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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 22 RAA spécial Arrété ouverture enquête publique
Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 22 RAA spécial Arrété ouverture enquête publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10027
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-18-00004 - AP ouverture EP parcellaire SUP (5 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-18-00004
AP ouverture EP parcellaire SUP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00004 - AP ouverture EP parcellaire SUP 3 Arrêté d’ouverture d’enquête n° SAIPP/BE/24-26
concernant la demande présentée par Réseau de Transport d’Électricité (RTE) en vue de l’établissement de servitudes administratives d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage pour la création de la liaison souterraine à 90 kV CHATEAU-RENAULT – LA PIERRE, sur les communes d’Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay.
Le préfet d’Indre-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L.323-3 et suivants, et R.323-7 à R.323-15 ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société Réseau de Transport d’Électricité (RTE) du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l’État et réseau de transport d’électricité (RTE), signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’établissement de servitudes, des travaux de création de la liaison souterraine à 90 kV CHATEAU-RENAULT – LA PIERRE, sur les communes d’ Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay;
Vu la requête présentée le 29 août 2024 rendue complète le 27 septembre 2024 par RTE, en vue de l’établissement des servitudes administratives pour la création de la liaison souterraine à 90 kV CHATEAU-RENAULT – LA PIERRE.
Vu le dossier destiné à l’enquête comprenant notamment un plan et un état parcellaire par communes indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs dressée au titre de l’année 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’Énergie, ayant pour objet l’établissement des servitudes administratives de travaux nécessaires à l’implantation sur le territoire des communes d’Auzouer-en-Touraine et de Saunay, de la liaison souterraine à 90 000 volts Château-Renault - la Pierre.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00004 - AP ouverture EP parcellaire SUP 4 Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représentée par monsieur Jérémy VISEUX, – société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) Centre de Développement Ingénierie de Nantes – jeremy.viseux@rte-france.com – Zone d’Activités de Gesvrine, 6 rue Kepler – BP4105 – 44 240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
Article 2 – Dates de l'enquête
L’enquête se déroulera pendant 8 jours consécutifs sur communes d’Auzouer-en-Touraine et de Saunay, du mardi 5 novembre 2024 à 14 heures au mardi 12 novembre 2024 à 17 heures.
Article 3 – Consultation du dossier
Le dossier d’enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public en mairies d’Auzouer-en-Touraine et de Saunay,.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en mairies d’Auzouer-en-Touraine et de Saunay, et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire, à l’adresse suivante :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.
Pendant toute la durée de l’enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur le projet. Les registres d’enquête seront cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et ouverts respectivement par les maires d’Auzouer-en-Touraine et de Saunay,.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie d’Auzouer-en-Touraine , siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d’enquête, et où elles seront tenues à la disposition du public.
En l’absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier électronique, à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
Article 4 – Publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins du préfet d’Indre-et-Loire et aux frais de la société Réseau de Transport d’électricité (RTE), au moins huit jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans un journal diffusé dans le département.
Cet avis au public sera publié par voie d’affiches aux emplacements réservés pour les communications officielles en mairies d’Auzouer-en-Touraine et de Saunay, et éventuellement par tout autre procédé, dans les trois jours suivant la réception du dossier et du présent arrêté et jusqu’au terme de celle-ci.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat établi par les maires concernés au plus tôt le lendemain du dernier jour de l’enquête et versé au dossier d’enquête.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et- Loire.
Les propriétaires des parcelles objet de la présente enquête seront informés individuellement de l’ouverture de l’enquête de 8 jours par la société RTE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00004 - AP ouverture EP parcellaire SUP 5 Article 5 – Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Luc DIAS, officier de l’armée en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour mener l’enquête publique. Il est autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.
ll se tiendra à la disposition du public:
– le mardi 5 novembre 2024 de 14 heures à 17 heures à la mairie d’Auzouer-en-Touraine
– le mardi 12 novembre 2024 de 14 heures à 17 heures à la mairie de Saunay
Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu’il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir au préalable informé les propriétaires et les occupants.
Article 7 – Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai de huit jours, les registres d'enquête sont clos et signés par les maires d’Auzouer- en-Touraine et de Saunay, puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire enquêteur.
Article 8 – Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
Le commissaire enquêteur, dans un délai de trois jours, donne son avis motivé et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer.
A l'expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur transmet le dossier au préfet.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire dès leur réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne pourra, après l'enquête publique et dès leur réception, prendre connaissance à la préfecture, bureau de l'environnement et en mairies d’Auzouer-en-Touraine et de Saunay, des observations éventuelles du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur.
Article 9– Décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
A l’issue de la procédure, le préfet d’Indre-et-Loire sera amené à prendre un arrêté préfectoral instaurant des servitudes administratives présentées par RTE.
3/5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00004 - AP ouverture EP parcellaire SUP 6 Article 10 – Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, les maires d’Auzouer-en-Touraine et de Saunay,, le commissaire enquêteur et le directeur de RTE Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Xavier LUQUET
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ANNEXE : PLAN DE SITUATION
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