Compte-Rendu - Compte Rendu CM 30 04 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 30 04 2015 Document publié le Jeudi 30 avril 2015 par la commune de Muzillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 30 04 2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Banque, Uuziine COMPTE RENDU

Ja 1) DU CONSEIL MUNICIPAL DE MUZILLAC

REUNION DU 30 AVRIL 2015

L’an deux mil quinze le trente avril, le Conseil Municipal de la Commune de Muzillac, légalement convoqué,

s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BROHAN Joseph, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26

Présents : Joseph BROHAN, Christine SAVARY, Michel CRIAUD, Fabienne MAHÉ, Jean-Pierre PRUNAULT, Marie-

Thérèse CABON, Bruno HUBERT, Jean-Paul DANIEL, Didier DECOCKER, Jean-Baptiste LE MOUHAËR, Christiane

RUHLMANN, Jean-Yves LE JALLÉ, Jean-Paul RAUFFLET, Véronique LE NOAN, Sophie GALUDEC, Florence

PÉDRON, Delphine DESNO, Yves LE PALLEC, Nadia HENRIET, Corinne MOY, LE CORVEC Yvonne, Pierre-Yves

LE JALLÉ, Jessica BEAULIEU.

Absents: Bernard LE LAN donne pouvoir à Fabienne MAHÉ en date du 23/04/15, Gilbert PROVOST, Anne

GUYON donne pouvoir à Christine SAVARY en date du 14/04/2015, Henri LE CADRE donne pouvoir à Pierre-

Yves LE JALLÉ en date du 27/04/2015.

Secrétaire de séance : Michel CRIAUD

Date de convocation : 23 avril 2015

DELIBERATION N° 2015-04-001

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 02 AVRIL 2015

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le compte-

rendu de la réunion de conseil du 02 Avril 2015.

DELIBERATION N° 2015-04-002

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Sur proposition des commissions, chaque adjoint expose au Conseil les critères

d'attribution des subventions définis au sein des commissions et présente un projet de

répartition des subventions aux associations pour l'exercice 2015.

MME Jessica BEAULIEU souhaiterait si possible, pour les prochains exercices, pouvoir

disposer de plus de temps pour étudier les propositions d'attribution de subventions.

M. Bruno HUBERT précise que les commissions ne peuvent faire de propositions

qu'après l'approbation du budget et ne disposent donc que de deux semaines pour se

réunir. La décision d’attribution pourrait être reportée à la réunion de Conseil du mois de

mai, cependant beaucoup d’associations sont en attente de cette subvention et pourraient

connaitre des problèmes de trésorerie. Tous les moyens seront mis en œuvre pour réduire

au mieux les délais.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

e DÉCIDE d'attribuer les subventions suivantes pour l’année 2015 :

Compte Rendu CM 30-04-2015 1 sur 12MOS Football

Muzillac Basket Club

Muzillac Tennis de table

Badminton Club Damgan / Muzillac

Club des cyclotouristes Muzillacais

Tennis Club Muzillacais

Karaté Club Muzillacais

Culture Gym

Muz' les s’melles

Yoga pour tous

Rugby Club du Pays de Muzillac

Amis des cavaliers

Subventions sportives

A.D.MR.

Secours catholique

Escapade à Tous Ages- (Mais. de

retraite)

Restaurants du cœur

C.C.F.D. - Terre solidaire

Solidarité Meubles Emmaüs

Amicale des donneurs de sang

Ligue contre le cancer

Croix Rouge

ADAPEI du Morbihan

Faire face ensemble

EFAIT (Ecoute familiale information

toxicomanie)

SECOURS POPULAIRE

FAVEC - Ass. Des veuves et veufs

Subventions solidarité

Les Nuits Celtes

Déviations

Comité des Fêtes

Dasson Penn Meur

Loisirs Créatifs Muzillacais

Théâtr'amuz

Cinéma

Chorale Mosaïque

Rhuys Vilaine Accordéon

Université Tous Âges

Comité de jumelage

Subventions culturelles

APEL Ste Bernadette

Amicale laïque Poulpikans

Famille Rurales

Société de pêche — La Gaule Muzillacaise

Compte Rendu CM 30-04-2015

4520

1 720

1 460

1090

770

1 870

3 390

1550

930

500

3 400

900

22 100

4 600

1 000

1 000

700

700

300

400

300

200

150

150

100

50

140

9 790

350

700

700

3 500

150

1 500

800

450

2 200

350

600

11 300

450

450

2 535

260

sous réserve réception dossier

sous réserve réception dossier

sous réserve réception dossier

2 sur 12Club de Pen-Mur 210

SEM’AGRI (INTER G.V.A.) 120

F.N.A.C.A. 120

ACPG / CATM 120

Terre en Vie 500

Pupilles des pompiers 140

S.N.S.M. Damgan 225

Défense Sauvegarde Baie de Vilaine 120

En Avant Les Ptits Loups 130

Vie libre 120

Les Boules Muzillacaises 250

Souvenir Français 120

Voiles Traditionnelles en Baie de Vilaine

(Belle de Vilaine) 120

Subventions diverses 5 990

O.M.J. aide aux devoirs 410

O.M.J. fonctionnement 710

O.M.J. Conseil Municipal des jeunes 660

AssMats du pays Muzillacais 120

Subventions Enfance Jeunesse 1 900

OCCE Coop. scol. Maternelle Poulpikans 1889 forfait éc. maternelle

OCCE Coop. scol. Elémentaire Poulpikans 2936 forfait éc. élémentaire

OGEC Ste Bernadette 4825 forfait

OCCE Coop. scol. Maternelle Poulpikans 2144 nbre d'élèves éc. maternelle

OCCE Coop. scol. Elémentaire Poulpikans 3334 nbre d'élèves éc. élémentaire

OGEC Ste Bernadette 4172 nbre d'élèves

Entente Morbihanaise du Sport 700

Subventions scolaires 20 000

DELIBERATION N° 2015-04-003

APPROBATION DU PROJET DE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Maire rappelle au conseil la délibération du 30 Octobre 2014 par laquelle la

commune engageait une procédure de mise à jour de son zonage assainissement eaux usées

en parallèle à l’élaboration du PLU.

Le Maire propose au conseil d'approuver le projet de zonage d'assainissement réalisé

par le bureau d’études SCE et qui a été présenté en commission PLU le 24 Mars dernier.

Les principales évolutions concernent les éléments suivants :

-__ incorporation du secteur « zone Espace Littoral »

-__ Desserte en assainissement collectif du secteur du Placéno.

Le Maire précise que ce zonage sera soumis à enquête publique et propose au conseil

municipal de mener celle-ci conjointement aux enquêtes publiques « PLU » et « schéma

directeur des eaux pluviales ».

Compte Rendu CM 30-04-2015 3 sur 12Après discussion, le Conseil, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet de zonage d’assainissement présenté.

APPROUVE la proposition de mener une enquête conjointe aux enquêtes publiques

« PLU » et « schéma directeur des eaux pluviales ».

DELIBERATION N° 2015-04-004

PASSAGE EN COMMISSION DES SITES - KERNE

M. LE JALLE J.Y., présente le projet de M. Jean Paul BOEFFARD concernant la

transformation de 2 bâtiments à usage de porcherie en un seul bâtiment destiné au gavage

de canards sur des terrains situés à Kerné en Muzillac.

L'article L 146-4-1 du Code de l'Urbanisme stipule que l'extension de l’urbanisation

dans les communes littorales doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et

villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Toutefois, par

dérogation, peut être autorisée l'implantation de constructions isolées incompatibles avec le

voisinage des zones habitées dès lors qu’il s’agit d'activités agricoles et forestières, que le

projet est situé hors espace proche du rivage et que le Préfet ait donné son accord après avis

de la commission des sites.

Le projet de M. BOEFFARD consiste en une démolition partielle-reconstruction sur les

fondations existantes avec une diminution de l'emprise au sol de 115 m? (bâtiment projeté :

551 m? / Bâtiments existants: 666 m?).Le bâtiment est prévu pour une capacité de 624

places de gavage et n'entre pas à priori dans le régime des déclarations pour

l’environnement au titre des installations classées.

Après discussion, le Conseil, à l'unanimité des membres présents :

EMET un avis favorable au projet présenté.

DELIBERATION N° 2015-04-005

P.L.U. — AVENANT G2C POUR O.A.P. SUPPLÉMENTAIRES

La mission initiale confiée à G2C dans le cadre de la révision du PLU prévoyait la réalisation

de 3 OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation pour les secteurs

d'urbanisation future).

A la suite de l'avancement des études, il a finalement été identifié 11 secteurs à enjeux

susceptibles de faire l’objet d’Orientations d'Aménagement et de Programmation, dont :

e 7 secteurs à vocation principale d'habitat

e 1 secteur à vocation sportive et de loisirs (avenue du Parc), objet d’une étude Loi Barnier

e 3 secteurs à vocation économique (Espace Littoral, Hinzal, Clef des Champs), objet d’une

étude Loi Barnier

Parmi ces 11 secteurs d’O.A.P. identifiés :

e 3 font l’objet d’une intervention comprise dans le marché initial

e 3 font l’objet d’une mission complémentaire portée par la CC Arc Sud Bretagne

e 5 font l’objet de la présente proposition de mission complémentaire

Compte Rendu CM 30-04-2015 4 sur 12Le montant de la mission complémentaire s'établit à 5 922 € T.T.C. ou 4 935 € HT.,

soit 5 x 987.00 € H.T (correspondant au montant de base du marché).

Après discussion, le Conseil, à l’unanimité des membres présents :

e Approuve le projet d’avenant n°2 proposé

e Autorise le Maire à procéder à sa signature

DELIBERATION N° 2015-04-006

CONVENTIONS ÉCOLES

Mme SAVARY, Adjointe, rappelle au Conseil qu’une convention a été établie entre les

communes d'AMBON, ARZAL, BILLIERS, DAMGAN, LE GUERNO, MARZAN, MUZILLAC, NOYAL-

MUZILLAC et PEAULE pour :

e Limiter les conditions d'inscription d’un élève dans une école autre que celle de sa

commune,

e Etablir une règle de refacturation, entre communes, des frais scolaires et périscolaires

pour tout élève qui aura été autorisé à s'inscrire dans une école autre que celle de sa

commune de résidence

Considérant d’une part la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, et d'autre

part que cette convention arrive à échéance à la fin de l’année scolaire 2015, il est proposé

de signer une nouvelle convention qui précise :

e Les frais retenus pour le calcul du coût des frais périscolaires y compris les frais liés aux

Temps d’Activités Périscolaires.

e Les années de référence pour les effectifs et les dépenses et le calendrier de

refacturation.

Le SIVU ARZAL/MARZAN sera cosignataire de cette nouvelle convention qui prendra effet au

1°" septembre 2014 pour une durée de 4 ans soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017-

2018.

Ce projet a fait l’objet de deux réunions associant les adjoints à la Vie Scolaire des

différentes communes cosignataires.

M. DANIEL Jean Paul, regrette que le choix de l’enseignement du breton ne figure pas

au titre des dérogations prévues dans la convention.

Il'est précisé que chaque Commune peut accorder des dérogations complémentaires

à celles inscrites dans la convention.

Après discussion, le Conseil, par 25 voix pour et une abstention (J.P. DANIEL) :

e APPROUVE le projet de convention présenté

e AUTORISE le Maire à procéder à sa signature

Compte Rendu CM 30-04-2015 5 sur 12DELIBERATION N° 2015-04-007

TARIFS 2015 - MAISON DE L'ENFANCE

Après une présentation par les adjoints :

e MME SAVARY Christine pour le périscolaire

e M. HUBERT Bruno pour l'Accueil de Loisirs,

e MME CABON Marie Thérèse pour le Multi Accueil,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, APPROUVE les tarifs applicables

à la Maison de l’Enfance, à compter du 1° mai 2015, comme suit :

PERISCOLAIRE

Tarif Horaire 2015 sans scolaire

Quotient Familial Matin Soir À jour + repas

de 0 à 560€ 1.75 2.10 9.00

de 561 € à 1200€ 1.80 2.15 9.30

> 1201 € 1.85 2.20 9.60

Hors convention 355 3.90 15.70

ACCUEIL DE LOISIRS

2015

Quotient Familial. Journée Matin sr Repas

de 0 à 560 € 14.00 5.00 5.30 3.70

de 561 € 800 € 14.65 5.35 5.60 3.70

de 801 € à 1 200€ 14.65 5,35 5.60 3.70

> 1201 € 15.30 5.70 5.90 3.70

hors convention 28.40 12.00 12.70 3.70

MULTI ACCUEIL

Application des montants plancher et plafond fixés par la Caisse Nationale d’Allocations

Familiales

Pour les familles ne fournissant pas de justificatif pour déterminer le quotient

familial, le tarif le plus élevé ou tarif plafond sera appliqué.

DELIBERATION N° 2015-04-008

STRUCTURES ENFANCE - PARTICIPATION COMMUNES EXTÉRIEURES

Le Maire informe le Conseil que la délibération en date du 24 juillet 2003 a fixé le

principe de participation des communes extérieures ayant signé une convention, aux frais de

fonctionnement de la Maison de l'Enfance selon le dernier résultat connu. Les habitants de

ces communes utilisant les services de la Maison de l'Enfance paient le même tarif que les

Muzillacais.

Compte Rendu CM 30-04-2015 6 sur 12Compte tenu du compte administratif 2014, le Maire propose de fixer les participations

applicables à compter du 1° mai, comme suit :

Accueil périscolaire Multi Accueil Accueil de loisirs Mercredi

Tarif horaire Tarif horaire Tarif par jour périscolaire

2015 1.50 € 1.50 € 18.00 € 10.00 €

DELIBERATION N° 2015-04-009

TARIFS VENTE LIVRES

Mme MAHE, Adjointe informe le Conseil que dans le cadre des ventes d'ouvrages réalisées

en vue de « désherber » le stock de livres anciens de la médiathèque, il convient de fixer le

prix de vente pour un ensemble de plans, esquisses et photos. Il est proposé de fixer le prix

de vente du lot à 250€.

Le Conseil, à l’unanimité des membres présents,

e FIXE le prix de vente du lot décrit ci-dessus à 250 €

DELIBERATION N° 2015-04-010

PARTICIPATION OMJ POUR SEJOUR NEIGE

M. HUBERT, Adjoint rappelle au Conseil, que les séjours organisés par l'Espace Jeunes sont

financés par :

e Participation des familles

e Participation de la Commune de Muzillac

e Participation de la Communauté de Communes (résidents de la Communauté de

Communes) et des communes de résidence des participants

e Participation de l’O.M.J. :

Au titre des actions de financement organisées par les jeunes

Au titre d’une participation au séjour

Le séjour neige organisé en février ayant été ouvert à un nombre plus important de jeunes

de MUZILLAC, une participation complémentaire de l’O.M.J. d’un montant de 477.08 € est

proposée.

Après discussion, le Conseil, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE la participation de l’Office Municipal de la Jeunesse aux conditions présentées.

Compte Rendu CM 30-04-2015 7 sur 12DELIBERATION N° 2015-04-011

TRAVAUX OFFICE DE TOURISME

M. PRUNAULT, Adjoint, rappelle au Conseil la nécessité de réaliser des travaux pour

consolider le campanile de l'immeuble de l’Office de Tourisme et les entreprises retenues

pour procéder à ces travaux.

M. PRUNAULT rappelle que le bâtiment propriété de la Commune de MUZILLAC a fait l’objet

d’une mise à disposition dans le cadre des transferts de compétence pour1/3 de sa surface

auprès de l’EPIC correspondant à la surface utilisée par l'Office de Tourisme.

L'activité de l’Office de Tourisme fait l’objet d’un assujettissement à la T.V.A. au taux de 20%.

Les 2/3 restant à la disposition de la Commune sont affectés à du logement depuis plus de

deux ans et peuvent bénéficier d’une T.V.A. à taux réduit.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé que les entreprises facturent les parts

respectives à chaque collectivité au taux de TVA adéquat.

La Commune de Muzillac assurera la maitrise d'ouvrage des travaux.

Les montants à charge s’établissent comme suit :

Entreprise Montant HT Commune EPIC

Charpente GUYOT 19 211.28 12 807.52 6 403.76

Couverture LEZEBOT NOGUET 3 717.73 2 478.49 1 239.34

Total H.T. 22 929.01 15 286.01 7 643.00

T.V.A. 1 528.60 1 528.60

Total T.T.C. 16 814.61 9 171.60

Une convention sera établie avec l’EPIC.

Certains équipements (horloge et girouette) seront intégralement à la charge de la

Commune.

Sur proposition du Maire, le Conseil, à l’unanimité des membres présents :

e APPROUVE la répartition des charges conformément au tableau ci-dessus.

e AUTORISE le Maire à signer la convention avec l’EPIC

DELIBERATION N° 2015-04-012

BARRAGE DE PEN-MUR

Le Département, propriétaire du barrage de Pen-Mur au titre des espaces naturels et

sensibles, programme des travaux complémentaires de mise en sécurité de l'ouvrage en

septembre 2015.

Ces travaux comportent 3 volets dont la réparation des fuites sur le bajoyer en rive gauche

en amont de la vanne meunière.

Ces travaux bénéficient à l'exercice de la servitude du moulin et relèvent de la responsabilité

de la commune.

Le Département sollicite une participation de la Commune à hauteur de 50% du montant des

travaux, soit une participation de 8 000.00 €.

Compte Rendu CM 30-04-2015 8 sur 12L'accord de la Commune est sollicité.

Pour information la durée prévisionnelle du chantier est fixée à 10 semaines ÿ compris la

période de préparation, la dépense a été inscrite au budget.

Après discussion, le Conseil, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la participation de la Commune à hauteur de 50% des travaux de

réparation des fuites sur le bajoyer en rive gauche en amont de la vanne meunière pour un

montant H.T. de 8 000 €

DELIBERATION N° 2015-04-013

ACQUISITION D'OUVRAGES MÉDIATHÈQUE - MBC

Le Marché à Bons de Commande d’acquisition d'ouvrages pour la médiathèque est échu au

31 mars 2015, il est proposé d’engager une consultation aux conditions suivantes :

Durée du marché à bons de commande : 4 ans à partir de la date notification du marché.

Décomposition en 5 lots avec les montants mini et maxi à réaliser par an fixés comme suit :

lot n° Désignation du lot Montant TTC. mini Montant TTC maxi

1 |Livres adultes 7 000.00 9 000.00

2 Livres jeunesse 3 000.00 5 000.00

3 Bandes dessinées adultes et jeunesse 3 000.00 4 500.00

4 | Compact disque audio CD 1 500.00 2 400.00

5 |Films au format DVD 3 000.00 4 800.00

Après discussion, le Conseil, à l’unanimité des membres présents :

° AUTORISE le Maire à engager une consultation aux conditions présentées ci-dessus

° DONNE tous pouvoirs au Maire pour la poursuite des formalités dont la signature des

marchés avec les fournisseurs les mieux-disants.

DELIBERATION N° 2015-04-014

TABLEAU DES EFFECTIFS - DGA

Le Maire informe le Conseil que la Commune fait face à une situation nécessitant d’ajuster

l’organisation des activités administratives afin de garantir une continuité et une qualité du

service : Absences de longue durée

Remplacement temporaire en interne

Renfort externe pour assurer la continuité

Demande de travail à temps partiel de la D.G.S.

Pour permettre d’analyser et de répondre à ces diverses problématiques, la Commune a

sollicité les conseils du Centre de Gestion.

Compte tenu des préconisations issues de cette étude, de la nécessité d’assurer la continuité

du service, la sécurisation des procédures et actes de la Collectivité, de la montée en

Compte Rendu CM 30-04-2015 9 sur 12puissance du Pôle Ressources Humaines et Finances, il est proposé de procéder au

recrutement d’un agent de catégorie B qui aura pour mission de seconder la Directrice

Générale des Services et d’assurer la responsabilité du Pôle Finances et Ressources

Humaines composé de deux agents.

Après discussion, le Conseil, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la création d’un emploi du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux :

Rédacteur, rédacteur principal de 2°" ou 1°° classe à compter du 1° juillet 2015

DELIBERATION N° 2015-04-015

CAE - MÉDIATHÈQUE

Le Maire informe le Conseil de la possibilité de recruter une personne dans le cadre d’un

emploi aidé à la médiathèque. La prise en charge de ce poste évaluée à 70% porterait sur un

contrat de 20 heures pour une durée d’un an renouvelable à compter du 1° juin 2015.

Après discussion, le Conseil, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la création d’un emploi dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement dans

l'Emploi pour un temps de travail hebdomadaire de 20 heures.

DELIBERATION N° 2015-04-016

REGLEMENT INTÉRIEUR - COMITÉ TECHNIQUE

Le Maire présente au Conseil le projet de règlement intérieur du Comité Technique.

Le Comité Technique a émis un avis favorable à ce projet lors de sa réunion du 8 avril 2015.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

APPROUVE le projet de règlement présenté dont un exemplaire sera annexé à la présente

délibération.

Compte Rendu CM 30-04-2015 10 sur 12REGLEMENT INTERIEUR

COMITE TECHNIQUE

Le Présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en

vigueur, les conditions de fonctionnement au comité Technique de la Commune de MUZILLAC.

I-COMPOSITION

Article 1 :

Le Comité Technique est composé de 3 représentants du personnel et de 3 représentants de

la collectivité, conformément à la délibération n°2014-07-003 du 10 Juillet 2014.

En l’absence de candidat, les représentants du personnel ont été désignés par tirage au sort parmi

l'ensemble des agents répartis en 3 catégories pour permettre une représentation des différents

services:

e 1-Service Administratif-Police-Culture

e 2-Service Technique

° 3-Service Enfance-Jeunesse

Les représentants de la collectivité sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de

l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

Les suppléants dans chacun des deux collèges sont en nombre égal à celui des

titulaires. Le comité technique est composé comme suit :

Collège des représentants de la collectivité Collège des représentants du personnel

Titulaires

- M. Joseph BROHAN

- Mme Yvonne LE CORVEC

- M. Jean-Baptiste LE MOUHAER

Jitulaires

- Mme Cécile LE FLOCH

- M. Alain TATARD

- Mme Virginie PEDRON

Suppléants

- M. Bernard LE LAN

- Mme Florence PEDRON

-M. Yves LE PALLEC

Suppléants

- M. Stéphane MORILLEAU

- M. Rémy LOUSSOUARN

- Mme Paméla POULAINI-MANDAT

Article 2 : Durée du mandat

La durée du mandat est de quatre ans pour le collège des représentants du personnel. La durée du

mandat est de six ans du collège des représentants de la collectivité.

Article 3 : Remplacement en cours de mandat et fin du mandat

Pour les représentants de la collectivité choisis parmi les membres de l’organe délibérant, leur

mandat expire en même temps que leur mandat d'élu {article 3 du décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Pour les représentants de la collectivité choisis parmi les agents, leur mandat expire dans les cas

suivants : démission, mise en congé de longue maladie ou de longue durée, mise en disponibilité ou

lorsqu'ils n’exercent plus leurs fonctions dans le ressort du Comité Technique.

Pour les représentants du personnel, leur mandat expire au bout de quatre ans (article 3 du décret

n°85-565 du 30 mai 1985), ou avant son terme dans les cas suivants : perte des conditions pour être

électeur, perte des conditions pour être éligible et démission (articles 8 et 11 du décret n°85-565 du

30 mai 1985).

En cas de remplacement en cours de mandat d’un membre titulaire ou suppléant du comité

technique, la durée du mandat du remplaçant est limitée :

- à la durée restant à courir jusqu’au renouvellement général du comité technique pour les

représentants du personnel

- et jusqu’au renouvellement de l'organe délibérant pour les représentants de la collectivité.

Article 4 : Vacance de sièges

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’un représentant titulaire ou suppléant

de la collectivité, l'autorité investit du pouvoir de nomination procède à la désignation d’un nouveau

représentant pour la durée du mandat en cours.

En cas de vacance du siège d’un représentant titulaire du personnel, le siège est attribué à un

représentant suppléant de la même liste ou en cas de vacance d’un siège d'un représentant

suppléant du personnel, au 1° agent tiré au sort en qualité de remplaçant dans la même catégorie.

Article 5 : Autorisation d'absence

Les représentants du personnel, titulaires ou suppléants et les experts appelés à prendre part aux

séances bénéficient d’une autorisation d'absence pour participer aux réunions sur simple

présentation de leur convocation, tenant compte également de leur délai de route, de la durée de la

préparation des réunions et du temps nécessaire au compte-rendu des travaux. (Article 29 — alinéa 1

du décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Article 6 : Divers

Toute facilité doit être donnée aux membres du CT pour exercer leurs fonctions. En outre,

communication doit leur être donnée de toutes pièces ou documents nécessaires à

l’accomplissement de leurs fonctions au plus tard 15 jours avant la date de la séance (Article 28-alinéa

1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle; ils ne doivent en aucun cas communiquer à

des personnes extérieures au comité technique des éléments relatifs au contenu des dossiers ni

anticiper la notification des avis. (Article 28-alinéa 2 du décret n°85-565 du 30 mai 1985).I-COMPETENCES

Article 7 : Les avis

Le CT est saisi obligatoirement pour avis préalable concernant :

D L'organisation de la collectivité :

- suppressions de services et d'emplois,

- organisation des services (répartition, création, transferts de services, changements

d'organigramme résultant de ces réorganisations),

- choix du mode de gestion du service public,

- programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail,

- participation à la protection sociale complémentaire des agents,

- prestations d'actions sociales,

Les conditions générales de fonctionnement des services :

- modalités d'organisation du temps de travail: aménagement des horaires, recours aux

astreintes, autorisations exceptionnelles d'absence, organisation du temps partiel,

organisation de la journée de la solidarité,

- compte épargne temps,

- adoption de règlements intérieurs,

-élaboration de plans de formation,

- conditions d'accueil des apprentis.

L'hygiène et la sécurité au travail

Le CT est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et

les conditions de travail. Il bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa

compétence et peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est

saisi par le CHSCT. 11 reçoit communication du rapport annuel de prévention des risques

professionnels accompagnés de l'avis formulé par le CHSCT.

Le CT a connaissance :

- du rapport annuel sur les agents mis à disposition,

- du rapport annuel sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

- du rapport biennal sur l’état de la collectivité (bilan social),

- des lettres de cadrage des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de

sécurité (assistants/conseillers de prévention).

- des observations faites par l’ACFI,

- des suggestions contenus dans le registre hygiène et sécurité,

- des résultats de toutes mesures et analyses demandées par le médecin de prévention,

- de toute décision motivée dans le cadre du refus du suivi de l’avis du médecin de

prévention dans le cadre de la proposition d'un aménagement de poste de travail ou des

conditions d'exercice des fonctions.

IV-PRESIDENCE

Article 8: Le président du CT est désigné parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité

(Article 4-alinéa 1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Article 9 : Le Président assure la police de l'assemblée, il ouvre les séances, dirige et veille au bon

déroulement des débats (organisation de la prise de parole des membres) et maintien de l’ordre. 1]

3décide de la suspension de la séance. Il clôt le débat, il soumet au vote et lève la séance.

V-SECRETARIAT

Article 10: Le secrétariat du CT est assuré par un représentant de l'autorité territoriale au sein du

Comité.

Les fonctions de secrétaire adjoint sont effectuées par un représentant du personnel désigné pour

les effectuer (Article 22-alinéa 1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985).

ls sont désignés au début de chaque séance et pour la seule durée de celle-ci ou pour toute la durée

du mandat. Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en l’absence du titulaire.

Article 11 : Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut se faire aider par un

fonctionnaire de la collectivité, non membre du CT, qui assiste aux réunions (Article 22-alinéa 2 du

décret n°85-565 du 30 mai 1985). Les tâches d'assistance administrative (préparation des ordres du

jour, convocations...) sont effectuées par le service RH de la collectivité.

VI-PERIODICITE DES SEANCES

Article 12: Le CT tient au moins deux réunions par an sur convocation de son Président: soit à

l'initiative du Président, soit à la demande écrite de la moitié des représentants du personnel, cette

dernière est adressée au Président du CT, et précise la ou les questions à inscrire à l’ordre du jour.

Dans ce cas, le CT se réunit dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande (Article 24 du

décret n°85-565 du 30 mai 1985).

VII-CONVOCATIONS

Article 13 : Les convocations sont adressées, par tous moyens, ÿ compris par courrier électronique

aux représentants titulaires, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Elles comportent

l'indication du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. Les suppléants reçoivent pour information

l’ordre du jour.

article 14: Tout membre titulaire du CT qui ne peut se rendre à la convocation, en informe

immédiatement par écrit, y compris par courrier électronique, le Président du CT, afin que celui-ci

convoque, selon les cas :

- un suppléant du représentant du collège employeur, étant précisé qu’un suppléant n’est pas

affecté à un titulaire en particulier,

- un suppléant du représentant du personnel

Article 15: Des experts peuvent être convoqués par la Président du CT à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel.

ls n’ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister au débat qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée à l’exclusion du vote.

VIII -ORDRE DU JOUR

Article 16: L'ordre du jour de chaque réunion du CT est arrêté par le Président du CT. 11 doit

également mentionner les questions dont l'inscription a été demandée par la moitié au moins des

représentants titulaires du personnel (Article 25- alinéa 1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Article 17: Les dossiers que la collectivité souhaite soumettre au CT doivent être réceptionnés au

plus tard à la date limite de saisine de la réunion, accompagnés de toutes les pièces nécessaires à son

4examen. Passé ce délai, les dossiers seront présentés à une séance ultérieure du CT.

IX-QUORUM

Article 18: Le Président du CT ouvre la séance après avoir vérifié que la moitié au moins des

représentants du personnel est présente.

En outre, lorsqu'une délibération de l’organe délibérant a prévu le recueil par le CT de l'avis des

représentants de la collectivité, la moitié au moins de ces représentants doivent également être

présents.

Lorsque le quorum n’est pas atteint dans l’un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle

convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres du CT qui siègent alors valablement

sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents (Article 30 du décret n°85-

565 du 30 mai 1985).

X-DEROULEMENT DES SEANCES

Article 19 : Les séances ne sont pas publiques (Article 27 du décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Article 20: En début de réunion, le Président communique au CT la liste des participants et excusés.

Article 21 : Le Président rappelle les questions inscrites à l’ordre du jour. À la majorité des suffrages

exprimés, ces questions peuvent être examinées dans un ordre différent de celui fixé par l’ordre du

jour, Des documents complémentaires peuvent le cas échéant être communiqués pendant la séance.

XI-AVIS

Article 22 : Si l'avis du CT ne lie pas l'autorité, il est cependant obligatoire.

Article 23 : Comme le prévoit la délibération, chaque collège émet son avis à la majorité des

membres présents ayant voix délibérative.

En cas de partage des voix au sein d’un collège, l’avis de celui-ci est réputé avoir été donné (Article 26

du décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Lorsqu'une question à l’ordre du jour, dont la mise en œuvre nécessite une délibération, recueille un

avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l’objet d'un réexamen

et donne lieu à une nouvelle consultation du CT dans un délai compris entre 8 et 30 jours. La

convocation est adressée dans un délai de 8 jours aux membres du CT. Le CT siège alors valablement

sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer

une nouvelle fois suivant cette même procédure (Article30-1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Article 24: Les représentants suppléants des deux collèges qui ne remplacent pas un représentant

titulaire défaillant peuvent assister aux réunions du CT, sous réserve de nécessité de service. Ils

peuvent prendre part aux débats de manière exceptionnelle, mais ne peuvent prendre part aux

votes.

Article 25: Les avis sont portés par tout moyen, à la connaissance des agents en fonctions dans la

collectivité (Article 31 du décret n°85-565 du 30 mai 1985).

XII-VOTE ET PROCES-VERBAL

Article 26: En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent

ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.Les modalités de vote doivent être définies (vote à main levée et par collège ou vote à bulletin secret

sur demande d’une majorité des membres présents ayant voix délibérative. Aucun vote par

procuration n’est accepté.

Article 27: Le secrétaire, assisté du secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion. Le

procès-verbal de séance est signé par le Président et par un membre des représentants du

personnel. Il est transmis aux membres du CT dans un délai de 15 jours à compter de la date de la

séance. (Article 22 du décret n°585-565 du 30 mai 1985).

L’approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l’ordre du jour de la

réunion suivante.

Article 28 : Le CT doit être tenu informé, dans un délai de 2 mois, des suites données à ses avis par

une communication écrite du Président du CT à chacun de ses membres (Article 31 du décretn°85-

565 du 30 mai 1985).

XIII-MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Article 29 : La modification du présent règlement pourra être demandée et décidée à la majorité des

membres du CT.DELIBERATION N° 2015-04-017

COMPTE ÉPARGNE TEMPS

M. Le Maire rappelle au Conseil sa délibération relative à la mise en place du Compte Epargne

Temps qui a été soumise à l’avis du Comité Technique. Le Comité a suggéré d'apporter

certaines précisions et a émis un avis favorable au dispositif.

M. le Maire propose par conséquent de prendre en compte ces éléments pour la mise en

place du compte épargne-temps et d'instaurer les modalités de fonctionnement suivantes :

> ouverture du CET sur demande expresse de l'agent;

# nature des jours épargnés : jours de réduction du temps de travail (dans la limite de 3 jours

par an), jours de congés annuels (sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans

l’année puisse être inférieur à vingt) ;

» délai à respecter pour formuler la demande annuelle d'alimentation du compte épargne-

temps : 31 janvier N+1;

> maintien des jours épargnés au CET à la fin de l’année civile dans la limite d’un plafond de 60

jours maximum;

# maintien automatique des jours épargnés sur le CET en l’absence de demande expresse de

l'agent;

> conditions de liquidation des jours épargnés au CET à la fin de l’année civile : liquidation des

jours uniquement sous forme de congés ;

» année de référence : année civile ;

>» entrée en vigueur du dispositif : 1° janvier 2014

* accolement les jours épargnés :

- Accolement possible avec les jours de congés de toute nature et les jours de réduction du

temps de travail sous réserve des nécessités de service,

- Accolement de plein droit sur demande de l'agent à l'issue d'un congé de maternité, de

paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, d’un congé pour

enfant hospitalisé, … ;

» délai de prévenance à respecter pour l’utilisation sous forme de congés des jours épargnés:

1 mois;

# fermeture du compte : le compte-épargne temps est clôturé à la date de la cessation des

fonctions définitive d'activité dans la fonction publique territoriale;

Après discussion, le Conseil, à l'unanimité des membres présents,

APPROUVE les modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps présentées, ci-

dessus.

Compte Rendu CM 30-04-2015 11 sur 12DELIBERATION N° 2015-04-018

JURY D’ASSISES 2016

Le nombre de postes de jurés à pourvoir dans le Département du Morbihan a été fixé

pour l’année 2016. La Commune de Muzillac doit procéder au tirage au sort de 9 personnes

âgées de 23 ans au 01/01/2016 parmi les électeurs de la Commune. (Né avant le 1° janvier

1993).

Il résulte de ce tirage au sort les noms suivants :

Nom & Prénom Date naissance Adresse N° d’électeur

BABIN Martine ép. ALLAIRE 08/08/1952 Le Petit Boissignan 0075

BOCHEREAU Patrice 14/10/1950 | 6 impasse du Noédic 0273

BOULAIRE Sandra 18/06/1973 | 1 impasse Côteau Saint Eloi 0343

LE POCREAU Madeleine ép. LE BOT 14/10/1928 | 32 rue du Général de Gaulle 2384

MONFORT Armelle ép. POIRIER 12/11/1948 | 1 rue la Bataille des Chouans 2771

LE CAM Christian 01/03/1956 | 26 rue Roland Garros 1968

PAGNET Pascale ép. POULIQUEN 07/08/1954 2 impasse Le Quellec 2931

KERGOAT Alexandre 17/06/1973 | 2 impasse Guillaume Apollinaire 1749

CLERY Romain 12/12/1982 | 3 impasse Guillaume Apollinaire 0601

DELIBERATION N° 2015-04-019

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le Maire fait savoir que dans le cadre de sa délégation «pour l’exercice du droit de

préemption urbain», il n’a pas exercé celui-ci sur les transactions suivantes :

Références cadastrales Propriétaires Adresse Nature

BI216 et 217 Cts LE FAILLER Rue des mimosas NB

BI 215, 218 et 219 Cts LE FAILLER Rue des mimosas NB

BP 891 Office Public de l'Habitat du Morbihan 6 rue des provinces B

BL 199 SURZUR Jeanne ep. ROLLIN 14 rue du clos des moines B

BO 439 SARL KOAD DERO Rue René Bazin NB

BP 608 SCI FLEUR DE MUZ ZA Du Parc B

BP 474 M.Mme BLOINO Aimé ZA Du parc B

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Murzillac, le 20 mai 2015

Le Maire,

J. BROHAN

Compte Rendu CM 30-04-201 12 sur 12