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Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Rochy-Condé.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
PLAN LOCAL
D’URBANISME
Commune de
ROCHY-CONDÉ
URBA-SERVICES
CABINET DE CONSEILS EN URBANISME
3, rue de Witten - 60000 BEAUVAIS
Téléphone : 03.44.45.17.57
contact@urbaservice.fr
RÈGLEMENT GRAPHIQUE
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
5 e APPROBATION Vu pour être annexé à la délibération en date du : 17 DEC. 2020 - EMPLACEMENTS RESERVES -
Article L. 152-2 du Code de l’Urbanisme
« Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
Lorsqu’une servitude mentionnée à l’article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants. »
Article L. 230-1 du Code de l’Urbanisme
« Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s’exercent dans les conditions prévues par le présent titre.
La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l’initiative de la collectivité ou du service public qui fait l’objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité. » COMMUNE DE ROCHY-CONDÉ
-
PLAN LOCAL D’URBANISME
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EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
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Conformément aux articles L. 151-41 et L. 152-2 du Code de l'Urbanisme :
N° DESTINATION BÉNÉFICIAIRE SUPERFICIE RÉFÉRENCES CADASTRALES
1 Aménagement de carrefour à
l’angle de la route de Mouy et de la
rue de l’Eglise
Commune 315 m2 Section AB n°167p
2 Extension du cimetière et
aménagement de stationnements
Commune 4 608 m2 Section AA n°4p, 5p
NB : L’indice « p » figurant dans la colonne « références cadastrales » signifie qu’une parcelle n’est concernée que partiellement, et non en totalité, par l’emplacement réservé.