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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Vendredi 8 mars 2013 par la commune d'Hombourg-Budange.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
l'Atelier des Territoires
BUREAU D'ETUDES
B.P. 30104 - 57004 METZ
Tél : 03 87 63 02 00
Modification du Plan Local
d'Urbanisme
Commune de
Hombourg - Budange
1 - NOTICE EXPLICATIVE
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
municipal en date du 14/04/2023 approuvant la
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de
Hombourg-Budange.
Le Maire À
B.
À. _— À _—. — m— m—— — _— = —_— —_——— — _ _— _—.
B. 7 a de
C. m— 2 _—. — _ me m—— ne a mr _— Z pan _—.
D.
EE
H. D
Œ
SOMMAIRE
1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 2
1. CONTEXTE DE LA MODIFICATION DU PLU 4
CONTEXTE COMMUNAL 4
HISTORIQUE DU PLU DE HOMBOURG-BUDANGE 5
2. PRESENTATION DES OBJETS ET JUSTIFICATIONS
DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLU 6
CRÉATION D’UN SECTEUR NX1 AFIN DE PERMETTRE L’IMPLANTATION
D’UN STOCKAGE DE PRODUITS D’ARTIFICES 6
CRÉATION D’UN SECTEUR NE AFIN D’AUTORISER LA CREATION D’UNE
HALLE 8
CRÉATION D’UN SOUS-SECTEUR NL1 POUR LA RÉALISATION
D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAIQUES SUR UN ESAPCE DE STATIONNEMENT 8
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ECRIT LIEES AUX
TOITURES EN ZONE U 9
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ECRIT LIEES AUX
CLÔTURES EN ZONE U 10
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ECRIT LIEES À
L’IMPANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES EN ZONE U 10
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ECRIT LIEES À
L’IMPANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES EN ZONE 1AU 10
AJOUT D’UN GLOSSAIRE ANNEXÉ AU RÈGLEMENT ÉCRIT 10
3. EVOLUTION DES DOCUMENTS DU PLU 11
RÈGLEMENT ÉCRIT 11
RÈGLEMENT GRAPHIQUE (1/2000E ET 1/7500E) 17
DOCUMENT GRAPHIQUE ANNEXE 20 ins ins DELL LE, R 4 SITUATION fr:
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‘Atelier des Territoires - 2009 Reproduction interdite
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1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 3 1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 4
1. Contexte de la modification du PLU
CONTEXTE COMMUNAL
Hombourg-Budange se situe dans la région Grand-Est, au nord du département de la Moselle
(57). Sur le plan administratif, elle fait partie de l’arrondissement de Thionville et du canton de
Metzervisse.
Hombourg-Budange est située à 26 kilomètres au Nord-Est de la métropole régionale de Metz
et à 16 kilomètres au Sud-Est de Thionville, elle est localisée sur le Sillon Mosellan.
Ses communes limitrophes sont :
- Kédange-sur-Canner, Kemplich et Klang au nord ;
- Luttange et Metzeresche à l'Ouest ;
- Aboncourt au Sud ;
- Dalstein et Ebersviller à l'Est.
La commune de Hombourg-Budange est desservie par :
- la RD 918 connecté aux routes de desserte interne de la commune;
- la RD 118E qui traverse le ban communal selon un axe nord-sud.
Elle s'est associée avec les communes de Aboncourt, Bertrange, Bettelainville, Bousse, Buding,
Budling, Distroff, Elzange, Guénange, Inglange, Kédange-sur-Canner, Kemplich, Klang,
Koenigsmacker, Luttange, Malling, Metzeresche, Metzervisse, Monneren, Oudrenne, Rurange
lès Thionville, Stuckange, Valmestroff, Veckring et Volstroff pour former la Communauté de
Communes de l’Arc Mosellan. Elle compte approximativement 34 556 habitants, regroupés sur
un territoire de 22 400 hectares, et se situe à proximité de l’Allemagne, de la Belgique et du
Luxembourg.
En 2018, la commune accueillait près de 550 habitants soit une densité de 36 hab/km2.
Il faut noter enfin que la commune de Hombourg-Budange dispose de plusieurs espaces
naturels remarquables. En effet, au vu de la richesse et de l’intérêt des milieux présents,
certains biotopes ont fait l’objet d’inventaires ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Écologique
Faunistique et Floristique ZNIEFF). Ainsi, le territoire de Hombourg-Budange est concerné par
les périmètres de deux ZNIEFF de type 1 et d’une ZNIEFF de type 2, résultant d’un inventaire
national des richesses naturelles du département :
- ZNIEFF de type 1 « Vallée de la Canner et affluents d'Aboncourt à Koenigsmacker » (410030068) située à l’ouest du territoire communal et qui correspond à la végétation présente aux abords de la Canner ainsi que des milieux ouverts avoisinants.
- ZNIEFF de type 1 « Bois de Luttange » (410030054) située à l’ouest du territoire communal et qui correspond au bois des Trois Frères, et au bois de la Dame.
- ZNIEFF de type 2 « Arc Mosellan » (410010375) qui occupe la totalité du territoire communal. Cette ZNIEFF couvre une surface de plus de 22 000 ha et s’étend de la frontière luxembourgeoise jusqu’à la commune de Vry, 30 km plus au sud.
A noter que la commune est également concernée par le périmètre du site inscrit « Vallée de la —£—.
ur. =
1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 5
Canner » qui s’étend sur l’ensemble du ban. Ce site recèle un patrimoine écologique de
premier ordre : zone forestière possédant une gamme étendue d’associations végétales
(hêtraie riche en fougères, chênaie-charmaie à stellaire holostée, frênaie à ail, taillis de
recolonisation forestière) permettant des brassages du point de vue de la faune.
HISTORIQUE DU PLU DE HOMBOURG-BUDANGE
La commune de Hombourg-Budange dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 8 mars 2013.
Il n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune modification.
La commune souhaite procéder à plusieurs évolutions de son document en vigueur. La
présente notice a pour objet la présentation de la 1ère modification du PLU de Hombourg-
Budange.
RAPPEL RÉGLEMENTAIRE SUR LA MODIFICATION D'UN P.L.U.
Article L.153-36 du Code de l’Urbanisme
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local
d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la
commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de
programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Article L.153-37 du Code de l’Urbanisme
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public
de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
Article L.153-40 du Code de l’Urbanisme
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le
projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et
L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
Article L.153-41 du Code de l’Urbanisme
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III
du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Article L.153-43 du Code de l’Urbanisme
A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis
qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la
commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. ne . - . . - - . ue . - . ._. . _ .
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1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 6
2. Prése ntation des objets et
justifications des modifications
apportées au PLU
Avec l'émergence ou l'évolution de plusieurs projets, la municipalité de Hombourg-Budange a
souhaité apporter des modifications règlementaires (écrites et graphiques) au PLU en vigueur.
Ainsi, la commune a décidé de procéder à la 1ère modification de son PLU. Celle-ci consiste
précisément en :
- la création d’un secteur Nx1 afin de permettre l’implantation d’un stockage de produits d’artifices ;
- la création d’un secteur Ne afin d’autoriser la création d’une halle dans le prolongement du centre ancien ;
- la création d’un sous-secteur Nl1 pour la réalisation d’ombrières photovoltaïques sur un espace de stationnement ;
- la modification des dispositions du règlement écrit liées aux toitures en zone U ;
- la modification des dispositions du règlement écrit liées aux clôtures en zone U ;
- la modification des dispositions du règlement écrit liées à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone U ;
- la modification des dispositions du règlement écrit liées à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone 1AU ;
- l’ajout d’un lexique annexé au règlement écrit.
Ces évolutions de faible ampleur entrent dans le cadre d’une procédure de modification du
PLU dans la mesure où, conformément aux articles L.153-36 et L.153-37 du Code de
l’Urbanisme.
CRÉATION D’UN SECTEUR NX1 AFIN DE PERMETTRE
L’IMPLANTATION D’UN STOCKAGE DE PRODUITS D’ARTIFICES
La procédure de modification vise à permettre la création d’un espace de stockage inférieur à
500 kg de produits d’artifices, et d’une surface de plancher de 20m2. La société Aquareve,
spécialisée dans les spectacles pyrotechniques, dispose à ce jour d’un dépôt sur la parcelle
n°108 section 35, à proximité de la route d’Aboncourt. Ce dépôt (20 m2 de surface de
plancher) se situe actuellement en zone agricole du Plan Local d’Urbanisme de la commune de
Hombourg-Budange.
Le règlement, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d’accueillir ce type de projet. Ainsi, la
commune souhaite faire évoluer son document d’urbanisme afin de créer un secteur Nx1 et d’y
autoriser les constructions et installations, nécessaires à l’activité de stockage de produits
d’artifices. 1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 7
Le bâtiment de stockage existant est implanté sur un site déjà sécurisé : portail fermé, clôture
périphérique, éloignement respectable de l’habitat, les logements les plus proches étant situés
à plus de 1000 mètres de l’espace de stockage. Aucun réseau supplémentaire n’est à prévoir.
La gestion globale du dépôt est placée sous la responsabilité du directeur de la société.
La RD 118E située à proximité du site n’est pas classée en tant que route à grande circulation.
De ce fait, aucune mesure de recul relative à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme ne sera
imposée à la nouvelle construction. En revanche, cette dernière devra observer un recul
minimum de 12 mètres par rapport aux emprises publiques. De plus, le site du projet est
présent dans le périmètre du site inscrit de la Vallée de la Canner, protection réalisée le 3
octobre 1994.
Ainsi, toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux et tous travaux ne peuvent être faits
par le propriétaire sans qu’ils aient été déclarés quatre mois à l’avance auprès du Préfet qui
consulte l’architecte des Bâtiments de France.
Le site est concerné par le périmètre de la ZNIEFF de type 1 « Arc Mosellan » à dominante
forestière. Le projet ne nécessite pas de défrichement et n’aura pas d’impact sur les espaces
boisés. De plus, au vu de la surface importante couverte par la ZNIEFF « Arc Mosellan » 1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 8
(22 480 ha), le projet n’aura que de faibles incidences sur la faune et la flore.
Ainsi, le règlement écrit, le règlement graphique et le document graphique annexe seront
modifiés.
CRÉATION D’UN SECTEUR Ne AFIN D’AUTORISER LA CREATION
D’UNE HALLE
La commune souhaite délimiter un secteur Ne situé sur la moitié nord de la parcelle cadastrée
000 2 210. Actuellement occupé par une aire de jeux et implanté dans la continuité du cœur
de village (à proximité de la mairie), ce secteur accueillera un nouveau projet de halle
multifonctionnelle.
Pour permettre ce projet, la municipalité souhaite autoriser les constructions et installations à
usage d’équipements publics. Ces dernières seront toutefois limitées à une emprise au sol de
400 m2 par unité foncière et à une hauteur maximale de 7 mètres hors tout. Ainsi, le règlement
écrit, le règlement graphique et le document graphique annexe seront modifiés.
CRÉATION D’UN SOUS-SECTEUR NL1 POUR LA RÉALISATION
D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAIQUES SUR UN ESAPCE DE
STATIONNEMENT
La commune affiche la volonté d’amorcer le développement des énergies renouvelables sur 1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 9
son territoire et souhaite, par le biais de cette procédure, permettre la réalisation d’ombrières
photovoltaïques sur l’espace de stationnement cadastré 2 165, 2 167, 2 184 e 2 210. Ces
parcelles sont classées en secteur Nl dans le PLU en vigueur. Or, le règlement du secteur Nl
limite l’emprise au sol maximale des constructions à destination d’équipements publics à 30 m2
par unité foncière. La commune souhaite créer un sous-secteur Nl1 afin d’y autoriser une
emprise au sol spécifique. Ainsi, dans le sous-secteur Nl1, l’emprise au sol cumulée des
constructions à destination d’équipements publics sera limitée à 350 m2. Cela permettrait de
couvrir une trentaine de places de stationnement par des ombrières photovoltaïques.
À noter que ce projet s’inscrit dans la continuité du projet de restructuration de ce secteur avec
la réalisation de la halle comme détaillé ci-avant.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ECRIT LIEES AUX
TOITURES EN ZONE U
Dans l’article U11 du règlement du P.L.U. en vigueur, les faîtages doivent être parallèles à l’axe
de la rue ou de l’une des deux rues en cas de construction située à l’angle de deux rues.
Il sera précisé que cela ne s’applique pas si le faitage d’une construction existante ne respecte
pas cette règle. La commune souhaite également ajouter que la disposition en vigueur
concerne uniquement la ligne de faîtage principale. L’orientation des lignes de faîtage 1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 10
secondaires reste libre. Ainsi, le règlement écrit sera modifié.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ECRIT LIEES AUX
CLÔTURES EN ZONE U
Dans l’article U11 du règlement de la zone U du P.L.U. en vigueur, la hauteur maximum des
clôtures est limitée à 1,20 mètres. La commune souhaite assouplir cette disposition et porter
leur hauteur maximale à 2 mètres. Il sera également précisé que les murets surmontés ou non
d’un dispositif à claire-voie sont autorisés. Ainsi, le règlement écrit sera modifié.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ECRIT LIEES À
L’IMPANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES EN ZONE U
L’article U7 du règlement de la zone U du P.L.U. en vigueur impose, dans la zone Ua, sur une
profondeur de 15 mètres à partir de l’alignement, que la construction soit édifiée d’une limite
latérale à l’autre. Afin de faciliter la réalisation de certains projets privés, la commune ne
souhaite plus appliquer cette disposition pour les pergolas et les carports.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ECRIT LIEES À
L’IMPANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES EN ZONE 1AU
L’article 1AU7 du règlement de la zone 1AU du P.L.U. en vigueur impose pour les nouvelles
constructions un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. La commune
souhaite également autoriser l’implantation en limite afin de permettre aux opérations
d’aménagement en cours de respecter la densité de logements minimale imposée sur les
zones 1AU. Ainsi, le règlement écrit sera modifié.
AJOUT D’UN GLOSSAIRE ANNEXÉ AU RÈGLEMENT ÉCRIT
Afin de lever toute ambiguïté dans l’interprétation des notions de faîtage et de ligne de faîtage
principale, la commune souhaite en préciser les définitions dans un glossaire qui sera annexé
au règlement écrit. æ-
2.
1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 11
3. Evolution des documents du PLU
RÈGLEMENT ÉCRIT
Dispositions générales
Les dispositions générales sont modifiées comme suit :
Avant modification Après modification
4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
"zones N"
(…)
La zone N comporte :
- un secteur Nl correspondant aux terrains
pouvant accueillir des équipements
publics et collectifs de loisirs et de sports,
- un secteur Nv correspondant aux jardins
et vergers de la zone villageoise,
- un secteur Np, correspondant à l’emprise
du château de Hombourg-Budange,
- un secteur Nh, correspondant à une zone
habitat.
4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
"zones N"
(…)
La zone N comporte :
- un secteur Ne, correspondant à un secteur
naturel destiné à l’accueil d’équipements
et d’aménagements publics,
- un secteur Nl et un sous-secteur Nl1
correspondant aux terrains pouvant
accueillir des équipements publics et
collectifs de loisirs et de sports,
- un secteur Nv correspondant aux jardins et
vergers de la zone villageoise,
- un secteur Np, correspondant à l’emprise
du château de Hombourg-Budange,
- un secteur Nh, correspondant à une zone
habitat,
- un secteur Nx1, réservé au stockage de
produits d’artifices.
Règlement de la zone U
Le règlement de la zone U est modifié comme suit :
Avant modification Après modification
Article U 7 - IMPLANTATIONS DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Dans le secteur Ua, sur une profondeur de 15
mètres à partir de l’alignement, la construction
doit être édifiée d’une limite latérale à l’autre.
Article U 7 - IMPLANTATIONS DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Dans le secteur Ua, sur une profondeur de 15
mètres à partir de l’alignement, la construction
doit être édifiée d’une limite latérale à l’autre.
Cette règle ne s’applique ni aux pergolas ni aux . 2 .
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1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 12
(…)
Article U 11 - ASPECT EXTERIEUR
carports.
Article U 11 - ASPECT EXTERIEUR
(…)
Toitures
Pour les toitures à deux pans à quatre pans :
- Les matériaux de couverture devront
rappeler les couleurs et la forme de la
tuile (tons rouges).
- Il pourra être fait exception à cette règle
pour les installations liées à l’énergie
solaire posées en toiture, les verrières, les
vérandas et les piscines couvertes
(arceaux transparents autorisés).
- Les faîtages devront être parallèles à
l’axe de la rue ou de l’une des deux rues
s’il s’agit d’une construction située à
l’angle de deux rues.
(…)
Clôtures
- Les usoirs ne devront pas être clôturés.
- Les clôtures éventuelles seront
constituées soit :
o Par des murets avec enduis
traditionnels,
o Par des haies vives,
o Par des murs pleins à condition de
s’apparenter à la construction
principale.
- Les murs de clôtures maçonnés existants
(traditionnels) sont à conserver.
- Les clôtures ne devront pas dépasser
1,20 m de hauteur totale.
(…)
Toitures
Pour les toitures à deux pans à quatre pans :
- Les matériaux de couverture devront
rappeler les couleurs et la forme de la tuile
(tons rouges).
- Il pourra être fait exception à cette règle
pour les installations liées à l’énergie
solaire posées en toiture, les verrières, les
vérandas et les piscines couvertes (arceaux
transparents autorisés).
- La ligne de faitage principale devra être
parallèle à l’axe de la rue ou de l’une des
deux rues s’il s’agit d’une construction
située à l’angle de deux rues. L'orientation
des lignes de faîtage secondaires de la
toiture reste libre. Cela ne s’applique pas si
le faitage d’une construction existante ne
respecte pas cette règle.
(…)
Clôtures
- Les usoirs ne devront pas être clôturés.
- Les clôtures éventuelles seront constituées
soit :
- Par des murets avec enduis traditionnels
surmontés ou non d’un dispositif à claire-
voie,
- Par des haies vives,
- Par des murs pleins à condition de
s’apparenter à la construction principale.
- Les murs de clôtures maçonnés existants
(traditionnels) sont à conserver.
- Les clôtures ne devront pas dépasser 2 m
de hauteur totale.
Règlement de la zone 1AU
Le règlement de la zone 1AU est modifié comme suit :
Avant modification Après modification
Article 1AU 7 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉRARATIVES
Article 1AU 7 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉRARATIVES #.
2.
1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 13
En limite séparative, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au
point de la limite du terrain qui est le plus
rapproché doit être au moins égale à la moitié
de la hauteur sous égout du bâtiment projeté,
sans pouvoir être inférieure à 3 m.
(…)
À moins que les bâtiments à construire ne
jouxtent la limite séparative, la distance comptée
horizontalement de tout point de ces bâtiments
au point de la limite latérale du terrain qui est le
plus rapproché doit être au moins égale à 3 m.
(…)
Règlement de la zone N
Le règlement de la zone N est modifié comme suit :
Avant modification Après modification
CARACTÈRE DE LA ZONE
(…)
La zone N comporte :
- un secteur Nl correspondant aux terrains
pouvant accueillir des équipements
légers de loisirs et de sports,
- un secteur Nv correspondant aux jardins
et vergers de la zone villageoise,
- un secteur Np, correspondant à l’emprise
du château de Hombourg-Budange,
- un secteur Nh, correspondant à une zone
habitat.
ARTICLE N2 - OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS
CONDITION
(…)
5. En secteur Np :
- Les travaux ayant pour objet
l'adaptation, la réfection ou l'extension
limitée des constructions existantes du
château de Hombourg-Budange.
- Les ouvrages techniques à condition
qu'ils soient nécessaires au
fonctionnement des services publics ou
concourant aux missions des services
publics.
- Les affouillements et exhaussements
des sols à condition qu'ils soient liés
CARACTÈRE DE LA ZONE
(…)
La zone N comporte :
- un secteur Ne correspondant à un secteur
naturel destiné à l’accueil d’équipements
et d’aménagements publics,
- un secteur Nl et un sous-secteur Nl1
correspondant aux terrains pouvant
accueillir des équipements légers de loisirs
et de sports,
- un secteur Nv correspondant aux jardins et
vergers de la zone villageoise,
- un secteur Np, correspondant à l’emprise
du château de Hombourg-Budange,
- un secteur Nh, correspondant à une zone
habitat,
- un secteur Nx1, réservé au stockage de
produits d’artifices.
ARTICLE N2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS
DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION
(…)
2. En secteur Ne :
Les constructions et installations à usage
d’équipements publics sous réserve du respect
des articles N9, N10 et N13.
(…)
6. En secteur Np : # .
st
. - .
#.
1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 14
aux occupations et utilisations du sol
autorisées dans la zone.
Article N 6 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES.
La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la
circulation publique de la construction ne doit
pas être implantée :
- à moins de 30 mètres des routes
départementales,
- à moins de 5 mètres pour les autres voies.
Cet article ne s'applique pas aux ouvrages
techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ou concourant aux missions des
services publics.
Article N 9 – EMPRISE AU SOL
En secteur Nv :
Les abris de jardin ne devront pas excéder 20 m2
d’emprise au sol par unité foncière.
En secteur Nl :
Les équipements collectifs ne devront pas
excéder 30 m2 d’emprise au sol par unité
foncière.
En zone N :
Les abris de chasse ne devront pas excéder 30
m2 d’emprise au sol par unité foncière.
Article N10 - HAUTEUR MAXIMUM DES
CONSTRUCTIONS
(…)
En secteur Nv :
La hauteur maximale hors tout des abris de
jardin ne devra pas excéder 4 mètres.
Article N13 - ESPACES LIBRES ET
PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES
La zone comporte les éléments classés comme
espaces boisés au titre de l’article L130-1 du
- Les travaux ayant pour objet
l'adaptation, la réfection ou l'extension
limitée des constructions existantes du
château de Hombourg-Budange.
- Les ouvrages techniques à condition
qu'ils soient nécessaires au
fonctionnement des services publics ou
concourant aux missions des services
publics.
- Les affouillements et exhaussements des
sols à condition qu'ils soient liés aux
occupations et utilisations du sol
autorisées dans la zone.
7. En secteur Nx1 :
Les constructions et installations, à condition
d’être directement liées ou nécessaires à l’activité
de stockage de produits d’artifices préexistante.
Article N 6 - IMPLANTATION DES
CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES.
La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la
circulation publique de la construction ne doit pas
être implantée :
- à moins de 30 mètres des routes
départementales,
- à moins de 5 mètres pour les autres voies.
Cet article ne s'applique pas aux ouvrages
techniques nécessaires au fonctionnement des
services publics ou concourant aux missions des
services publics.
En secteur Nx 1 :
Toute construction ou installation doit être édifiée
en respectant un recul minimal de 12 mètres par
rapport aux emprises publiques, y compris
chemins ruraux ou chemins d'exploitation.
Article N 9 – EMPRISE AU SOL
En secteur Ne :
L’emprise au sol cumulée des nouvelles . ee
1. .
1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 15
code de l’Urbanisme, figurant sur les plans
graphiques.
Le classement en tant qu’espaces boisés classés
interdit tout changement d’affectation ou tout
mode d’occupation ou d’utilisation du sol de
nature à compromettre la conservation, la
protection ou la création de boisements. Les
défrichements sont interdits dans les espaces
boisés classés.
constructions ne devra pas excéder 400 m2 par
unité foncière.
En secteur Nv :
Les abris de jardin ne devront pas excéder 20 m2
d’emprise au sol par unité foncière.
En secteur Nl, hors sous-secteur Nl1 :
Les équipements collectifs ne devront pas
excéder 30 m2 d’emprise au sol par unité foncière.
Dans le sous-secteur Nl1 :
L’emprise au sol cumulée des constructions à
destination d’équipements publics sera limitée à
350 m2.
En secteur Nx1 :
Une seule nouvelle construction à destination de
stockage de produits d’artifices dont l’emprise au
sol n’excède pas 20 m2.
En zone N :
Les abris de chasse ne devront pas excéder 30 m2
d’emprise au sol par unité foncière.
Article N 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES
CONSTRUCTIONS
(…)
En secteur Ne :
La hauteur maximale des nouvelles constructions
est fixée à 7 mètres hors tout.
(…)
En secteur Nv :
La hauteur maximale hors tout des abris de jardin
ne devra pas excéder 4 mètres.
En secteur Nx1 :
La hauteur maximale des constructions est fixée à
2,50 mètres hors tout.
Article N13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
- ESPACES BOISES CLASSES
La zone comporte les éléments classés comme
espaces boisés au titre de l’article L130-1 du code
de l’Urbanisme, figurant sur les plans graphiques. #.
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1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 16
Le classement en tant qu’espaces boisés classés
interdit tout changement d’affectation ou tout
mode d’occupation ou d’utilisation du sol de
nature à compromettre la conservation, la
protection ou la création de boisements. Les
défrichements sont interdits dans les espaces
boisés classés.
En secteurs Ne et Nx1 :
Les surfaces libres de construction et d'aires de
stationnement et les surfaces non indispensables
à la circulation automobile, cyclable et piétonne
doivent être plantées et/ou engazonnées et/ou
aménagées.
Pour les plantations, les essences locales devront
être privilégiées (alisier, aubépine, charme, chêne
pédonculé, chêne sessile, cornouiller, églantier,
érable, frêne, noisetier, orme, hêtre, lierre,
framboisier, groseillier, néflier, merisier, peuplier,
poirier, pommier, prunellier, pommier, saule,
sureau, sorbier, tilleul, viorne).
Annexes
Les annexes sont modifiées comme suit :
Avant modification Après modification
GLOSSAIRE
Les définitions apportées ci-dessous sont données
à titre informatif ; elles résultent en général des
lois, décrets, circulaires opposables à la date
d'approbation du PLU. Mais elles ne peuvent
prévaloir sur les définitions règlementaires
apportées notamment dans le Code de
l'urbanisme.
Faîtage
Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de
deux pans de toiture inclinés suivant des pentes
opposées. Il constitue généralement le point haut
d'un toit. On nommera ligne de faitage principale,
le faitage le plus long de la construction. 1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 17
RÈGLEMENT GRAPHIQUE (1/2000E ET 1/7500E)
Création d’un secteur Nx1 :
- Avant modification du PLU (extrait du plan de zonage au 1/ 7500e)
- Après modification du PLU (extrait du plan de zonage au 1/ 7500e) 1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
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Création d’un secteur Ne et Nl1 :
- Avant modification du PLU (extrait du plan de zonage au 1/ 2000e) 1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 19
- Après modification du PLU (extrait du plan de zonage au 1/ 2000e) 1 - n o t i c e e x p l i c a t i v e
commune de Hombourg-Budange - modification du Plan Local d’Urbanisme 20
DOCUMENT GRAPHIQUE ANNEXE
Suites aux modifications sur le règlement graphique, le document graphique annexe est
actualisé.
- Avant modification du PLU (extrait du document graphique annexe) aRUNUUXE
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- Après modification du PLU (extrait du document graphique annexe)