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Compte-Rendu - cr cm 20032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20032026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-rendu du CONSEIL MUNICIPAL du 20 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi vingt mars, le Conseil municipal de la Commune de Saint- Germain de la Grange, légalement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bertrand HAUET, Maire.

Présents : Bertrand HAUET, Mylène MADELAINE, Francis LE GOFF, Gwenaëlle FREMYET, Farès

LOUIS, Jacques DELEPOULLE, André NICHELE, Daniel BOJAN, Françoise GUICHARD, Laurent

GRAD), Isabelle SÔÜDERMAN, Stéphane PEREIRA, Nathalie LAVILLE, Christelle HAMERY, Marie RODRIGUES, Eddy ROTHGANGL, Gwenaelle JEGU, Ilona BOURJAC.

Absent excusé et représenté :

Jean GHESQUIÈRE donne pouvoir à Nathalie LAVILLE.

Secrétaire de séance : Nathalie LAVILLE

La séance a été ouverte sous la présidence de Bertrand HAUET, Maire, qui a déclaré les membres du Conseil municipal cités ci-dessus (présents et absent) installés dans leurs fonctions. Il a été procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil municipal pour la présente séance. Nathalie LAVILLE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle accepte.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et fait l’appel nominal.

Approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 04 décembre 2025.

Délibération n° 26-03-01

OBJET : ELECTION DU MAIRE

Monsieur Jacques DELEPOULLE, Président, rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d) Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 1

e) Nombre de suffrages exprimés : 18

f) Majorité absolue : 10

- nombre de bulletins : 19

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 18

- majorité absolue : 10

Monsieur Bertrand HAUET a obtenu 18 voix.

Monsieur Bertrand HAUET ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.

Délibération n° 26-03-02

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS.

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger, Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal, Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints. Monsieur le Maire propose de fixer le nombre d’adjoints au maire à quatre.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus ;

DECIDE à l’unanimité,

D'’approuver la création de quatre postes d'Adjoints au Maire.

Délibération n° 26-03-03

OBJET : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE.

Monsieur le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal.

Le Maire invite le Conseil municipal à décider du délai à laisser pour le dépôt des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Il est constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire a été déposée.

Monsieur le Maire lit la liste des candidats, qui sera jointe au procès-verbal : - Mylène MADELAINE

- Francis LE GOFF

- Gwenaëlle FREMYET

- Farès LOUIS

Chaque conseiller à l’appel de son nom, a remis au Maire son bulletin de vote fermé.

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1

d) Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 0

e) Nombre de suffrages exprimés : 18

f) Majorité absolue : 10

Ont été proclamés élus adjointes et adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mylène MADELAINE. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, soit :

Premier adjoint : Mylène MADELAINE

Deuxième adjoint : Francis LE GOFF

Troisième adjoint : Gwenaëlle FREMYET

Quatrième adjoint : Farès LOUIS

Délibération n° 26-03-04

OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL. |

Considérant la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 relative à la création d’un statut de l’élu local,

Considérant que l’article L. 2121-7 précise que lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’article L. 1111-12 précisant que tous les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi,

Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire lit la charte de l’élu local à l’ensemble des membres du Conseil municipal :

Article L. 1111-13 du Code Générale des Collectivités Territoriales

Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel.

L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations

d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

Article L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13.Un décret en conseil d’état détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues.

Une copie de la charte de l’élu local sera transmise par courriel à chaque élu ainsi qu’une copie du Chapitre III du CGCT consacré aux « conditions d’exercice des mandats locaux ». (articles L. 2123-1 à L. 2123-35).

Le Conseil municipal prend acte de cette délibération.

Délibération n° 26-03-05

OBJET : DELEGATION TTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Parallèlement aux délégations obligatoires confiées au Maire en raison de son élection (article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales), le Conseil municipal peut décider par délibération expresse de déléguer d’autres missions dites complémentaires et définies par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’accorder la délégation à Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour les

attributions complémentaires suivantes :

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. Fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ; ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulation résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Décider de la conclusion et de la révision des contrats de location pour une durée n’excédant pas douze ans.

Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes, Créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €uros, Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. Décider la création de classes dans les établissements d’enseignement. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code sans limite.

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000 Euros.

Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code.

Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles sans limite.

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre.

Exercer au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

Demander à tout organisme financeur, sans limite, l’attribution de subventions. Procéder, sans limite, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux. Exercer, au nom de la commune le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Délibération n° 26-03-06

OBJET : DELEGATION AU MAIRE - DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE. |

Le Conseil municipal peut déléguer au maire un certain nombre d’attributions qui relèvent normalement de sa compétence et dont l’exercice implique normalement une délibération du Conseil.

Dans un souci de rapidité d’instruction et de défense des intérêts de la commune, il apparaît nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune pour tout contentieux intéressant la commune.

En conséquence, il est demandé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à ester en justice au nom de la commune dans les différentes requêtes introduites auprès des Tribunaux et à transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants pendant toute la durée de son mandat.

Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

Délibération n° 26-03-07

OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS. |

Les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) déterminent les conditions d’attribution d’indemnités de fonction aux élus municipaux.Les indemnités de fonction, qui ont pour objet de compenser de manière forfaitaire la réduction des activités personnelles ou professionnelles des élus et de couvrir les frais courants inhérents à l'exercice de leur mandat, sont fixées par l'organe délibérant dans les trois mois suivant son installation (article L. 2123-20-1 du CGCT). Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. En application de l'article L. 2123-23 du CGCT, les communes sont tenues d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande expresse du maire. Le conseil municipal doit alors délibérer pour fixer une indemnité d'un montant inférieur.

L’indemnité de fonction des élus locaux se calcule par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. L'indice brut terminal de la fonction publique est, à ce jour, 1027

En outre, il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 2123-22 du CGCT que « /e conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemmitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 ».

Cette enveloppe indemnitaire globale est constituée du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints.

Compte tenu de la strate démographique de la commune, les taux à ce jour sont : - Indemnité du maire : au maximum égale à 55.7% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Indemnité d’un adjoint : au maximum égale à 21.38% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-20 et suivants,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints au Maire, des conseillers municipaux et, le cas échéant, du maire, à sa demande, pour l’exercice de leur fonction dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que la commune compte 1847 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : de fixer, sous réserve du respect des limitations précitées relatives à l’enveloppe indemnitaire globale et aux cumuls individuels de mandats/fonctions, les indemnités de fonction allouées au taux maximal en vigueur pour la strate démographique de la commune.

Les montants exprimés en pourcentage de l’indice de référence suivront l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

Article 2 : de préciser que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits inscrits aux différents chapitres du budget des années considérées.

Article 3 : de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes

ANNEXE à la délibération n° 26-03-07

Indemnités de fonction allouées aux élus

| Fonctions | Nombre de Indemnité maximale | Indemnité votée (en %

| bénéficiaires autorisée dans la strate|de l'indice brut terminal

de référence (en % de de l'échelle de la |

l'indice fonction

brut terminal de l'échelle Publique)

de la fonction ‘

publique) | |

Maire 1 Montant maximal autorisé | Montant maximal

| par la règlementation en | autorisé par la

vigueur | règlementation en

LC D . LL vigueur aAdjoints au Maire 4 Montant maximal autorisé Montant maximal |

par la règlementation en | autorisé par la |

vigueur règlementation en |

D E vigueur |

Délibération n° 26-03-08

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE.

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est en charge de l’action sociale dans les communes.

Il est géré par un conseil d’administration qui comprend, au maximum, sept membres nommés par le Maire, Président de droit, parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées au 4°" alinéa de l’article 138 du Code de la famille et de l’aide sociale et le même nombre de membres élus par le Conseil municipal.

Suite au renouvellement du Conseil municipal, à l’élection du Maire et des Adjoints en séance du 20 mars 2026, il convient de vous prononcer sur la désignation des représentants du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la famille et de l’aide sociale,

Considérant que les représentants du conseil municipal sont élus au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste,

Considérant les candidatures à ce poste de :

- Mylène MADELAINE

- Jacques DELEPOULLE

- Daniel BOJAN

- Eddy ROTHGANGL

- André NICHELE

- Nathalie LAVILLE

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : Outre le Maire, président de droit du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de

Saint-Germain de la Grange, sont élus les membres suivants :

- Mylène MADELAINE

- Jacques DELEPOULLE

- Daniel BOJAN

- Eddy ROTHGANGL

- André NICHELE

- Nathalie LAVILLE

Article 2 : Dit que les membres élus siègeront jusqu’à la fin du mandat

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes

Délibération n° 26-03-09

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT A LA CAISSE DES ECOLES. |

La Caisse des Ecoles qui est un établissement public autonome ayant une personnalité distincte de celle de la commune, est gérée par un comité.

La composition du Comité est la suivante :

- le Maire, Président

- l'inspecteur des écoles maternelles et élémentaires de la circonscription ou son représentant - un membre désigné par le Préfet- cinq membres élus par les sociétaires, réunis en assemblée générale ou par correspondance, s’ils sont empêchés,

- cinq conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal. Le conseil peut porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l’assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le Conseil municipal en désigne en plus de l’effectif normal. Suite au renouvellement du Conseil municipal, à l’élection du Maire et des Adjoints en séance du 20 mars 2026, il convient de désigner 5 représentants de la commune, qui seront en plus du Maire, appelés à siéger au sein du comité de la Caisse des Ecoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin uninominal à bulletin secret mais que le conseil municipal a décidé à l'unanimité de procéder à un vote à main levée,

Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir la nomination prend effet immédiatement,

Considérant les candidatures à ce poste de :

- Mylène MADELAINE

- Gwenaelle JEGU

- Eddy ROTHGANGL

- Gwenaëlle FREMYET

- Marie RODRIGUES

DECIDE à l’unanimité,

Article 1 : Outre le Maire, président de droit de la Caisse des Ecoles de la commune de Saint-Germain de la Grange, les membres représentant le Conseil municipal, au sein de la Caisse des Ecoles sont proclamés élus :

- Mylène MADELAINE

- Gwenaelle JEGU

- Eddy ROTHGANGL

- Gwenaëlle FREMYET

- Marie RODRIGUES

Article 2 : Dit que les membres désignés siègeront jusqu’à la fin du mandat

Article 3 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Le Maire, Bertrand HAUET