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Déliberation - 10 HAMEAU PERE MARTIN
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Arrêté - 10 CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES modifiée l
unknown - 11 CONV DPU 01 22 17 DPU
unknown - 10 Pret LLS Llts
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 09h04 par la commune d'Avirons.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Logement,
Le Mare certifie que le present Ron
Docusign Envelope ID: AD375F81-062C-4328-B899-20849EEF 0933 a été recu à la Sous Prélecture de ST-PIERRE
ActionLogement“”
SERVICES
LE | 19 JUIN 202 Code de gestion : CPM57
| CONDITIONS PARTICULIERES |
| PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FAMILIAUX N°1098972-LLS, n°1098973-LLTS |
L'ensemble constitué par les présentes conditions générales, les conditions particulières et les tableaux d'amortissement correspondants, forme un tout
indissociable et indivisible. En cas d’incompatibilité, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.
ENTRE :
Action Logement Services, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 19/21 quai d’Austerlitz
à PARIS (75013) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 824.541.148, dûment représentée par Monsieur Olivier RICO, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « ALS »,
ET :
SODEGIS, Société d'Economie Mixte dont le siège social est situé 7 Rue Jean Couturier à LE TAMPON (97430) immatriculé(e) au registre du
commerce et des sociétés de SAINT PIERRE DE LA REUNION sous le numéro d'identification unique 380 177 170, représentée par Madame Valerie FUMAZ, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée successivement l’« Emprunteur » et/ou le « Bailleur »,
ALS et l’Emprunteur et/ou le Bailleur sont désignés ensemble comme les « Parties » et séparément comme une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT EH
Les conditions particulières ont été établies en application de l’article L313-3 du Code de la construction et de l'habitation (« CCH ») et
réalisées conformément à la convention quinquennale Etat/Action Logement et aux directives émises par Action Logement Groupe qui précisent les conditions de mise en œuvre des financements accordés par ALS.
Ces financements donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs,
dans les conditions prévues par l'article L313-26 du Code de la construction et de l'habitation. Conformément à cet article, en contrepartie
des financements accordés par ALS, le Bailleur concerné doit s’obliger à lui consentir des droits de réservation locative sur des logements
situés dans l’opération immobilière financée et/ou des logements faisant partie de son patrimoine.
Dans ce cadre, les stipulations des présentes conditions particulières ont été établies à l'issue des travaux ou échanges entre l’'Emprunteur
et /ou le Bailleur et la Délégation régionale d'Action Logement Services Outre-Mer représentée par Monsieur Ibrahima DIA, validées par la
Commission de Crédit et confirmées par lettre d'engagement au titre de l’exercice 2024.
| CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT |
| LOCALISATION ET FINANCEMENT DE L'OPÉRATION |
L'Emprunteur s'engage à utiliser les financements accordés conformément aux termes du Contrat afin de réaliser l'opération DE
CONSTRUCTION NEUVE / VEFA (l« Opération ») portant sur l’ensemble immobilier situé 1 route de Tevelave à LES AVIRONS (97425) et comportant 52 logement(s) décrit(s) comme suit : 52 logement(s) Collectif(s) dont 31 de norme LLS, 12 de norme LLTS, 9 de norme PLS (l’« Immeuble »).
A ce titre, l’'Emprunteur déclare que le prix de revient prévisionnel de l'Opération s’élève à 8 546 710,00 £ et se décompose des éléments suivants (les « Coûts de l’Opération ») :
Prix de revient prévisionnel LLTS
Charge foncière / Charge immobilière 284 530,00 €
Construction / Travaux 1 316 810,00 €
Honoraires 482 983,00 £
TOTAL 2 084 323,00 €
ir prenne re Page 1sur6 nmatriculee à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée el contrôlée par l’ACPR www.actiontogement.fr eservices_AL Docusign Envelope ID: AD375F81-062C-4328-B899-20849EEF 0933
ActionLogement a Code de gestion : CPM57 SERVICES
Prix de revient prévisionnel LLS
Charge foncière / Charge immobilière 881 356,00 €
Construction / Travaux 4 082 733,00 €
Honoraires 1 498 298,00 €
TOTAL 6 462 387,00 €
L'Emprunteur déclare que le plan de financement prévisionnel de l'Opération (le « Plan de Financement ») est le suivant :
Plan de financement prévisionnel LLTS
Prêt amortissable Action Logement Services 625 297,00 €
Subvention Etat 1 073 516,00 €
Prêt BDT PLAI 385 510,00 €
TOTAL 2 084 323,00 €
Plan de financement prévisionnel LLS
Prêt amortissable Action Logement Services 1 938 716,00 €
Subvention Etat 3 115 319,00 €
Prêt BDT PLUS 1408 352,00 €
TOTAL 6 462 387,00 €
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Le contrat (le « Contrat ») est constitué des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières ») et des conditions générales
qui s’y rattachent (les « Conditions Générales ») et du tableau d'amortissement prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme (le « Tableau
d’Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme »).
ARTICLE 1 - MONTANT ET DESTINATION DU PRÊT LONG TERME
ALS accorde à l’Emprunteur un prêt (le « Prêt Long Terme »), dont les fonds sont issus de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction au sens des articles L313-1 à L313-6 du Code la construction et de l’habitation (la « PEEC »), d’un montant de 2 564 013,00 €
(Deux millions cinq cent soixante-quatre mille treize euros) aux conditions suivantes :
Financement N°1 Prêt long terme :
- Montant du prêt accordé : 1938 716,00 €
- Filière : LLS
- Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de la phase d'amortissement en mois : 444 mois
- Nature du taux : Fixe
- Taux d’intérêt annuel (taux du prêt) : 0,75 %
- Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : NC
- Modalité d'amortissement : Echéances constantes
Phase de différé
- Durée du différé en mois : 36 mois
- Modalité du différé : Capital uniquement
- Taux d’intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC
N°1098972-LLS, n°1098973-LLTS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 2sur6
S ial : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 RCS Paris
ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
www.actionlogement.fr Fleservices_a1 Docusign Envelope ID: AD375F81-062C-4328-B899-20849EEF0933
ActionLogement Code de gestion : CPM57 SERVICES
- En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
- Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
- Frais d'assurance : 0 euros
- Coût du prêt : 326 848,32 €
- TEG : 0,75 %, soit un taux de période 0,188 %
Financement N°2 Prêt long terme :
- Montant du prêt accordé : 625 297,00 €
- Filière : LLTS
- Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois
- Périodicité de remboursement des intérêts et du capital : Trimestrielle
Phase d'amortissement
- Durée de la phase d'amortissement en mois : 444 mois
- Nature du taux : Fixe
- Taux d’intérêt annuel (taux du prêt) : 0,75 %
- Taux d'intérêt plancher (en cas de taux révisable) : NC
- Modalité d'amortissement : Echéances constantes
Phase de différé
- Durée du différé en mois : 36 mois
- Modalité du différé : Capital uniquement
- Taux d'intérêt annuel pendant le différé (si différent du taux du prêt) : NC - En cas de différé total, modalité de paiement des intérêts : NC
- Frais de garantie (évaluation) : 0,00 euros
- Frais d'assurance : 0 euros
- Coût du prêt : 105 419,24 €
- TEG : 0,75 %, soit un taux de période 0,188 %
Le Prêt Long Terme est destiné au financement de l'Opération et son utilisation doit respecter les stipulations de l’article 1 des Conditions
Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
ARTICLE 2 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Le Prêt Long Terme sera mis à disposition, pendant la Période de Disponibilité, en plusieurs versements sous réserve de la satisfaction des
conditions stipulées à l’article 3 des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme
En outre, tout Versement, sauf stipulation contraire, sera soumis à la satisfaction des conditions suivantes :
la remise de la copie de l'agrément de l'Etat ou d’une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de
compétence pour la gestion du financement du logement, le cas échéant ;
la demande de versement signée par l’'Emprunteur et adressée par voie postale ou électronique.
Tout Versement doit être demandé au cours de la période (la « Période de Disponibilité ») entre la Date de Signature et la date tombant cinq
(5) ans après celle-ci.
La Période de Disponibilité prendra fin de façon anticipée à l'expiration des délais fixés par l’article R313-16 du CCH :
S'il s'agit d'une opération de construction de logements ou d'acquisition de logements neufs, à l'expiration de celui des deux délais
suivants, dont le terme est le plus éloigné, soit un (1) an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux, soit trois
(3) mois après la première occupation du logement;
S'il s'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois (3) mois suivant l'achèvement des travaux ;
S'il s'agit d'une opération d'acquisition de logements existants : trois (3) mois après l’acquisition ou la décision de l’agrément de
l'Etat ou d’une collectivité ayant conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence pour la gestion du financement
du logement, ce délai pouvant être porté à vingt-quatre (24) mois lorsque l’aide accordée finance également des travaux
d'amélioration.
Sans préjudice des conditions préalables à tout Versement stipulées ci-dessus et aux Conditions Générales du Contrat Prêt Long Terme, sur
demande formulée par l’Emprunteur par voie postale ou électronique, le versement des fonds se fera en deux (2) Versements :
N°1098972-LLS, n°1098973-LLTS Action Logement Services
80 % du montant sur présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux et/ou de l'attestation de propriété ;
Le solde de 20 % sur présentation de la déclaration d'achèvement des travaux ou du procès-verbal de réception de fin de chantier.
SAS au capital de 20 000 000 euros Page 3sur6 erlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
06232 - Société de financement agréée et contrôlée par
Siège social : 19/21 quai d'A
Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 1
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‘ CC Action Logement Code de gestion : CPM57
SERVICES
ARTICLE 3 — REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
Le remboursement anticipé volontaire prévu aux Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme donnera lieu au paiement par
l’'Emprunteur d’une pénalité égale à :
Financement N°1 Prêt long terme : 5,00 % du Capital Restant Dû
Financement N°2 Prêt long terme : 5,00 % du Capital Restant Dû
ARTICLE 4 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE PARTIEL EN CAS DE SURFINANCEMENT
Sur présentation de l’arrêté des comptes de l'Opération, le surfinancement est observé quand le montant total des financements accordés
par ALS dépasse 30% du prix de revient TTC de l'Opération.
En cas de surfinancement, le montant du Prêt Long Terme sera diminué du montant du surfinancement.
Dans le cas où un surfinancement est constaté au regard des sommes déjà mises à disposition au titre du Prêt Long Terme, ALS exigera le
remboursement anticipé obligatoire partiel du Prêt Long Terme à concurrence du montant du surfinancement ainsi constaté.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
L'Emprunteur autorise et donne mandat à ALS afin de prélever toute somme exigible sur le compte de l’'Emprunteur. Ce mandat étant réputé
d'intérêt commun, il est réputé irrévocable.
ARTICLE 6 — GARANTIES
Le présent Contrat de Prêt Long Terme est garanti par la(les) sûreté(s) suivante(s) :
- Garantie d'emprunt auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales (annexe Collectivité Territoriale)
L'Emprunteur s'engage à constituer, au profit d’ALS une garantie d'emprunt auprès d’une ou plusieurs collectivités territoriales. Dès la
première défaillance de remboursement constatée pour quelle que cause que ce soit, la (les) collectivité(s) territoriale(s) s’engage(nt) à rembourser à ALS toutes les sommes dues, dans les conditions prévues par la délibération de garantie. Le Contrat de Prêt Long Terme est
conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’une délibération de garantie d'emprunt d’une ou plusieurs collectivités territoriales,
matérialisant son (leur) engagement. Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels la (les) garantie(s) d'emprunt et son (leur)
exécution pourraient donner lieu, seront à la charge de l’Emprunteur.
ARTICLE 7 — DECLARATIONS DE L’'EMPRUNTEUR
En signant le Contrat, l’Emprunteur souscrit les déclarations ci-dessous, et celles-ci seront réputées être réitérées à chaque Date de Versement et à chaque Date de Paiement d’Intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :
e l’origine de propriété de l’Immeuble est translative, régulière et trentenaire ;
e lalivraison des logements situés dans l’Immeuble, objet du Contrat, est prévue en mai 2027. L'Emprunteur s'engage à notifier à ALS, dès qu’il en aura connaissance, toute modification apportée à cette date ;
e la réalisation de l'Opération est régulièrement et suffisamment assurée auprès de compagnies d'assurances.
ARTICLE 8 — ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
En signant le Contrat, l’'Emprunteur s'engage à :
e accorder des droits de réservation à ALS ;
e ce que les logements, le cas échéant, issus d'opérations de construction neuve répondent à la Réglementation Thermique
Acoustique Aération DOM (RTAA DOM). ALS définit comme opération de production « durable » Outre-Mer, toute opération immobilière de production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux qui s'inscrit dans une démarche bas carbone en ayant
recours aux matériaux bio et géo-sourcés, locaux et/ou issus des démolitions, et à des modes énergétiques décarbonés.
Les conditions à satisfaire sont les suivantes :
o les logements doivent être équipés de brasseurs d’air dans les chambres et les séjours,
o la production d’eau chaude est réalisée par consommation d'énergie renouvelable,
o les parties communes sont équipées d’un éclairage LED ou très basse consommation.
e Ce que les logements divisés en places de colocation soient conventionnellement maintenus dans ce statut de colocation pour une
durée minimale de 9 ans.
N°1098972-LLS, n°1098973-LLTS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 4 sur 6
Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
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ActionLogement
SERVICES
Code de gestion : CPM57
ARTICLE 9 — CADUCITE
Conformément à l’article L.313-26 du CCH, en contrepartie du Prêt Long Terme accordé par ALS, l’'Emprunteur s’oblige à lui consentir des
droits de réservation locative sur des logements situés dans l'Opération immobilière financée et/ou des logements faisant partie de son patrimoine aux termes du Contrat de Réservation.
Le Contrat de Prêt Long Terme étant lié au Contrat de Réservation, la nullité de ce Contrat entraînera la caducité du Contrat de Prêt Long Terme.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE RÉSERVATION
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Le contrat (le « Contrat ») est constitué des présentes conditions particulières (les « Conditions Particulières ») et des conditions générales qui s’y rattachent (les « Conditions Générales »)
En contrepartie du Financement accordé au titre de la PEEC afin de réaliser l'opération (l’« Opération »), le Bailleur s’oblige à affecter des
logements locatifs à l’usage de personnes proposées par ALS. Ainsi, le Bailleur s'engage à mettre à la disposition d’ALS les droits de réservation suivants :
46 logements), détaillé(s) comme suit :
Ancien / Livraison Nb. Type a. Lu ñ £ : Neuf prévue le Réserv. Réserv. Durée Nature Norme Localisation Informations complémentaires
Aneien - 42 DU - Collectif - Non localisée Occupé
Dans
Neuf 01/05/2027 4 DU - Collectif LLTS l'opération
financée
146 logement(s), détaillé(s) comme suit :
Ancien / Livraison Nb. Type + ne . , . Neuf sréaele Réserv. Réserv, Durée Nature Norme Localisation Informations complémentaires
Anci
ncten - 136 DU - Collectif - Non localisée Occupé
Dans
Neuf 01/05/2027 10 DU - Collectif LLS l'opération
financée
DS : droit de suite / DU : droit unique
* à compter de la mise à disposition effective des logements
Cette mise à disposition de logements constitue pour le Baïlleur une obligation de résultat à l'égard d’ALS.
Les logements réservés en droit unique devront être mis à la disposition d’ALS, dans un délai qui ne pourra excéder 40 ans à compter de la signature du présent contrat.
Fait à PARIS, le 27 février 2025
N°1098972-LLS, n°1098973-LLTS ‘ ction Log t Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 5sur6
i s - 824 541 148 RC s
www.actiontogement.fr Fleservices_ AL Docusign Envelope ID: AD375F81-062C-4328-B899-20849FEF 0933
‘ CC Action Logement Code de gestion : CPM57
SERVICES
x L'Emprunteur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les
dispositions et pièces formant le Contrat de Prêt Long Terme
(dont les Conditions générales et les Conditions particulières) et
les accepter.
Le Bailleur reconnaît avoir pris connaissance de toutes les
dispositions et pièces formant le Contrat de Réservation (dont
les Conditions générales et les Conditions particulières) et les
accepter.
SODEGIS ACTION LOGEMENT SERVICES
Madame Valerie FUMAZ Monsieur Olivier RICO
Directrice Générale Directeur Général
DocuSigned by:
: Par délégation Patrick DENISET Value FU MZ DocuSigned by: 52CD77097AD74B7.. D « L DENISET
892EF9FFA31C446...
N°1098972-LLS, n°1098973-LLTS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 6sur6
Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
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Action Logement & Code de gestion : CPM57
CONDITIONS GENERALES
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
ARTICLE 1 — DEFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule dans le Contrat aura la signification qui lui est donnée dans celle-ci.
"Contrats Liés" désigne le Contrat de Prêt Court Terme, le Contrat de Subvention et le Contrat de Réservation dans le cas où ces contrats
sont conclus pour le besoin de l’octroi du Contrat de Prêt Long Terme.
"Date de Signature" désigne la date de signature du Contrat par ALS.
"Demande de Versement" désigne tout avis de Versement établi conformément au modèle figurant en Annexe 1 du présent Contrat.
"Groupe" désigne ALS et toute autre société ou autre entité contrôlée par ALS, contrôlant ALS ou contrôlée par la même personne que celle
contrôlant ALS (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce).
“Jour Ouvré" désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont ouvertes à Paris tout en étant, s'il s'agit d'un jour où
un paiement en euros doit être effectué, un Jour TARGET.
"Jour TARGET” désigne un jour quelconque où TARGET2 est ouvert au règlement de paiements en euros.
"Mois" désigne une période commençant un jour d'un mois calendaire et s'achevant le jour correspondant du mois calendaire suivant, étant
précisé que :
i. (Sous réserve du paragraphe (iii) ci-dessous) si le jour correspondant du mois calendaire suivant n'est pas un Jour Ouvré, cette
période sera alors prorogée au Jour Ouvré suivant de ce mois calendaire (et s'il n'en existe pas, la période se terminera le Jour
Ouvré précédent) ;
il. Si le mois calendaire suivant ne compte pas de jour correspondant, la période s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré de ce mois
calendaire ;
ii. Si la Période d'intérêts commence le dernier Jour Ouvré d'un mois calendaire, elle s'achèvera alors le dernier Jour Ouvré du mois
calendaire au cours duquel elle doit prendre fin.
Les règles énoncées ci-dessus s'appliqueront uniquement au dernier Mois d'une période.
"TARGET2" désigne le système de paiement Trans-European Automated Real Time Gross Settlement Express Transfer (système de transfert
express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel) qui utilise une plate-forme unique partagée (single shared platform) et
qui a été lancé le 19 novembre 2007.
"Versement" désigne tout versement au titre du Prêt Long Terme ou, le cas échéant, de la Subvention ou du Prêt Court Terme conformément
aux termes du Contrat.
ARTICLE 2 — INTERPRETATION
2.1 Dans le Contrat, sauf indication contraire :
i. Toute référence à une Partie inclut les successeurs, cessionnaires et ayants-droit à, ou de, ses droits et/ou obligations au titre du
Contrat concerné ;
il. Toute référence à la « Convention », à un « Contrat », une autre convention ou tout autre acte s'entend de ce document tel
qu'éventuellement amendé, réitéré ou complété, et inclut, le cas échéant, tout acte qui lui serait substitué par voie de novation ;
iii. Toute référence à une disposition légale s'entend de cette disposition telle qu'amendée ou mise à jour.
2.2 l'appréciation de la mesure dans laquelle un taux est "pour une période égale en durée" à une Période d'intérêts ignorera toute
incohérence résultant de la détermination du dernier jour de cette Période d'intérêts conformément aux termes du Contrat de Prêt Long
Terme.
2.3 Les titres des articles sont indiqués par commodité uniquement et ne sauraient influencer l'interprétation du Contrat concerné.
2.4 Les termes commençant par une majuscule non-définis dans les présentes Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme, du
Contrat de Prêt Court Terme, du Contrat de Subvention et du Contrat de Réservation ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions
Particulières du Prêt Long Terme, du Contrat de Prêt Court Terme, du Contrat de Subvention et du Contrat de Réservation.
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ActionLogement € Code de gestion : CPM57
É MODALITES D'ACCEPTATION DU(DES) CONTRAT(S)
Le(s) Contrat(s) peut (peuvent) être émis sur un support durable.
Le(s) Contrat(s) pourra (pourront) être souscrit(s) :
- Soit par courrier : l’exemplaire du(des) Contrat(s) revenant à ALS, dûment signé(s) par l’'Emprunteur et/ou le Bénéficiaire et/ou le
Bailleur, de chacun des documents suivants : les Conditions Générales, les Conditions Particulières, et le cas échéant le Tableau
d’Amortissement Prévisionnel et/ou les annexes.
- Soit électroniquement, via l’apposition d’un cachet électronique comme sceau de reconnaissance. Dans ce cas, les Parties
s'engagent expressément à reconnaitre la valeur probante du(des) Contrat(s).
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Action Logement € Code de gestion : CPM57
| CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE PRÊT LONG TERME
ARTICLE 1 - MONTANT ET DESTINATION DU PRET LONG TERME
ALS accorde à l’Emprunteur le Prêt Long Terme dont les fonds sont issus de la PEEC et le montant déterminé à l'Article 1 des Conditions
Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, aux conditions définies dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme et dans
les Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
L’'Emprunteur s'engage à affecter les fonds reçus conformément à la destination des fonds prévue à l’article 1 des Conditions Particulières
du Contrat de prêt Long Terme et à rendre compte de leur utilisation à ALS par courrier et pendant toute la durée du Contrat de Prêt Long
Terme.
Afin de permettre l'exercice de ce contrôle par ALS, l'Emprunteur s'engage à notifier par écrit tout projet de modification apportée à
l'Opération pendant la durée du Contrat de Prêt Long Terme et à ne pas mettre en œuvre de modifications de l’Opération sans le
consentement d’ALS.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé que l’utilisation de tout ou partie des fonds reçus pour financer un autre objet que l'Opération
rendrait immédiatement exigible le remboursement à ALS des fonds considérés.
ALS pourra, à sa seule convenance, se faire remettre par l’Emprunteur toutes justifications du respect de l'affectation susvisée. Cette faculté
conférée à ALS ne pourra pas être interprétée comme ayant pour objet ou pour effet de mettre à la charge d’ALS une quelconque obligation
de surveillance des fonds mis à disposition.
ARTICLE 2 —- DUREE ET REMBOURSEMENT DU PRET LONG TERME
2.1. Durée et remboursement du prêt
La Date d’Echéance du Prêt Long Terme (la « Date d'échéance ») est fixée à l'expiration d’un délai correspondant à la durée totale du prêt telle que précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme et s'appliquant à compter de la date de mise à disposition
du premier Versement, étant précisé que si ce jour n'est pas un Jour Ouvré, la Date d’Echéance du Prêt Long Terme sera le Jour Ouvré suivant
du même mois ou s'il n'en existe pas, le Jour Ouvré précédent.
Le Prêt Long Terme devra être remboursé en plusieurs échéances à chaque Date de Paiement d’Intérêts, à hauteur d’un montant déterminé
conformément à l’article « Taux d'intérêt et Calcul des échéances » des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme et tel que
reflété, à la Date de Signature de la Convention, dans le tableau d'amortissement prévisionnel du Prêt Long Terme.
Le tableau d'amortissement prévisionnel du Prêt Long Terme sera mis à jour par ALS et notifié à l’Emprunteur dès lors qu’un évènement en
affecte le contenu (versement, remboursement anticipé, annulation).
2.2. Détermination des périodes d'intérêts
Les périodes d'intérêts (les « Périodes d’Intérêts ») ou Périodes (les « Périodes ») sont déterminées à compter de la date du premier
Versement et selon la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, avec les règles suivantes :
a) La première Période d’Intérêts commencera à la date du premier Versement et se terminera le jour correspondant à l’expiration
d’un délai égal à la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme s'appliquant à compter de
la date de ce premier Versement.
b) Pour tout Versement postérieur, la première Période d’Intérêts relative à ce Versement commencera à la date de mise à disposition
de ce Versement et se terminera le dernier jour de la Période d’Intérêts en cours au titre du premier Versement.
c) Chaque Période d'intérêts ultérieure commencera le dernier jour de la Période d’Intérêts précédente et se terminera à l'expiration
d’un délai égal à la périodicité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
Sauf cas spécifiques concernant la phase de différé (voir 2.5. Phase de différé), les intérêts seront payés à chaque Date de Paiement d'Intérêt
(la « Date de Paiement d’Intérêts ») correspondant au dernier jour de chaque Période d'intérêts, étant précisé que si ce jour n'est pas un Jour Ouvré, la Date de Paiement d'intérêts sera le Jour Ouvré suivant du même mois ou s'il n'en existe pas, le Jour Ouvré précédent.
2.3. Base de calcul des intérêts
Pour chaque Période d'Intérêt, les intérêts seront calculés sur la base du nombre de jours effectivement écoulés (calculés à compter du
premier jour (inclus) de la période d'application considérée jusqu’au dernier jour (exclu) de la Période d'Intérêt considérée) et sur la base de
mois de 30 jours et d’une année de 360 jours.
2.4. Taux d'intérêt et calcul des échéances
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En fonction de la modalité d'amortissement précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, le calcul des échéances
à l'issue de la phase de différé d'amortissement et le calcul du taux d'intérêt s’effectueront selon les conditions suivantes :
Pour un prêt dont la modalité d'amortissement est « échéances constantes »
Calcul du taux d'intérêt (taux d’intérêt nominal annuel)
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d’intérêt annuel indiqué à l'article 1 des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long
Terme.
Calcul d’une échéance et de l'amortissement en capital
Le Prêt Long Terme fera l’objet d’un remboursement à échéances constantes. Le calcul de l'échéance constante sera déterminé à la première
période d'amortissement du prêt, à l'issue de la phase de différé d'amortissement le cas échéant. Tout versement ultérieur donnera lieu au
recalcul de cette échéance, selon les modalités précisées au paragraphe « Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
».
Pour chaque échéance, le calcul se décompose en plusieurs étapes :
e Calcul de l'échéance de la Période i (Ei) :
t
E; CRD GE 5
Où CRD:1 représente le Capital Restant Dû (« Capital Restant Dû ») à l'issue de la Période i-1 et n le nombre d’échéances totales du Prêt
Long Terme depuis la date de premier Versement, et étant précisé que :
- test la conversion, le cas échéant, en taux périodique proportionnel du taux d’intérêt nominal annuel, conformément aux modalités de calcul du nombre de jours précisées dans l’article « Base de calcul des intérêts » des Conditions Générales du Contrat
de Prêt Long Terme.
- le Capital Restant Dû initial (CRD) correspond à la somme des montants débloqués à la date de premier Versement.
e Calcul des intérêts de la Période i (1fi) :
If = CRDiaxt
e Calcul de l'amortissement (amortissement déduit) de la Période i (Ai) :
A=Ei-lf
e Calcul du Capital Restant Dû à l’issue de la Période i (CRD;) :
CRD; = CRD: - Ai
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant Dû à la fin de la Période d’Intérêts précédant ce
Versement pour le calcul de l’échéance devant être payée à la Date de Paiement d’Intérêts suivant la mise à disposition de ce Versement.
Cette échéance intégrera le calcul des intérêts relatifs à ce Versement à compter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu’au dernier
jour de la Période d’Intérêts en cours au titre du premier Versement.
Pour un prêt dont la modalité d'amortissement est « double révisabilité limitée »
Calcul du taux d'intérêt révisé (taux d'intérêt nominal annuel)
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intérêt révisé calculé sur la base de l’index du livret À déterminé selon les modalités décrites ci-après et diminué d’une marge précisée dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts au titre de la première Période d’Intérêts est celui en vigueur à la date du premier
Versement, et pour les Périodes d’Intérêts suivantes, celui qui était en vigueur à la Date de Paiement d’Intérêts précédente. Cette règle
s'applique également pour le calcul des intérêts en cas de différé d'amortissement. Pour les Versements postérieurs à la première Période
d'intérêts, le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts est celui en vigueur à la Date de Paiement d’Intérêts précédente.
Le taux d'intérêt révisé du Prêt Long Terme ne peut être inférieur au taux d'intérêt plancher précisé dans les Conditions Particulières du
contrat de Prêt Long Terme.
Calcul du taux de progressivité des échéances
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à A
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Le taux de progressivité pi de l'échéance i, qui dépend du taux d'intérêt révisé ti1 (appliqué à la Période d'Intérêt i-1) et t; (appliqué à la
Période d'Intérêt i), est calculé comme suit :
G#68 X(1+ 1 Pi — A+tiy ( Pi-1,
Etant précisé que :
e le taux de progressivité initial (p1) de la première Période d’Intérêts est de 0 % ;
e le taux de progressivité ne pourra être inférieur à 0% ;
e t’ett'isont les conversions le cas échéant en taux périodiques proportionnels des taux d'intérêt révisés t:1 et t; définis ci-dessus (cf. calcul du taux d’intérêt révisé), conformément aux modalités de calcul du nombre de jours précisées dans l’article « Base de
calcul des intérêts » des Conditions Générales du Contrat de Prêt Long Terme.
Calcul d'une échéance et de l'amortissement en capital
Pour chaque échéance, le calcul se décompose en plusieurs étapes :
e Calcul de l'échéance de la Période i (E;)
Ci — p)
(1 + G+p) n-i+1
+)
Où CRD: représente le Capital restant dû à l'issue de la Période i-1 et n le nombre d’échéances totales du Prêt Long Terme depuis la date de premier Versement.
E; = CRDi 1%
e Calcul des intérêts de la Période i (If)
If, = CRDi1 X t’
e Calcul de l'amortissement (amortissement déduit) de la Période i (A;) : Si If >E; alors E;i= If etA;=0
Si If
e Calcul du capital restant dû à l’issue de la Période i (CRD:)
CRD; = CRDi1- Ai
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant Dû à la fin de la Période d’Intérêts précédant ce
Versement pour le calcul de l'échéance devant être payée à la Date de Paiement d’Intérêts suivant la mise à disposition de ce Versement.
Cette échéance intégrera le calcul des intérêts relatifs à ce Versement à compter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu’au dernier jour de la Période d’Intérêts en cours au titre du premier Versement.
Pour un prêt dont la modalité d'amortissement est « in fine »
Calcul du taux d'intérêt (taux d'intérêt nominal annuel)
Le Prêt Long Terme est productif d'intérêts au taux d'intérêt annuel indiqué à l'article 1 des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
Dans le cas d’un prêt à taux révisable, le taux d'intérêt révisé est calculé sur la base de l’index du livret A déterminé selon les modalités décrites ci-après et diminué d’une marge précisée dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Le taux du livret À pris en compte pour le calcul des intérêts au titre de la première Période d’Intérêts est celui en vigueur à la date du premier
Versement, et pour les Périodes d'intérêts suivantes, celui qui était en vigueur à la Date de Paiement d’Intérêts précédente. Pour les
Versements postérieurs à la première Période d'intérêts, le taux du livret A pris en compte pour le calcul des intérêts est celui en vigueur à la Date de Paiement d’Intérêts précédente.
Le taux d'intérêt révisé du Prêt Long Terme ne peut être inférieur au taux d'intérêt plancher précisé dans les Conditions Particulières du contrat de Prêt Long Terme.
Calcul de l'échéance et de l'amortissement en capital
Le capital emprunté fera l’objet d’un remboursement total à la Date d’Echéance du Prêt Long Terme. 1098972-LLS, N°1098973-LLTS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 5 sur 22 Siège social : 19/21 quai d’Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l’ACPR
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Les intérêts seront calculés sur la base des montants décaissés (le Capital Restant Dû) et payés à chaque date de Date de Paiement d'Intérêt.
Cas spécifique des Versements postérieurs au premier Versement
Chaque Versement postérieur au premier Versement sera consolidé dans le Capital Restant Dû à la fin de la Période d’Intérêts précédant ce
Versement. Les intérêts relatifs à ce Versement, calculés à compter de la date de la mise à disposition des fonds jusqu’au dernier jour de la
Période d’Intérêts en cours au titre du premier Versement seront payés à la Date de Paiement d’Intérêts suivant la mise à disposition de ce
Versement.
2.5. Phase de différé
Lorsque les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme le précisent, une période de différé partiel ou total peut être prévue. Le
premier Versement détermine alors le point de départ du différé dont la durée est précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de
Prêt Long Terme.
e En cas de différé d'amortissement du capital (différé partiel)
Pendant la période de différé, le Capital Restant Dû n’est pas amorti. Les intérêts sont calculés au taux d’intérêt du prêt pendant la phase de
différé sur la base des Versements effectués. Dans le cas d’un taux variable, les modalités de calcul du taux sont précisées au 2.4. Taux
d'intérêt et calcul des échéances - Calcul du taux d’intérêt révisé (taux d’intérêt nominal annuel).
e En cas de différé d'amortissement du capital et du paiement des intérêts (différé total)
Pendant la période de différé, le Capital Restant Dû n’est pas amorti. Les intérêts sont calculés au taux d'intérêt du prêt pendant la phase de
différé sur la base des Versements effectués, selon la méthode des intérêts composés. Dans le cas d’un taux variable, les modalités de calcul du taux sont précisées au 2.4. Taux d'intérêt et calcul des échéances - Calcul du taux d'intérêt révisé (taux d'intérêt nominal annuel).
Les intérêts peuvent être, soit payés à la fin de la période de différé, soit être ajoutés au montant du Capital Restant Dà à la fin de la période
de différé, constituant alors le montant du prêt amortissable (modalité précisée dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long
Terme).
2.6. Taux Effectif Global
Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du Code de la consommation, le Taux Effectif Global comprend, outre les intérêts, les frais et commissions ou rémunération de toute nature, directs ou indirects. C’est un taux annuel proportionnel au taux de période, à terme
échu et exprimé pour cent unités monétaires.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global susmentionné, est fourni en tenant
compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la
connaissance d’ALS lors de l’instruction du Prêt.
En cas de Prêt à taux fixe
ALS et l’'Emprunteur reconnaissent expressément que le calcul du Taux Effectif Global est fourni à titre indicatif avec l'hypothèse d’un unique
Versement, à la Date de Signature de la Convention qui vaut, pour les besoins du calcul du taux effectif global, date de début théorique du Prêt. Le Taux Effectif Global indicatif ne saurait être opposable à ALS dans une hypothèse différente.
En cas de Prêt à taux variable ou révisable
ALS et l’'Emprunteur reconnaissent expressément que, compte tenu des caractéristiques du taux d'intérêt et du taux de progressivité des
échéances, il est impossible de calculer le taux effectif global. Le Taux Effectif Global est alors fourni à titre indicatif sur la base de la dernière
valeur de l'index connu à la date d'émission des conditions particulières, appliqués pendant toute la durée du contrat de Prêt Long Terme,
et dans l'hypothèse d’un unique Versement, à la Date de Signature de la Convention qui vaut, pour les besoins du calcul du taux effectif
global, date de début théorique du Prêt Long Terme. Le Taux Effectif Global indicatif ne saurait être opposable à ALS dans une hypothèse
différente.
En outre, l’'Emprunteur reconnaît avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugerait utiles à l'appréciation du coût global
du contrat de Prêt Long Terme.
ARTICLE 3 — CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES FONDS
Toute Demande de Versement pourra être adressée par l’Emprunteur à ALS, pendant la Période de Disponibilité stipulée dans les Conditions
Particulières du Contrat de Prêt Long Terme, par voie électronique (en joignant une copie de la Demande de Versement signée) ou postale
précisant le numéro de la Convention et l’ensemble des informations requises dans le modèle figurant en Annexe 1 de la Convention. ALS virera sur le compte de l’Emprunteur les fonds correspondant au Versement dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés suivant la réception
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de la Demande de Versement dûment complétée et adressée ou tout autre Jour Ouvré ultérieur indiqué par l’Emprunteur dans sa Demande de Versement.
La mise à disposition de tout Versement au titre du Prêt Long Terme sera subordonnée à la remise des documents suivants par l’Emprunteur,
qui devront être satisfaisants tant sur la forme que sur le fond pour ALS, à l’absence de Cas d’Exigibilité Anticipée ou cas de remboursement anticipé obligatoire en cours ou pouvant résulter de la mise à disposition du Versement et à l’absence de situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, de l’'Emprunteur vis-à-vis d’ALS :
e concernant le premier Versement, l’exemplaire revenant à ALS, dûment signé par l’Emprunteur, de chacun des documents
suivants : les Conditions Générales, les Conditions Particulières et le Tableau d’Amortissement Prévisionnel du Contrat de Prêt Long Terme;
e concernant le premier Versement, la copie de l’acte d'acquisition ou de l'attestation notariée ou du document justifiant que l’Emprunteur est titulaire d’un droit réel sur l’Immeuble ;
e concernant le premier Versement, la copie de l’ordre de service n°1 de démarrage des travaux et/ou mise en état (pour les opérations avec travaux et/ou mise en état) ;
e un justificatif de prise de la garantie lorsqu'une garantie est demandée dans les Conditions Particulières (attestation d’inscription
hypothécaire, copie de délibération de la collectivité accordant la garantie...) et plus particulièrement lorsque la garantie demandée
est une garantie hypothécaire, un justificatif de prise de garantie hypothécaire, le cas échéant (attestation de signature devant
notaire), faisant suite à la régularisation sous la forme authentique d’un acte réitératif du prêt consenti par ALS où d’une
reconnaissance de dette, contenant l'affectation hypothécaire visée dans les Conditions Particulières du Prêt Long Terme :
e tout document qu’ALS pourrait réclamer afin de pouvoir identifier l’Emprunteur ainsi que ses bénéficiaires effectifs et plus
généralement afin de se conformer aux procédures d'identification des contreparties mises en place en application des articles 561-
32 et suivants du Code monétaire et financier, de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou toute autre loi ou réglementation qui lui est applicable ; et
e tout autre document requis aux termes des Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
L’Emprunteur doit faire la demande du ou des déblocage(s) des fonds dans les délais indiqués aux Conditions Particulières du Prêt Long
Terme, sans dépasser un délai de cinq (5) ans suivant la Date de Signature de la Convention. A défaut, l'engagement d’ALS au titre du Prêt Long Terme sera annulé.
ARTICLE 4 —- REMBOURSEMENT ANTICIPE VOLONTAIRE
4.1 L'Emprunteur pourra rembourser par anticipation tout ou partie du Prêt Long Terme dans la limite d’une fois par an (étant entendu que
tout remboursement partiel devra être d'un montant minimum de dix mille (10 000) euros et de 10% du Capital Restant Dû), sous réserve
d'un préavis écrit à ALS d'au moins trois (3) mois et que le remboursement intervienne à une Date de Paiement d’Intérêts. Tout avis de remboursement anticipé remis par l’'Emprunteur sera irrévocable et précisera la date de remboursement ainsi que son montant.
4.2 Tout remboursement anticipé volontaire devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé, et donnera
lieu au paiement de pénalités telles que prévues aux Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
ALS adressera à l’'Emprunteur, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le
montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées dans les Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme.
4.3 L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Prêt Long Terme qui aura été remboursé par anticipation.
ARTICLE 5 —- REMBOURSEMENT ANTICIPE OBLIGATOIRE
5.1 En cas d’aliénation (notamment par voie de vente, d'apport ou d'échange) de tout ou partie des droits réels de l’Emprunteur sur
l’Immeuble, ce dont l'Emprunteur devra informer ALS dans les dix (10) Jours Ouvrés après la signature de la promesse et au moins vingt (20)
Jours Ouvrés avant la signature de l’acte de vente, l'engagement d’ALS au titre du Prêt Long Terme sera annulé et l’Emprunteur sera tenu de
rembourser l'intégralité du Capital Restant Dû du Prêt Long Terme le jour de l’aliénation, en donnant instruction irrévocable au notaire de virer la somme due à ALS.
Toutefois, en cas d’aliénation de la totalité des droits réels sur l’Immeuble par l’Emprunteur à un tiers et, le cas échéant, de la substitution
de plein droit de ce tiers dans les droits et obligations du Bailleur au titre du Contrat de Réservation, si un tel contrat a été conclu aux fins
des présentes, par application de l’article L.313-26 du Code de la construction et de l’habitation, les Parties peuvent toutefois convenir avec
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ce tiers, sous réserve de l'accord d’ALS, de la cession du Contrat de Prêt Long Terme, en ce compris les dettes et créances y afférentes, par
l’Emprunteur à ce tiers.
5.2 En cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l’objet du Contrat de Réservation, dans l'hypothèse où un tel contrat est
conclu pour les besoins de la présente Convention, ce dont l’Emprunteur devra informer ALS dans les plus brefs délais, l'engagement d’ALS
au titre du Prêt Long Terme sera annulé après un délai de trente (30) jours et l’'Emprunteur sera tenu de rembourser l'intégralité du Prêt
Long Terme dans un délai de six (6) mois à compter de la date du sinistre ou, s’il perçoit une indemnité d'assurance au titre de ce sinistre
avant l'expiration de ce délai de six (6) mois, dès réception de cette indemnité.
Cependant, l'engagement d’ALS au titre du Prêt Long Terme ne sera pas annulé et l’Emprunteur ne sera pas tenu de rembourser l’intégralité
du Capital Restant dû du Prêt Long Terme s’il justifie dans un délai de trente (30) jours (par une attestation d'architecte si ALS en fait la
demande) que l’Immeuble peut être reconstruit dans un délai tel que cela ne remet pas en cause sa capacité à exécuter ses obligations au
titre du Contrat de Réservation, dans l'hypothèse où un tel contrat est conclu pour les besoins de la présente Convention, et qu’il justifie de
la réalisation des travaux de reconstruction en temps utile en communicant notamment la copie de tout permis de construire, déclaration
d'achèvement et certificat de conformité.
5.3 Tout remboursement anticipé obligatoire devra s'accompagner du paiement des intérêts échus sur le montant remboursé mais ne
donnera lieu au paiement d'aucune pénalité à l'exception du cas de remboursement prévu au 5.1 lorsque les contreparties locatives définies dans le Contrat de Réservation ne sont pas maintenues. Dans cette dernière hypothèse, tout remboursement anticipé obligatoire donnera
lieu au paiement par l’'Emprunteur d’une indemnité égale à 5 % du Capital Restant Dû. L’Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau
tout ou partie du Prêt Long Terme qui aura été remboursé par anticipation.
5.4 Tout montant disponible au titre du Prêt Long Terme et non encore utilisé à l’issue de la Période de Disponibilité, sera automatiquement
annulé à cette date et l'engagement d’ALS résilié à due concurrence.
ARTICLE 6 — INTERETS DE RETARD
Si l’'Emprunteur ne paye pas à bonne date un montant dû au titre du Contrat de Prêt Long Terme, ce montant portera intérêts, dans les
limites autorisées par la loi et sans mise en demeure, pendant la période comprise entre sa date d'échéance et la date de son paiement
effectif (aussi bien avant qu'après un éventuel jugement) à un taux de 4 % par an s’ajoutant au taux qui aurait été dû si le montant impayé
avait constitué, pendant la période de retard de paiement, un Versement mis à disposition pendant des Périodes d'intérêts successives fixées comme indiqué aux Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme. L'Emprunteur devra payer les intérêts échus au titre du présent
article à première demande d’ALS.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés seront capitalisés avec le montant impayé au titre
duquel ils seraient dus, dans la mesure où ils seraient dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 7 — MODALITES DE PAIEMENT
Le versement des échéances de remboursement et d'intérêts devra intervenir sur le compte bancaire d’ALS. Dans le cas d’un prélèvement,
l’'Emprunteur autorise ALS à prélever sur ce compte, jusqu’à la dernière échéance, les sommes correspondant aux échéances dues.
L'Emprunteur ne pourra pas emprunter de nouveau tout ou partie du Contrat de Prêt Long Terme qui aura été remboursé.
ARTICLE 8 — DECLARATIONS DE L’'EMPRUNTEUR
En signant la Convention, l’Emprunteur souscrit les déclarations ci-dessous et sont complétées par les déclarations stipulées dans les
Conditions Particulières du Contrat de Prêt Long Terme. Ces déclarations seront réputées être réitérées à chaque Date de Versement et à
chaque Date de Paiement d’Intérêts par référence aux faits et circonstances qui prévaudront alors :
e aucune instance ou procédure judiciaire, administrative ou arbitrale n’est en cours qui aurait pour effet d'empêcher ou interdire
l'Opération, la signature ou l'exécution de la présente Convention ou la constitution d’une Sûreté ;
e aucune échéance impayée liée à un financement antérieur consenti par ALS ;
e à la date à laquelle ils sont remis, les documents (et notamment ceux contenant des informations comptables et financières) remis
à ALS n’omettent aucune information qui pourrait être raisonnablement considérée comme déterminante de sa décision de mettre
le Prêt Long Terme, le cas échéant le Prêt Court Terme et/ou la Subvention, à la disposition de l’Emprunteur et les informations
contenues dans les documents remis à ALS sont, à la meilleure connaissance de l’Emprunteur, à la date à laquelle ils ont été remis,
exactes en tous points significatifs ;
e l’Emprunteur ne fait l’objet d'aucune procédure collective ou procédure de règlement amiable ;
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tous les impôts dus par l’'Emprunteur ont été et/ou seront dûment déclarés et ont été et/ou seront payés dans les délais impartis
par l’administration compétente conformément aux règles de comptabilisation et d'imposition fiscale applicables ;
l’Emprunteur est en conformité avec toutes les lois et réglementations qui lui sont applicables ou qui sont applicables à ses actifs,
ainsi qu'avec toute injonction délivrée par les autorités compétentes, autre qu’une non-conformité mineure ;
ni l’'Emprunteur, ni ses actionnaires, ni ses représentants légaux, ni, à la meilleure connaissance de l’'Emprunteur, aucun de leurs
employés respectifs, ni aucun des affiliés de l’'Emprunteur, n’est une personne physique, ou morale ou une entité (ci-après une
Personne"), ou n’est détenu ou contrôlé par des Personnes :
o faisant l’objet ou étant la cible d’une quelconque loi, réglementation, embargo ou autre mesure restrictive relative à des
sanctions financières, économiques ou commerciales, adoptée, édictée, appliquée ou mise en œuvre par l'Organisation
des Nations Unies, l’Union européenne (ou l’un de ses Etats membres) ou tout organisme ou agence de l’un des Etats ou
institutions précités, y compris la Direction Générale du Trésor français (ci-après « Sanction ») : ou
o immatriculée ou résidente dans un pays ou territoire, qui fait, ou dont le gouvernement fait, l’objet d’une quelconque
Sanction interdisant de façon générale les relations avec ledit gouvernement, pays ou territoire :
ni l’'Emprunteur, ni ses actionnaires, ni leurs représentants légaux, ni à la meilleure connaissance de l’Emprunteur, aucun de leurs
employés ou agents respectifs, ni aucun des affiliés de l’Emprunteur, n’est engagé dans une activité ou ne s’est livré à une
quelconque activité ou conduite susceptible d’enfreindre toute législation ou règlementation applicable en matière de lutte contre
le blanchiment de capitaux ou la corruption, en vigueur dans toute juridiction concernée ;
il n'existe aucun Cas d'Exigibilité Anticipée en cours ; et
l'Emprunteur dispose où bénéficie, à toute date donnée, de tous les droits personnels ou réels et de toutes les autorisations
administratives nécessaires pour l'Opération.
ARTICLE 9 — EXIGIBILITE ANTICIPEE
9.1 Chacun des événements et circonstances mentionnés au présent Article 9.1 constitue un cas d’exigibilité anticipée (« Cas d’Exigibilité
Anticipée ») :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
8)
h)
l’'Emprunteur ne paie pas à sa date d'exigibilité une somme due au titre du Contrat de Prêt Long Terme sauf si le non-paiement
résulte d'une erreur administrative ou technique et le paiement est effectué dans les deux (2) Jours Ouvrés après sa date
d’exigibilité ;
l'Emprunteur ne respecte pas l'une des stipulations du Contrat de Prêt Long Terme et le cas échéant des Contrats Liés (autre que
celles mentionnées au (a)) sauf si cette inexécution est susceptible de remédiation et s’il y est remédié dans un délai de dix (10)
jours après la date la plus proche entre (A) la date à laquelle ALS aura avisé l’'Emprunteur de l'inexécution et (B) la date à laquelle
l’Emprunteur en aura eu connaissance ;
l’'Emprunteur ne respecte pas son obligation de maintien de l’actionnariat majoritaire prévu, le cas échéant, dans les Conditions
Particulières du Contrat Prêt Long Terme ;
toute déclaration ou affirmation faite ou réputée faite par l'Emprunteur dans le Contrat de Prêt Long Terme et le cas échéant des
Contrats Liés ou dans tout autre document remis par ou au nom et pour le compte de l’Emprunteur au titre de l’un de ces Contrats
ou concernant ceux-ci, est ou se révèle avoir été, inexacte ou trompeuse sur un point significatif au moment où elle a été faite ou
réputée avoir été faite :
toute opération de fusion, de scission, de dissolution, de liquidation ou d’apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions
affectant l’'Emprunteur qui serait réalisée sans l’accord écrit préalable d’ALS ;
la démolition (autre qu’une destruction visée à l'Article 5.2 des présentes) ou le changement de destination de l’Immeuble ;
le cas échéant si un tel contrat a été conclu, la résiliation ou résolution du Contrat de Réservation ;
l’Emprunteur sollicite la désignation d'un mandataire ad hoc ou engage une procédure de conciliation en application des articles
L.611-3 à L.611-15 du Code de commerce, l’Emprunteur est en état de cessation de paiement ou un jugement d'ouverture d'une
procédure de sauvegarde (en ce compris, aux fins de dissiper tout doute éventuel, une procédure de sauvegarde accélérée ou de
sauvegarde financière accélérée), de redressement ou de liquidation judiciaire, ou un jugement ordonnant la cession totale ou
partielle de l'entreprise est prononcé à l'encontre de l’'Emprunteur en application des articles L.620-1 à L.670-8 du Code de
commerce ;
si le Contrat de Prêt Long Terme est garanti, les Sûüretés ne sont pas constituées à bonne date, ou les Sûretés sont annulées ou
résolues rétroactivement, ou à compter de leur inscription, ou si les Hypothèques ne sont pas inscrites au rang convenu ; et
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j} tout changement de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) dont l’'Emprunteur pourrait faire l’objet et plus
généralement de tout changement de bénéficiaire effectif.
9.2 À tout moment après la survenance d'un Cas d’Exigibilité Anticipée sous réserve qu'il persiste, ALS pourra, sans mise en demeure ni autre
démarche judiciaire ou extrajudiciaire, par notification à l’Emprunteur mais sans préjudice des dispositions impératives des articles L.611-16
et L.620-1 à L.670-8 du Code de commerce :
a) résilier son engagement au titre du Prêt Long Terme ; et/ou
b) déclarer immédiatement exigibles tout ou partie du Prêt Long Terme, augmenté des intérêts en cours ou échus et de tous montants
échus au titre de la Convention ainsi que, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 5 % du montant total des
sommes exigibles par anticipation. Ces montants deviendront alors immédiatement exigibles.
ARTICLE 10 — OBLIGATION D'INFORMATION
10.1 Lors de l'arrêté des comptes de l'opération immobilière financée, l’'Emprunteur devra remettre à ALS les éléments suivants :
e le prix de revient définitif de l'opération immobilière ;
e le plan de financement définitif de l'opération immobilière ;
e le justificatif de mise à disposition des logements ; et
e la copie de la déclaration d'achèvement des travaux et/ou de la mise en état ou du procès-verbal de réception des travaux et/ou
de la mise en état.
10.2 Sur 1e demande d’ALS, l’Emprunteur s'engage à communiquer sous dix (10) jours :
e la copie de ses comptes annuels ;
e l’état locatif des logements réservés ou occupés (numéros, type de logements, loyers et charges, nom des locataires, date d'entrée
des locataires) ; et
e toute autre pièce d'ordre administratif, juridique, comptable et technique permettant de vérifier la bonne utilisation des fonds.
10.3 L’Emprunteur informera préalablement ALS de tout changement de forme sociale dont il pourrait faire l’objet et lui communiquera une copie à jour de ses statuts dans les plus brefs délais après la décision de transformation.
10.4 L'Emprunteur informera préalablement ALS de tout changement de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce) dont
il pourrait faire l’objet et plus généralement de tout changement de bénéficiaire effectif.
10.5 L'Emprunteur avisera ALS de la survenance d'un quelconque Cas d’Exigibilité Anticipée (ainsi que des démarches entreprises, le cas
échéant, pour y remédier) dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance et, si ALS lui en fait la demande, il remettra une attestation
d'absence de Cas d’Exigibilité Anticipée.
ARTICLE 11 — AFFICHAGE ET DOCUMENTATION RELATIFS A L'OPERATION
L'Emprunteur s'engage à mentionner la participation d’ALS en tant que financeur sur un panneau d'affichage (déclaration préalable/permis de construire) relatif à l'opération financée en y faisant figurer un logo d’une taille minimale de 50 cm de longueur (résolution minimale :
300 dpi) et en accord avec la taille du panneau. Il s'engage également sur tout document relatif à l'opération à faire référence à ALS en qualité de financeur. Cette mention devra respecter les éléments de la charte graphique d’ALS transmise à l’'Emprunteur.
ARTICLE 12 — PUBLICATION DU CONTRAT DE PRET LONG TERME
ALS se réserve la possibilité de faire réitérer, devant notaire, le Contrat de Prêt Long Terme et de le faire publier au service de la publicité foncière. A cet effet, l’'Emprunteur s'engage à remettre à l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d’un (1) mois à compter de la
demande formulée par ALS, tous les renseignements et documents nécessaires à cette publication, ainsi qu’à signer l'acte de réitération.
ARTICLE 13 — MODIFICATION ET CESSION PAR ALS DU CONTRAT DE PRET LONG TERME
Toute modification du Contrat de Prêt Long Terme devra faire l’objet d’un avenant écrit conclu entre les Parties.
ALS pourra céder (notamment par voie d'apport) le Contrat de Prêt Long Terme ainsi que les créances et dettes en résultant à toute autre
société ou entité de son Groupe ou tout fonds ou organisme géré par ALS ou une autre société ou entité de son Groupe, ce à quoi
l’'Emprunteur consent à l’avance, étant précisé que l’Emprunteur consent expressément à ce qu’ALS soit déchargée de toute responsabilité
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solidaire au titre des articles 1216-1 et 1327-2 du Code civil dans cette hypothèse. Le Contrat de Prêt Long Terme ainsi que les créances et
dettes en résultant seront également transmis à toute société ou autre entité à laquelle le patrimoine ou la branche d'activité concernée
d’ALS serait transmis dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 alinéa 3
du Code civil ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ou toute transmission universelle de patrimoine par effet de la loi.
ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITE
Chaque Partie accepte de garder confidentiels les documents/informations (ci-après les « Informations ») qui leur sont communiqués par
l’autre Partie pendant la durée du Contrat de Prêt Long Terme.
Par conséquent, chaque Partie s'engage à :
e utiliser les Informations communiquées par l’autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées ;
° ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à ces Informations sauf dans les cas où une divulgation de celle-ci s'avère nécessaire à la
réalisation de l’objet du Contrat de Prêt Long Terme ;
e prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d’Informations à un tiers devient nécessaire, afin de protéger la
confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer le même régime de protection de cette Information que celui prévu aux présentes ;
e prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l’accès à ladite Information.
ALS pourra toutefois communiquer des Informations dans les circonstances où cela est permis par les dispositions de l'article L.511-33 du
Code monétaire et financier sur le secret professionnel (notamment en cas de recours à un prestataire) ainsi qu’aux entités du Groupe et à
toute autorité compétente dont l'ANCOLS.
ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier
le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD » pour les traitements de données à caractère personnel qu’elles peuvent être amenées à traiter en qualité de responsable du traitement), dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les Parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité
et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment les données relatives aux collaborateurs contribuant à la réalisation du
Contrat (nom, prénom ainsi que les coordonnées professionnelles), et d'empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers non autorisés.
Les Parties s'engagent respectivement à communiquer aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles,
la finalité de cette collecte, ainsi que les informations nécessaires pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de
limitation des traitements, de portabilité des données et d’opposition conformément à la législation française relative à la protection des données personnelles et au RGPD.
Pour information, le DPO d’ALS peut être joint à l'adresse suivante : rgpd.ues75@actionlogement.fr.
ARTICLE 16 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, ALS est tenue de s'assurer d’une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante sur les opérations
effectuées par ces derniers. ALS vérifie à cette fin l'identité et l'adresse de l’Emprunteur et recueille toute information pertinente pour une
bonne compréhension de la nature et de l’objet de sa relation avec lui.
L’'Emprunteur est dûment informé qu’ALS a l’obligation de cesser sans délai toute relation d’affaires avec lui si elle n’est pas en mesure de
l'identifier, de recueillir les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et, plus généralement, en cas de soupçon de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, ALS peut demander à l’Emprunteur de mettre à jour les informations recueillies et/ou de lui fournir tout
justificatif relatif à son identité, son domicile, son activité professionnelle, son niveau de revenu, son patrimoine ou concernant ses
bénéficiaires effectifs. L'Emprunteur est tenu de communiquer immédiatement les informations et justificatifs demandés. A réception des
documents demandés ou en leur absence, et ce durant toute la relation d’affaires au titre de son obligation de connaissance actualisée de
l'Emprunteur, ALS pourra, unilatéralement et sans recours possible de l’'Emprunteur, décider de différer l’exécution de ses obligations, voire
de ne pas les exécuter.
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Action Logement € Code de gestion : CPM57
Conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement à l’article L.561-12 du Code monétaire et financier, ALS conservera
pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations avec l’'Emprunteur intervenue pour quelque raison que ce soit, une copie des
documents et informations ayant servi à son identification.
ARTICLE 17 — PREVENTION DE LA CORRUPTION ET GESTION DES CONFLITS D’INTERETS
Conformément à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
dite « Sapin 2 », ALS a mis en place un dispositif de prévention de la corruption et de gestion des conflits d'intérêts reprenant les valeurs
énoncées dans la charte de déontologie du groupe et dans le code de conduite anticorruption.
Dans le cadre de cette relation, ALS et l’Emprunteur respectent les lois anticorruptions applicables ainsi que les principes qui figurent dans
les documents susmentionnés et refusent toute pratique pouvant être assimilée à un acte de corruption.
Par ailleurs, ALS et l’Emprunteur sont tenus d'identifier et de signaler toute situation de conflit d'intérêts qui pourrait survenir au cours de la
relation.
ARTICLE 18 — AUTORITES DE CONTROLE
ALS, en tant qu’organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction agréé, est soumis au contrôle et à
l'évaluation de l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) située La Grande Arche - Paroi Sud ; 92055 Paris La Défense
Cedex (www.ancols.fr).
ALS, en tant que société de financement, est soumis au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 4, place
de Budapest CS 92459 ; 75436 Paris cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).
Au sein du ministère chargé de l'Economie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique en veillant au bon fonctionnement des marchés sous
tous leurs aspects au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle est située 59, boulevard Vincent Auriol ; 75013 Paris cedex 13
(https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP).
ARTICLE 19 — ABSENCE D’IMPREVISION
Chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Contrat de Prêt
Long Terme est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 20 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents ou à venir, versés par ALS pour l'exécution du Contrat
de Prêt Long Terme seront à la charge de l’Emprunteur.
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat de Prêt Long Terme est régi par la législation française.
Pour l'exécution du Contrat de Prêt Long Terme, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation, l’inexécution et l'exécution de l’une des quelconques dispositions du Contrat de Prêt
Long Terme, les Parties décident de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d’une Partie à l’autre du
différend, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Paris.
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ActionLogement ΠCode de gestion : CPM57
| CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE RESERVATION |
ARTICLE 1 — OBJET
Le Contrat de Réservation a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exercice des droits de réservation locative octroyés par le
Bailleur à ALS, afin de loger les salariés des entreprises, en contrepartie du financement consenti au Bailleur par ALS dans le cadre du Prêt
Long Terme, et, le cas échéant, du Prêt Court Terme et de la Subvention (ci-après le « Financement »).
Le Bailleur doit respecter les conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds règlementaires.
ARTICLE 2 — RESERVATIONS DE LOGEMENTS
En application de l’article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, le Bailleur doit affecter, pour la durée et dans les conditions
définies aux Conditions Particulières du Contrat de Réservation, les logements locatifs réservés à des personnes proposées par ALS, cette
obligation étant la contrepartie directe du Financement accordé.
Lorsque la gestion de son patrimoine est déléguée, le Bailleur s'engage à :
e signer un contrat de gestion des réservations tripartite avec ALS et son gestionnaire ;
e informer ALS de tout changement de gestionnaire et, dans cette hypothèse, à signer un nouveau contrat de gestion des réservations
tripartite.
Dans le Contrat de Réservation,
e un logement neuf est un logement achevé depuis moins de 5 ans et qui n’a jamais été habité ou utilisé sous quelque forme que ce soit ou
un logement acquis ou réhabilité qui n’a jamais été habité ni utilisé depuis sa réhabilitation.
un logement ancien est un logement qui a déjà fait l’objet d’une occupation ; o lorsque les droits de réservation s’exercent sur des logements dans un programme ancien, ces logements peuvent être vacants ou
occupés.
o lorsque les logements réservés par ALS sont occupés, le Bailleur s'engage dès la première vacance à transmettre à ALS un avis de congé
lui permettant d'exercer son droit.
La réservation d’un logement en droit unique offre la possibilité de réserver un logement pour une durée indéterminée, permettant ainsi à
un locataire d'occuper le logement. Celle-ci prend fin pour donner suite au congé du seul locataire qui aura bénéficié de la réservation.
La réservation d’un logement en droit de suite permet à ALS de bénéficier un logement neuf ou ancien pour une durée déterminée dans les
Conditions particulières du Contrat de Réservation. Lors des vacances successives, le Bailleur s’oblige à réaffecter les logements ainsi réservés
à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
Ilest entendu que :
e les logements réservés devront être conformes aux normes d’habitabilité en vigueur, le Bailleur s’obligeant à les proposer et à les maintenir
en bon état d’entretien ;
e l’environnement de l'Opération devra permettre l’accès aux logements dans des conditions normales, les abords devant être accessibles
sans nuisance particulière ;
e les candidats proposés par ALS devront remplir les conditions requises pour l’occupation des logements réservés.
Le Bailleur s'engage également à répondre à toute demande d’information d’ALS sur les conditions d'occupation des logements réservés.
ALS n’interviendra pas dans les rapports locatifs entre le Bailleur et les locataires proposés. A ce titre, la sélection des locataires parmi les
candidats proposés par ALS et le contrôle des conditions d'occupation des logements seront du seul ressort du Bailleur.
Les contrats de location seront passés directement entre le Bailleur et les locataires.
Le Bailleur exercera tous les droits que la réglementation en vigueur et le baïl lui confèrent. || pourra, notamment, donner congé au locataire
si ce dernier refuse de respecter ses obligations locatives et le poursuivre en justice.
Il'est expressément stipulé que :
e l'attribution d’un logement à un salarié d'entreprise ne confère pas à ce logement un caractère de logement de fonction, son employeur
ne pouvant intervenir dans les phases de conclusion, d'exécution ou de résiliation du bail :
e le Contrat de Réservation ne confère pas à ALS la qualité de copropriétaire ou de locataire principal.
Le Bailleur s'engage à ne pas faire supporter de frais de dossier aux candidats proposés par ALS.
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ARTICLE 3 — MISE A DISPOSITION DES LOGEMENTS RESERVES
3.1 Logements issus de programmes neufs
En qualité de réservataire, ALS participera aux différentes commissions de répartition des réservations organisées par le Bailleur.
Le Bailleur s'engage à garantir à ALS un délai de commercialisation de quatre (4) Mois lui permettant de présenter des candidats à la location
sur les logements réservés.
A ce titre, le Bailleur devra remettre à ALS le dossier de commercialisation comprenant, au minimum, les éléments suivants :
e un descriptif de l'Opération et des équipements prévus ;
e le plan de situation et le plan de masse de la ou des opérations dans lesquelles sont situés les logements réservés ;
e l'adresse postale des logements réservés ou, à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser précisément l’ensemble
immobilier ;
e le plan détaillé des logements réservés et de leurs annexes, ainsi que, s’il s’agit d'appartements, leur situation dans l'immeuble ;
e une fiche précisant le public accueilli (projet social) pour les logements réservés en structures collectives ;
e la référence des logements du Bailleur et n° RPLS si possible ;
e la typologie et la surface habitable ;
e le montant définitif du loyer/redevance et des charges prévisionnelles de chaque logement et de ses annexes ;
e le mode de chauffage des logements ;
e la (les) date(s) de mise en location prévisionnelle(s) ;
e les informations relatives au logement témoin et les modalités de visite, le cas échéant.
Tout retard dans la transmission des informations visées ci-dessus ou de modification importante de celles-ci aura pour effet de prolonger le
délai de commercialisation accordé à ALS, d’une durée égale au retard constaté, sans que le Bailleur ne puisse prétendre au paiement d’une
quelconque indemnité.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d’attribution du Bailleur,
ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature d’un bail, le Bailleur devra en aviser ALS sous deux (2) Jours Ouvrés afin qu’ALS puisse
procéder à une nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de quatre (4) Mois maximum à compter de la date effective de réception du dossier de commercialisation.
A défaut d'attribution d’un logement à un candidat présenté par ALS dans les délais impartis, le Bailleur s'engage à proposer un autre
logement à ALS au titre du flux annuel de logements mis à disposition, afin de régulariser une attribution.
3.2 Logements issus du parc ancien
Pour chaque logement proposé, le Bailleur devra fournir à ALS, au minimum, les informations suivantes :
e l'adresse postale du logements proposé ou, à défaut, toutes les informations utiles permettant de localiser précisément l’ensemble
immobilier;
e le plan détaillé du logement proposé et de ses annexes, ainsi que, s’il s’agit d’un appartement, sa situation dans l'immeuble ;
e la référence logement du Bailleur et n° RPLS si possible ;
e la typologie et la surface habitable ;
e un descriptif sommaire des équipements ;
e le plafond de ressources / norme du logement ;
e la zone plafond de ressources ;
e le montant du loyer ou de la redevance mensuel(le) hors charges ;
e le montant des charges prévisionnelles ;
e le mode de chauffage du logement ;
e la date de disponibilité du logement ;
e une photo du programme ou les modalités de visite du logement, le cas échéant ;
e une fiche précisant le public accueilli (projet social) pour les logements proposés en structures collectives.
A défaut d'attribution d’un logement à un candidat présenté par ALS dans les délais mentionnés ci-après, le Bailleur s'engage à proposer un
autre logement à ALS au titre du flux annuel de logements mis à disposition, afin de régulariser une attribution.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX LOGEMENTS RESERVES
4.1 Logements familiaux
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Conformément à l’article L 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, le délai dans lequel ALS propose un ou plusieurs candidats au
Bailleur ne peut excéder un (1) Mois à compter du jour où ALS est informée de la vacance du logement. Cette disposition est d'ordre public.
4.1.1 Logements réservés en flux (Droits uniques)
Le flux annuel de logements se définit sous forme d’un engagement du Bailleur de mise à la disposition d’ALS d’un nombre annuel de
logements parmi les logements mis en service ou remis en location. Ce flux annuel s'applique sur la totalité du patrimoine du Bailleur, y
compris les livraisons nouvelles prévues.
Les offres de logement seront proposées par le Bailleur conformément au flux annuel de logements défini dans les Conditions Particulières
du Contrat de Réservation pour une durée maximale égale à celle du Prêt Long Terme et à compter de la signature de la Convention et
conformément aux attentes exprimées par ALS dans le cadre des rencontres régulières entre les équipes des Directions Régionales ALS et les
services du Baïilleur pour établir le flux annuel de logements.
Dans l’hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre total des entrées dans les lieux se révélait être inférieur à celui prévu aux
Conditions Particulières du Contrat de Réservation, ALS pourra demander au Bailleur le remboursement du montant correspondant aux
entrées dans les lieux non réalisées, ou convenir avec ce dernier de proroger, par voie d’avenant, le délai de mise à disposition du solde des
entrées dans les lieux restant dû.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur,
ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature d’un bail, le Bailleur devra aviser ALS, sous deux (2) Jours Ouvrés, afin de procéder à une nouvelle désignation dans le délai imparti. Le délai lié à la désignation d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste
d’un (1) Mois maximum à compter de la date de réception de l'offre de logement par ALS.
Seuls sont décomptés du Contrat de Réservation les logements ayant fait l’objet d’une entrée dans les lieux, conformément aux engagements
pris par le Bailleur au titre de la convention de gestion en flux.
4.1.2 Logements réservés en droit de réservation multiple (Droits de suite)
Lors des vacances successives, le Bailleur s’oblige à réaffecter les logements réservés à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de
Réservation.
Il'en est de même en cas de réservation en droit de suite sur des logements occupés, le Bailleur s’obligeant à mettre les logements à
disposition d’ALS dès leur première libération et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
En cas de vacance d’un logement réservé à ALS, le Bailleur informe ALS de tout préavis sur son contingent par tout moyen. Cet avis doit
comporter les éléments d’identification du logement ainsi que les loyers et charges actualisés.
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer, auprès du Bailleur, les candidats successifs à leur location
à compter de leur date effective de mise à disposition au profit d’ALS, et ce jusqu’au terme de la durée de réservation prévue aux Conditions
Particulières du Contrat de Réservation. L’expiration de la durée de réservation sera, en revanche, sans incidence sur les baux en cours à
cette date.
Que les logements réservés soient vacants ou occupés, à compter de la date de réception des éléments d’information (mentionnés ci-dessus),
ALS disposera d’un délai d’un (1) Mois pour présenter un ou plusieurs candidats et transmettre les dossiers de candidature comprenant
l’ensemble des documents et renseignements demandés.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur,
ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature du bail, le Bailleur devra aviser, sous deux (2) Jours Ouvrés, ALS afin qu’elle procède
à une nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste
d’un (1) Mois maximum.
A défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS remettra à la disposition du Bailleur le logement inoccupé pour une seule
désignation de locataire actif non-demandeur d'emploi (« pour un tour »). Ce même logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire
désigné par le Bailleur.
4.2 Logements étudiants en résidence universitaire - Gestion en flux (Droits uniques)
En cas de gestion déléguée, le Bailleur s'engage vis-à-vis d’ALS à faire respecter par le gestionnaire les modalités de mise à disposition et les conditions de mise en œuvre de la gestion du contingent ALS. Un bilan annuel des attributions doit être transmis par le Bailleur à ALS.
Le délai dans lequel ALS propose un ou plusieurs candidats au Bailleur ne peut excéder huit (8) Jours Ouvrés à compter du jour où ALS est
informée de la vacance du logement.
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Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l’ACPR
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Le flux annuel de logements se définit sous forme d’un engagement du Bailleur de mise à la disposition d’ALS d’un nombre annuel de
logements parmi les logements mis en service ou remis en location. Ce flux annuel s'applique sur la totalité du patrimoine du Bailleur, y
compris les livraisons nouvelles prévues.
Les offres de logement seront proposées par le Bailleur conformément au flux annuel de logements défini dans les Conditions Particulières
du Contrat de Réservation pour une durée maximale égale à celle du Prêt Long Terme et à compter de la signature de la Convention et
conformément aux attentes exprimées par ALS dans le cadre des rencontres régulières entre les équipes des Directions Régionales ALS et les
services du Bailleur pour établir le flux annuel de logements.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre total des entrées dans les lieux se révélait être inférieur à celui prévu aux
Conditions Particulières du Contrat de Réservation, ALS pourra demander au Bailleur le remboursement du montant correspondant aux entrées dans les lieux non réalisées, ou convenir avec ce dernier de proroger, par voie d’avenant, le délai de mise à disposition du solde des
entrées dans les lieux restant dû.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution, ALS aura la
possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature d’un bail, le Bailleur devra aviser ALS, sous deux (2) Jours Ouvrés, afin de procéder à
une nouvelle désignation dans le délai imparti. Le délai lié à la désignation d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de
huit (8) Jours Ouvrés maximum à compter de la date de réception de l'offre de logement par ALS.
Seuls sont décomptés du Contrat de Réservation les logements ayant fait l’objet d’une entrée dans les lieux, conformément aux engagements
pris par le Bailleur au titre de la convention de gestion en flux.
4.3 Logements en structures collectives
Dans le Contrat de réservation, les structures collectives sont des résidences sociales ou des foyers ou des résidences mobilité, accueillant
principalement des jeunes actifs, des salariés saisonniers du tourisme, des apprentis, des salariés en mobilité.
En cas de gestion déléguée, le Bailleur s'engage vis-à-vis d’ALS à faire respecter par le gestionnaire les modalités de mise à disposition et les
conditions de mise en œuvre de la gestion du contingent ALS. Un bilan annuel des attributions doit être transmis par le Bailleur à ALS.
Le délai dans lequel ALS propose un ou plusieurs candidats au Bailleur ne peut excéder huit (8) Jours Ouvrés à compter du jour où ALS est
informée de la vacance du logement.
4.3.1 Logements réservés en flux (Droits uniques)
Le flux annuel de logements se définit sous forme d’un engagement du Bailleur de mise à la disposition d’ALS d’un nombre annuel de
logements parmi les logements mis en service ou remis en location. Ce flux annuel s'applique sur la totalité du patrimoine du Bailleur, y
compris les livraisons nouvelles prévues.
Les offres de logement seront proposées par le Bailleur conformément au flux annuel de logements défini dans les Conditions Particulières
du Contrat de Réservation pour une durée maximale égale à celle du Prêt Long Terme et à compter de la signature de la Convention et
conformément aux attentes exprimées par ALS dans le cadre des rencontres régulières entre les équipes des Directions Régionales ALS et les
services du Bailleur pour établir le flux annuel de logements.
Dans l'hypothèse où, au terme du délai précité, le nombre total des entrées dans les lieux se révélait être inférieur à celui prévu aux
Conditions Particulières du Contrat de Réservation, ALS pourra demander au Baïlleur le remboursement du montant correspondant aux
entrées dans les lieux non réalisées, ou convenir avec ce dernier de proroger, par voie d’avenant, le délai de mise à disposition du solde des
entrées dans les lieux restant dû.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur,
ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature d’un bail, le Bailleur devra aviser ALS, sous deux (2) Jours Ouvrés, afin de procéder à
une nouvelle désignation dans le délai imparti. Le délai lié à la désignation d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste de
huit (8) Jours Ouvrés maximum à compter de la date de réception de l'offre de logement par ALS.
Seuls sont décomptés du Contrat de Réservation les logements ayant fait l’objet d’une entrée dans les lieux, conformément aux engagements
pris par le Bailleur au titre de la convention de gestion en flux.
4.3.2 Logements réservés en droit de réservation multiple (Droits de suite)
Lors des vacances successives, le Bailleur s’oblige à réaffecter les logements réservés à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de
Réservation.
Il en est de même en cas de réservation en droit de suite sur des logements occupés, le Bailleur s’obligeant à mettre les logements à
disposition d’ALS dès leur première libération et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
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Action Logement cg Code de gestion : CPM57
En cas de vacance d’un logement réservé à ALS, le Bailleur informe ALS de tout préavis sur son contingent par tout moyen. Cet avis doit
comporter les éléments d’identification du logement ainsi que les redevances et charges actualisées.
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer les candidats successifs à leur location par tout moyen, à
compter de leur date effective de mise à disposition au profit d’ALS, et ce jusqu’au terme de la durée de réservation prévue aux Conditions
Particulières du Contrat de Réservation. L’expiration de la durée de réservation sera, en revanche, sans incidence sur les baux en cours à
cette date.
Que les logements réservés soient vacants ou occupés, à compter de la date de réception des éléments d’information (mentionnés ci-dessus),
ALS disposera d’un délai de huit (8) Jours Ouvrés pour présenter un ou plusieurs candidats et transmettre les dossiers de candidature
comprenant l’ensemble des documents et renseignements demandés.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par la commission d'attribution du Bailleur,
ALS aura la possibilité de proposer d’autres candidats.
En cas de non-présentation d’un candidat à la signature du bail, le Bailleur devra aviser, sous deux (2) Jours Ouvrés, ALS afin qu’elle procède
à une nouvelle proposition dans le délai imparti. Le délai lié à la proposition d’un nouveau candidat ne prolonge pas le délai initial qui reste
de huit (8) Jours Ouvrés maximum à compter de la date de réception de l'offre de logement par ALS.
A défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS remettra à la disposition du Bailleur le logement inoccupé pour une seule
désignation de locataire actif non-demandeur d'emploi (« pour un tour »). Ce même logement sera reproposé à ALS dès le départ du locataire
désigné par le Bailleur.
4.4 Logements en structures d'hébergement - Logements réservés en droit de réservation multiple (Droits de suite)
Les structures d'hébergement sont destinées à accueillir des publics en grande difficulté sociale et économique. Il s’agit principalement des
Centres d’Hébergement d’Urgence (CHU) et des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).
En cas de gestion déléguée, le Bailleur s'engage vis-à-vis d’ALS à faire respecter par le gestionnaire les modalités de mise à disposition et les
conditions de mise en œuvre de la gestion du contingent ALS. Un bilan annuel des attributions doit être transmis par le Bailleur à ALS.
Lors des vacances successives, le Bailleur s’oblige à réaffecter les logements réservés à ALS, et ce pendant toute la durée du Contrat de
Réservation.
l'en est de même en cas de réservation en droit de suite sur des logements occupés, le Bailleur s’obligeant à mettre les logements à
disposition d’ALS dès leur première libération et ce pendant toute la durée du Contrat de Réservation.
En cas de vacance d’un logement réservé à ALS, le Baïlleur informe ALS de toute libération sur son contingent par tout moyen. Cet avis doit
comporter les éléments d'identification du logement.
S'agissant de logements réservés en droit de suite, ALS aura la faculté de proposer les candidats successifs à leur location par tout moyen, à
compter de leur date effective de mise à disposition au profit d’ALS, et ce jusqu’au terme de la durée de réservation prévue aux Conditions
Particulières du Contrat de Réservation.
Que les logements réservés soient vacants ou occupés, à compter de la date de réception des éléments d’information (mentionnés ci-dessus),
ALS disposera d’un délai de huit (8) Jours Ouvrés pour présenter un ou plusieurs candidats.
En raison de la spécificité de l’offre de certaines structures d'hébergement temporaire, les Parties conviennent de se concerter afin
d'aménager le délai de désignation précité, le cas échéant.
Dans l'éventualité où les candidats proposés par ALS ne répondraient pas aux critères formulés par le Baïlleur, ALS aura la possibilité de
proposer d’autres candidats.
A défaut de présentation de candidat dans les délais impartis, ALS remettra à la disposition du Bailleur le logement inoccupé pour une seule
désignation d’occupant (« pour un tour »). Ce même logement sera reproposé à ALS dès le départ de l'occupant désigné par le Bailleur.
ARTICLE 5 — DUREE DU CONTRAT DE RESERVATION
Le Contrat de Réservation produit ses effets à partir du jour de la signature de la Convention par les Parties jusqu’à l'extinction des droits de
réservation, telle que prévue aux Conditions Particulières du Contrat de Réservation.
ARTICLE 6 — CADUCITE
Le Contrat de Réservation étant lié au Contrat de Prêt Long Terme et, le cas échéant, au Contrat de Subvention, la nullité de l’un ou l’autre
de ces Contrats entraînera la caducité du Contrat de Réservation, étant précisé que :
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Action Loge ment € Code de gestion : CPM57
e L’annulation de l'engagement d’ALS au titre de la mise à disposition du Prêt Long Terme dans les conditions précisées au Contrat de Prêt
Long Terme, de même que tout remboursement ou exigibilité anticipé du Prêt Long Terme, n’est pas assimilable à l'annulation du Contrat
de Prêt Long Terme et n’entraînera donc pas la caducité du Contrat de Réservation ;
e Le remboursement de la Subvention accordée en cas de non-respect de l’un des engagements pris par le Bailleur en qualité de bénéficiaire
au titre du Contrat de Subvention, n’est pas assimilable à l'annulation du Contrat de Subvention et n’entraînera donc pas la caducité du
Contrat de Réservation.
ARTICLE 7 — CLAUSE DE RESPONSABILITE
Chaque Partie sera responsable du préjudice direct causé à l’autre Partie du fait de l’inexécution de ses obligations au titre du Contrat de
Réservation.
La responsabilité d’ALS ne saurait être engagée en cas de retard ou défaillance dans le fonctionnement des instances du Bailleur dans le
cadre de la procédure d'attribution du logement.
ARTICLE 8 —- MODIFICATION ET CESSION PAR ALS DU CONTRAT DE RESERVATION
Toute modification des conditions ou des modalités du Contrat de Réservation, établie d’un commun accord, fera l’objet d’un avenant. Les conditions et modalités nouvelles ne pourront conduire à remettre en cause l’objectif fixé dans le Contrat de Réservation.
ALS pourra céder (notamment par voie d'apport) le Contrat de Réservation ainsi que les créances et dettes en résultant à toute autre société
ou entité de son Groupe ou tout fonds ou organisme géré par ALS ou une autre société ou entité de son Groupe, ce à quoi le Bailleur consent
à l'avance, étant précisé que le Bailleur consent expressément à ce qu’ALS soit déchargée de toute responsabilité solidaire au titre des articles
1216-1 et 1327-2 du Code civil dans cette hypothèse. Le Contrat de Réservation ainsi que les créances et dettes en résultant seront également
transmis à toute société ou autre entité à laquelle le patrimoine ou la branche d'activité concernée d’ALS serait transmis dans le cadre d’une opération de fusion, de scission, de dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil ou d'apport partiel d'actifs
soumis au régime des scissions ou toute transmission universelle de patrimoine par effet de la loi.
ARTICLE 9 - CHANGEMENT DE LEGISLATION OU DE REGLEMENTATION
Les Parties s’obligent pendant toute la durée d'exécution du Contrat de Réservation, en cas de modification législative et/ou réglementaire
ayant un impact sur celui-ci, à négocier de nouvelles conditions contractuelles prenant raisonnablement en compte les conséquences de
cette modification.
Si la modification législative et/ou réglementaire rend impossible la mise en œuvre du Contrat de Réservation, celui-ci pourra être résilié
sans préavis par ALS, par courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce cas, la résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité
en cas d’un quelconque préjudice direct ou indirect résultant de cette modification. Pour autant, ALS s'engage à revenir vers le Bailleur pour négocier les nouvelles conditions conventionnelles destinées à maintenir la continuité des services à rendre à ses salariés.
ARTICLE 10 — RESOLUTION DU CONTRAT DE RESERVATION
En cas de faute grave de l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier à tout moment le Contrat de Réservation sans mise en demeure ni
autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire, en notifiant l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des Parties de l’une des obligations mises à sa charge par les présentes, le Contrat de
Réservation pourra être résolu par l’autre Partie après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de dix (10) Jours Ouvrés
à compter de la première présentation de la lettre recommandée, sans autre démarche judiciaire ou extrajudiciaire et par notification à
l’autre Partie.
La résolution en cas de faute grave ou d’inexécution totale ou partielle du Bailleur implique le remboursement des sommes versées par ALS.
ARTICLE 11 —- CONTROLE D’ALS
Le Bailleur s'engage à faciliter le contrôle d’ALS, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif de la réalisation des actions prévues, de
l’utilisation du Financement et d’une manière générale de la bonne exécution du Contrat de Réservation.
Sur simple demande d’ALS, le Bailleur s'engage à lui communiquer tout document de nature juridique, fiscale, comptable et de gestion, utile.
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L A
Action Logement € Code de gestion : CPM57
ARTICLE 12 — CLAUSE DE COMMUNICATION
Le Bailleur s'engage à mentionner la participation d’ALS en tant que financeur sur un panneau de chantier relatif à l'Opération financée en y
faisant figurer un logo d’une taille minimale de 50 cm de longueur (résolution minimale : 300 dpi) et en accord avec la taille du panneau. ||
s'engage également à faire référence à ALS en qualité de financeur sur tout document relatif à l'Opération. Cette mention devra respecter
les éléments de la charte graphique d’ALS transmise au Bailleur.
ARTICLE 13 — ASSURANCE ET DESTRUCTION DES LOGEMENTS RESERVES
Le Bailleur atteste avoir souscrit une police d'assurance auprès d’une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour
toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait des dommages
corporels, matériels et immatériels causés au locataire ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat de Réservation.
Le Bailleur s'engage à maintenir les logements assurés pour une valeur suffisante auprès d’une société d'assurance notoirement solvable et
s’oblige, en cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l’objet du Contrat de Réservation, dans la limite de l'indemnité perçue
en vertu de la police d'assurance souscrite, à reconstruire les locaux ou à les remettre en état d’habitabilité dans les meilleurs délais.
S'agissant des réservations locatives, les effets du Contrat de Réservation seront suspendus de plein droit pendant toute la durée
d’indisponibilité des logements réservés.
Dès l'achèvement des travaux de reconstruction, les locataires des logements détruits seront prioritaires sur les logements reconstruits. 8:
En cas d’impossibilité avérée de relogement, le Bailleur s'engage à rembourser à ALS le montant des droits de réservation retirés, au prorata
du temps restant à courir.
ARTICLE 14 — CESSION DES LOGEMENTS RESERVES
14.1 Aliénation de logements intermédiaires
Conformément aux dispositions de l’article L.313-26 du Code de la construction et de l'habitation, toute aliénation de logements
intermédiaires s’accompagnant de la cession du Contrat de Prêt Long Terme, et le cas échéant du Contrat de Subvention, substituera de plein
droit l’acquéreur dans les droits et obligations du Bailleur vendeur au titre du Contrat de Réservation à moins qu'ils soient vendus dans les
conditions prévues à l’article L. 443-9 du Code de la construction et de l'habitation. Le Bailleur s'engage expressément à en avertir l’éventuel
acquéreur des logements intermédiaires réservés au profit d’ALS, et s’oblige à mentionner, dans l’acte de vente, ces réservations locatives
afin qu’elles soient respectées — la Convention devra être annexée à l’acte de vente. Au préalable, le Bailleur aura informé ALS de la vente.
Le Bailleur s'engage à faire en sorte que l’acquéreur signe tout avenant au Contrat de Réservation ou autre acte constatant cette substitution
de plein droit.
S'agissant de logements intermédiaires qui sont aliénés à un acquéreur à qui le Contrat de Prêt Long Terme, et le cas échéant du Contrat de
Subvention, ne sont pas cédés ou qui sont vendus dans les conditions prévues à l’article L.443-9 du Code de la construction et de l'habitation
(à savoir les logements répondant aux conditions prévues aux articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code de la construction, notamment celle que
l’aliénation soit au profit d’un locataire occupant ou d’une autre personne visée à l’article L. 433-11 du Code de la construction et de
l'habitation, et relevant de l’exception à la gestion en flux des logements prévue à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de
l'habitation}, le Baïlleur devra mettre à la disposition d’ALS, au moment de la vente, des logements équivalents et de qualité équivalente à
ceux vendus en centre-ville. Le logement de remplacement sera par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut dans la
même commune que celui qui est aliéné, sauf accord d’ALS pour une localisation différente. Le Bailleur prend acte que ladite mise à
disposition sera subordonnée à l’accord d’ALS donnant lieu à l'établissement d’un avenant au Contrat de Réservation. Le Bailleur s'engage à
signer tout avenant au Contrat de Réservation ou autre acte visant les logements mis à disposition.
14.2 Aliénation de logements locatifs sociaux
Pour tous les logements aliénés autres que les logements intermédiaires, le Baïlleur vendeur mettra à disposition d'ALS au moment de la
vente des logements équivalents et de qualité équivalente.
14.3 Démolition de logements
Dans le cas où le Bailleur, au cours de la durée de validité du Contrat de Réservation, décide de démolir tout ou partie de l’ensemble
immobilier faisant l’objet de droits de réservation, il s'engage sans délai à en aviser ALS par lettre recommandée avec avis de réception. Les
logements démolis devront être compensés par la mise à disposition de logements équivalents, dans un délai de trois (3) Mois à compter de
l'obtention du permis de démolir. Le Bailleur prend acte que ladite mise à disposition sera subordonnée à l’accord d’ALS donnant lieu à
l'établissement d’un avenant au Contrat de Réservation.
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ARTICLE 15 — CHANGEMENT DE SITUATION DU BAILLEUR
En cas de toute opération de fusion, de scission, de dissolution, de liquidation ou d'apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions
affectant le Bailleur ou de transformation du Bailleur ce dernier s'engage à en informer préalablement ALS.
Le Contrat de Réservation sera résilié et la totalité des sommes restant dues deviendront exigibles en cas de dissolution ou de liquidation du
Bailleur à moins qu’il s’agisse d’une dissolution sans liquidation relevant de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil ou d’une dissolution faisant
suite à une fusion ou une scission.
ARTICLE 16 — PUBLICATION DU CONTRAT DE RESERVATION
ALS se réserve la possibilité de faire réitérer, devant notaire, le Contrat de Réservation et de le faire publier au service de la publicité foncière.
A cet effet, le Bailleur s'engage à remettre à l'office notarial désigné par ALS, dans un délai d’un (1) Mois à compter de la demande formulée
par ALS, tous les renseignements et documents nécessaires à cette publication, ainsi qu’à signer l'acte de réitération.
ARTICLE 17 — CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des informations échangées à l’occasion de l’élaboration et/ou de l'exécution du Contrat de Réservation, et plus particulièrement celles qui concernent les candidats à la location des
logements réservés. Chaque Partie reconnaît que la divulgation non autorisée des informations communiquées par l’autre Partie peut causer
des dommages sérieux à celle-ci.
Par conséquent, chaque Partie s'engage à :
e Utiliser les informations communiquées par l’autre Partie uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées.
e Ne pas permettre à un tiers d’avoir accès à ces informations sauf dans les cas où une divulgation de celles-ci s'avère nécessaire à
la réalisation de l’objet du Contrat de Réservation.
e Prendre toutes les mesures appropriées, lorsque la divulgation d'informations à un tiers est nécessaire, afin de protéger la
confidentialité de celle-ci en requérant de la part du tiers un engagement de confidentialité visant à assurer même le régime de
protection de cette information que celui prévu aux présentes.
e Prendre tous les moyens raisonnables appropriés pour limiter l’accès à ladite information.
Cette clause de confidentialité s'étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour
respecter la présente obligation.
Cependant, certaines données pourront être transmises à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être communiquées, à leur requête, aux autorités administratives et judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
ARTICLE 18 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier
le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD » pour les traitements de données à caractère personnel qu’elles
peuvent être amenées à traiter en qualité de responsable du traitement), dans le cadre de l'exécution du Contrat.
Les Parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité
et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment les données relatives aux collaborateurs contribuant à la réalisation du
Contrat (nom, prénom ainsi que les coordonnées professionnelles), et d'empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers non autorisés.
Les Parties s'engagent respectivement à communiquer aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles,
la finalité de cette collecte, ainsi que les informations nécessaires pour exercer leurs droits d'accès, de rectification, d’effacement, de
limitation des traitements, de portabilité des données et d'opposition conformément à la législation française relative à la protection des
données personnelles et au RGPD.
Pour information, le DPO d’ALS peut être joint à l'adresse suivante : rgpd.ues75 @actionlogement.fr.
21, quai d’Austerlitz CS 41455 ; 75643 Paris cedex 13
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p A
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ARTICLE 19 — LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application des dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, ALS est tenue de s'assurer d’une bonne connaissance de ses clients et d'exercer une vigilance constante sur les opérations
effectuées par ces derniers. ALS vérifie à cette fin l'identité et l’adresse du Bailleur et recueille toute information pertinente pour une bonne
compréhension de la nature et de l’objet de sa relation avec lui.
Le Bailleur est dûment informé qu’ALS à l'obligation de cesser sans délai toute relation d’affaires avec lui si elle n’est pas en mesure de
l'identifier, de recueillir les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et, plus généralement, en cas de soupçon de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Tout au long de cette relation, ALS peut demander au Bailleur de mettre à jour les informations recueillies et/ou de lui fournir tout justificatif
relatif à son identité, son domicile, son activité professionnelle, son niveau de revenu, son patrimoine ou concernant ses bénéficiaires
effectifs. Le Bailleur est tenu de communiquer immédiatement les informations et justificatifs demandés. A réception des documents
demandés ou en leur absence, et ce durant toute la relation d’affaires au titre de son obligation de connaissance actualisée du Bailleur, ALS
pourra, unilatéralement et sans recours possible du Bailleur, décider de différer l'exécution de ses obligations, voire de ne pas les exécuter.
Conformément à la règlementation en vigueur et plus particulièrement à l’article L.561-12 du Code monétaire et financier, ALS conservera pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations avec le Bailleur intervenue pour quelque raison que ce soit, une copie des
documents et informations ayant servi à son identification.
ARTICLE 20 — PREVENTION DE LA CORRUPTION ET GESTION DES CONFLITS D’INTERETS
Conformément à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
dite « Sapin 2 », ALS à mis en place un dispositif de prévention de la corruption et de gestion des conflits d'intérêts reprenant les valeurs
énoncées dans la charte de déontologie du groupe et dans le code de conduite anticorruption.
Dans le cadre de cette relation, ALS et l’Emprunteur respectent les lois anticorruptions applicables ainsi que les principes qui figurent dans
les documents susmentionnés et refusent toute pratique pouvant être assimilée à un acte de corruption.
Par ailleurs, ALS et l’Emprunteur sont tenus d’identifier et de signaler toute situation de conflit d'intérêts qui pourrait survenir au cours de la
relation.
ARTICLE 21 — AUTORITES DE CONTROLE
ALS, en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction agréé, est soumis au contrôle et à
l'évaluation de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) située La Grande Arche - Paroi Sud ; 92055 Paris La Défense
Cedex (www.ancols.fr).
ALS, en tant que société de financement, est soumis au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 4, place
de Budapest CS 92459 ; 75436 Paris cedex 09 (www.acpr.banque-france.fr).
Au sein du ministère en charge de l'Economie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) contribue à la conception et à la mise en œuvre de la politique économique en veillant au bon fonctionnement des marchés sous
tous leurs aspects au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle est située 59, boulevard Vincent Auriol : 75013 Paris cedex 13
(https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP).
ARTICLE 22 — ABSENCE D’IMPREVISION
Chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Contrat de
Réservation est écartée et reconnaît qu’elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.
ARTICLE 23 — FRAIS
Tous frais de recouvrement, frais de justice, taxes ainsi que tous honoraires présents ou à venir, versés par ALS pour l'exécution du Contrat
de Réservation seront à la charge du Bailleur.
ARTICLE 24 — LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat de Réservation est régi par et interprété conformément au droit français.
Pour l’exécution du Contrat de Réservation, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
1098972-LLS, N°1098973-LLTS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 21 sur 22 Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l'ACPR
www.actionlogement.fr @Services_AL Docusign Envelope ID: AD375F81-062C-4328-B899-20849EEF 0933
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Action Logement € Code de gestion : CPM57
En cas de contestation sur l'interprétation, l'exonération et l'exécution de l’une des quelconques dispositions du Contrat de Réservation, les
Parties s'engagent à rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification par une Partie à l’autre
du différend, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Paris.
1098972-LLS, N°1098973-LLTS Action Logement Services - SAS au capital de 20 000 000 euros Page 22 sur 22 Siège social : 19/21 quai d'Austerlitz 75013 Paris - 824 541 148 RCS Paris
Immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 17006232 - Société de financement agréée et contrôlée par l’ACPR
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TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL Code de gestion :
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET SODEGIS CPM57
Dossier N° M001/1098972-01-001 - Financement de norme LLS
1 route de Tevelave 97425 LES AVIRONS - Construction neuve / VEFA
Montant du prêt : 1 938 716,00 € Taux : 0,75 % sur 480 mois
Coût total des intérêts : 326 848,32 €
Périodicité : Trimestriel
Durée totale : 480 mois
Dont différé d'amortissement : 36 mois TAEG : 0,75%
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû 01/07/2025 3 635,09 € 0,00 € 3 635,09 € 1 938 716,00 €
01/10/2025 3 635,09 € 0,00 € 3 635,09 € 1938 716,00 €
01/01/2026 3 635,09 € 0,00 € 3 635,09 € 1 938 716,00 €
01/04/2026 3 635,09 € 0,00 € 3 635,09 € 1 938 716,00 €
01/07/2026 3 635,09 € 0,00 € 3 635,09 € 1 938 716,00 €
01/10/2026 3 635,09 € 0,00 € 3 635,09 € 1 938 716,00 €
01/01/2027 3 635,09 € 0,00 € 3 635,09 € 1 938 716,00 €
01/04/2027 3 635,09 € 0,00 € 3 635,09 € 1 938 716,00 €
01/07/2027 3 635,09 € 0,00 € 3 635,09 € 1 938 716,00 €
01/10/2027 3 635,09 € 0,00 € 3 635,09 € 1 938 716,00 €
01/01/2028 3 635,09 € 0,00 € 3 635,09 € 1 938 716,00 €
01/04/2028 3 635,09 € 0,00 € 3 635,09 € 1 938 716,00 €
01/07/2028 15 013,13 € 11 378,04 € 3 635,09 € 1 927 337,96 €
01/10/2028 15 013,13 € 11 399,38 € 3 613,75 € 1 915 938,58 €
01/01/2029 15 013,13 € 11 420,75 € 3 592,38 € 1 904 517,83 €
01/04/2029 15 013,13 € 11 442,16 € 3 570,97 € 1 893 075,67 €
01/07/2029 15 013,13 € 11 463,62 € 3 549,51 € 1 881 612,05 €
01/10/2029 15 013,13 € 11 485,11 € 3 528,02 € 1 870 126,94 €
01/01/2030 15 013,13 € 11 506,65 € 3 506,48 € 1 858 620,29 €
01/04/2030 15 013,13 € 11 528,22 € 3 484,91 € 1 847 092,07 €
01/07/2030 15 013,13 € 11 549,84 € 3 463,29 € 1 835 542,23 €
01/10/2030 15 013,13 € 11571,49 € 3 441,64 € 1 823 970,74 €
01/01/2031 15 013,13 € 11 593,19 € 3 419,94 € 1812377,55€
01/04/2031 15 013,13 € 11 614,93 € 3 398,20 € 1 800 762,62 €
01/07/2031 15 013,13 € 11 636,71 € 3 376,42 € 1 789 125,91 €
01/10/2031 15 013,13 € 11 658,52 € 3 354,61 € 1777 467,39 €
01/01/2032 15 013,13 € 11 680,38 € 3332,75 € 1765 787,01 €
01/04/2032 15 013,13 € 11 702,28 € 3 310,85 € 1 754 084,73 €
01/07/2032 15 013,13 € 11 724,23 € 3 288,90 € 1 742 360,50 €
01/10/2032 15 013,13 € 11 746,21 € 3 266,92 € 1 730 614,29 €
01/01/2033 15 013,13 € 11 768,23 € 3 244,90 € 1 718 846,06 €
01/04/2033 15 013,13 € 11 790,30 € 3 222,83 € 1 707 055,76 €
01/07/2033 15 013,13 € 11 812,41 € 3 200,72 € 1 695 243,35 €
01/10/2033 15 013,13 € 11 834,55 € 3178,58 € 1 683 408,80 €
01/01/2034 15 013,13 € 11 856,74 € 3 156,39 € 1 671 552,06 €
01/04/2034 15 013,13 € 11 878,97 € 3 134,16 € 1 659 673,09 €
01/07/2034 15 013,13 € 11 901,25 € 3 111,88 € 1 647 771,84 €
01/10/2034 15 013,13 € 11 923,56 € 3 089,57 € 1 635 848,28 €
01/01/2035 15 013,13 € 11 945,92 € 3 067,21 € 1 623 902,36 €
01/04/2035 15 013,13 € 11 968,32 € 3 044,81 € 1 611 934,04 €
01/07/2035 15 013,13 € 11 990,76 € 3 022,37 € 1 599 943,28 €
01/10/2035 15 013,13 € 12 013,24 € 2 999,89 € 1 587 930,04 €
01/01/2036 15 013,13 € 12 035,77 € 2977,36€ 1575 894,27 €
01/04/2036 15 013,13 € 12 058,33 € 2 954,80 € 1563 835,94 €
01/07/2036 15 013,13 € 12 080,94 € 2932,19 € 1551 755,00 €
01/10/2036 15 013,13 € 12 103,59 € 2 909,54 € 1539 651,41 €
01/01/2037 15 013,13 € 12 126,29 € 2 886,84 € 1 527 525,12 €
01/04/2037 15 013,13 € 12 149,03 € 2 864,10 € 1 515 376,09 €
01/07/2037 15 013,13 € 12 171,80 € 2 841,33 € 1 503 204,29 €
01/10/2037 15 013,13 € 12 194,63 € 2 818,50 € 1 491 009,66 €
Paraphes :
- Page 1 sur 3- Docusign Envelope ID: AD375F81-062C-4328-B899-20849EEF 0933
TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL Code de gestion :
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET SODEGIS CPM57
Dossier N° M001/1098972-01-001 - Financement de norme LLS
1 route de Tevelave 97425 LES AVIRONS - Construction neuve / VEFA Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû 01/01/2038 15 013,13 € 12 217,49 € 2 795,64 € 1478 792,17 € 01/04/2038 15 013,13 € 12 240,40 € 2772,73 € 1 466 551,77 € 01/07/2038 15 013,13 € 12 263,35 € 2 749,78 € 1 454 288,42 € 01/10/2038 15 013,13 € 12 286,34 € 2 726,79 € 1 442 002,08 € 01/01/2039 15 013,13 € 12 309,38 € 2 703,75 € 1 429 692,70 € 01/04/2039 15 013,13 € 12 332,46 € 2 680,67 € 1417 360,24 € 01/07/2039 15 013,13 € 12 355,58 € 2 657,55 € 1 405 004,66 € 01/10/2039 15 013,13 € 12 378,75 € 2 634,38 € 1 392 625,91 € 01/01/2040 15 013,13 € 12 401,96 € 2 611,17 € 1 380 223,95 € 01/04/2040 15 013,13 € 12 425,22€ 2 587,91 € 1367 798,73 € 01/07/2040 15 013,13 € 12 448,51 € 2 564,62 € 1355 350,22 € 01/10/2040 15 013,13 € 12 471,85 € 2 541,28 € 1 342 878,37 € 01/01/2041 15 013,13 € 12 495,24 € 2 517,89 € 1 330 383,13 € 01/04/2041 15 013,13 € 12 518,67 € 2 494,46 € 1317 864,46 € 01/07/2041 15 013,13 € 12 542,14 € 2 470,99 € 1305 322,32 € 01/10/2041 15 013,13 € 12 565,66 € 2 447,47 € 1 292 756,66 € 01/01/2042 15 013,13 € 12 589,22 € 2 423,91 € 1 280 167,44 € 01/04/2042 15 013,13 € 12 612,82 € 2 400,31 € 1267 554,62 € 01/07/2042 15 013,13 € 12 636,47 € 2 376,66 € 1254 918,15 € 01/10/2042 15 013,13 € 12 660,16 € 2 352,97 € 1 242 257,99 € 01/01/2043 15 013,13 € 12 683,90 € 2 329,23 € 1229 574,09 € 01/04/2043 15 013,13 € 12 707,68 € 2 305,45 € 1 216 866,41 € 01/07/2043 15 013,13 € 12 731,51 € 2 281,62 € 1 204 134,90 € 01/10/2043 15 013,13 € 12 755,38 € 2257,75 € 1 191 379,52 € 01/01/2044 15 013,13 € 12 779,30 € 2 233,83 € 1 178 600,22 € 01/04/2044 15 013,13 € 12 803,26 € 2 209,87 € 1 165 796,96 € 01/07/2044 15 013,13 € 12 827,27 € 2 185,86 € 1 152 969,69 € 01/10/2044 15 013,13 € 12 851,32 € 2161,81€ 1 140 118,37 € 01/01/2045 15 013,13 € 12875,41€ 2137,72€ 1 127 242,96 € 01/04/2045 15 013,13 € 12 899,55 € 2 113,58 € 1 114 343,41 € 01/07/2045 15 013,13 € 12 923,74 € 2 089,39 € 1 101 419,67 € 01/10/2045 15 013,13 € 12 947,97 € 2 065,16 € 1 088 471,70 € 01/01/2046 15 013,13 € 12972,25€ 2 040,88 € 1 075 499,45 € 01/04/2046 15 013,13 € 12 996,57 € 2 016,56 € 1 062 502,88 € 01/07/2046 15 013,13 € 13 020,94 € 1 992,19 € 1 049 481,94 € 01/10/2046 15 013,13 € 13 045,36 € 1967,77€ 1036 436,58 € 01/01/2047 15 013,13 € 13 069,82 € 1 943,31 € 1 023 366,76 € 01/04/2047 15 013,13 € 13 094,32 € 1 918,81 € 1010 272,44 € 01/07/2047 15 013,13 € 13 118,87 € 1 894,26 € 997 153,57 € 01/10/2047 15 013,13 € 13 143,47 € 1 869,66 € 984 010,10 € 01/01/2048 15 013,13 € 13 168,12 € 1 845,01 € 970 841,98 € 01/04/2048 15 013,13 € 13 192,81 € 1 820,32 € 957 649,17 € 01/07/2048 15 013,13 € 13 217,54 € 1 795,59 € 944 431,63 € 01/10/2048 15 013,13 € 13 242,33 € 1 770,80 € 931 189,30 € 01/01/2049 15 013,13 € 13 267,16 € 1 745,97 € 917 922,14 € 01/04/2049 15 013,13 € 13 292,03 € 1 721,10 € 904 630,11 € 01/07/2049 15 013,13 € 13 316,95 € 1 696,18 € 891 313,16 € 01/10/2049 15 013,13 € 13 341,92 € 1671,21€ 877971,24€ 01/01/2050 15 013,13 € 13 366,94 € 1 646,19 € 864 604,30 € 01/04/2050 15 013,13 € 13 392,00 € 1 621,13 € 851 212,30 € 01/07/2050 15 013,13 € 13 417,11 € 1 596,02 € 837 795,19 € 01/10/2050 15 013,13 € 13 442,27 € 1 570,86 € 824 352,92 € 01/01/2051 15 013,13 € 13 467,47 € 1 545,66 € 810 885,45 € 01/04/2051 15 013,13 € 13 492,72 € 1520,41 € 797 392,73 € 01/07/2051 15 013,13 € 13 518,02 € 1 495,11 € 783 874,71 € 01/10/2051 15 013,13 € 13 543,37 € 1 469,76 € 770 331,34 € 01/01/2052 15 013,13 € 13 568,76 € 1 444,37 € 756 762,58 € 01/04/2052 15 013,13 € 13 594,21 € 1 418,92 € 743 168,37 €
Paraphes :
- Page 2 sur 3- Docusign Envelope ID: AD375F81-062C-4328-B899-20849EEF0933
TABLEAU D’AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET SODEGIS
Dossier N° M001/1098972-01-001 - Financement de norme LLS
1 route de Tevelave 97425 LES AVIRONS - Construction neuve / VEFA
Code de gestion :
CPM57
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû
01/07/2052 15 013,13 € 13 619,69 € 1 393,44 € 729 548,68 €
01/10/2052 15 013,13 € 13 645,23 € 1 367,90 € 715 903,45 €
01/01/2053 15 013,13 € 13 670,82 € 1 342,31 € 702 232,63 €
01/04/2053 15 013,13 € 13 696,45 € 1 316,68 € 688 536,18 €
01/07/2053 15 013,13 € 13 722,13 € 1 291,00 € 674 814,05 €
01/10/2053 15 013,13 € 13 747,86 € 1 265,27 € 661 066,19 €
01/01/2054 15 013,13 € 13 773,64 € 1 239,49 € 647 292,55 €
01/04/2054 15 013,13 € 13 799,46 € 1 213,67 € 633 493,09 €
01/07/2054 15 013,13 € 13 825,34 € 1187,79 € 619 667,75 €
01/10/2054 15 013,13 € 13 851,26 € 1 161,87 € 605 816,49 €
01/01/2055 15 013,13 € 13 877,23 € 1 135,90 € 591 939,26 €
01/04/2055 15 013,13 € 13 903,25 € 1 109,88 € 578 036,01 €
01/07/2055 15 013,13 € 13 929,32 € 1 083,81 € 564 106,69 €
01/10/2055 15 013,13 € 13 955,43 € 1057,70 € 550 151,26 €
01/01/2056 15 013,13 € 13 981,60 € 1 031,53 € 536 169,66 €
01/04/2056 15 013,13 € 14 007,82 € 1 005,31 € 522 161,84 €
01/07/2056 15 013,13 € 14 034,08 € 979,05 € 508 127,76 €
01/10/2056 15 013,13 € 14 060,40 € 952,73 € 494 067,36 €
01/01/2057 15 013,13 € 14 086,76 € 926,37 € 479 980,60 €
01/04/2057 15 013,13 € 14 113,17 € 899,96 € 465 867,43 €
01/07/2057 15 013,13 € 14 139,63 € 873,50 € 451 727,80 €
01/10/2057 15 013,13 € 14 166,15 € 846,98 € 437 561,65 €
01/01/2058 15 013,13 € 14 192,71 € 820,42 € 423 368,94 €
01/04/2058 15 013,13 € 14 219,32 € 793,81 € 409 149,62 €
01/07/2058 15 013,13 € 14 245,98 € 767,15 € 394 903,64 €
01/10/2058 15 013,13 € 14 272,69 € 740,44 € 380 630,95 €
01/01/2059 15 013,13 € 14 299,45 € 713,68 € 366 331,50 €
01/04/2059 15 013,13 € 14 326,26 € 686,87 € 352 005,24 €
01/07/2059 15 013,13 € 14 353,13 € 660,00 € 337 652,11 €
01/10/2059 15 013,13 € 14 380,04 € 633,09 € 323 272,07 €
01/01/2060 15 013,13 € 14 407,00 € 606,13 € 308 865,07 €
01/04/2060 15 013,13 € 14 434,01 € 579,12 € 294 431,06 €
01/07/2060 15 013,13 € 14 461,08 € 552,05 € 279 969,98 €
01/10/2060 195 013,13 € 14 488,19 € 524,94 € 265 481,79 €
01/01/2061 15 013,13 € 14 515,36 € 497,77 € 250 966,43 €
01/04/2061 15 013,13 € 14 542,57 € 470,56 € 236 423,86 €
01/07/2061 15 013,13 € 14 569,84 € 443,29 € 221 854,02 €
01/10/2061 15 013,13 € 14 597,16 € 415,97 € 207 256,86 €
01/01/2062 15 013,13 € 14 624,53 € 388,60 € 192 632,33 €
01/04/2062 15 013,13 € 14 651,95 € 361,18 € 177 980,38 €
01/07/2062 15 013,13 € 14 679,42 € 333,71 € 163 300,96 €
01/10/2062 15 013,13 € 14 706,95 € 306,18 € 148 594,01 €
01/01/2063 15 013,13 € 14 734,52 € 278,61 € 133 859,49 €
01/04/2063 15 013,13 € 14 762,15 € 250,98 € 119 097,34 €
01/07/2063 15 013,13 € 14 789,83 € 223,30 € 104 307,51 €
01/10/2063 15 013,13 € 14 817,56 € 195,57 € 89 489,95 €
01/01/2064 15 013,13 € 14 845,34 € 167,79 € 74 644,61 €
01/04/2064 15 013,13 € 14 873,18 € 139,95 € 59 771,43 €
01/07/2064 195 013,13 € 14 901,06 € 112,07 € 44 870,37 €
01/10/2064 15 013,13 € 14 929,00 € 84,13 € 29 941,37 €
01/01/2065 15 013,13 € 14 956,99 € 56,14 € 14 984,38 €
01/04/2065 15 013,13 € 14 984,38 € 28,75 € 0,00 €
Totaux : 2 265 564,32 € 1 938 716,00 € 326 848,32 €
Paraphes :
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TABLEAU D’AMORTISSEMENT PREVISIONNEL Code de gestion :
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET SODEGIS CPM57
Dossier N° M001/1098973-01-001 - Financement de norme LLTS
1 route de Tevelave 97425 LES AVIRONS - Construction neuve / VEFA
Montant du prêt : 625 297,00 € Taux : 0,75 % sur 480 mois
Coût total des intérêts : 105 419,24 €
Périodicité : Trimestriel
Durée totale : 480 mois
Dont différé d'amortissement : 36 mois TAEG : 0,75%
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû
01/07/2025 1172,43 € 0,00 € 1172,43 € 625 297,00 €
01/10/2025 1172,43 € 0,00 € 1172,43 € 625 297,00 €
01/01/2026 1172,43 € 0,00 € 1172,43 € 625 297,00 €
01/04/2026 1172,43 € 0,00 € 1172,43 € 625 297,00 €
01/07/2026 1172,43 € 0,00 € 1172,43 € 625 297,00 €
01/10/2026 1172,43 € 0,00 € 1172,43 € 625 297,00 €
01/01/2027 1172,43 € 0,00 € 1172,43 € 625 297,00 €
01/04/2027 1172,43 € 0,00 € 1172,43 € 625 297,00 €
01/07/2027 1172,43 € 0,00 € 1172,43 € 625 297,00 €
01/10/2027 1172,43 € 0,00 € 1172,43 € 625 297,00 €
01/01/2028 1172,43 € 0,00 € 1172,43 € 625 297,00 €
01/04/2028 117243 € 0,00 € 1 172,43 € 625 297,00 €
01/07/2028 4 842,21 € 3 669,78 € 1172,43 € 621 627,22 €
01/10/2028 4 842,21 € 3 676,66 € 1 165,55 € 617 950,56 €
01/01/2029 4842,21€ 3 683,56 € 1 158,65 € 614 267,00 €
01/04/2029 4 842,21 € 3 690,46 € 1151,75 € 610 576,54 €
01/07/2029 4 842,21 € 3 697,38 € 1 144,83 € 606 879,16 €
01/10/2029 4 842,21 € 3 704,32 € 1 137,89 € 603 174,84 €
01/01/2030 4842,21€ 3 711,26 € 1 130,95 € 599 463,58 €
01/04/2030 4842,21€ 3 718,22 € 1 123,99 € 595 745,36 €
01/07/2030 4842,21€ 3 725,19 € 1117,02 € 592 020,17 €
01/10/2030 4842,21€ 3 732,18 € 1 110,03 € 588 287,99 €
01/01/2031 4842,21€ 3 739,18 € 1 103,03 € 584 548,81 €
01/04/2031 4 842,21 € 3 746,19 € 1 096,02 € 580 802,62 €
01/07/2031 4 842,21€ 3753,21€ 1 089,00 € 577 049,41 €
01/10/2031 4842,21€ 3 760,25 € 1 081,96 € 573 289,16 €
01/01/2032 4 842,21 € 3 767,30 € 1 074,91 € 569 521,86 €
01/04/2032 4 842,21 € 3 774,36 € 1 067,85 € 565 747,50 €
01/07/2032 4 842,21€ 3 781,44€ 1 060,77 € 561 966,06 €
01/10/2032 4 842,21 € 3 788,53 € 1 053,68 € 558 177,53 €
01/01/2033 4842,21€ 3 795,63 € 1 046,58 € 554 381,90 €
01/04/2033 4 842,21 € 3 802,75 € 1 039,46 € 550 579,15 €
01/07/2033 4 842,21 € 3 809,88 € 1 032,33 € 546 769,27 €
01/10/2033 4 842,21 € 3 817,02 € 1 025,19 € 542 952,25 €
01/01/2034 4 842,21 € 3 824,18 € 1 018,03 € 539 128,07 €
01/04/2034 4 842,21 € 3 831,35 € 1 010,86 € 535 296,72 €
01/07/2034 4 842,21 € 3 838,53 € 1 003,68 € 531 458,19 €
01/10/2034 4 842,21 € 3 845,73 € 996,48 € 527 612,46 €
01/01/2035 4 842,21 € 3 852,94 € 989,27 € 523 759,52 €
01/04/2035 4 842,21 € 3 860,17 € 982,04 € 519 899,35 €
01/07/2035 4 842,21 € 3 867,40 € 974,81 € 516 031,95 €
01/10/2035 4842,21€ 3 874,66 € 967,55 € 512 157,29 €
01/01/2036 4842,21€ 3 881,92 € 960,29 € 508 275,37 €
01/04/2036 4 842,21 € 3 889,20 € 953,01 € 504 386,17 €
01/07/2036 4 842,21 € 3 896,49 € 945,72 € 500 489,68 €
01/10/2036 4842,21€ 3 903,80 € 938,41 € 496 585,88 €
01/01/2037 4842,21€ 3 911,12 € 931,09 € 492 674,76 €
01/04/2037 4842,21€ 3 918,45 € 923,76 € 488 756,31 €
01/07/2037 4 842,21 € 3 925,80 € 916,41 € 484 830,51 €
01/10/2037 4 842,21 € 3 933,16 € 909,05 € 480 897,35 €
Paraphes :
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TABLEAU D'AMORTISSEMENT PREVISIONNEL Code de gestion :
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET SODEGIS CPM57
Dossier N° M001/1098973-01-001 - Financement de norme LLTS
1 route de Tevelave 97425 LES AVIRONS - Construction neuve / VEFA
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû
01/01/2038 4842,21€ 3 940,53 € 901,68 € 476 956,82 €
01/04/2038 4842,21€ 3 947,92 € 894,29 € 473 008,90 €
01/07/2038 4 842,21 € 3 955,32 € 886,89 € 469 053,58 €
01/10/2038 4 842,21 € 3 962,74 € 879,47 € 465 090,84 €
01/01/2039 4842,21€ 3 970,17 € 872,04 € 461 120,67 €
01/04/2039 4 842,21 € 3977,61€ 864,60 € 457 143,06 €
01/07/2039 4842,21€ 3 985,07 € 857,14 € 453 157,99 €
01/10/2039 4842,21€ 3 992,54 € 849,67 € 449 165,45 €
01/01/2040 4 842,21 € 4 000,03 € 842,18 € 445 165,42 €
01/04/2040 4 842,21 € 4 007,53 € 834,68 € 441 157,89 €
01/07/2040 4 842,21 € 4 015,04 € 827,17 € 437 142,85 €
01/10/2040 4 842,21 € 4 022,57 € 819,64 € 433 120,28 €
01/01/2041 4 842,21 € 4 030,11 € 812,10 € 429 090,17 €
01/04/2041 4842,21€ 4037,67 € 804,54 € 425 052,50 €
01/07/2041 4842,21€ 4 045,24 € 796,97 € 421 007,26 €
01/10/2041 4842,21€ 4 052,83 € 789,38 € 416 954,43 €
01/01/2042 4842,21€ 4 060,43 € 781,78 € 412 894,00 €
01/04/2042 4 842,21 € 4 068,04 € 774,17 € 408 825,96 €
01/07/2042 4842,21€ 4075,67 € 766,54 € 404 750,29 €
01/10/2042 4 842,21 € 4 083,31 € 758,90 € 400 666,98 €
01/01/2043 4842,21€ 4 090,96 € 751,25 € 396 576,02 €
01/04/2043 4 842,21 € 4 098,63 € 743,58 € 392 477,39 €
01/07/2043 4 842,21 € 4 106,32 € 735,89 € 388 371,07 €
01/10/2043 4 842,21 € 4 114,02 € 728,19 € 384 257,05 €
01/01/2044 4 842,21 € 4121,73 € 720,48 € 380 135,32 €
01/04/2044 4 842,21 € 4 129,46 € 712,75 € 376 005,86 €
01/07/2044 4 842,21 € 4137,20 € 705,01 € 371 868,66 €
01/10/2044 4 842,21 € 4 144,96 € 697,25 € 367 723,70 €
01/01/2045 4842,21€ 4152,73 € 689,48 € 363 570,97 €
01/04/2045 4 842,21 € 4160,52 € 681,69 € 359 410,45 €
01/07/2045 4 842,21 € 4168,32 € 673,89 € 355 242,13 €
01/10/2045 4 842,21 € 4 176,14 € 666,07 € 351 065,99 €
01/01/2046 4 842,21 € 4 183,97 € 658,24 € 346 882,02 €
01/04/2046 4 842,21 € 4 191,81 € 650,40 € 342 690,21 €
01/07/2046 4 842,21 € 4 199,67 € 642,54 € 338 490,54 €
01/10/2046 4 842,21 € 4207,55 € 634,66 € 334 282,99 €
01/01/2047 4 842,21 € 4 215,43 € 626,78 € 330 067,56 €
01/04/2047 4 842,21 € 4 223,34 € 618,87 € 325 844,22 €
01/07/2047 4 842,21 € 4231,26€ 610,95 € 321 612,96 €
01/10/2047 4842,21€ 4 239,19 € 603,02 € 317 373,77 €
01/01/2048 4842,21€ 4 247,14 € 595,07 € 313 126,63 €
01/04/2048 4 842,21 € 4255,10 € 587,11 € 308 871,53 €
01/07/2048 4 842,21 € 4 263,08 € 579,13 € 304 608,45 €
01/10/2048 4 842,21 € 4271,07 € 571,14 € 300 337,38 €
01/01/2049 4 842,21 € 4 279,08 € 563,13 € 296 058,30 €
01/04/2049 4842,21€ 4287,11€ 555,10 € 291 771,19 €
01/07/2049 4 842,21 € 4295,14 € 547,07 € 287 476,05 €
01/10/2049 4842,21€ 4 303,20 € 539,01 € 283 172,85 €
01/01/2050 4 842,21 € 4311,27 € 530,94 € 278 861,58 €
01/04/2050 4 842,21 € 4 319,35 € 522,86 € 274 542,23 €
01/07/2050 4 842,21 € 4327,45 € 514,76 € 270 214,78 €
01/10/2050 4 842,21 € 4335,56€ 506,65 € 265 879,22 €
01/01/2051 4 842,21 € 4 343,69 € 498,52 € 261 535,53 €
01/04/2051 4 842,21 € 4 351,84 € 490,37 € 257 183,69 €
01/07/2051 4 842,21 € 4 360,00 € 482,21 € 252 823,69 €
01/10/2051 4842,21€ 4 368,17 € 474,04 € 248 455,52 €
01/01/2052 4 842,21 € 4376,36 € 465,85 € 244 079,16 €
01/04/2052 4842,21€ 4 384,57 € 457,64 € 239 694,59 €
Paraphes :
- Page 2 sur 3 - Docusign Envelope ID: AD375F81-062C-4328-B899-20849EEF0933
TABLEAU D’AMORTISSEMENT PREVISIONNEL
ENTRE ACTION LOGEMENT SERVICES ET SODEGIS
Dossier N° M001/1098973-01-001 - Financement de norme LLTS
1 route de Tevelave 97425 LES AVIRONS - Construction neuve / VEFA
Code de gestion :
CPM57
Date Echéance Amortissement Intérêt Capital Restant Dû
01/07/2052 4 842,21 € 4 392,79 € 449,42 € 235 301,80 €
01/10/2052 4842,21€ 4 401,02 € 441,19 € 230 900,78 €
01/01/2053 4 842,21 € 4 409,28 € 432,93 € 226 491,50 €
01/04/2053 4 842,21 € 4417,54 € 424,67 € 222 073,96 €
01/07/2053 4 842,21 € 4 425,83 € 416,38 € 217 648,13 €
01/10/2053 4 842,21 € 4 434,12 € 408,09 € 213 214,01 €
01/01/2054 4842,21€ 4 442,44 € 399,77 € 208 771,57 €
01/04/2054 4 842,21 € 4 450,77 € 391,44 € 204 320,80 €
01/07/2054 4 842,21 € 4 459,11 € 383,10 € 199 861,69 €
01/10/2054 4842,21€ 4 467,47 € 374,74 € 195 394,22 €
01/01/2055 4842,21€ 4 475,85 € 366,36 € 190 918,37 €
01/04/2055 4842,21€ 4 484,24 € 357,97 € 186 434,13 €
01/07/2055 4842,21€ 4 492,65 € 349,56 € 181 941,48 €
01/10/2055 4842,21€ 4 501,07 € 341,14 € 177 440,41 €
01/01/2056 4842,21€ 4 509,51 € 332,70 € 172 930,90 €
01/04/2056 484221€ 4517,97 € 324,24 € 168 412,93 €
01/07/2056 4 842,21 € 4 526,44 € 315,77 € 163 886,49 €
01/10/2056 4 842,21 € 4 534,93 € 307,28 € 159 351,56 €
01/01/2057 4 842,21 € 4 543,43 € 298,78 € 154 808,13 €
01/04/2057 4 842,21 € 4 551,95 € 290,26 € 150 256,18 €
01/07/2057 4 842,21 € 4 560,48 € 281,73 € 145 695,70 €
01/10/2057 4 842,21 € 4 569,04 € 273,17 € 141 126,66 €
01/01/2058 4 842,21 € 4577,60 € 264,61 € 136 549,06 €
01/04/2058 4 842,21 € 4 586,19 € 256,02 € 131 962,87 €
01/07/2058 4 842,21 € 4 594,78 € 247,43 € 127 368,09 €
01/10/2058 4 842,21 € 4 603,40 € 238,81 € 122 764,69 €
01/01/2059 4 842,21 € 4 612,03 € 230,18 € 118 152,66 €
01/04/2059 4 842,21 € 4 620,68 € 221,53 € 113 531,98 €
01/07/2059 4842,21€ 4 629,34 € 212,87 € 108 902,64 €
01/10/2059 4 842,21 € 4 638,02 € 204,19 € 104 264,62 €
01/01/2060 4 842,21 € 4 646,72 € 195,49 € 99 617,90 €
01/04/2060 4842,21€ 4655,43 € 186,78 € 94 962,47 €
01/07/2060 4842,21€ 4 664,16 € 178,05 € 90 298,31 €
01/10/2060 4 842,21 € 4672,91€ 169,30 € 85 625,40 €
01/01/2061 4 842,21 € 4 681,67 € 160,54 € 80 943,73 €
01/04/2061 4 842,21 € 4 690,45 € 151,76 € 76 253,28 €
01/07/2061 4 842,21 € 4 699,24 € 142,97 € 71 554,04 €
01/10/2061 4842,21€ 4 708,05 € 134,16 € 66 845,99 €
01/01/2062 4 842,21 € 4 716,88 € 125,33 € 62 129,11 €
01/04/2062 4 842,21 € 4725,72€ 116,49 € 57 403,39 €
01/07/2062 4 842,21 € 4 734,58 € 107,63 € 52 668,81 €
01/10/2062 4 842,21 € 4 743,46 € 98,75 € 47 925,35 €
01/01/2063 4 842,21 € 4752,35 € 89,86 € 43 173,00 €
01/04/2063 4 842,21 € 4761,27 € 80,94 € 38 411,73 €
01/07/2063 4 842,21 € 4 770,19 € 72,02 € 33 641,54 €
01/10/2063 4 842,21 € 4779,14 € 63,07 € 28 862,40 €
01/01/2064 4 842,21 € 4 788,10 € 54,11 € 24 074,30 €
01/04/2064 4842,21€ 4 797,08 € 45,13 € 19277,22€
01/07/2064 4 842,21 € 4 806,07 € 36,14 € 14 471,15 €
01/10/2064 4 842,21 € 4 815,08 € 27,13 € 9 656,07 €
01/01/2065 4 842,21 € 4824,11€ 18,10 € 4 831,96 €
01/04/2065 4842,21€ 4 831,96 € 10,25 € 0,00 €
Totaux : 730 716,24 € 625 297,00 € 105 419,24 €
Paraphes :
- Page 3 sur 3 - POUR CONSTRUIRE
DEGIS VOTRE PROJET DE VIE
BATISSEUR DE LOGEMENT SOCIAL & DURABLE
[50 Opération EE A Een FICHE LEP TE se MERVTE
mise à jour du : 07-oct-24
PRIX DE REVIENT Prévisionnel suivant TVA €
arrêté du 14/03/2011 modifié (logements HT (en €) ; on ) TTC (en €) Type de financement seuls) — on ; Nb de LOGEMENTS : 31 TE foncière 369 630,81 SURFACE FINANCABLE : 2 323,65 m' . Droits à construire en secteur aménagé (RHI, ZAC, FRAFU.... Nb de LLS ou LLTS équipés en eau chaude solaire : 31 charge foncière aménageur 0,00 0,00 0,00 opération située en secteur aménagé (non, oui): coût €/logt 0,00 si oui préciser (RHI, ZAC, FRAFU....) : Notaire 0,00 0,00 0,00 ZUS Rénovation Urbaine Barloo : . hors secteur aménagé
coût du terrain 358 864,86 7 536,16 366 401,03 Prix de revient considéré : 6 462 386,71 frais d'acquisition 10 765,95 226,08 10 992,03
autre : (à préciser) 0,00 0,00 0,00 ASSIETTE PLAFOND SUBVENTION CONST : 4 602 261
VRD tertiaire en secteur aménagé) 325 588,84 332 426,20 TAUX DE SUBVENTION : pu Préparation du terrain 0,00 0,00 0,00 terrassements principaux 0,00 0,00 0,00 CF référence : 348 548 Surcharge foncière : 532 808,51 voiries 301 588,84 6 333,37 307 922,20 taux de subvention LBU pour surcharge foncière: 30 32 39 %
réseau d'eaux usé 0,00 0,00 0,00
traitement d'eaux usées 0,00 0,00 0,00 FINANCEMENTDES.DEPENSES'hors. révis eaux pluviales 0,00 0,00 0,00 eau potable 0,00 0,00 0,00 . Prêts électrification 0,00 0,00 0,00 Prêt CDC : 1 408 352,00 téléphone 0,00 0,00 0,00 dont prêt construction : 419 822,00 éclairage public 0,00 0,00 0,00 dont prêt acquisition foncière (60 ans) : 988 530,00
clotures 0,00 0,00 0,00 dont prêt CPLS 0,00 aménagement extérieurs (espaces verts) 24 000,00 504,00 24 504,00 dont prêt PHB 2.0 0,00 autre : (à préciser) 0,00 0,00 0,00 dont prêt BOOSTER 0,00 Frais Fonciers 168 008,57 171 536,75 Prêt ACL : 1 938 716,00 géomètre 8 971,62 188,40 9 160,03] . Subventions 1 218 000,00 études du sol 7 117,49 149,47 7 266,95 Subvention LBU construction LLS ou LLTS 1 218 000,00 maîtrise d'œuvre VRD 0,00 0,00 0,00 Subvention LBU anticipation foncière : 0,00 taxes 85 529,46 1 796,12 87 325,58 Frafu pour portage foncier 0,00 autre : branchements 66 390,00 1 394,19 67 784,19 Surcharge foncière : Collectivité : 10% 0,00 ss
. Opérateur : 30% 0,00
2: CE: n°3 998 Ne me 4108273336 Etat (LBU): 60% 0,00 jou TT 2 758 353, 18 67 925,42 2 816 278,60 FRAFU : % 0,00
Gros-œuvre, tranchées 2 079 063,86 43 660,34 2 122 724,20 Charpente / Couverture 318 881,34 6 696,51 325 577,85] Collectivité 0,00 Menuiseries extérieures 228 166,28 4 791,49 232 957,77 MDE EDF 0,00 Métallerie, serrurerie 132 241,70 2777,08 135 018,78] Subvention ACL 0,00 autre : (à préciser) 0,00 0,00 0,00 Fonds Propres 0,00 Partitions 408 311,88 8 574,54 416 886,20 Crédit d'impôt 1 897 318,71
Cloisons 73 003,28 1 533,07 74 536,35 Faux-plafonds 0,00 0,00 0,00 TOTAL 6 462 386,71
Menuiseries bois / bardage 335 308,38 7 041,48 342 349,85 récapitulatif LBU autre : (à préciser) 0,00 0,00 0,00 Subventions sollicitées 1 218 000,00 Equipements 518 832,47 10 895,48 529 727,95 Total des subventions Etat sollicitées 1 218 000,00
Plomberie, sanitaires 143 892,85 3021,75 146 914,60 Electricité, téléphone, TV 241 798,96 5 077,78 246 876,74 Cheminées / Ascenseurs 45 456,22 954,58 46 410,80 Eau chaude solaire 87 684,44 1 841,37 89 525,82 . Prêt complémentaire CDC pour révision de prix 0,00 Finitions 313 262,11 6 578,50 319 840,62 . Complément de subvention construction 0,00 Carrelage 73 507,49 1 543,66 75 051,14 . Fonds propres du maître d'ouvrage 0,00 Peinture / étanchéité 239 754,63 5 034,85 244 789,47 TOTAL 0,00
À Ü 4 [FINANCEMENT TOTAL (avec révision de prix) : _ 6 462 386,71 |
Honoraires 735 988,18 15 455,75 751 443,93 Maitrise d'œuvre batiment 314 006,76 6 594,14 320 600,90 RE] Ne nn re = Controles, coordination 56 820,27 1 193,23 58 013,50 Surface finançable (SF) : 2 323,65 m2 Assurances + GFA 155 823,31 3 272,29 159 095,60 Loyer plafond de l'opération LLS m2 SF : 7,46 €/m? Rémunération du maître d'ouvrage 209 337,84 4 396,09 213 733,93 autre honoraire : Tirage, affichage 0,00 0,00 0,00 Frais 68 184,32 1 431,87 69 616,20] Loyer prévisionnel mise en service m2 SF : 7,46 Em? Frais généraux 0,00 0,00 0,00 Charges prévisionnelles m2? SF : 1,55 €/m°?
Frais financiers 29 905,41 628,01 30 533,42 Frais de commercialisation 0,00 0,00 0,00 Imprévus 0,60 0,00 0,00 autre frais 38 278,92 803,86 39 082,78 Marge promoteur 398 689,87 8 372,49 407 062,36] Frais de notaire VEFA 60 648,16 1 273,61 61 921,77 AMO SODEGIS 125 073,20 2 626,54 127 699,74
Frais financiers SODEGIS 77 500,00 0,00 77 500,00 Valérie FUMAZ [Frais divers 2 990,54 62,80 3 053,34