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Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Tilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 022+Aut°+donnée+au+Maire+à+engager+des+dépenses+Invest+sur+)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE
Envoyé en préfecture le 11/12/2022
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le RS
1 :076-217805191-20237190-2093 029-DE
MANTES-LA-JOLIE
MAIRIE DE TILLY
N° 2023-022
Date de convocation :
24/11/2023
Date d'affichage :
24/11/23
Nombre de membres
mn exercice :14
2résents :10
/otants :11
Vote
our :11
Contre :0
Abstention :0
OBJET :
LIQUIDATION ET
MANDATEMENT
DEPENSES
INVESTISSEMENT
EXERCICE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente novembre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal dûment
convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-
Claude ROBIN,
Etaient présents : M. ROBIN Jean-Claude, M. SAYAGH Claude, Mme GLANARD Florence, M.
GLANARD Michel, M LE SOURD Jean-Yves, Mme DOUBLIER Caroline, M. HENRY Manuel, Mme
REY Brigitte, M ROBIN Thomas, M. HADENGUE Michaël
Absent et représenté :
M. DEBUYSERE Pascal représenté par M Jean-Claude ROBIN
Absent :
Mme VERBRUGGHE Aurélie
M. LEPORE- BACHELET Yohann
M. AUDUREAU Stéphane
2023-022 : Autorisation donnée au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement sur l’exercice 2024 : à l’unanimité
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le
montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans
une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif
peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les
crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des
dispositions de l'article L. 4312-6.
Délibération 2023-022 Page 1 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
N DEPARTEMENT DES Y VELINES Publié le ("ER
ID : 078-217806181-20231130-2023 022-DE ARRONDISSEMENT DE
MANTES-LA-JOLIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE TILLY
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles
Article 2031 : Frais d'étude : 8 430,70 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
Article 21351 : Installations générales — Bâtiments publics : 355,00 €
Chapitre 23 —- Immobilisations en cours
Article 2315 : Installations générales, agencements et aménagements divers : 168 750,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Monsieur le
Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents.
Pour copie conforme, Tilly, le 30 novembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Caroline DOUBLIER Jean-Claude ROBIN
@- à $
Délibération 2023-022 Page 2