unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D144 Annexe Convention CAF tampon modified

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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D144 Annexe Convention CAF tampon modified Document publié le Mercredi 27 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D144 Annexe Convention CAF tampon modified)Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Justice et droit, CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES OUTILS DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE PREVUS PAR LA LOI ALUR : AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION ET DECLARATION DE MISE EN LOCATION

Vu,

- Le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), - Le code général des collectivités territoriales,

- Le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L111-1 et suivants, L634-1 et suivants, L635-1 et suivants

- L’article L114-8 du Code des relations entre l’administration et le public - Délibération de la CNIL n°2017-30 (27/04/17)

- Délibération de la CNIL n°95-151 (21/11/95)

- La délibération du Conseil communautaire n°2024D144 du 02/07/2024

La Communauté de communes Flandre Lys (CCFL), Etablissement Public de Coopération Intercommunale, sise 500 rue de la Lys à La Gorgue (59253), représentée par son Président, Jacques HURLUS, agissant en application de la délibération du Conseil communautaire n°2024D144 du 02/07/2024,

Désignée sous les termes « Le gestionnaire », d’une part,

Et la Caisse d'allocations familiales, représentée par sa Directrice, Audrey MATHON-DEBETENCOURT, dont le siège est situé 82 rue Brules maison, 59863 Lille Cedex 9

Désignée ci-après «la CAF»,

PREAMBULE :

La Communauté de communes Flandre Lys, dans le cadre de son Programme Local d’Habitat, est très engagée dans la prévention et la lutte contre l’habitat indigne.

La loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a ouvert la possibilité d’instituer trois nouveaux dispositifs qui viennent compléter les outils mis en place par la CCFL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne : - L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;

- La Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail ; - L’Autorisation Préalable aux travaux de Division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (APD).

Par délibération n°XX, en date du XXX, XXX a décidé de mettre en place ces dispositifs sur les secteurs prioritaires de son territoire en matière de lutte contre l’habitat indigne, en lien étroit avec les communes concernées.

Par délibération du 20 juin 2018, la CCFL a instauré sur son territoire à compter de 2019 la déclaration de mise en location sur 6 de ses 8 communes, dont les périmètres ont été choisi avec les maires. La DML est envoyé par le propriétaire ou le gestionnaire du bien en location en CCFL auprès de l’agent en charge de son instruction. Celui-ci s’assure de la complétude et de la conformité du dossier. En cas de non-conformité, un courrier est adressé au gestionnaire ou au propriétaire du logement afin de l’inviter à se mettre en conformité. Quand le dossier est complet, celui-ci est adressé au maire pour

publié le 05/07/2024visa. A sa demande, une visite de décence peut être réalisée par un prestataire ; cette visite étant financée par la CCFL. La commune s’assure du suivi de la procédure. Dans le cadre du vote du premier arrêt de projet du Programme Local de l’Habitat par délibération du 19 décembre 2023, la CCFL souhaite étoffer son dispositif en proposant une offre complémentaire à la DML : le permis de louer. Celui-ci suivra la même procédure que la DML. Avec la mise en place du permis de louer, la CAF sera associée à tout désordre constaté dans les logements visités.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention encadre les conditions de transmission, entre les parties dans le cadre de leur mission d’intérêt public, d’informations utiles à l’instruction des demandes d’ouverture de droit par la CAF afin d’assurer l’effectivité des outils de lutte contre l’habitat indigne dans le respect des exigences applicables aux échanges de données entre administrations.

Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées. (article L.114-8 du Code des relations entre l’administration et le public). Cette habilitation sera proposée au législateur ou au pouvoir règlementaire au terme de l’évaluation de l’expérimentation si celle-ci démontre l’utilité de ces échanges.

ARTICLE 2 : CHAMPS D’INTERVENTION

Conformément à l’article L.635-1-I du Code de la construction et de l’habitation, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat (PLH) en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.

Si en parallèle, une convention d’objectif et de financement « Dispositif de lutte contre l’indécence des logement » existe entre la CAF et la collectivité, une cohérence des périmètres d’intervention est à rechercher.

Le périmètre défini pour la Communauté de communes Flandre Lys correspond à la commune de : - Haverskerque

- Merville

- Estaires

- La Gorgue

Le reste de la Communauté de communes Flandre Lys sera soumis à la DML.

publié le 05/07/2024ARTICLE 3 : NATURE ET MODALITE DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS

Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission. Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article.

Conformément à la Délibération de la CNIL n°95-151 (21/11/95) : les divers formulaires utilisés par les CAF doivent indiquer clairement les destinataires auxquels les renseignements déclarés seront transmis à des fins de contrôle dans le cadre de liaisons institutionnalisées. La CAF du nord s’engage à solliciter auprès de la CNAF l’actualisation des mentions d’information utilisées au moment de la collecte des informations à l’occasion des demandes d’aide au logement, de manière à y ajouter les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. La CAF s’engage à informer les demandeurs des informations qu’elle se procure auprès de la Communauté de communes Flandre Lys. La Communauté de communes Flandre Lys s’engage à remplir ses obligations d’information préalable du demandeur en termes d’utilisation des données : source des données que se procure la Communauté de communes Flandre Lys transmission, destinataires des données, droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et durée de conservation. Le demandeur sera informé lors du dépôt de sa demande et dans le récépissé de sa demande.

Les échanges d’informations seront limités aux informations nécessaires à l’instruction des demandes et à la gestion des prestations dont bénéficient les personnes. Les données dont la Communauté de communes Flandre Lys sera destinataire seront exclusivement celles nécessaires à la finalité du permis de louer.

3.1 Engagement de la CAF du Nord

La CAF transmettra les données à la Communauté de communes Flandre Lys, à l’exclusion de toute autre information, sur une base mensuelle.

Les données transmises par la CAF correspondent aux ouvertures de droit à ALF/ALS du mois précédent et se décomposent comme ceci : n° de l’allocataire, adresse du bien mis en location, nom et prénom du propriétaire bailleur ainsi que son adresse postale, la date d’entrée dans les lieux du locataire.

3.2 Engagement de la Communauté de communes Flandre Lys

La Communauté de communes Flandre Lys se chargera d’identifier de manière informatique et automatisée les adresses concernées par le dispositif.

La Communauté de communes Flandre Lys s’engage à supprimer automatiquement, à l’issue du recoupement informatique, les adresses non concernées.

La Communauté de communes Flandre Lys informera la CAF de tout refus d’APML. La commune, sur le territoire de laquelle le logement concerné est situé, effectuera ou fera effectuer un contrôle de décence (Cf article 3 de la présente convention) et transmettra à la CAF le résultat du contrôle via la fiche Règlement Sanitaire Départemental RSD en vigueur, disponible sur le site de l’ARS.

3.3 Transmission des données

La transmission de données de la Communauté de communes Flandre Lys vers CAF se fera en flux sécurisé.

publié le 05/07/2024La CAF et la Communauté de communes Flandre Lys se transmettront les données via l'espace collaboratif permis de louer dans un dossier auquel seules la Communauté de communes Flandre Lys et la CAF auront accès et pour lequel seuls certains utilisateurs dûment habilités auront les droits d'accès. Les conditions générales d’utilisation de cet espace collaboratif sont signées par les 2 parties.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES DONNEES ECHANGEES

Les informations recueillies par la CAF auprès de la Communauté de communes Flandre Lys dans le cadre de l’instruction des demandes d’ouverture de droits lui permettront de vérifier que les bailleurs dont les logements sont soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location se sont conformés à leurs obligations, étant rappelé que la loi prévoit uniquement la transmission à la CAF des décisions de refus d’APML.

Lorsqu’un manquement aura été signalé à la CAF (refus APML), la commune sur le territoire de laquelle le logement concerné est situé effectuera ou fera effectuer un contrôle de décence. A l’issue de ce contrôle, la commune transmettra son rapport à la CAF, en utilisant systématiquement le questionnaire logement du pôle départemental de lutte contre le logement indigne : fiche décence RSD en vigueur.

La CAF statuera sur la demande en application de la réglementation en matière d’aide au logement et de considérations d’équité, de sorte à ne pas pénaliser les locataires dans les conditions ci-après exposées.

4.1 Pour l’APML

4.1.1 Refus d’APML

L'article L635-6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que la décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales ainsi que la fiche RSD. La Communauté de communes Flandre Lys se chargera de cette transmission et la CAF enregistrera les décisions dans l’applicatif « BALI ».

Si le logement est concerné par une demande d’aide au logement, la CAF fera application de la procédure de conservation de l’aide au logement, prévue à l’article L542-2 du code de la sécurité sociale, lorsque des infractions aux règles de décence auront été constatées à la suite du contrôle de décence susvisé.

Lorsqu'une APML sera accordée après régularisation de la la Communauté de communes Flandre Lys en informera la CAF.

4.1.2 Défaut de demande d’APML

En cas de défaut de demande d’APML et de réalisation d’un contrôle par la collectivité aboutissant à un constat de non-décence, la CAF fera application de la procédure de « conservation de l’aide au logement » prévue à l’article L542-2 du code de la sécurité sociale, suite à la transmission de la fiche RSD.

En revanche, le « simple» défaut de demande d’autorisation, non assorti d’un constat de non décence, sera sans incidence sur les conditions d'ouverture et de versement de l’aide au logement.

publié le 05/07/20244.2 Pour la DML

L’article L634-3 du code de la construction et de l’habitation 6ème alinéa prévoit que le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.

Lorsque des infractions aux règles de décence auront été constatées dans le logement à la suite du contrôle de décence susvisé, la CAF encourage à la transmission d’une fiche décence RSD afin de protéger le locataire et procèdera à la conservation de l’aide au logement » prévue à l’article L542-2 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES

Les échanges entre la CAF et la Communauté de Communes Flandre Lys ont lieu dans le respect des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour protéger le contenu des données à caractère personnel, objets de ces échanges, la CAF et la Communauté de Communes Flandre Lys s'engagent notamment à :

- Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, et notamment prendre toutes les mesures requises par l’article 32 du RGDP.

- Ne pas utiliser ces données, documents et informations traitées à des fins autres que celles spécifiées dans la présente convention.

- Prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des données traitées tout au long de la durée de la présente convention.

- Informer les délégués à la protection des données des deux parties de toute réquisition ou demande de communication des données personnelles confiées, par un tiers autorisé, sauf si un texte légal l’interdit.

- A notifier tout incident de sécurité impactant les données qu’il traite dans le cadre de la présente convention. Cette notification intervient dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 48 heures ouvrables après en avoir eu connaissance, aux coordonnées indiquées par la Communauté de communes Flandre Lys et la CAF. Cette notification est accompagnée de toute information utile pour permettre au responsable de traitement de qualifier l’incident de violation de données au sens de l’article 4.12 du RGDP et, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente au titre de l’article 33 du RGPD, voire de la communiquer aux personnes concernées au titre d l’article 34 du RGPD.

Relais informatique et libertés de la CAF : Monsieur Vincent MARCAILLE, vincent.marcaille@cafnord.cnafmail.fr, 03.27.71.35.83

Délégué à la Protection des Données de la Communauté de communes Flandre Lys : Monsieur Nicolas Gilliers, gilliers.n@cdg59.fr, 03.59.56.88.50.

ARTICLE 6 : EVALUATION

Le dispositif prévu dans la présente convention fera l’objet d’une évaluation à l’arrivée à échéance de ladite convention. Néanmoins, un bilan annuel chiffré sur les suites données après l’exploitation des fichiers transmis est à produire par l’EPCI.

publié le 05/07/2024Les objectifs poursuivis et modalités de mise en œuvre des échanges de données seront également examinés dans le cadre du processus d'évaluation plus global du dispositif du permis de louer

ARTICLE 7 : DELIBERATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION

La présente convention sera approuvée par une délibération de la Communauté de communes Flandre Lys et signée par les deux parties.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

Les dispositions de la présente convention s’appliquent à compter de sa date de notification aux différentes parties prenantes jusqu’xxx (3 ans maxi).

ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable avant toute procédure contentieuse.

Si les parties n’arrivent à aucun règlement amiable du litige, celui-ci sera alors du ressort du Tribunal Administratif de Lille.

Fait à XXX le XXX en 2 exemplaires

Pour la CAF,

La Directrice de la Caisse d’allocations Familiales

du Nord, Audrey MATHON-DEBETENCOURT

Par délégation :

La Responsable du pôle de développement local

Pour la Communauté de communes Flandre Lys

Le Président Jacques HURLUS,

publié le 05/07/2024