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Arrêté - Affichage du 24 07 2026 au 24 09 2026 Arrêté DP N°0954802600053
Document publié le Samedi 1 août 2026 à 14h51 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - Affichage du 24 07 2026 au 24 09 2026 Arrêté DP N°0954802600053)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
095 480
26
00053
VuLE
DE
PARMAyR
Déposé le : 13/06/2026 Dépôt affiché le : 15/06/2026 Complété le : 13/06/2026 Demandeur : Monsieur David Lesouef Nature des travaux : Rénovation de toiture Sur un terrain sis à : 21 Square de Bourgogne à PARMAIN (95620)
n
"
Référence(s) cadastrale(s) : 95480 AE 676
COMMUNE de PARMAIN
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de PARMAIN
Le Maire de la Commune de PARMAIN Vu la déclaration préalable présentée le 13/06/2026 par Monsieur David Lesouef
;
Vu l’objet de la déclaration :
e
Pour des travaux de Rénovation de toiture ;
e
Sur un terrain situé 21 Square de Bourgogne à PARMAIN (95620);
Vu la Loi du 2 mai 1930, modifiée, relative à la protection des Monuments et des sites
;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-4 et suivants, R.421-17 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 juillet 2024
;
Vu l'avis Favorable de Monsieur le Maire en date du 15 juin 2026; Vu l'avis Favorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 10
juillet 2026 ;
ARRÊTE Article 1
Il n'est pas fait opposition aux travaux objet de la déclaration préalable susvisée.
Article
2
Toutes autorités
administratives,
les
agents
de
la
force
publique
compétents sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. Un extrait du présent arrêté sera en outre publié par voie d'affichage à la Mairie dans les huit jours
de sa notification et pendant une durée de deux mois.
)P
095
480
26
00033PARMAIN,
le
22
juillet
2026
Le
Maire,
Nadii
F
Adjointe
au
Maire
en
Charge
de
l'Urbanisme,
du
Patrimoine
et
de
l'Habitat,
Pour
rappel
:A
la fin
des
travaux,
la déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
devra
être
déposée
au
service
urbanisme
de
la
mairie
(article
R462-1
du
code
de
l’urbanisme)
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
NB
: La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le pétitionnaire,
si besoin,
d'obtenir
auprès
des
différents services
de
la
Mairie,
les
accords
nécessaires
pour
l'occupation
du
domaine
public
(pose
d'échafaudage,
mise en
place
d'une
benne
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
AFFICHAGE Mention
de
l'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
par
le
bénéficiaire
dès
sa
notification
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Un
extrait
d'autorisation
est
en
outre
publié
dans
les
huit
jours
de
la
réception
de
la
déclaration
par
voie
d'affichage
à la
mairie jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
calculé
à partir
de
la
date
à
laquelle
les
travaux
peuvent
être
exécutés.
DROIT
DES
TIERS
La
déclaration
préalable
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
la
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme. VALIDITÉ La
Déclaration
Préalable
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
un
an.
Sa
prorogation
pour
une
année
peut
être
demandée,
deux
mois au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
(Article
R.424-21) ASSURANCE Il
est
rappelé
aux
bénéficiaires
de
l'autorisation
l'obligation
de
souscrire
une
assurance
dommage
ouvrage
en
application
de
l'article
L242-1
du
code
des
assurances.
DELAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les
tiers
qui
désirent
la
contester
peuvent
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
date
d'affichage
sur
le
terrain
(article
R.600-2)
de
la
décision
attaquée.
ls
peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
la
décision
contestée.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le
silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
Conformément
à l'article
L600-12-2,
le
délai
d'introduction
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
à l'encontre
de
cette
décision
est
d'un
mois.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétence
vaut décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
une
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
où
d'un
recours
hiérarchique.
En
cas
de
déféré
du
préfet
ou
de
recours
contentieux
à l'encontre
d'une décision
de
non-
opposition
à une
déclaration
préalable,
le
préfet
ou
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à l'auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l'autorisation.
Cette
notification
doit
également
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à l'annulation
ou
à la
réformation
d'une
décision
juridictionnelle
concernant
un
certificat
d'urbanisme,
une
décision
de
non-opposition à
une
déclaration
préalable
ou
un permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir.
L'auteur d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
à peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu'il
pourrait
intenter
ultérieurement
en
cas
de
rejet
du
recours
administratif.
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours francs
à compter
du
dépôt
du
déféré
ou
du
recours.
La
notification
du
recours
à l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y a
lieu,
au
titulaire
de
l'autorisation
est
réputée
accomplie
à la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception.
Cette date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
(Article
R.600-1)
Dossier
traité
en
partenariat
avec
la communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Communauté
de
Communes
31)
26
00053