Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2558

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2558 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2558)Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Institutions publiques, EM

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION

Bret

alité ; ; :

Fraternité Saint-Denis, le 9 décembre 2022

Arrêté n° 2022 - 2558 / CAB / BPA portant autorisation dérogatoire de survol de nuit

par un aéronef sans équipage à bord

Le Préfet de La Réunion

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux

systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de

systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant

les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs

sans équipage à bord ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et

fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord

exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la

région Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 22 juin 2022 portant

nomination de Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet du préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n°1952 du 28 septembre 2022 portant

délégation de signature à Mme Parvine LACOMBE, directrice de cabinet et à ses

collaborateurs ;

Vu la demande de dérogation pour réaliser des vols pendant la nuit aéronautique,

présentée par courrier électronique à la préfecture de La Réunion le 1° décembre 2022

par l'exploitant « Allumee SAS », domicilié au n°%, rue Michel Servet, 69150 Décines-

Charpieu, représenté par son gérant et télépilote de drone M. Edouard FERRARI ;

Vu l'avis technique favorable de la DSAC-OI transmis par courrier électronique le 9

décembre 2022 en préfecture concernant l'autorisation vol de nuit demandée par la

société ALLUMEE pour réaliser son spectacle de drones lumineux ;

Vu l'examen de l'ensemble des pièces constituant le dossier ;

Considérant qu'une autorisation préfectorale est nécessaire pour que l'exploitant

« Allumee SAS » soit en mesure de faire évoluer un aéronef sans équipage à bord la nuit à

une hauteur supérieure à 50 mètres ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion ;

ARRÊTE :

Article premier : L'exploitant drone « Allumee SAS » enregistré sous le numéro ED12340 /

FRA6wopimwz2pmw6, domicilié au n°%%, rue Michel Servet, 69150 Décines-Charpieu,

représenté par son gérant et télépilote de drone M. Edouard FERRARI, est autorisé à

utiliser à titre dérogatoire un ensemble d'aéronefs sans équipage à bord, en vue directe,

pendant la nuit aéronautique du 13 décembre 2022, entre 19h15 et 23h59 à une hauteur

de 90 mètres, dans la commune de Saint-Denis (97400).

Article 2: La présente dérogation à l'interdiction de vol de nuit, est accordée dans le

cadre de la mise en œuvre d'un spectacle lumineux par drones à l'occasion de

l'inauguration de la nouvelle pépinière de start-up dénommée « Le Kub », sise n° 6, Rue

Albert Lougnon à Sainte-Clotilde (97490).

Article 3 : Les modalités d'exécution de la mission doivent se conformer aux prescriptions

de l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n° FRA-OAT 2022ALL001/004

délivrée le 7 décembre 2022 par la direction générale de l'aviation civile, direction de la

sécurité de l'aviation civile de l'Océan Indien (DSAC-OI), jointe en annexe au présent

arrêté.

Article 4: Des aléas météorologiques particuliers, et notamment un vent défavorable

rendant la mission incertaine devra entraîner l'arrêt immédiat de la prestation dans les

conditions optimales de sécurité.

Article 5: Le lieu d'exécution de la mission se situant à l'intérieur de la zone aérienne

contrôlée « CTR de La Réunion », l'exploitant drone est astreint à obtenir l'autorisation

accordée par les services de la navigation aérienne de l'Océan Indien (SNA-Ol) avant de

mettre en œuvre l'évolution de ses drones.

Article 6: La directrice de cabinet du préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de

l'aviation civile Océan Indien, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, la

maire de la ville de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au

pétitionnaire.

Pour le Préfet et par délégation,

la secrétaire générale

gi PAM

Délais et voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-

Denis cedex

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08

- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex,

notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwitelerecours.fr, dans les deux

mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Autorisation d'exploitation

en catégorie Spécifique

MINISTÈRE sr

CHARGÉ rs DES TRANSPORTS e

Liberté

Égalité

Frateraité

1. Autorité qui délivre l'autorisation

1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)

1.2 Point de contact

Courriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr

2. Données concernant l’exploitant UAS

2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRA6wop1mwz2pmw6

2.2 Nom de l'exploitant UAS ALLUMEE

2.3 Point de contact opérationnel M. Edouard FERRARI

Nom

+33 (0)6 10 45 65 59

Téléphone

. edouard@allumee.com

Courriel

3. Opération autorisée

3.1 Lieu(x) autorisé(s)

Toute localisation répondant aux conditions

opérationnelles décrites dans [1].

Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et

la zone tampon est mise en œuvre à chaque localisation :

les dimensions de ces zones sont calculées selon les

modalités définies dans [4].

Les localisations, zones d'opérations et zones tampons

sont décrites dans des fiches missions élaborées

spécifiquement pour chaque opération,

Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du

territoire national respecte les mêmes caractéristiques et

doit être validée par l'autorité compétente. Ces mesures

sont complétées si nécessaire à la demande de cette

dernière, pour faire face aux risques recensés spécifiques à

l'espace aérien, au terrain, aux caractéristiques de la

population et aux conditions climatiques de la zone

d'opération.

3.2 Étendue de la zone adjacente Sans objet. Le système est équipé d’un dispositif de confinement renforcé.

3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA v. 2.0

3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II

3.5 Type d'opération D vios [svios

3.6 Transport de marchandises dangereuses [] oui Non

3.7.1 Zone d'exploitation

3.7 Caractérisation des Zone contrôlée au sol.

risques liés au sol 3.7.2 Zone adjacente Tout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblement de personnes)3.11 Atténuation des

risques aériens

Atténuations stratégiques CINon Ddoui faibles []Oui, moyennes Lou

ERE. [ERP absent [lfaible Dmoyen [ Jélevé

120 m (400 ft) AGL

ARC-a ARC-b CT arc OC] arc-d

ARC-a D9 arc-b Dd ARC-c 9 ARC-d

CC] Non D9 oui

| Détails : D'après [2].

L'exploitant n’entreprend l'opération qu'après obtention

| des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de

zones concernées, et coordination avec les usagers

pertinents de l’espace aérien (notamment services de

secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la

zone d'opération par d'autres aéronefs.

3.11.2 Méthodes d'atténuation

tactique

D'après [1] et [2].

Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et

plus loin, conformément à la documentation constructeur,

et peuvent déclencher l'interruption du vol de l'essaim ou

avertir de la pénétration d’un aéronef dans la zone de vol.

Les limites de la zone de vol sont matérialisées par des

lasers.

distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation

3.12 Niveau de confinement obtenu [] Standard DA Renforcé

3,13 Compétences du pilote à distance Déclaré.

3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Déclaré,

3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente

(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°

376/2014)

— _Intrusion dans la zone contrôlée au sol

— Sortie intempestive de la zone d'opération

(évènement de type « fly away »)

— Perte de contrôle en vol conduisant à une collision

avec le sol

— Rapprochement anormal ou dangereux avec un

aéronef habité

— Défaillance d’une fonction de sécurité (ou

déclenchement intempestif)

— _ Non-récupération d'un drone suite à un crash.

— Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui

conduit, ou aurait été susceptible de conduire dans

des circonstances différentes, à un accroissement du

risque de l'opération.

3.16 Assurance CC] Non Oui

3.17 Référence du manuel d'exploitation CONOPS Allumee RO1 A24

3.18 Référence du dossier conformité

[1} ConOps RO1 A24

{2] Generic - Analyse SORA Allumee RO1 A06[3] ERP Allumee - A07

[4] Copy Distances show V2-1 from Drotek — Balistique

{5] Training program Allumee - A01

3.19 Remarques / limitations supplémentaires Sans objet

a. Données concernant les UAS autorisés

4.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modèle 10 STAR Logic Board

[] Avion [] Hélicoptère ia Dimensions

4.3 Type d'UAS © Muitirotor [] Hybride/vroL caractéristiques | 0,19 m

C1 Plus léger que l'air / autre mana

4,5 Masse au décollage 0,302 kg Jovi 4 m/s (8 kt) maximale

Les aéronefs sont équipés de fonction de geocage

empêchant la sortie du volume de vol.

4.7 Exigences techniques supplémentaires

Les aéronefs sont équipés d’un système de coupure

moteur indépendant.

4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de | Tous aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans le

l'UA document « Inventaire drones — A05 ».

4,9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de 4

ë Sans objet

vérification de la conception, si nécessaire

4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si :

Sans objet nécessaire

4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si Sans objet

nécessaire

DANon [Toui, faible [TJOui, moyenne [Jout,

4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) élevée

Nécessaire pour réduire le risque au sol [ ] Oui Non

4.13 Exigences techniques pour le confinement [] Standard Renforcé

5. Remarques

L'exploitant est autorisé à utiliser un aéronef de type DJI Mavic 3 lors de ses opérations à des fins de prises de vues

aériennes de l’essaim de drones. Ce vol respecte les exigences des scénarios standards nationaux et fait l’objet de

procédures particulières listées en [1] $1.3.3.1.6.

6. Autorisation d'exploitation

ALLUMEE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et

limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947

et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de

responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait l’objet d'une fiche

mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fiche

mission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr ou sur la plateforme METEOR au plus tard

trois jours ouvrés avant le début de l'opération.

ALLUMEE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence

sur l’évalution des risques et les conditions de la présente autorisation.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des opérations réalisées durant l'année échue.

6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2022ALL001/004

6.2 Autorisation valide jusqu'au 5/12/2024

Date Signature Êt cachet

06/12/2022 Le direbtéur de programme drones

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Nicol ï MarcouExtrait de la fiche de mission

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Laser : 15€

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