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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 25 TRA AO2 ANNEXE4 Convention AO2 Seyne les Alpes modif
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 25 TRA AO2 ANNEXE4 Convention AO2 Seyne les Alpes modif)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
1
Convention de délégation de compétence relative à l'organisation et au financement des services réguliers routiers en régie assurant, à titre principal à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement.
Entre les soussignés :
Madame Patricia Présidente de la Communauté d’Agglomération Provence GRANET-BRUNELLO Alpes Agglomération,
Agissant en qualité d’autorité organisatrice principale
dénommée ci-après « Communauté d’Agglomération Provence
Alpes Agglomération »
d'une part et,
M. Laurent PASCAL Maire de la Commune de Seyne agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal prise le
en qualité d’autorité organisatrice secondaire dénommée ci-
après « Organisateur Secondaire ».
d’autre part,
Conclue en application de :
- La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’Orientation des Transports Intérieurs ;
- La loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
- Le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
- La Loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit le transfert de la compétence transport ;
- Du Code de l’éducation ;
- Du Code des transports. 2
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I
Objet, durée de la convention et organisation des services
ARTICLE I. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération confie à l'organisateur secondaire certaines prérogatives en matière d’exploitation en régie, de financement et de sécurité du ou des services réguliers routiers ci-après, assurant à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d’enseignement :
Seyne
Selon les dispositions de la réglementation applicable en matière de transports, l'exécution des services de transport scolaire sur des lignes spécialisées peut être confiée à une régie, quelle que soit sa forme.
L'organisateur secondaire se réserve le droit de faire exécuter les services par une régie dotée de la seule autonomie financière dont :
- Le Directeur (dans le cas où il est obligatoire), est nommé par le Maire de la Commune ;
- L'agent comptable est le comptable de la collectivité locale concernée ; - Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'un budget annexe à celui de l'organisateur secondaire.
Le Directeur de la régie ne peut conserver ou prendre aucun intérêt à titre personnel, ni n’occuper aucune fonction dans les entreprises concurrentes ou fournisseurs de la régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, il est déchu de son mandat par le Maire de la Commune.
L’organisateur secondaire, assurera en liaison avec la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération l'organisation et la responsabilité du fonctionnement des services.
L’organisateur secondaire s’engage à faire respecter les dispositions figurant dans le règlement de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération des transports scolaires adopté par la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération et dans le cahier des charges annexé à la présente convention. 3
ARTICLE II. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 4 années scolaires à compter de la rentrée 2023 - 2024.
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. La notification de cette dénonciation devra être adressée à l'autre partie, par lettre recommandée, au plus tard le 1er janvier précédent la rentrée scolaire. La présente convention sera frappée de nullité, de plein droit, dans le cas de disparition des services pour lesquels elle a été conclue. Toute modification de la présente convention sera soumise à la passation d’un avenant.
ARTICLE III. ORGANISATION DES SERVICES
La consistance des services est consignée dans l'annexe à la convention qui fixe :
- Les établissements scolaires et les points d'arrêt à desservir ;
- L'itinéraire à suivre, la longueur de la ligne et le kilométrage quotidien ; - Le nombre et les jours de fonctionnement pendant lesquels les services sont susceptibles d'être assurés ;
- Le nombre d'élèves prévus ;
- Les fréquences et les horaires à observer ;
- La capacité et l'âge des véhicules utilisés ;
- Le prix du service.
TITRE II
Obligations de l'organisateur secondaire
ARTICLE IV. DELEGATION DE POUVOIRS
L'organisateur secondaire créera et déléguera, par délibération, des pouvoirs à la régie dans les domaines de l'exécution des services, de la sécurité et dans le fonctionnement du budget annexe.
ARTICLE V. EXECUTION DES SERVICES
La délibération prévue à l’article IV doit comporter outre les caractéristiques des services énoncées à l'article III de la présente convention :
- Les responsabilités respectives des parties du contrat dans les mesures à prendre pour assurer la garde des élèves ;
- Eventuellement, les conditions de transport des personnes n'ayant pas la qualité d'élèves; 4
- La durée du contrat et ses modalités de résiliation ;
- Les modalités de règlement des sommes dues à la régie.
Dans le cas d'allongement ou de réduction des parcours ou d'une augmentation ou diminution notable du nombre d'élèves à transporter intervenant en cours d'année, un avenant pourra modifier en conséquence les caractéristiques des services ainsi que leur prix.
Ces modifications seront obligatoirement soumises par l'organisateur secondaire à l'agrément de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération deux mois avant leur mise en œuvre.
Deux exemplaires de la convention ou de l'avenant modificatif devront être adressés à la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération un mois après la mise en place des services.
L’exécution des services devra être conforme au cahier des charges annexé à la présente convention.
ARTICLE VI. MOYENS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES SERVICES
L'organisateur secondaire s'engage à mettre à la disposition de la régie le matériel nécessaire à l'exécution des services dans de bonnes conditions en terme de personnel de conduite et de biens affectés au(x) service(s).
Cette mise à disposition fera l'objet d'un inventaire qui sera annexé à la présente convention.
« L’organisateur secondaire s’engage à respecter les règles relatives à l’inscription au registre des transporteurs figurant aux articles R. 3113-1 et suivants du code des transports ».
ARTICLE VII. SECURITE – TITRE DE TRANSPORTS
En tant que responsable de l'exécution des services, l'organisateur secondaire devra respecter les clauses des articles V et VI de la convention de délégation de compétence relative à l'organisation et au financement des services réguliers routiers assurant, à titre principal à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement.
ARTICLE VIII. PAIEMENT
Sur la base des tarifs quotidiens fixés par la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, l'organisateur est tenu d'inscrire au budget les sommes dues à la régie dès réception des paiements.
En cas de déclarations inexactes faites par l'organisateur sur la consistance des services, leurs conditions de fonctionnement ou sur les élèves transportés, la Communauté 5
d’Agglomération Provence Alpes Agglomération pourra exiger le remboursement des sommes indûment réglées.
TITRE III
Obligations de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération
ARTICLE IX. PRIX DU SERVICE
Le prix journalier convenu entre les partis est établi à 208,09 € HT au 04 septembre 2023.
Variation des prix :
Les prix sont révisables annuellement au 1er septembre, à l’exclusion du 1er septembre 2023.
La formule de révision est la suivante :
La première révision s’appliquera au 01/09/2023.
Cn = 0,17 (Sn/So) + 0,05 (Gn/Go) + 0,6 (Mn/Mo) + 0,18 (Servn/Servo)
La valeur "o" correspond à la valeur des différents indices définitifs connus le mois précédent, soit le mois d’avril 2023.
La valeur "n" correspond à la moyenne sur les douze derniers mois écoulés des différents indices connus le 1er juin de l'année en cours (y compris provisoires).
Les indices sont définis de la façon suivante :
- S = Indice trimestriel des salaires horaires de base des ouvriers en fin de trimestre, série transport (source INSEE – identifiant 010562766).
- G = Indice CNR gazole professionnel publié par le Comité National Routier (Source cnf.fr)
- M = Indice mensuel des prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises, autobus, autocars (source INSEE – identifiant 010535349).
- Serv = Indice d'inflation sous-jacente - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Services (source INSEE – identifiant 001769685).
Le calcul des coefficients de révision par application de la formule ci-dessus s'effectue au millième.
En cas de disparition d’un de ces indices, le nouvel indice de substitution préconisé par l’organisme qui l’établit ainsi que son coefficient de raccordement seront intégrés à la présente formule, sans qu’il soit nécessaire de passer une modification. 6
Dans l’hypothèse où aucun indice de substitution ne serait préconisé, le remplacement de l’indice sera effectué par modification à la convention, le choix du nouvel indice incombant à la Communauté d’agglomération PROVENCE ALPES AGGLOMERATION.
ARTICLE X. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES DE LA PRESTATION
Le paiement des prestations à la régie sera effectué par la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération selon les clauses financières suivantes. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des titres de recettes.
TITRE IV
Dispositions diverses
ARTICLE XI. INCITATION A LA RATIONALISATION
L'organisateur secondaire devra rechercher et proposer à la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération toutes mesures de réorganisation tendant à diminuer le coût des services.
ARTICLE XII. OUVERTURE DES SERVICES AU PUBLIC
L'organisateur pourra proposer l'ouverture des services spécialisés aux personnes n'ayant pas la qualité d'élèves.
Selon le nombre de places disponibles dans les véhicules assurant les transports scolaires et à condition que :
- Aucune ligne régulière n’existe ;
- L'itinéraire ne soit pas modifié ;
- La période de fonctionnement soit identique à celle de l'année scolaire ;
- L’organisateur secondaire souscrive un contrat d'assurance "multirisques" indépendamment de la police spéciale de transporteur public de voyageurs.
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération rejettera ou agréera cette proposition.
Les tarifs applicables :
a) Tarifs mis en place par Provence Alpes Agglomération sur ces lignes SRO et SATPS. 7
b) Les titres de transports devront être achetés directement dans le car ou au service transports de Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE XIII. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR SECONDAIRE
L'organisateur secondaire est tenu de fournir, à la demande de la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, tout renseignement concernant le financement et le fonctionnement des services.
Il devra se soumettre à toute vérification des agents mandatés par la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération.
A cet effet, il devra donner toutes directives utiles à la régie.
Fait en deux exemplaires à DIGNE-LES-BAINS, le
Lu et accepté, La Communauté d’Agglomération L'Organisateur Secondaire, Provence Alpes Agglomération
M. Laurent PASCAL Représentée par Mme Patricia Maire de Seyne GRANET-BRUNELLO
Présidente