentes,
d'un
organisme
de
contrôle
agréé...).
ARTICLE
17
-
ETABLISSEMENT
DES
PROJETS
DU
CONSTRUCTEUR
;COORDINATION
DES
TRAVAUX
17.1
Etablissement
des
projets
du
constructeur.
L'aménageur
pourra
établir
les
documents
définissant
l'utilisation
du
sol
pour
les
flots
ou
parcelles
cédés
ou
loués.
A
cet
effet,
il
pourra
notamment
établir
des
plans-masses
définissant
le
parti
architectural
et
d'organisation,
ainsi
que
les
contraintes
techniques
particulières
qui
en
procèdent.
L'aménageur
pourra
également
établir
des
esquisses
de
plans-masses,
qu'il
fournira
au
constructeur,
assorties
des
estimations
comparatives
sommaires
pour
les
infrastructures
correspondantes
et
de
la
définition
graphique
des
limites
physiques
des
prestations,
conformément
à
l'annexe
2
du
présent
cahier,
dite
"programme
des
prestations
techniques
particulières".
Le
constructeur
devra
établir
ses
projets
en
concertation
étroite
avec
l'aménageur
et
lui
communiquera
le
projet
définitif
pour
accord
préalable,
dans
le
délai
fixé
à
l'article
4.1
ci-dessus.
L'aménageur
s'assurera,
sans
que
sa
responsabilité
puisse
être
engagée
à
ce
titre,
que
les
prescriptions
architecturales
ont
été
observées
et
que
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
que
le
constructeur
se
propose
de
construire
ne
peut
nuire
à
l'utilisation
des
terrains
voisins.
Le
constructeur
devra
communiquer
à
l'aménageur
une
copie
du
dossier
complet
de
demande
du
permis
de
construire
déposé
dans
le
délai
prévu
à
l'article
4.2
ci-dessus,
pour
que
l'aménageur
puisse
s'assurer
que
les
travaux
projetés
sont
compatibles
avec
les
ouvrages
à
sa
charge,
qu'ils
permettent
une
circulation
normale
et
non
dangereuse,
une
bonne
desserte
et
d'assurer
aisément
la
sécurité
publique
(éclairage).
L'aménageur
pourra
vérifier
que
l'architecture
du
projet
est
compatible
avec
l'environnement
général
et
la
destination
de
la
zone
et
pourra
subordonner
son
accord
aux
modifications
qui
s'avèreraient
nécessaires
de
ce
chef.
L'examen
du
dossier
par
l'aménageur
ne
saurait
engager
sa
responsabilité,
l'acquéreur
restant
seul
responsable
de
ses
études
et
de
ses
choix
comme
du
respect
de
ses
obligations.
2020 ixte du Parc
Régional
d'A
13/7 17.2
Coordination
des
travaux
Le
raccordement
aux
voies
et
réseaux
pourra
être
refusé
si les
ouvrages
ne
sont
pas
compatibles
ou
si
les
règlements
n'ont
pas
été
observés.
En
aucun
cas,
l'aménageur
ne
pourra
être
tenu
d'apporter
des
modifications
aux
ouvrages
qui
lui
incombent
ou
d'en
modifier
les
plans.
ARTICLE
18
-
EXECUTION
DES
TRAVAUX
PAR
LES
ENTREPRENEURS
DU
CONSTRUCTEUR
Les
entrepreneurs
du
constructeur
auront
la charge
financière
des
réparations
des
dégâts
causés
par
eux
aux
ouvrages
de
voirie,
de
réseaux
divers
et d'aménagement
en
général,
exécutés
par
l'aménageur.
Il sera
procédé
contradictoirement,
à
l'entrée
dans
les
lieux
par
le
constructeur,
à
un
état
des
lieux
entre
le
constructeur
et
l'aménageur.
Le
constructeur
devra
imposer
ces
obligations
et
charges
aux
entrepreneurs
participant
à
la
réalisation
de
ses
bâtiments
et
travaux
par
l'insertion
des
clauses
nécessaires
dans
les
marchés.
En
cas
de
défaillance
des
entrepreneurs
pour
le
paiement,
dans
les
trois
mois,
des
sommes
qui
leur
sont
réclamées
par
l'aménageur,
celui-ci
pourra
se
retourner
contre
l'acquéreur
qui
sera
tenu
solidairement
responsable
des
dégâts
occasionnés
par
ses
entrepreneurs.
En
outre,
pour
garantir
le remboursement
à
l'aménageur
des
frais
engagés
le cas
échéant
pour
réparer
ces
dégâts,
le constructeur
versera
à
ce
dernier,
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente
du
terrain,
une
somme
égale
à
3
%
du
prix
de
cession
correspondant
TTC.
Cette
somme
sera
intégralement
remboursée
au
constructeur
après
achèvement
de
ses
travaux
si aucun
dégât
n'est
à
imputer
à
l'encontre
des
entreprises
ayant
agi
pour
son
compte
à
cet
égard.
Dans
le
cas
où
l'auteur
des
dégâts
n'aurait
pas
pu
être
déterminé,
le
montant
de
la
réparation
sera
réparti
entre
tous
les
constructeurs
ayant
des
chantiers
en
cours
d'exécution
à
l'époque
où
les
dégâts
auront
été
constatés,
et
ce,
au
prorata
du
nombre
de
m°
de
plancher
hors
œuvre
net
des
programmes
alloués
à
chaque
constructeur,
tels
qu'ils
résulteront
du
permis
de
construire.
Le
paiement
de
cette
indemnité
est
à
effectuer
à
l'émission
de
la
facture
émise
par
l'aménageur.
Tout
retard
de
paiement
portera
intérêt
de
droit.
Le
constructeur
s'oblige
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
sur
les
chantiers
et
à
adhérer,
à
ses
frais
au
prorata
des
Surfaces
de
Planchers
construites,
à
l'organisme
qui
serait
constitué
dans
ce
cadre
sur
l'opération.
Le
constructeur
s'engage
à
faire
respecter
ces
mêmes
règles
à
tous
les
entrepreneurs
qui
interviendront
pour
la réalisation
de
son
programme.
s Michet
Chevalier
1417 TITRE Ill
REGLES
ET
SERVITUDES
D'INTERET
GENERAL
ARTICLE
19
-
ENTRETIEN
DES
ESPACES
LIBRES
AUTRES
QUE
CEUX
FAISANT
L'OBJET
DE
L'ARTICLE
10
Chaque
constructeur
devra
entretenir
ses
espaces
libres
en
bon
état,
de
façon
permanente
et
à
ses
frais,
de
manière
à
conserver
le
site
dans
un
état
satisfaisant
et
à
ne
pas
nuire
à
la
bonne
tenue
des
terrains
voisins.
|| aura
la
charge
de
faire
remplacer
les
arbres
morts
ou
détruits.
ARTICLE
20
-
USAGE
DES
ESPACES
LIBRES
; SERVITUDES
Les
parties
non
construites
des
terrains
qui
font
l'objet
du
chapitre
Il
du
titre
Il
du
présent
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain,
sauf
d'une
part
ceux
cédés
pour
la
construction
de
bâtiments
publics
(écoles,
mairie
…
etc)
et
sauf
d'autre
part
les
parties
dites
"espaces
privatifs"
expressément
désignées
dans
l'acte
de
cession
ou
de
location,
sont
affectées
à
usage
de
parc,
de
passage
et
groupées
en
un
ensemble
dont
chaque
partie
servira
à
l'utilité
de
tous
les
autres
fonds
indistinctement.
Les
constructeurs
ou
leurs
ayants-cause
auront
droit
d'usage
à
titre
de
parc
et
de
passage
sur
toutes
les
parties
non
construites
de
tous
les
terrains
concernés,
sous
réserve
des
exclusions
précisées
à
l'alinéa
ci-
dessus. Les
affectations
ci-dessus
ont
lieu
à
titre
de
servitude
réciproque
et sans
indemnité
de
part
ni d'autre.
En
conséquence,
chacun
des
propriétaires
de
l'un
des
terrains
ci-dessus
définis
sera
réputé,
par
le
seul
fait
de
son
acquisition,
consentir
et
accepter
la
constitution
de
toute
servitude
active
et
passive
aux
effets
ci-
dessus. Le
constructeur
sera
tenu
de
subir,
sans
indemnité,
toutes
les
servitudes
nécessitées
par
le
passage
sur
son
terrain,
et
éventuellement
dans
les
immeubles
bâtis,
des
canalisations
publiques
d'eau,
gaz,
électricité,
réseaux
de
télécommunication,
éclairage
public,
égouts,
câbles
…
etc,
telles
qu'elles
seront
réalisées
par
l'aménageur,
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier,
les
concessionnaires
ou
toute
autre
personne
publique
ou
privée,
ou
pour
leur
compte.
ARTICLE
21
-
TENUE
GENERALE
Il
ne
pourra
être
établi,
sur
les
façades
des
bâtiments
ni
sur
les
terrains,
rien
qui
puisse
nuire
à
la
propreté,
au
bon
aspect,
à
la
tranquillité
et
à
la
sécurité
des
habitants.
Il
ne
pourra,
notamment,
être
exécuté
aucun
travail
sur
les
bâtiments
ou
sur
les
terrains
qui
en
modifierait
l'aspect
ou
la
fonction,
tels
qu'ils
ont
été
prévus
dans
le
permis
de
construire.
Aucun
dispositif
extérieur
de
réception
hertzienne
ou
satellite
ne
sera
admis.
l'est
interdit,
à
tout
propriétaire
ou
locataire,
de
céder
pour
publicité
ou
affichage
où
d'employer
soi-même
à
cet
effet
tout
ou
partie
du
terrain
ou
des
constructions
autres
que
ceux
affectés
à
usage
commercial.
L'aménageur
pourra,
toutefois,
accorder
des
dérogations
et
en
fixer
les
conditions,
mais
seulement
pendant
la
durée
de
la
concession.
Ociob: Syndicat M
ses Michel
Chevalier
1 Parc Régional d'Activités
1547 ARTICLE
22
-
STRUCTURE
DE
GESTION
ET
D'ANIMATION
22.1
Structure
de
gestion
Il n'est
pas
prévu
la
création
d'Associations
Syndicales
Libres
entre
les
propriétaires
de
fonds
situés
dans
la ZAC.
La
propriété,
la
gestion,
l'administration,
la
police
et
l'entretien
de
la
voirie,
des
espaces
libres,
des
aires
de
jeux,
des
parkings,
des
parcs
et
espaces
verts,
des
réseaux
de
toute
nature
et
généralement
de
tous
ouvrages
d'équipement
d'intérêt
collectif
seront
assurés
par
le
Syndicat
Mixte
du
Parc
Régional
d'Activités
Economiques
Michel
Chevalier,
concédant,
lequel
se
réservera,
le
cas
échéant,
le
droit
au
transfert
de
tout
ou
partie
de
ces
responsabilités
à
d'autres
collectivités
ou
aux
concessionnaires
ad
hoc.
Pour
assurer
ces
tâches
au
mieux
de
l'intérêt
général,
de
celui
des
propriétaires
et
occupants
de
la
ZAC,
le concédant
constituera,
conformément
à ses
statuts,
un
conseil
consultatif
chargé
de
donner,
en
particulier,
tous
avis
pertinents
à
cet
égard.
Ce
conseil
consultatif
pourra
comprendre
à
cet
effet
un
ou
plusieurs
membres
représentatifs
éclairés
selon
les thématiques
rencontrées.
22.2
Centre
de
vie
et
de
services
Au
cas
où
un
centre
de
vie
et
de
services
serait
réalisé
dans
la
ZAC
par
le
concédant
et/ou
l'aménageur,
celui-ci
pourrait
comprendre
notamment
un
bâtiment
destiné
à
abriter
divers
services
d'intérêt
commun,
et
plus
spécialement:
restaurant
interentreprises,
service
médical
inter-
entreprise.
etc.
Le
constructeur
s'engage
à
ne
réaliser
sur
le terrain
vendu
aucun
équipement
faisant
double
emploi
avec
les
équipements
collectifs
du
centre
de
vie,
sauf
autorisation
écrite
de
l'aménageur
et préalable
au
dépôt
de
la demande
de
permis
de
construire.
ARTICLE
23
-
ASSURANCES
Tout
constructeur
devra
faire
assurer
les
constructions
élevées
sur
son
terrain
à
une
compagnie
notoirement
solvable
et
pour
leur
valeur
réelle.
La
police
devra
contenir
une
clause
d'assurance
contre
le
recours
des
voisins.
Le
présent
article
n'est
pas
applicable
aux
personnes
morales
de
droit
public.
ARTICLE
24
MODIFICATIONS
DU
CAHIER
DES
CHARGES
Les
dispositions
contenues
dans
le
titre
Ill
du
présent
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain,
à
l'exception
de
celles
relatives
aux
servitudes
(article
20),
pourront
être
modifiées
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
par
la
loi en
matière
de
modification
des
documents
d'un
lotissement,
sous
la réserve
que
la
majorité
en
superficie
soit
calculée,
pour
l'application
du
présent
article,
d'après
le
nombre
de
m°
de
plancher
hors
œuvre
net
que
chaque
constructeur
est
autorisé
à construire.
Toutefois,
les
modifications
qui
intéressent
les
services
publics
distributeurs
de
fluides
ou
d'énergie
devront,
en
outre,
recevoir
l'accord
préalable
du
service
concerné.
vol
du Parc
Régional
d'Acti
16/17 ARTICLE
25 __
LITIGES
SUBROGATION
Les
dispositions
contenues
dans
le
titre
Ill
du
présent
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
feront
loi
tant
entre
l'aménageur
et
chaque
constructeur
qu'entre
les
différents
autres
constructeurs.
L'aménageur
subroge,
en
tant
que
de
besoin,
chaque
constructeur
dans
tous
ses
droits
et
actions,
de
façon
que
tout
constructeur
puisse
exiger
des
autres
l'exécution
des
dispositions
en
cause.
Lu
et approuvé
Ce
CCCLT
ne
porte
que
sur
le seul
lot N°
17
à Mon
pe Die
r
Le
..nn.a4.
0.2
Pour
le Préfet
par
délégation
La
Cheffe
du
service
territoire
et
urbanisme
pit
Emilie
PERRIER
Annexe
1
Attestation
de
Surface
de
plancher
de
la parcelle
cédée
Annexe
2
Cahier
des
limites
de
prestations
techniques.
Annexe
3
Cahier
des
recommandations
architecturales,
paysagères
et
environnementales
-
Généralités
Annexe
4
Cahier
des
recommandations
architecturales,
paysagères
et
environnementales
—
Phase
1 zone
centrale
Octobre Syndicat Mixte du Parc Régional d
‘conomiques Michel Chevalier
177 f ANNEXE
1 AU
CCCLT
(CCCLT
approuvé
par
le Préfet
en
date
du
…................................. )
LOT
N°17
- PAGANONI
Article
1
: En
application
de
l'article
L.
311-6
du
Code
de
l'urbanisme
et
du
CCCLT
concernant
la
ZAC
Michel
Chevalier
au
Bosc,
il
est
indiqué
ci-après
le
nombre
de
mètres
carrés
de
surface
de
plancher
dont
la
construction
est
autorisée
sur
la
parcelle
cédée.
Nom
de
l’acquéreur
PAGANONI
IMMO
(SCI)
Adresse
du
terrain
cédé
ZAC
MICHEL
CHEVALIER
Urbanisme
RNU
Référence(s)
cadastrale(s)
AC
24
Superficie
du
lot
7.307
m°
2
500
m°
Surface
de
Plancher
autorisée
Nature
du
programme
Bureaux,
ateliers,
entrepôts
Concerne
uniquement
le
lot
17
Lu
et approuvé MosdpeMier.….
Le...nd..mai.0.
2.1)
Pour
le Préfet
par
délégation
La
Cheffe
du
service
territoire
et urbanisme
Hi Emilie
PERRIER
page 1/1 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects ct des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
l’article {1 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l’article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à Ia
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances ct
ministre de l’action et des comptes publics), d’une part.
et à Particle 410 de Pannexe LI au code général des
bnpôts, d'autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects ;
Vu le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, IE, EE e1 TV et notamment l'articie 410 dc son annexe IT ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu lc code des relations entre ie public et l'administration notamment l’article L221-7;
Vu le décret n° 77-1017 du t® septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du ]$ janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu ie décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de Farticle 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles {ministre de l'économic ct des finances et ministre de l’action et des comptes publics) :
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de F'Etat : Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aïde à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe Il au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes :
DECIDE :
F-— Pour les décisions administratives individueltes relevant de leur compétence, les
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects’ et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’une part, et ies chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et I} de la présente décision. |
1 — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe 111 de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Jle-de-
France, le directeur interrégional des douanes ét droits indirects d'Ile-de-France est autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie A de ce service.
[ET — Le directeur interrégional des douanes ct droits indirects à Meiz {Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1} pour ce qui concerne Îles décisions de remboursement partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement ct de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
et aux agents de catégorie À et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 $ 4. 5, 7 et 11 du code des
douanes de Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 $ 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires coptraignants, au chef
äc pôle RTC et à l’adjoint de ce dernier.
IV - S'agissant des décisions fondées sur l’article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales. relatives aux demandes tendant à obtenir une remise. modération ou
transaction, s'agissant des amendes prévues à l’article 1788 À du code général des
mpôis. ÎC directeur interrégional des douanes et droits indirects vu, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes F et II de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l’article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d’expéditeur enregistré, visées à l’article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l’article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
” visées à l’article L29 du livre des procédures fiscales. :
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes ] et 1.
VI - Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de Fapplication de l’article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d’une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, soni autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et Il de [a présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnéc à l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics), d'une
part, et à l’article 410 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part.
VIT - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 ? SEP. 2922
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE ANNEXE
ÀA
DÉCISION
DU
DIRECTEUR
DE
LA
DIRECTION
NATIONALE
GARDE
COTES
DES
DOUANES
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
VU
le code
des
douanes
de
l'Union,
le règlement
délégué
n°
2015/2446
de
la Commission
du
28 juillet
2015
et
le règlement
d’exécution
n°
2015/2447
de
la Commission
du
24
novembre
2015
;
VU
le
code
des
douanes
;
VU
le code
général
des
impôts,
notamment
ses
annexes
E, Il,
LIT
et IV
;
VU
le livre
des
procédures
fiscales
;
VU
le décret
n°
97-1195
du
24
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
du
second
alinéa
de
l'article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
(ministres
chargés
des
finances,
de
l'économie
et
de
l'industrie),
notamment
son
article
11
;
VU
le décret n° 2006-742
du
27 juin
2006
modifié
portant
création
d'une
aide
à la sécurité
des
débits
de tabac
et
modifiant
l'article
281
de
l'annexe
II au
code
général
des
impôts ;
VU
Le décret n°
2007-1665
du
26
novembre
2007
modifié
relatif à l'organisation
des
services
déconcentrés
de la
direction
générale
des
douanes
et droits
indirects
;
VU
le
décret
n°
2010-720
du
28
juin
2010
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés
;
VU
la décision
modifiée
de la directrice
générale
des
douanes
et droits
indirects
du
21
septembre
2022
;
Article
1*%—
Reçoit
délégation
permanente
à
l'effet
de
signer
en
mon
nom,
et
dans
la
limite
de
ses
attributions,
l'adjoint
en
poste
à
la
direction
interrégionale
des
douanes
et
droits
indirects
dont
les
nom,
prénom
et
grade
sont
repris
en
annexe
I-F
de
la
présente
décision,
pour
les
décisions
administratives
individuelles
reprises
dans
cette
annexe
dans
la
ligne
où
les
nom,
prénom
et
grade
de
cet
adjoint
sont
indiqués. Auticle
2—
Sans
objet
Article
3
- Reçoivent
délégation
permanente
à
l'effet
de
signer
en
mon
nom,
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
les
agents
des
services
de
la
direction
nationale
garde-cûtes
des
douanes,
les
agents
du
service
garde-côtes
des
douanes
d'Antilles-Guyane,
du
service
garde-côtes
de
douanes
Manche-Mer
du
Nord-
Atlantique,
et
du
service
garde-côtes
des
douanes
de
Méditerranée
dont
les
nom,
prénom
et grade
sont
repris
en
annexe
I-B1,
I-B2,
I-B3
et
I-B4
de
la
présente
décision,
pour
les
décisions
administratives
individuelles
reprises
dans
cette
annexe
dans
la ligne
où
les
nom,
prénom
et grade
de
ces
agents
sont
indiqués.
Article
4 — Sans
objet
Article
5
—
Sans
objet Article
6
—
Reçoivent
délégation
permanente
à
l'effet
de
signer
en
mon
nom,
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
les
agents
des
unités
de
surveillance
du
service
garde-côtes
des
douanes
d'Antilles-Guyane,
du
service
garde-côtes
de.douanes
Manche-Mer
du
nord-Atlantique,
et
du
service
garde-côtes
des
douanes
de
Méditerranée
dont
les
nom,
prénom
et grade
sont
repris
en
annexe
I-E2-1
à I-E2-8,
I-E3-I
à 1-BL3et
I-E-AT
à
I-E4-12
de
la
présente
décision,
pour
les
décisions
administratives
individuelles
reprises
dans
ces
annexes
dans
la ligne
où
les
nom,
prénom
et grade
de
ces
agents
sont
indiqués.
Aïticle
7
— La
présente
décision
et les
annexes
concernées,
sont
affichées/mises
à disposition
des
usagers,
dans
la partie
des
locaux
administratifs
accessible
au
public.
Fait
au
Havre,
le
12
avril
2024
Le
directeur
de
la DNGCD
n°" Ronan
BOILLOT
Date
de
l'affichage : ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024 Annexe I - E 4 -2- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Sète du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
BARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
BARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
1 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
BARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
BARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
BARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
2 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons BARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
BARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
BARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
BARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
CANDALH Lionel
Contrôleur principal
Chef d'unité
3 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
BARBIER Jean-Charles
Contrôleur 1ère classe
Second vedette garde-côtes
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
4 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 12 avril 2024
Annexe I - E 4 -4- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade surveillance nautique de La Grande Motte du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
BERTOGLI Jean-François
Contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
BERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
1 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-10,
L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L. 623-
37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la propriété
intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
BERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33,
L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III des
articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-
13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
BERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
BERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
2 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L. 623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons BERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
BERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
BERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
BERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
SALVESTRIN Laurent
Contrôleur première classe
Chef d'unité
3 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
BERTOGLI Jean-François
contrôleur deuxième classe
Adjoint au chef d'unité
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
4 En MINISTÈRE DU
TRAVAIL.
Direction
régionale
DE
LA
SANTE
.
de
l'économie,
de
l'emploi,
ET
na
SOLIDARITÉ
du
travail
et
des
solidarités
Bas
Occitanie
Fraternité
Décision
n°
2024-34.01.4
du
26
avril
2024
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2022
portant
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
8
novembre
2022
nommant
Julien
TOGNOLA
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie;
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2021-34-03
du
24
novembre
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2024-34.01.3
du
09
avril
2024
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
DECIDE
Article
1
Sont
nommés
comme
responsables
des
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
Les
agents
suivants :
-__
Unité
de
contrôle
n°1:
Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail
-
Unité
de
contrôle
n°
2 : Alexandre
GHERARDI,
directeur
adjoint
du
travail.
-__
Unité
de
contrôle
n°
3 : Hélène
TOUCANE,
directrice
adjointe
du
travail Article
2
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
les
agents
suivants
:
1-
Unité
de
contrôle
n° 1
Section
1.1
: Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
Section
1.2
: Elise
KRUPPA,
inspectrice
du
travail
Section
1.3
: Valérie
SUAREZ,
inspectrice
du travail
jusqu'au
30
avril
2024
Vacante,
à compter
du
1%
mai
2024 et
jusqu'au
31 juillet
2024
l'intérim
est
organisé
comme
suit:
-__
pour
les entreprises
du
régime
général
et maritime
par
Madame
Elodie
SAMYNADEN,
inspectrice
du
travail
-_
pour
les entreprises
du
régime
agricole
par
Madame
Christelle
DUBOURG,
inspectrice
du
travail,
Section
1.4
: Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Section
1.5
: Christelle
DUBOURG,
inspectrice
du
travail
Madame
Christelle
DUBOURG
est
également
en
charge
par
intérim
des
entreprises
du
régime
agricole
des
sections
1.7,
1.8,
1.9
et
1.10
Section
1.6
: Isabelle
PAGES,
inspectrice
du
travail
Section
1.7
: Lolita
DUMONTET,
inspectrice
du
travail
Section
1.8
: Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: Gaétane
LUS,
inspectrice
du
travail
Section
1.10
: Vacante
L'intérim
est
organisé
comme
suit :
Du
1%
avril
2024
au
30
avril
24,
Christelle
DUBOURG,
inspectrice
du
travail
Du
1%
mai
2024
au
31
mai
2024,
Nadine
OLIVA,
inspectrice
du
travail
Du
1° juin
2024
au
30
juin
2024,
Gaëtane
LUS,
inspectrice
du
travail
Du
1 juillet
2024
au
31
juillet
2024,
Lucie
BONANDRIAN,
inspectrice
du
travail Pour
les
entreprises
de
plus
de
50
salariés
du
régime
général,
l'intérim
est
confié
à Guillaume
BOLLIER,
directeur
adjoint
du
travail,
responsable
de
l'unité
de
contrôle
1 de
l'Hérault.
2-
Unité
de
contrôle
n° 2
Section
2.1
: Mallory
COUCI,
inspectrice
du
travail
Section
2.2
: Mame
DRAME,
inspecteur
du
travail
Section
2.3
: Audrey
ARINERO-MAZELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.4
: Brigitte
MARTIN
HERNANDEZ,
inspectrice
du
travail
Section
2.5:
Laura
AUZUECH,
inspectrice
du
travail
Section
2.6
: Yannick
ILLY,
inspecteur
du
travail
Section
2.7
: Nathalie
Magnien,
inspectrice
du travail, jusqu'au
30
avril
2024
Intérim
assuré
à
compter
du
26
avril
2024
par
Mallory
COUCI,
inspectrice
du
travail
Section
2.8
: Christelle
SCANDELLA,
inspectrice
du
travail
Section
2.9
: Marie-Hélène
LUTINGER,
inspectrice
du
travail
3-
Unité
de
contrôle
n°
3
Section
3.1
: Hélène
FRAY,
inspectrice
du
travail
Section
3.2
: Nathalie
MAGNIEN,
inspectrice
du
travail
Section
3.3
: Carole
TITRAN,
inspectrice
du
travail
Section
3.4
: Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail
Section
3.5
: Martine
SAEZ,
inspectrice
du
travail
Section
3.6 : Madame
Fleur
ALLARD,
inspectrice
du
travail
Section
3.7
: Sandra
CASANO,
inspectrice
du
travail
Section
3.8
: Section
vacante
Intérim
assuré
à compter
du
1°
mai
par
Cyril
CHAPUIS,
inspecteur
du
travail Section
3.9
: Mariline
ROUVIER,
inspectrice
du
travail
Section
3.10
: Sarah
FERDJOUKH,
inspectrice
du
travail
Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
où
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
l’article
2, l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
ci-après :
1-
Unité
de
contrôle
n°1
Section |
Section |
Section |
Section |
Section
|
Section |
Section |
Section
|
Section |
Section
11
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
1.8
19
110
IIntérimaire
rang1
Section
1.2
{Section
1.3
[Section
1.1
[Section
1.5
Section
1.6
[Section
1.7
|Section
1.8
[Section
1.9
Section
1.10
{Section
1.4
Intérimaire
rang
2
[Section
1.3
[Section
1.1
(Section
1.2
[Section
1.6
[Section
1.7
[Section
1.8
|Section
1.9
|Section
1.10
Section
1.1
{Section
1.5
Intérimaire
rang
3
Section
1.4
{Section
1.4
[Section
1.4
{Section
1.7
{Section
1.8
|Section
1.9
|Section
1.10
{Section
1.1
[Section
1.2
[Section
1.6
Intérimaire
rang
4
(Section
1.5
|Section
1.5
Section
1.6
{Section
1.8
[Section
1.9
|Section
1.10
{Section
1.1
|Section
1.2
Section
1.3
[Section
1.7
intérimaire
rang
5
Section
1.6
{Section
1.6
[Section
1.5
(Section
1.9
[Section
1.10
Section
1.1
[Section
1.2
[Section
1.3
[Section
1.4
[Section
1.8
intérimaire
rang
6
Section
1.7
[Section
1.7
[Section
1.8
[Section
1.10
Section
1.1
[Section
1.2
[Section
1.3
[Section
1.4
(Section
1.5
[Section
1.9
intérimaire
rang
7
Section
1.8
{Section
1.8
[Section
1.7
[Section
1.1
|Section
1.2
[Section
1.3
[Section
1.4
KSection
1.5
[Section
1.6
[Section
1.1
intérimaire
rang
8
[Section
1.9
|Section
1.9
[Section
1.10
Section
1.2
[Section
1.3
[Section
1.4
|Section
1.5
Section
1.6
[Section
1.7
[Section
1.2
Intérimaire
rang
9
Section
1.10
(Section
1.10
{Section
1.9
{Section
1.3
[Section
1.4
{Section
1.5
Section
1.6
[Section
1.7
[Section
1.8
[Section
1.3
2-
Unité
de
contrôle
n°
2
Section |
Section |
Section
|
Section
|
Section |
Section |
Section
|
Section
|
Section
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
2.6
2.7
2.8
2.9
intérimaire
rang1
[Section
2.2
Section
2.3
[Section
2.4
{Section
2.5
[Section
2.6
[Section
2.7
{Section
2.8
(Section
2.9
[Section
2.1
Intérimaire
rang
2
[Section
2.3
[Section
2.4
{Section
2.5
Section
2.6
[Section
2.7
[Section
2.8
[Section
2.9
[Section
2.1
{Section
2.2
intérimaire
rang
3
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2.8
3-
Unité
de
contrôle
n°
3
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Section |
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Section
31
3.2
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3.4
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3.7
Section
3.8
Section
3.9
Article
4
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la décision
du
DREETS
n°
2024-34.01.3
du
09
avril
2024
et
toute
autre
décision
précédant
la
présente
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
l'unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault.
Article
5
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Toulouse,
le
26
avril
2024
Le
Directeur
régional
— Julien
TOGNOLA PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le 29 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DRCL.0183
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la création d’un carrefour giratoire de la RMS au PR 8+371 sur la commune de Pignan au profit de Montpellier Méditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de ia préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.12.DRCL.0613 du 18 décembre 2023 déclarant d'utilité publique en urgence la création d'un carrefour giratoire de la RM5 au PR 8+371 sur la commune de Pignan, portée par Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.06.DRCL.0319 du 29 juin 2023 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la création d'un carrefour giratoire de la RM5 au PR8+371 sur ia commune de Pignan, au profit de Montpellier Méditerranée Métropole :
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 9 avril 2024 par lequel Montpellier Méditerranée Métropole sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité;
Sur proposition du Secrétaire Général de ia Préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Pretet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont déclarés cessibles au profit de Montpellier Méditerranée Métropole, les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la création d’un carrefour giratoire de la RM5 au PR8+371 sur la commune de Pignan, et désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Montpellier Méditerranée Métropole est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans les cinq ans de la durée de validité de la déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier Méditerranée Métropole et la maire de Pignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
1e préfet at paf délégation,
Po étairelgénéral ad oint
2/2 PRÉFET CABINET
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
En Bureau des élections et de la représentation de l'Etat
Fraternité
Montpellier, le 3 Q AVR. 2024
Arrêté n° 2024-04-DS-0 303 instituant
la commission départementale de propagande
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le préfet de l'Hérault
VU les articles R. 32 à R. 34 du code électoral :
VU 13 loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen du 8 juin 2024 ;
VU les désignations du premier président de la cour d'appel de Montpellier par ordonnance du 30 avril 2024 ;
VU la désignation du représentant chargé de l'envoi de la propagande ;
SUR proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE fer: En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 et conformément à l'article R. 32 du code électoral, il est institué, dans le département de l'Hérault, une commission départementale de propagande ayant la responsabilité de l'envoi des documents électoraux aux électeurs et chargée d'assurer les opérations prescrites par l'article R. 34 du code électoral.
ARTICLE 2 : La commission départementale de propagande est composée comme suit :
* Présidente titulaire : Mme Sabine CORVAISIER, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Montpellier ; * Présidente suppléante : Mme Magali ABDOU, juge au tribunal judiciaire de Montpellier.
Membre représentant le Préfet de l'Hérault :
# Titulaire : Mme Béatrice FADDI, Directrice des Sécurités au cabinet du préfet de l'Hérault ; * Suppléante: Mme Stéphanie SENEGAS, Chef du bureau des élections et de la représentation de l'État à la préfecture de l'Hérault;
Membre représentant l'opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral : * Titulaire : M. Christophe PALANQUE, responsable de la performance et de la logistique à La Poste ; * Suppléant : M. Christophe REQUENAT, animateur des opérations courriers à La Poste.
Secrétaire :
* Mme Gwenaëlle THOMAS, adjointe au bureau des élections et de la représentation de l'État à la
préfecture de l'Hérault. ARTICLE 3 : Le siège de la commission départementale de propagande est fixé à la préfecture de l'Hérault mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.
ARTICLE 4: La commission opérera ses travaux le lundi 27 mai 2024 à 18h00 pour vérifier la conformité des documents électoraux livrés avec ceux déposés et validés par la commission nationale de propagande.
ARTICLE 5: Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la commission départementale de propagande pour l'envoi des documents électoraux remettront à la présidente de la commission départementale, les exemplaires imprimés de leur circulaire et leur bulletin de vote au plus tard le lundi 27 mai 2024 à 18h00.
ARTICLE 6 : Les candidats devront faire livrer leurs circulaires et bulletins de vote conformes aux
caractéristiques définies aux R. 27, R. 29, R. 30 et R. 66-2 du code électoral, à l'adresse de la société titulaire du marché, qui leur sera communiquée lors de leur candidature.
La livraison chez le routeur pourra s'effectuer à compter du 22 mai 2024 suivant les horaires : du lundi au samedi : 8h00 / 18h00
Cette adresse de livraison ainsi que la répartition des quantités de bulletins de vote entre le colisage et la mise sous pli seront communiquées, sur demande, aux candidats, leurs représentants où leur imprimeur par le bureau des élections de la préfecture de l'Hérault (pref-elections@herault.gouv.fr)}.
ARTICLE 7 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conforme à ceux validés par la commission nationale.
ARTICLE 8: Les candidats têtes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission de propagande.
ARTICLE 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et la présidente de la commission départementale de propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
TL © François-Xavier LAUCH DE L'HÉRAULT Cabinet Liberté Direction des Sécurités
Beat Bureau de la planification et des opérations
Montpellier, le { 2 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0304
Portant mise en commun exceptionnelle des effectifs et des moyens des polices municipales de Vic-la-Gardiole, Poussan, Sète, Frontignan, Marseillan, Gigean et Mireval pour la sécurisation du passage de la flamme olympique sur la ville de Sète le lundi 13 mai 2024
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.5?2-3 ; Vu l'arrêté portant délégation de signature de Mme Élisa BASSO, Directrice de cabinet du Préfet; Vu le courrier en date du 25/04/2024, cosigné par Mesdames les maires de Vic-la-Gardiole et Poussan et Messieurs les maires de Sète, Frontignan, Marseillan, Gigean et Mireval, adressé au Préfet de l'Hérault, par lequel ceux-ci expriment le souhait de mettre en commun leurs effectifs de police municipale au profit de la sécurisation du passage de la flamme olympique sur la commune de Sète le lundi 13 mai 2024 de 11h00 à 16h00;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Articie 1°
Est autorisée la mise en commun des effectifs et moyens des polices municipales des communes de Vic-la- Gardiole, Poussan, Sète, Frontignan, Marseillan, Gigean et Mireval aux heures fixées ci-après, afin de sécuriser le passage de là flamme olympique le lundi 43 mai 2024.
Article 2
Les effectifs et les moyens de police municipale de Vic-la-Gardiole, Poussan, Frontignan, Marseillan, Gigean et Mireval mis à la disposition de la commune de Sète sont fixés comme suit :
+ Effectifs : 21 policiers municipaux
* Horaires de la mise à disposition : de 11h00 à 16h00
* Moyens matériels:
Marque | Type {Immatriculation
[Renault - . | Mégane |ED-268-QK Eu ou
Citroën (C4 FD |
|Pe ugeot |308 L . | EP-953-TC de n
(Dacia | Duster | |FM-G7STF ‘
Citroën CS | |GE-070-KM
Skoda |Eniag GE-669-ML
| Renault | Mégane EL | GN-260-BK
Dacia | Duster _ |CP.S41-NT
Préfecture de l'Hérault
Pläace des Martyrs de là Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherauit qgouvir/ @Prefet34 * Armements :
Nombre Type
| Revolver 38 .. | 4 |
'PSA a
BTD a 41 a | | GAIL 100mmi [3
'GAIL B8 _ A | PIE CS |
Article 3
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 4
La Directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault, les maires des communes de Vic-la-Gardiole, Poussan, Sète, Frontignan, Marseillan, Gigean et Mireval, la directrice interdépartementale de la police nationale de
l'Hérault, le Général commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet. .
pour le Préfet et par délégation
ibctrice de cabinet E = Direction des sécurités,
A Bureau des préventions et des polices administratives
PATTES section prévention Liberté Egalité ‘
Fraterniré
Affaire suivie par : SR : -
Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 25 mars 2024
Mél : prefvideoprotection@herauit qouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20230927
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
de la commune de BOUJAN SUR LIBRON
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 2231 à L. 223-9 et L. 2514 à L. 2551; ses articles R. 2511 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU ia circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL--479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;: |
VU la convention du 5 novembre 2021 et de ses deux avenants relatifs à la mise en commun des agents de police municipale de BEZIERS et BOUJAN-SUR-LIBRON et de leurs équipements ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la commune de BOUJAN SUR LIBRON 34760 ;
VU l'avis technique du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 mars 2024 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture de l'Hérault
1/5 Place des Martyrs de la Résistance 34967 MONTPELLIER Cedex 2
Modaïités d'accueil du public : w#wheraulr ossi
@Prefet34
BOUJAN SUR LIBRON Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de BOUJAN SUR LIBRON 34760, un système de vidéo protection, selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230927 ;
Ce système, qui concerne les espaces ouverts au publie, comprend au total : 51 caméras dont caméras intérieures : 1 - caméras extérieures : O - caméras voie publique : 50 conformément au listing fourni par le responsable du système, et conservé par la mairie.
Liste des caméras: voir annexe 1 au présent arrêté.
1! répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; La régulation des flux de transports ;
La constatation des infractions aux règles de circulations ;
La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Î + , : La prévention des actes de terrorismes ;
L Le respect de lobligation d'être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une iassurance garantissant la responsabilité civile ;
ce
L
La prévention des risques naturels ou technologiques ;
Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, dechets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir Îa disponibilité, le confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites « intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d’une demande spécifique déposée aupres de la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : + de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
+ _l'affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
+ Lorsque les affiches où les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
BOUJAN SUR LIBRON 215
|
| finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen. |
ARTICLE 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE S$: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, ie motif de l'opération et, le cas échéant, lés destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l‘exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées à la consultation des images vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquernent aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..).
ARTICLE 12 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers le centre opérationnel de vidéoprotection de la Police Municipale de BEZIERS.
Modalité de transfert :
BOUJAN SUR LIBRON 3/5 Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du dispositif de vidéoprotection de la commune de BOUJAN SUR LIBRON vers le centre opérationnel de vidéoprotection de la Police Municipale de BEZIERS.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le maire de BOUJAN SUR LIBRON ou le responsable du système ou de son exploitation ;
+ _ Pendant le visionnage des images prises sur le territoire de la commune de BOUJAN SUR
LIBRON, les agents sont placés sous l'autorité du maire de BOUJAN SUR LIBRON ;
+ Le déport des images vers une salle ou poste de commandement, nécessite l'adoption d'une convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la vidéoprotection. Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiquée à la préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée d'autorisation du système de vidéoprotection pour la commune de Béziers.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérauit, le maire, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont thargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfèfr, directrice de cabinet
FES
La présente décision peul, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalabiement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
BOUJAN SUR LIBRON | 4/5 MAIRIE
12 RUE DE LA MAIRIE
34760 BOUJAN SUR LIBRON Feuille1
C1 2015 Hall d'entrée de l'hôtel de ville
c2 2015 Caméra dôme Bâtiment de ta mairie (aire de | jeux)
Mât éciairage public court de C3 2035 Caméra dème tennis
Mât éctairage public entrée Cé 2015 Caméra dôme res
cs 2915 Caméra dôme Rue Pierre Mendès
CS 2015 Carnéra dôme Rue de la mairie
Av. Aristide Briand at Blé C7 2015 Caméra dôme Castelbon
Rue Jean Jaurès et Bid C8 2015 Caméra dôme | Castetbon
C3 2015 Caméra dôme Écote élémentaire
Mat éclairage public stade C10 2015 Caméra dôme municipal
C11 2015 Caméra dôme Flace Elsa Triotet
Cc12 2015 Caméra fixe Mat éclairage public esplanade
C13 2015 Caméra dôme Local de la police municipale
C14 2015 Caméra dôme Bâtiment de la mairie (arrière)
Mat éciairage public Carrefour C1s 2015 Caméra fixe cave cocpérative
Mât éclairage public Carrefour c1$5 2015 Caméra fixe cave coopérative
Mât éclairage public Rond-point C17 2015 Caméra fixe entrée Béziers
Mat éclairage pubtic Rand-point C18 2015 Caméra dôme entrée Béziers
Mat éclairage public Rond-point C19 2015 Caméra dôme polyciinique
c20 2015 Caméra dôme Rues de l'Égalité (cimetière)
C21 2016 Caméra dème Mât ccerage. public Rue Jules
erty
Mt éc'airage public Bid
c22 2018 Caméra dôme Pasteur (aire de pique nique}
ee ed RARE Chemin du bois de Saint Louis
C24 2016 Caméra dôme Rond-point Clinique du Vai d'Orb
Mat éciairage public Av. des
2 sud Ceméra dôme tuileries Av. Albert CAMUS
C26 2017 Caméra dôme Mêt éciairage public voie verte
Mat éciairage public Av. Dde
as 2017 nt ont on l'Occiatnie Rue Camparies
Mat éclairage public Rue de la C28 2020 Caméra fixe Tuilerie
Gaïerie Citoyenne Rue Emest c23 2020 Caméra 4 vues LAVISSE
_ en nn) Bâtiment ateliers muncipaux
st sn comes Bâtiment ateliers muncipaux
C32 2020 Caméra 4 vues Mat éclairage public Av. Albert Camus
Page 1 Feuille?
Ee _ Année _ Précisions :
‘de la caméra IREM : fixe :
C33 2023 Caméra VPI Béziers - Entrée C17
c34 2023 Caméra VPI RENE u
Mât éctairage public A75
c3s 2023 Caméra VFI Potyclinique - Entrée C36 Mat éclalrage public A75
C36 2023 Caméra fixe Potycinique
: Mat éclairage public A75
dd _ chi Polyclinique - Entrée C38 Mät éclairage public A75 C38 2023 Caméra fixe Polyclinique
Mat éclairage public CR 45
C39 2023 Caméra VPI Polyclinique - Entrée - Soitie C4t
C40 2023 Caméra fixe + Mât éclairage public CR45 Polyclinique
Cat 2023 Camére VPI Pa FREE
Mât éclairage public Rue Jules Ca2 2023 Caméra VPi Ferry C21
, Mât éclairage public RD15 _ 2023 Caméra VPI Ateliers municipaux C18
c44 2023 |Cemére En | Bätiment de la Crèche
Caméra fixe multiobjecttfs
ce Le 360° Lotissement tes Jardins d'Odite cae 2023 Caméra fixe multiobjectifs Fe tricoiore carrefour des 360: écoies
Mat éclairage public avenue de
47 _ rm la tuilerie Entrée Sortie C28
Caméra fixe muîtiobjectifs| Allée des Stades parcours C48 2023 360° sportif
Mât éclairage public Rue
es _ Caméra VPI Frédéric Mistral C51
Mât éctairage public Rue
ee a ee il Frédéric Mistral CS
Gs1 2023 Caméra fixe Mât éctairage public Rue Frédéric Mistral
Page 2 PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des sécurités
pe Bureau des préventions et des polices administratives Fraternité
Affaire suivie par : Maxime LAFFONT RIVARO M I 2 : Téléphone : 04 67 61 63 79 ontpellier, le Mél : maxime.laffont-rivard@herault.gouv.fr $ 4avR 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.02 43
portant composition d’un jury pour la délivrance du certificat de compétences formateur en prévention et secours civiques (FPSC) le 30 avril 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 92 - 514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de prerniers secours;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-478 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant l'organisation par la région de gendarmerie Occitanie dans l'Hérault d'une session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » du 22 mars au 29 mars 2024 : ‘
Considérant l'organisation par la fédération française de sauvetage et de secourisme de l'Hérault de session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » du 22 janvier au 30 janvier 2024 {Montpellier Sauvetage), du 20 mars 2024 au 28 mars 2024 (Montpellier Sauvetage) et du 24 mars 2024 au 30 mars 2024 (MSNL).
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé les formations susvisées ;
SURproposition de Mme la sous - préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Un jury d'examen est constitué pour la délivrance du certificat de compétence de formateurs aux premiers secours le mardi 30 avril à 10h00 dans les locaux de la préfecture de l'Hérault (Salle Cambacéres).
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : wwwherault.qouv.fr/ @Prefet34 ARTICLE 2:
Monsieur Jérôme RENART, formateur de formateurs aux premiers secours est nommé président du jury.
Sont désignés en qualité de membre du jury :
- Monsieur Julien HUMBERT formateur de formateurs aux premiers secours et de formateurs en
prévention et secours civiques ;
- Docteur Michel HUGUET ;
- __ Monsieur Ciément MARRAGOU, formateur de formateurs aux premiers secours et de formateurs
en prévention et secours civiques ;
- Monsieur Julien PARISOT, formateur de formateurs aux premiers secours.
ARTICLE 3 : Exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet, _
Pour le préfet et par d tion,
Pour le Pré Tpar délégation
71 Dieçusi A
af
cf : Li
Béatrice FADDI
2/2 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commerciat,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire modificatif au permis de construire n° PC 34 172 20 MO243 délivré le er juillet 2024, déposée le 7 août 2023 en mairie de Montpellier ;
le recours exercé par ia société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », déposé le 21 décembre 2023 sous le numéro P 05238 34 23R901 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault du 14 novembre 2023 relatif au projet porté par la société « COGEDIM Languedoc Roussillon » de création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL », d'une surface de vente de
1 532,80 m° à Montpellier (34) :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteure ;
Me Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate :
Mme Maryse FAYE, adjointe au maire de Montpellier, M. François GAUTHEREAU, représentant la société « LIDL », M. Jean-Christophe PALADEL, représentant la société « COGEDIM » et Me David BOZZ1, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 :
CONSIDÉRANT que le projet se situera au cœur du tissu urbain de Montpellier, au sein de la ZAC de la Restanque , en lieu et place des bâtiments d'une ancienne concession automobile « CITROËN », d'ores et déjà démolis ; que dans le site d'accueil a été l'objet d’une
dépollution ; qu'en effet, cette ZAC fait l'objet d'une opération de renouvellement
urbain ayant pour objectif la mixité fonctionnelle avec la création d'environ 7 500
logements à horizon 2030 ; que le projet se situera plus précisément en pied
d'immeubie d'un ensemble immobilier en construction dénommé « Nova Park » ; que
l'opération globale prévoit l'ouverture du supermarché en septembre 2024 et la
livraison des premiers logements en octobre 2024 ; qu'ainsi le projet « LIDL » s'inscrit dans le cadre du renouvellement urbain de ce quartier et permet la requalification
d'une friche : CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
Vote défavorable :Q
Abstention : 0
P 05238 34 23R01
que l'actuel supermarché « LIDL » est implanté depuis 1994, à proximité immédiate du site projeté ; que le projet ne vise pas à développer de nouvelles gammes de produits ; qu'entre 2011 et 2021, la population de la zone de chalandise et du quartier IRIS « Tournezy » sont en augmentation respective de 28,3 % et de 44,5 % ; qu'il n'est relevé au sein de cette même zone aucun dispositif de soutien institutionnel aux commerces de centre-ville ; qu’ainsi, le projet ne bouleversera pas les habitudes de consommation de la zone de chaiandise et ne présentera pas d'effets négatifs sur Fanimation des secteurs existants ;
que dans le cadre de l’opération immobilière globale, le supermarché s'implantera en pied d'immeuble d'un bêtiment d'habitation ; que le parc de stationnement souterrain de l'immeuble comptera 234 places dont 92 réservées à la clientèle du supermarché « LIDL »; qu'ainsi, le projet répond à l'objectif de densification du foncier et n'engendrera aucune artificialisation des sols ;
que les principaux aménagements en matière notamment d'infrastructures ont d'ores et déjà fait l'objet d’une autorisation d'urbanisme; que la ZAC de la Restanque comptera de nombreuses places de stationnement dédiés aux mobilités décarbonées (vélos et trottinettes) sur l'espace public et à proximité immédiate du projet; qu’en accord avec l'aménageur de la ZAC, lies parcs de stationnement vélos créés dans le cadre du projet seront installés et financés par l'enseigne « LIDL » que par ailleurs, le projet, situé en milieu urbain, bénéficiera de la ligne de tramway n°4; qu'ainsi la
collectivité ne supportera aucun coût lié directement au projet et la desserte du site par les transports en commun et les modes doux sera assurée ;
qu'il est prévu l'installation d'un système de chauffage via une pompe à chaleur et que les gains en matière de consommation énergétique du bâtiment excéderont les exigences de la RT 2012 de 77,1 % sur la consommation d'énergie primaire et de 60,6 % sur les besoins bioclimatiques ; que la toiture du bâtiment sera végétalisée sur 1 353 m°, que le site du projet comptera 6 arbres de haute tige et 11 arbustes de haute taille ; qu’ainsi, le projet permet d'améliorer ja qualité environnementale du site :
qu'ainst le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce;
rejette le recours susvisé ;
émet un avis favorable au projet susvisé
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
A— E
Anne BLANC ŒE À : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
ee FE Direction territoriale Rhône Saône DE L'HERAULT | | pp un |
Liberté Direction — Pôle juridique et marchés Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Judicaelte Brulé ‘ À GO pig vi Chargée des marchés publics et des affaires générales Montpellier, le * * äY# . AUÉS 2 rue de la Quarantaine - 69321 Lyon cedex 5
Tel. G4 72 56 59 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0288
PORTANT DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3, lequel dispose :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. |
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de L'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.479 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elisa BASSO,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Hérauit ;
VU le constat d'abandon dressé le 9 mai 2022 par un agent assermenté de VNF et affiché depuis le même jour sur un bateau immatriculé ST 781204 portant devise « MARIA », stationné à terre sur le domaine public fluvial, P.K 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation, commune de Palavas les-Flots, département de l'Hérault.
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriate Rhône-Saône
2 nav de la Quarantaine - 68231 Lyon cedex 05
1/3 T.+33 (0)4 72 56 59 01 wwiwvné.fr CONSIDERANT que le bateau précité, n’a aucun propriétaire connu, le propriétaire étant décédé et aucun héritier n’ayant été retrouvé ; qu’il est stationné à terre sur le domaine public fluvial, P.K 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d’exploitation, commune de Palavas les-Flots, département de l'Hérault, que le bateau est enfin abandonné et sans Surveillance,
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, héritier, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état
d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, héritier, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures
permettant de mettre fin à l’état d'abandon et à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu’en raison de son état d’abandon, la présence de ce bateau, immatriculé ST 781204 portant devise « MARIA », stationné à terre sur le domaine public fluvial, P.K 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation, commune de Palavas les-Flots, département de l'Hérault, porte atteinte à l’intégrité du domaine public fluvial ;
SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône-Saône par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
Le bateau immatriculé ST 781204 portant devise « MARIA », et sans propriétaire connu, stationné à terre sur le domaine public fluvial, P.K 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation, commune de Palavas les-
Flots, département de l'Hérault, est déclaré à l’état d’abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, qui pourra procéder à sa mise en vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Madame la Directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, par intérim, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
tet par délégation,
, Girectrice de cabinet,
La présente décision peur, dans. un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34067 MONTPELLIER
2/3 CEDEX 2 où hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de réeL.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunat Adrninistratif de Montpellier 6 rue Pitot
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
égalèment être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
wwwtelerecours.fr
313 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction cerritoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
+33 (0)4 72 56 59 O1
ven. fe Annexe 1 : Planche photographique
RAA PL
7.FEB.2024 CA APP
22-FEB.2022 22.FEB.2022 Annexe 2
ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
De: Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Envoyé: vendredi 21 janvier 2022 08:54
À: ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Objet: RE: Succession de M. Palao Henri
Bonjour Monsieur,
je comprends les désagréments suscités.
Je vous donne mon accord pour le déplacement du bateau.
Et vous prie de m'excuser pour le retard apporté à ma réponse,
Bien à vous,
A
- Me Mycheèlte EPPHERRE-CAUSSIL
Notaire
wm 5Avenue Pierre Curie - BP 138
34112 FRONTIGNAN CEDEX
Office labellisé Tél : G4 67 80 71 71
| Télécopie : 04 67 80 71 70
NOTAIRE Mail : office34097.frontianan@notaires.fr Conseil aux Site web : http:/botta-jutien-eppherre-caussil.notaires.fr/
Fa filles
Le
A l'attention du Destinataire
Ce message contient des informations confidentielles protégées par le secret professionnel. Au cas où il ne vous serait pas destiné, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement et de le supprimer. Les liaisons Internet ne sont pas sécurisées et en conséquence l'Office Notariat de Frontignan 5 Avenue Pierre Curie ne pourra être responsabie de tout changement qui pourrait être effectué concernant ce message après son envoi.
Lutte contre la Fraude :
Soyez vigilant, les emails envoyés per l'office érmanent obligatoirement d'une adresse mail finissant en @notañ
Le compte bancaire de l'office est domicilié à la CDC [BIC : CDCGFRPPXXX), Ne jamais procéder à un virement vers
autre banque que la CDC.
De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Envoyé : mercredi 19 janvier 2022 17:01
À : SCP JUEIEN EPPHERRE-CAUSSIL
Cc : PERNEL Jean, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Objet : Succession de M. Palao Henri
Importance : Haute
Maitre, Je me permets de revenir vers vous suite au mail que M. Pernel Jean vous a adressé le 4 janvier 2022 et concernant
la succession de M. Palao.
‘En effet, il apparait que depuis la réalisation du constat d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial en
date du 7 octobre {voir constat en pièce jointe}, la situation ait évolué défavorablement.
Après vérification sur place le 14 janvier le bateau à pris du gîte, et une grande partie du bateau se retrouve sous
l'eau comme l'atteste les photos jointes.
Je crois savoir que c'est votre cabinet qui s'occupe de la succession et que vous avez lancé une recherche plus
approfondie pour retrouver d'éventuels héritiers de M. Palao.
Vous n'êtes pas sans savoir que ces recherches peuvent s'avérer être longues et infructueuses.
C'est pour cela, que dans l’urgence de la situation je vous sollicite afin que vous donniez l'autorisation à VNF, de faire renflouer et déplacer le bateau dans notre centre d'exploitation de Palavas-les-Flots pour que vous puissiez mener à bien la fin de vos investigations, sans que cela ne nuise à la navigation du canal, ou ne vienne provoquer
une quelconque pollution, pour laquelle les héritiers éventuels, ou votre cabinet pourraient être tenu pour
responsable.
Dans Fattente de votre réponse.
Cordialement,
Frédéric ALAINÉ
Chargé de mission Domaine Public Fluvial
Voies navigables de France
Direction territoriale Rhône Saône
Direction des unités territoriales
UTI canal du Rhône à Sète NE
un ” Pointe Caramus — 34110 Frontignan
… ” 04674665 75-06 58 45 11 13
frederic.alaine@vnf.fr Annexe 3
ACTE BE DÉCÈS
- COPIE INTÉGRALE -
Année 2021 / N° 116
DÉCÈS - N° 116 - de Henri, Marie PALAO
Le vingt trois juin deux mil vingt et un à quinze heures vingt minutes est décédé, en son domicile, 8 rue des Terres - Blanches : Henri, Marie PALAO, né à Sète (Hérault), le 23 avril 1945; fils de Consuelo PALAO et de Léonie ---… PALAO. Célibataire.
Dressé le 25 juin 2021 à 14 heures 26 minutes sur la déclaration de GRANGE J ulien, 30 ans, Conseiller Funéraire --
aux Pompes Funèbres Générales -PFG- domiciliées avenue Rhin et Danube à Frontignan (Hérault), qui, lecture faite et invité à lire l'acte, a signé avec Nous, Jérôme ENGINGER, adjoint administratif, Officier de l'Etat Civil par ---
délégation du Maire.
Suivent les signatures
Mentions Marginales
Néant
Pour copie confonne.
à FRONTIGNAN,
le 25 août 2021
L'Officier de l'Etat Civil Annexe 4
ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
De: ALAINE Frédéric, VNF/OTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme Envoyé: mercredi 30 mars 2022 09:24
À: Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Ce: VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme PERNEL jean {jean.pernel@vnf.fr} Objet: Succession de M. Palao Henri
Pièces jointes: LE_MARIA (4).JPG: LE_MARIA {5)JPG
Bonjour,
Je suis désolé pour le retard, mais je vous confirme, que le bateau de M. Palao Henri a été déplacé le 3 mars 2022,
conformément à votre autorisation.
l'est actuellement stocké au centre d'exploitation de VNF, les quatre canaux, 34250 Palavas-les-Flots. Je vous
informerai de la procédure qui pourrait être mise en place ultérieurement, en attendant l'existence de futurs
héritiers.
Encore merci pour votre réactivité
Cordialement,
De : Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Envoyé : vendredi 21 janvier 2022 08:54
À : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Objet : RE: Succession de M. Paiao Henri
Bonjour Monsieur,
Je comprends les désagréments suscités.
Je vous donne mon accord pour le déplacement du bateau.
Et vous prie de m’excuser pour le retard apporté à ma réponse,
Bien à vous,
Le” bn.
- Me Mychèle EPPHÉRRE-CAUSSIL
Notaire
5 Avenue Pierre Curie - BP 138
34112 FRONTIGNAN CEDEX
Office labeliisé Tél : 04 67 80 71 71
Télécopie : 04 67 80 71 70
NOTAIRE Mail : office34097 frontignan@notaires.fr
Conseil aux Site web : http:/botta-julien-eppherre-caussi notaires. fr/
Fa/fitles
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Soyez vigilant, les emails envoyés par l'office émanent obligatoirement d'une adresse mail finissant en &@nolal
Le compte bancaire de l'offiæ est domicilié à la CDC (BIC : COCGFRPPXXX), Ne jamais procéder à un virement vers
auire banque que la CCC.
De : ALAINE Frédéric, VNF/OTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Envoyé : mercredi 19 janvier 2022 17:01
À : SCP JULIEN EPPHERRE-CAUSSIL
Cc : PERNEL Jean, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Objet : Succession de M. Palao Henri
Importance : Haute
Maitre,
Je me permets de revenir vers vous suite au mail que M. Pernel Jean vous a adressé le 4 janvier 2022 et concernant
la succession de M. Palao.
En effet, il apparait que depuis la réalisation du constat d'occupation sans autorisation du domaine public fluvial en
date du 7 octobre {voir constat en pièce jointe}, la situation ait évolué défavorablement.
Après vérification sur place le 14 janvier le bateau a pris du gîte, et une grande partie du bateau se retrouve sous
Feau comme l'atteste les photos jointes. .
Je crois savoir que c'est votre cabinet qui s'occupe de la succession et que vous avez lancé une recherche plus
approfondie pour retrouver d'éventuels héritiers de M. Palao.
Vous n'êtes pas sans savoir que ces recherches peuvent s'avérer être longues et infructueuses.
C'est pour cela, que dans l'urgence de la situation je vous sollicite afin que vous donniez l'autorisation à VNF, de
faire renflouer et déplacer le bateau dans notre centre d'exploitation de Palavas-les-Flots pour que vous puissiez mener à bien la fin de vos investigations, sans que cela ne nuise à la navigation du canal, ou ne vienne provoquer une quelconque pollution, pour laquelle les héritiers éventuels, ou votre cabinet pourraient être tenu pour
responsable.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement,
Frédéric ALAINÉ
Chargé de mission Domaine Public Fluvial
Voies navigables de France
Direction territoriale Rhône Saône
Direction des unités territoriales
UT] canal du Rhône à Sète
(A ==> Un * Pointe Caramus — 34110 Frontignan un — 01674665 75-06 5845 11 13 frederic.alaine@vnf.fr Annexe 5
ai Voies CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU navigables de France
t es Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article E 1127-3 :
Rhône Saône |
"Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant UTI CRS abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné ef notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin floitant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente".
Pôle domaine ot
tourisme
Caractéristiques du
bateau
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ns
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Type : bateau
Couleur coque : bleue
Couleur pont : blanc
Coordonnées GPS :
43°321.04"N-3°5457.17"E
Je soussignée Jean PERNEL, agent dûment assermentée et commissionnée, constate ce jour que le bateau immatriculé ST 781204 portant devise « MARIA », stationné à terre commune de Palavas- ._ Jes-Flots, département de l'Hérault, P.K 46,80, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation, est laissé à l’abandon sur le domaine public fluvial.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
Fait à Frontignan, le 09 mai 2022
Chef du
Pointe Caramus - 34319 Frontignan
T.+33 (01467 466580 F. +33 (0}4 67 43 00 24 www.unf.fr
Établissement pubtic de l'État à caractère administralf,
article L 4911-1 Qu code des transports TVA atracommunéuléiré FR 89 130 017 791 SIRET 130 917 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouven à la Trésorgrie Générale du Pas-de-Calais n° 10971 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1 LT: LTD
navigebles
de france
Direction
territoriale
Rhône Saône
UTICRS
Pêle domaine et
tourisme
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Frontignan, le 9 mai 2002
Me Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Notaire
$ Avenue Pierre Curie — BP 138
34112 FRONTIGNAN CEDEX
Objet: Succession de M. PALAO Henri
Notification constat d'abandon bateau « MARIA » et mise en demeure de faire cesser
l’état d’abandon
Référence: 2022 202
Affaire suivie par Frédéric ALAINÉ, chargée de mission domaine public fluvial uti.crs-domaine@vnf.fr
Pièce jointe : Constat d'abandon du 09/05/2022
LRAR n° IA 134 202 6414 3
Madame,
Je vous informe que le bateau immatriculé ST 781204 portant la devise « MARTA » qui stationne sans surveillance sur le domaine public fluvial fait l'objet d'une procédure d'abandon, dont vous trouverez ci-joint le constat dressé par l'agent assermenté en application de l’article L.1127-3 du Code général de propriété des personnes publiques (CGPPP).
Dès Lors, je vous demande de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'état d'abandon tel que défini à l’alinéa 2 de l’article L.1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir Hibérer le domaine public fluvial.
Pour information, la filière responsabilité élargie du producteur a été mise en place pour Îa déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie. Ainsi, le coût de la déconstruction des navires peut être pris en charge par un éco- organisme, FAssociation pour la
Plaisance Éco-Responsable (APER).
A défaut, et en application de l’alinéa 4 de l’article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclaré abandonné et [a propriété sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction, à l'expiration d'un délai de deux mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
Chef du fe et Toyrisne
Jean PERNEL
Pointe de Caramus - 34110 Frontignan
T.+33(0)4 67 4665 80 F.+33 (0}4 67 4300 24 www.vnf.fr
Étabiissement public de l'État à caractère adminisicatà,
aficte L 4411-1 du code des transports TVA intracommunaulaire FR 89 130 017 791 SIRET 530 017 795 00975, Compte bancaire : Agent complablé de VNF, ouvert à la ORFIP n° 10071 6000 0000 1004270 58. IBAN FR76 1007 1690 0000 0919 0427 058, BIC n'TRPUFRP) QE MM
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1 eXeuu\/ Annexe 8
ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
De: Marie KUREK
Envoyé: jeudi 1 février 2024 12:21
À: ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme Objet: RE: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour Monsieur,
Je n'ai toujours pas l'identité des héritiers. Le généalogiste continue encore ses recherches.
Cordialement.
Marie KUREK
Notaire À
= \ -) Ligne directe : 04 67 80 71 77 * Li \ Mait personnel : marie.kurek@notaires.fr
N = 5 Avenue Pierre Curie
Office Notoria 34110 FRONTIGNAN
EME TES Otaires Tél : 04 67 89 71 71 Télécopie : 04 67 80 71 70
E-mail : office34097.frontignan@notaires.fr
Notre Office est labellisé :
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Vous disposez d'une tablette ou d'un ordinateur doté d'une caméra et d'un micro ? Vous avez alors l'équipement nécessaire pour réaliser ue ertretien en fskconlérenoe avec votre notaire Semple, ét toute confuienitité, grâce au her internet sécurisé qui vous est communiqué, vous pouver de ches vous ditiuguer ave Qui
De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Envoyé : jeudi 1 février 2024 09:08
À : Marie KUREK
; SCP JULIEN EPPHERRE-CAUSSIL
Objet : SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour,
Avez-vous pu avancer dans le règlement de cette succession ?
Pouvez-vous me donner les noms des propriétaires et me faire savoir si ils ont accepté l'héritage ?
Merci de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais.
Cordialement,
FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme Chargé du Domaine Public Fluvial
Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Léberst
Épatiré
Fréteruité
De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Envoyé : jeudi 14 décembre 2023 14:21
À : Marie KUREK
Objet : RE: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour Madame,
Avez-vous pu avancer dans le règlement de cette succession et pouvez vous m'indiquer si il y a un propriétaire pour
le bateau de M. PALAO ?
Cordialement,
FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial
Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Labvret
Lpsñté
Pouternité
De: Marie KUREK
Envoyé : mercredi 18 octobre 2023 10:54
À : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Cc : Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Objet: RE: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour Monsieur,
Par mail du 21 septembre dernier le généalogiste nous a informé avoir été contacté par le dernier héritier
manquant.
Une rencontre doit avoir lieu entre eux et nous allons donc pouvoir avancer très prochainement dans le règlement
de la succession.
Je vous tiens informé.
Cordialement. ÈT Marie KUREK - Notaire
Ligne directe : 04 67 80 71 77
Mail personnel : marie.kurek@notaires.fr
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ms Office notarial :
NN 5 Avenue Pierre Curie - BP 138
NOTAIRE \ 34112 FRONTIGNAN CEDEX
il aux Tél : 04 67 80 71 71
Fa filles / Télécopie : 04 67 80 71 70
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Site web : http://botta-julien-eppherre-caussil.notaires.fr/
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De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Envoyé : mercredi 18 octobre 2023 10:30
À : Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Cc : Marie KUREK
Objet : RE: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour,
Avez-vous des nouvelles concernant le dossier de la succession de M. PALAO Henri.
Cordialement,
FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pêle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial
Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Envoyé : vendredi 1 septembre 2023 10:25 À : Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Cc : Marie KUREK
Objet : RE: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je comprends vos difficultés, mais est ce que vous auriez au moins un nom d’hériter même si le généalogiste n’a pas
retrouvé tous les héritiers.
Cordialement,
FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriaite Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial
Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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De: Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Envoyé : vendredi 1 septembre 2023 09:07
À : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Cc : Marie KUREK
Objet : RE: SUCCESSION PALAO Henri
Cher Monsieur,
Croyez bien que je n'y suis pour rien et que j'aurai aimé avoir pu clôturer ce dossier.
Le généalogiste ne parvient pas à retrouver tous les héritiers et de notre côté nous ne cessons de le relancer.
Nous l'avons fait encore le 10 juillet courant.
Quant à Mme ROUX, elie a quitté l'étude voilà plus d’un an.
Je reste de mon côté, avec Me KUREK qui nous lit en copie, à votre disposition.
Bien à vous,
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- Me Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Notaire
‘® 5 Avenue Pierre Curie - BP 138
34112 FRONTIGNAN CEDEX
Office labellisé Téi : C4 67 80 71 71
Télécopie : 04 67 80 71 70
Mail : office34097 frontignan@notaires.fr
Site web : htip://botta-julien-eppherre-caussi notaires fr/ NOTAIRE Conseil aux
FaATiilles à
À Pattention du Destinataire
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Lutte contre la Fraude :
Soyez vigilant, les emails envoyés par l'affice émanent obligatoirement d'une adresse mal finissant en @notak
Le compte bancaire de l'offiæ est domicilié à la CDC {BIC : CHOGEFRPPXXX), Ne jamais procéder à un virement vers
auire banque que la COC.
De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme [mailto:Frederic.ALAINE@ vnf.fr]
Envoyé : vendredi 1 septembre 2023 08:17 |
À : SCP JULIEN EPPHERRE-CAUSSIL
; Laura ROUX
; Mychèle EPPHERRE-CAUSSIL
Objet : TR: SUCCESSION PALAO Henri
Après plusieurs relances pour lesquels nous n’avons pas eu de réponse, je vous informe qu'une demande d'arrêté préfectoral pour abandon de navire va être déposée la semaine prochaine.
Cordialement,
FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et fourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial
Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr
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Fratéraité
De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Envoyé : jeudi 26 janvier 2023 10:48
À : Laura ROUX
; mychele.eppherre-caussil@notaires.fr Cc : VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme PERNEL Jean {jean.pernel@vnf.fr}
Objet : TR: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour,
Pouvez-vous me faire savoir si a procédure concernant ce dossier est terminée, et si vous pouviez me communiquer
les adresses des héritiers qui sont devenus les propriétaires du bateau « LE MARIA »
Cordialement,
Frédéric ALAINÉ
Direction Territoriate Rhône Saône
UTI Canal du Rhône à Sète / Pôle domaine & tourisme
Pointe de Caramus, 34110 Frontignan
Tél : 04 67 46 65 75
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De : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Envoyé : mercredi 5 octobre 2022 08:44
À : Laura ROUX
Objet : RE: SUCCESSION PALAO Henri
Bonjour,
Pouvez-vous me donner la suite de ce dossier, et notamment les noms et les adresses des héritiers.
Cordialement,
Frédéric ALAINÉ
Direction Territoriale Rhône Saône
UT+ Canal du Rhône à Sete / Pôle domaine & tourisme
Pointe de Caramus, 34110 Frontignan
Tét: 04 67 46 65 75
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FRANÇAISE
Léerté
Ébstert
Fratiemité
De : Laura ROUX
Envoyé : vendredi 1 juillet 2022 17:20
À : ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Cc : PERNEL Jean, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Objet : SUCCESSION PALAO Henri
Monsieur,
Je me permets de revenir vers vous dans le cadre du dossier cité en référence.
Je vous informe que le généalogiste a terminé ses recherches et a trouvé des héritiers. Nous pourrons donc prochainement établir l'acte de notoriété.
Me tenant à votre disposition,
Respectueusement.
à Laura ROUX
- Notaire Stagiaire
S Avenue Pierre Curie - BP 138
Li 34112 FRONTIGNAN CEDEX
Tél : 04 67 80 71 71
Tél Ligne directe : 94 67 80 71 74
Télécopie : 04 67 89 71 70
NOTAIRE \
Conso aux | Mail : faura.roux.34097@notaires.fr
Fa/hilles / Site web : htto://botta-julien-eppherre-caussil.notaires.fr/ 1
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Ce message contient des informations confidentielles protégées par le secret professionnel. Au cas où il ne vous serait pas destiné, nous vous remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement et de le supprimer. Les liaisons Internet ne sont pas sécurisées et en conséquence l'Office Notarial de Frontignan 5 Avenue Pierre Curie ne pourra être responsable de tout changement qui pourrait être effectué concernant ce message après son envoi.
Pas le temps de passer chez votre notaire ?
Vous désposez d'une tablette ou d'un ordinateur doté d'une caméra et d'un mucra ? Vous avez alors l'équipement nécessaire pour réaliser on entretien en ditiscntérence avec votre notaire Simple, en tonte comfnientialité, grâce au lien internet sécurisé qui vous est communiqué, vous pouvez. de cisr vous, islngues ave hui Lutte contre la Eroude ;
Soyez viglant, les emoës envoyés par l'office érnament obligatoirement d'une adrèsie mot Mnissant en fnotaires.fr Le compte bancaire de l'otfim est dorrécitié à la COC [BIC : COCGERPPANX), Me farrssts procéder à Lun vnement vers terne
autre banque que ls CDC. Œ É- VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
PRE FET Direction territoriale Rhône Saône DE L'HERAULT Een Npper ,
Direction - Pôle juridique et marchés Liberté
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Judicaelle Brulé p . Chargée des marchés publics et des affaires générales Montpellier, le 2 4 AYR ; 2024 2 rue de la Quarantaine - 69321 Lyon cedex 5
Tel. 04 72 56 59 46
pim.dir.rhonesaone(@vnf.fr — judicaelie.brute@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0289
PORTANT DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
Le préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3, lequel dispose :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine ” public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.10.DRCL.478 du 09 octobre 2023 donnant délégation de signature à Madame Elisa BASSO,
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l’Hérault ;
VU le constat d'abandon dressé le 31 aout 2023 par un agent assermenté de VNF et affiché depuis le même jour sur un.
bateau sans devise ni immatriculation visibles, stationné sans droit ni titre au niveau du PK 6,722, rive droite du Canal du Rhône à Sète, zone dite du débouché de l’Etang, commune de Sète, département de l'Hérault ;
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction terroriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
133 | T.+33 (0)4 72 56 59 01 ww. vnf.fr CONSIDERANT que le bateau précité, de type voilier et de couleur jaune, n’a aucun propriétaire connu ; qu’il est laissé à
l'abandon sur le domaine public fluvial, au niveau du PK 6,722, rive droite du Canal du Rhône à Sète, zone dite du débouché de l’Etang, commune de Sète, département de l'Hérault (34) ; que ce bateau, est dans un état très dégradé et échoué en rive du canal ; que selon le niveau du fleuve, en cas de crue, le bateau est coulé et peut à tout moment dériver dans le chenal navigable ; qu’il est abandonné au milieu d’une zone à enjeu environnemental très fort classée NATURA 2000, à proximité immédiate d’une ZNIEFF TYPE I et IL, au cœur d’une zone dite « rouge » au sens du PPRI applicable au secteur avec un aléa fort en terme de risque d'inondation ; que le bateau est enfin abandonné et et sans surveillance,
CONSIDERANT que le bateau est dans un état de dégradation très avancée, qu'il est abandonné dans un secteur ayant un trafic fluvial important et situé au sein d’un site classé pour la protection de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant de mettre fin à l’état d'abandon et à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
CONSIDERANT qu'en raison de son état d’abandon, la présence de ce bateau, de type voilier et de couleur jaune conformément à la description faite au constat d'abandon, porte atteinte à l’intégrité du domaine public fluvial ;
SUR proposition de Madame la Directrice territoriale de Voies navigables de France Rhône-Saône par intérim ;
ARRETE
Article 1 :
Le bateau sans devise ni immatriculation visible et sans propriétaire connu, stationné au PK 6,722, rive droite du Canal du Rhône à Sète, zone dite du débouché de l’Etang, commune de Sète, département de l'Hérault, est déclaré à l’état d'abandon sur le domaine public fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial de l’Etat, qui pourra procéder à sa mise en vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Madame la Directrice territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, par intérim, est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Un
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif gracioux auprès du Préfet de l'Héraull - 34 place des Martyrs dé la Résistance - 34067 MONTPELLICR
CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDIX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le 1nbunal Administratif de Montpeilièr 6 rue Pitol +
34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compler de la notification de l'arrêté ou à compter de la
2/3 réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratf peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.lelerecours.fr.
3/3 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Direction territoriale Rhône-Saôrse
2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 05
1.+33 (034 72 56 59 OL
sw vil ft ani Voies navigables de France
Direction Territoriale
Rhône Saône
UTICRS
Pôle domaine et
tourisme
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Frontignan, le 29/02/2024
RAPPORT CIRCONSTANCIÉ
Objet : procédure d’abandon du voilier jaune sans devise et sans immatriculation.
Annexe 1 : planche photographique
Annexe 2 : constat d'abandon du 31 août 2023
Contexte:
Le navire est un voiler de couleur jaune sans devise et sans immatriculation.
Le navire est retrouvé le 17 juillet 2023, à la suite d’une tournée sur le domaine public fluvial confié à Voies Navigables de France.
Une affichette est apposée sur le bateau le 17 juillet 2023 (annexe 1) indiquant au propriétaire que le navire est stationné sans droit ni titre, et lui demandant de prendre contact avec les services du pôle domaine et tourisme de VNF à Frontignan.
Sans prise de contact avec le propriétaire, le constat d’abandon (annexe 2} est mis sur le bateau le 1
septembre 2023.
Les photos (annexe 1} font état d’une légère dégradation du navire stationné sans surveillance sur une place nécessitant que le bateau soit écarté de la berge afin qu'il ne vienne pas frofter le long de la berge. Il pourra néanmoins après expertise, faire l’objet d'une mise en vente à l'issue du délai réglementaire de deux mois, prévu par la procédure d’abandon.
Proposition d’action :
Le délai réglementaire de six mois est écoulé sans que le propriétaire ne se soit manifesté. VNF peut demander le transfert de propriété afin de procéder à sa destruction à l’expiration d’un délai
supplémentaire de deux mois.
Chef du et Toprisme
Jean PERNEL
VNF UTI CRS - Pôie domaine et tourisme
Pointe de Cararnus - 34110 Frontignan
T. +33 {0)4 67 46 65 80- uti.cs-domaine@vwnf.fr
Établissement publie de État 5 corectère administratif,
artcie L4311-1 du code des ansports TVA intacommunautars FR 89 130 017 791 SIRET 130 017 791 00975. Compte bancaire : Agent comptable secondaire de VHF, ouvert &la DRFIP Rhône-Alpes n° 10075 6000 000010042709 58, IBAN FR7S 1007 1690 GO0D 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRPI Annexe 1 : Planche photographique
Leman À TER
LE F.
4.OÙT 20 23 SIA PAPE Annexe 2
” Direction
Territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôie domaine et
tourisme
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CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de Ja Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :
“Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial ei, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de
manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclore abandonné le bateau, navire, engin flottant ou
établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente”.
Caractéristiques du
bateau
Type : bateau plaisance
Couleur coque : jaune
Couleur pont : blanc
Coordonnées GPS :
43°25"25.00"N- 3°42'15.41"E
Je soussigné Frédéric ALAINÉ, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que le
bateau sans immatriculation et sans devise, stationné sur la commune de Sète, département de l'Hérault, Pk. 6,722, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du débouché de l'Étang, est laissé à l’abandon sur le domaine public fluvial.
Si aucun propriétaire, gardien on conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois à compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
Fait à Frontignan, le 31/08/2023
Le gestionnaire du domiane public fluvial
Frédéric ALAINÉ
VNE UTI CRS - Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus - 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 55 80 — ut: crs-domaine@yn£.fr
Établissament public de l'État à caractère administratif,
anicte L 4311-1 Gu code des transports TVA intracommuneutaire FR 89 190 017 791 SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaira : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calais n° 10071 82000 0001010584 77, IBAN FR78 1007 1620 0009 0010 1058477, BIC n°TRPUFRPT