Procès Verbal - Projet PV CONSEIL 21 03 2026 a

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Procès Verbal - Projet PV CONSEIL 21 03 2026 a Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Condécourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Projet PV CONSEIL 21 03 2026 a)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PV 21/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 1 sur 11

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE CONDECOURT 37 Rue de la Libération 95450 CONDECOURT

_________

ARRONDISSEMENT DE PONTOISE – CANTON VAUREAL

Téléphone : 01 34 66 31 75

e-mail : mairie@condecourt.fr

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU 21 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt et un mars à 10H00, le Conseil Municipal de la Commune de CONDECOURT, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain TEILLAND, doyen de séance

Date de convocation : 17 mars 2026

Etaient présents :

M. FINET Michel

Mme DARU Catherine

M. TEILLAND Alain

Mme MARCINIK Maria

M. BEAUCHER Pascal

Mme DUFLAUT Claire

M. DEGORGE François

Mme RABASSE Cosette

M. BERNARD Laurent

Mme CUNHA Stéphanie

M. POUCET Patrice

Mme LE FALHER Nelly

M. SARGERET Marc

Mme POULIQUEN Carole

M. SABROU Jean-Philippe

Absents excusés : néant

A été nommé secrétaire de séance M. DEGORGE François

Ordre du jour

Installation du Conseil Municipal

Election du Maire

Création des postes d’adjoints

Election des adjoints au maire

Lecture et remise de la copie de la Charte de l’élu local

Délégations du Conseil Municipal consenties au Maire

Vote de l’indemnité du Maire

Vote de l’indemnité des adjoints

Election du délégué communautairePV 21/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 2 sur 11

ELECTION DU MAIRE

Les membres du Conseil municipal de la commune de Condécourt ont été élus le 15 mars 2026

Le code général des collectivités territoriales prévoit qu’« il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal », ainsi que les conditions de cette élection.

Il convient donc d’élire le Maire, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-21, L2122- 1 à L.2122-17,

ELECTION DU MAIRE

Candidatures : FINET Michel

Premier tour de scrutin

Chaque Conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, le résultat suivant a été établi :

Nombre de Bulletins : 15

Bulletins blancs : 1

Bulletins nuls (mention insuffisante ou annotée) : 2

Suffrages exprimés (nombre de bulletin – bulletins blancs et nuls) : 12

Majorité absolue (la moitié +1 des suffrages exprimés) : 8

Ont obtenu :

Monsieur FINET Michel a obtenu 12 voix

Monsieur FINET Michel a obtenu la majorité absolue et a été proclamé Maire.

Suite à son élection, Michel FINET prend la présidence de la séance

D.03/2026 - FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINT AU MAIRE

Il convient de déterminer le nombre d’adjoints au Maire.

L’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal.

C’est pourquoi il est proposé de fixer le nombre d’adjoints à 4.PV 21/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 3 sur 11

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2,

CONSIDERANT que le conseil municipal dispose de la faculté de déterminer le nombre d’adjoint au maire appelés à siéger,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide,

ARTICLE 1 : De fixer le nombre d’adjoint au Maire à 4

Avant de passer à l’élection des adjoints, monsieur Marc SARGERET a souhaité prendre la parole concernant l’élection des adjoints.

Dans son allocution, il a demandé que le plus ancien des conseillers se portant candidat pour un poste d’adjoint retire sa candidature afin de laisser la place aux jeunes.

Par ailleurs, Monsieur BEAUCHER a souhaité s’exprimer comme suit :

« Monsieur Teilland, vous nous avez dit il y a quelque temps que si vous n’étiez plus adjoint, vous n’utiliseriez plus votre stylo pour le budget. Pour ma part, si je ne suis plus adjoint, je n’utiliserai plus mon matériel personnel pour la commune. Une recharge de stylos coûte moins cher qu’un plein de gasoil. »

ELECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

Par délibération n°04/2026 le conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints à 4. Il convient de les élire. L’élection a lieu au scrutin secret.

L’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les adjoints doivent être élus au « scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »

ELECTION DES ADJOINTS

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article articles L.2122-1, L.2122-4, L.2122-7-2,

VU la délibération n°03/2026 portant fixation du nombre d’adjoint au Maire,

CONSIDERANT que le conseil municipal a fixé le nombre d’adjoints à 4,

Candidatures :

LISTE A : Mme DARU Catherine – M. TEILLAND Alain – Mme DUFLAUT Claire -M. DEGORGE François

LISTE B : Mme DARU Catherine – TEILLAND Alain – Mme DUFLAUT Claire – M. BEAUCHER Pascal

Premier tour de scrutin

Chaque Conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé surPV 21/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 4 sur 11

papier blanc.

Après dépouillement, le résultat suivant a été établi :

Nombre de Bulletins : 15

Bulletins blancs : 03

Bulletins nuls (mention insuffisante ou annotée) : 00

Suffrages exprimés (nombre de bulletin – bulletins blancs et nuls) : 12

Majorité absolue (la moitié +1 des suffrages exprimés) : 08

Ont obtenu :

La liste A : 08 voix

La liste B : 04 voix

SOIT la liste A a obtenu la majorité absolue.

Madame DARU Catherine a été élue Maire-adjointe.

Monsieur TEILLAND Alain a été élu Maire-adjoint.

Madame DUFLAUT Claire a été élue Maire-adjointe.

Monsieur DEGORGE François a été élu Maire-adjoint.

Le Maire et les Adjoints ayant été élus, il a été procédé à la lecture de la Charte de l’élu local

D.04/2026 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce de manière exhaustive les domaines de compétences pouvant faire l’objet d’une délégation par le Conseil Municipal au Maire.

Cette délégation a pour but de favoriser une meilleure administration de la commune dans la mesure où elle permet de traiter immédiatement les affaires sans attendre une prochaine séance du Conseil Municipal, et donc de statuer dans des délais plus rapides.

Dès lors, il est proposé, de donner délégation au Maire, et ceci pour la durée du mandat, afin de lui permettre :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° De procéder à la réalisation des emprunts (dans la limite de 300.000€) destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.PV 21/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 5 sur 11

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100.000€.PV 21/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 6 sur 11

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.

26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200€ (deux cents euros) qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Pour l’exercice de ces attributions il est précisé que les décisions prises sont soumises au même régime que les délibérations, soit la transmission au contrôle de légalité et la publication ou l’affichage. Par ailleurs, le Maire, à chacune des séances du conseil municipal, rendra compte des décisions prises en vertu de cette délégation du conseil municipal.

Les compétences déléguées par le conseil municipal peuvent faire l’objet d’une délégation de fonctions du Maire à ses adjoints et conseillers municipaux délégués, de même qu’une délégation de signature à certains fonctionnaires territoriaux.

Enfin en cas d’empêchement du Maire la présente délégation pourra être exercée par le Premier Maire-Adjoint.PV 21/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 7 sur 11

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide,

contre abstentions pour Votants

0 0 15 15

ARTICLE 1 : De déléguer au Maire les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° De procéder à la réalisation des emprunts (dans la limite de 300.000,00€) destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.PV 21/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 8 sur 11

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100.000,00€

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code.

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code.

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions.PV 21/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 9 sur 11

26° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200,00€ (deux cents euros) qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

ARTICLE 2 : D’autoriser que les compétences déléguées par le conseil municipal fassent l’objet d’une délégation de fonctions du Maire à ses adjoints et conseillers municipaux délégués, de même qu’une délégation de signature à certains fonctionnaires territoriaux

D.05/2026 - FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS (Maire et adjoints)

Les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) déterminent les conditions d’attribution d’indemnités de fonction aux élus municipaux.

Les indemnités de fonction, qui ont pour objet de compenser de manière forfaitaire la réduction des activités personnelles ou professionnelles des élus et de couvrir les frais courants inhérents à l'exercice de leur mandat, sont fixées par l'organe délibérant dans les trois mois suivant son installation (article L. 2123-20-1 du CGCT). Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.

En application de l'article L. 2123-23 du CGCT, les communes sont tenues d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande expresse du maire.

L’indemnité de fonction des élus locaux qui se calcule par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

L’indice brut terminal de la fonction publique est, à ce jour, 1027

En outre, il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 2123-22 du CGCT que « le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24 ».

Cette enveloppe indemnitaire globale est constituée du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints.

Compte tenu de la strate démographique de la Ville, ces indemnités sont attribuables, dans les limites de l’enveloppe indemnitaire globale (à l'exception des conseillers municipaux sans délégation), dans les conditions suivantes :PV 21/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 10 sur 11

- Indemnité du maire : au maximum égale à 44,3% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Indemnité d’un adjoint : au maximum égale à 11,77% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-20 et suivants,

VU le décret n°2023 – 519 du 28 juin 2023 relatif aux indices de la fonction publique,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints au Maire et du maire pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

CONSIDERANT que la commune compte 560 habitants,

CONSIDERANT que pour une commune de cette taille, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 44,3% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

CONSIDERANT que pour une commune de cette taille, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 11,77% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

CONSIDERANT l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité,

contre abstentions pour Votants

1 0 14 15

Monsieur Marc SARGERET, à sa demande, tient à souligner qu’il s’est prononcé contre le versement d’une indemnité de fonction au Maire et aux Adjoints.

ARTICLE 1 : APPROUVE, sous réserve du respect des limitations précitées relatives à l’enveloppe indemnitaire globale et aux cumuls individuels de mandats/fonctions, la fixation des indemnités de fonction allouées aux élus telle qu’annexée à la présente délibération

Les montants exprimés en pourcentage de l’indice de référence suivront l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

ARTICLE 2 : PRECISE que les dépenses afférentes seront imputées sur les crédits inscrits aux différents chapitres du budget des années considérées.PV 21/03/2026 COMMUNE DE CONDECOURT Page 11 sur 11

ANNEXE

Indemnités de fonction allouées aux élus

Fonctions Nombre de

bénéficiaires

Indemnité maximale

autorisée dans la

strate de référence

(en % de l'indice

brut terminal de

l'échelle de la

fonction publique)

Indemnité votée (en %

de l'indice brut

terminal de l'échelle

de la fonction

Publique)

Maire 1 44,3% 44,3%

Adjoints au Maire 4 11,77% 11,77%

D.06/2026 - ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-6

Il convient d’élire les représentants des délégués communautaires au sein de la Communauté de Communes Vexin Centre.

Monsieur le Maire indique que la commune de Condécourt doit élire un titulaire et un suppléant.

Monsieur Michel FINET est délégué titulaire en tant que Maire et Monsieur François DEGORGE, 4ème adjoint, propose sa candidature en tant que délégué suppléant, les maires adjoints le précédant sur le tableau ne souhaitant pas se présenter.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et voté, à l’unanimité,

contre abstentions pour Votants

0 0 15 15

Désigne Monsieur le maire, Michel FINET, Délégué Titulaire et Monsieur DEGORGE François 4ème Adjoint, Délégué Suppléant.

A la fin de la séance, Monsieur Beaucher a signalé qu’il avait fait déposer la saleuse devant la mairie dans la mesure où le salage n’était plus dans ses attributions.

L’ordre du jour ayant été épuisé, la séance a été levée à 11H15