Arrêté - arrete prefectoral n 38 2022 secheresse alerte renforcee

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Arrêté - arrete prefectoral n 38 2022 secheresse alerte renforcee Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Massieu. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral n 38 2022 secheresse alerte renforcee)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, E 3 Direction départementale des territoires PRÉFET

DE L'ISERE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Environnement

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N° 38-2022-

relatif à la mise en situation sécheresse

du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire

et Galaure-Drôme des Collines

Le Préfet de l'Isère,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le Code de l'Environnement, notamment le titre 1% du livre Il et le titre 3 du livre [V ;

le Code Général des Collectivités Territoriales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;

le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et son guide de mise en œuvre opérationnelle ;

l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;

l'arrêté préfectoral n° 38-2022-05-18-00002 du 18 mai 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Département de l'Isère ;

Considérant que les épisodes pluvieux cumulés depuis mi-août ont permis d'inverser la tendance de sécheresse historique des sols et d'étiage sévère des cours d’eau ;

Considérant que les eaux superficielles sur la majorité des cours d’eau des territoires de montagne de l'Isère ne sont plus en dessous des seuils d'alerte renforcée hormis sur le secteur Chartreuse/Guiers dont le suivi de la ressource souterraine, en lien direct avec les eaux superficielles, présente toujours un niveau piézométrique très bas ;

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2022-10-19-00008 - Arrêté relatif à la mise en situation sécheresse du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines 24Considérant

Considérant

Considérant

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Considérant

Considérant

Considérant

2

que les cumuls de précipitations agrégées sur le département en septembre ont été importants sur notamment les massifs montagneux ;

que pour l'unité de gestion souterraine Molasse miocène Chambaran les niveaux des eaux souterraines sont toujours au seuil d'alerte renforcée et que pour l'unité de gestion souterraine Sanne/Varèze/4 Vallées les niveaux des eaux souterraines continuent à se maintenir au seuil d'alerte ;

que l'indice d'humidité des sols (indice SW/1) suivi par Météo France est en constante amélioration au vu des dernières pluies et au vu de la baisse générale des températures ;

que les rivières Drac et Romanche sont revenues sous les seuils de vigilance ;

que les prévisions météorologiques mensuelles montrent plutôt un mois d'octobre dans la norme en terme de précipitations ;

la nécessité de continuer à protéger au maximum les usages prioritaires de l’eau, sachant que l'automne est une période d'étiage normale pour les cours d’eau et une période de tension probable pour les usages liés à l'eau potable ;

la consultation dématérialisée des membres du comité de l’eau qui a eu lieu du 11 au 13 octobre 2022 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE

ARTICLE À :

La situation de sécheresse est la suivante :

UNITÉS DE GESTION SITUATION DE GESTION

Bourbre Alerte renforcée

Trièves-Matheysine Alerte Belledonne Alerte Chartreuse-Guiers Alerte renforcée Isle Crémieu Alerte renforcée

Paladru - Fure Alerte renforcée Sanne-Varèze-4\Vallées Alerte renforcée

Oisans-Bonne Alerte

Chambaran Alerte renforcée

Vercors Alerte

UNITÉS DE GESTION SOUTERRAINES SITUATION DE GESTION Molasse Miocène Chambaran Alerte renforcée

Sanne-Varèze-4 Vallées Alerte

GRANDS COURS D'EAU SITUATION DE GESTION

Rivière Isère Vigilance

Rivière Drac Vigilance

Rivière Romanche Vigilance

La liste des communes concernées par l'unité de gestion est celle définie en annexe 2 de l'arrêté cadre du 18 mai 2022 disponible sur le site internet des services de l'Etat en Isère à l’adresse http://www.isere.gouv.fr/Poli- tiques-publiques/Environnement/Eau/Secheresse2/Secheresse

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2022-10-19-00008 - Arrêté relatif à la mise en situation sécheresse du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines 25ARTICLE 2 : MESURES DE RESTRICTIONS

Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eau superficielle sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen interannuel.

Il est rappelé que le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°38-2022-05-18-00002 du 18 mai 2022, repris en annexe et résumées ci-dessous.

% En vigilance, aucune mesure de restriction n’est imposée. Les usagers sont toutefois invités à l'économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.

& En alerte, des mesures de restrictions sont imposées :

Pour tous :

* Interdiction du lavage des voitures hors stations professionnelles ; Ÿ Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;

Interdiction du remplissage des piscines de plus de 1 m° à usage privé, la remise à niveau est interdite de 18h à 9h;

Interdiction d'arrosage des pelouses et massifs fleuris publics et privés, des espaces verts publics, des jardins potagers, des stades et terrains de sport, de 11H00 à 18H00 ; “Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ; Ÿ Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval pour l'alimentation d'étangs ou de réserves installés sur des cours d’eau ;

* Réduction de 25 % ou interdiction de 11h à 18h de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau ;

Ÿ Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ; Ÿ Interdiction des travaux dans le lit du cours d’eau.

Pour l’usage économique :

* Réduction de moitié du débit dérivé alimentant les plans d’eau et des étangs par rapport au débit dérivé autorisé ;

Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ; * Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible.

Ÿ Interdiction d'arrosage des golfs (hors green et départs) ;

Pour l’agriculture :

* Baisse de 25 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :

& cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ-, pépinières , horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)

% utilisation d’un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation localisée, économe, et déclarés à l'administration ;

& prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ; *__ Pour l'irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d'eau autorisé pour la levée des cultures ; “Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques) interdiction de prélever de 11h à 18h.

Pour l’industrie et l’artisanat :

* Baisse de 25 % des prélèvements industriels ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :

& Autorisations installations classées pour l’environnement disposant de mesures spécifiques sécheresse ;

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& Installations classées pour l'environnement ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique ;

& Installations classées pour l'environnement prélevant moins de 7000 m° sur le réseau d’eau potable ;

Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :

* Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des données à l'administration ;

Ÿ Interdiction de laver les réservoirs d’eau potable hors dérogation sanitaire du préfet ;

Pour l’usage neige de culture :

Réduction de 25% du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires si présence de compteurs, sinon interdiction de remplissage entre 6h et 22h ;

“Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou sur réseau AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AËEP de 6h à 22h.

% En alerte renforcée, des mesures de restrictions sont imposées :

Pour tous :

Ÿ Interdiction du lavage des voitures hors stations professionnelles ; “Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;

Interdiction du remplissage des piscines de plus de 1 m° à usage privé, la remise à niveau est interdite de 18h à 9h;

Interdiction d'arrosage des pelouses et massifs fleuris ;

Interdiction d'arrosage des espaces verts publics de 07H00 à 23H00 ; Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 09H00 à 20H00 ; Interdiction d'arrosage des stades et terrains de sport, de 11H00 à 18H00 ; Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ; Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval pour l'alimentation d'étangs ou de réserves installés sur des cours d’eau ;

* Réduction de 50 % ou interdiction de 09h à 20h de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau ;

Ÿ Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ; “Interdiction des travaux dans le lit du cours d'eau.

SSSR

S

Pour l’usage économique :

*“ Suppression du débit dérivé alimentant les plans d'eau et des étangs par rapport au débit dérivé autorisé ;

Ÿ Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ; Ÿ Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible.

* Interdiction d'arrosage des golfs (hors green et départs) ;

* Interdiction d'arrosage greens et départs des golfs de 8h à 20h ;

Pour l’agriculture :

* Baisse de 50 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors : & cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ-, pépinières, horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)

% utilisation d’un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation localisée, économe, et déclarés à l'administration, baisse de 25 % ;

38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2022-10-19-00008 - Arrêté relatif à la mise en situation sécheresse du territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines9

& prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ; *__ Pour l'irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d'eau autorisé pour la levée des cultures ; *__ Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques) interdiction de prélever de 09h à 20h.

Pour l’industrie et l’artisanat :

Y Baisse de 50 % des prélèvements industriels ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :

& Autorisations installations classées pour l’environnement disposant de mesures spécifiques sécheresse ;

& Installations classées pour l'environnement ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique ;

&, Installations classées pour l’environnement prélevant moins de 7000 m* sur le réseau d’eau potable ;

Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :

Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d’eau potable, transmission des données à l'administration ;

* Interdiction de laver les réservoirs d'eau potable hors dérogation sanitaire du préfet ;

Pour l’usage neige de culture :

* Réduction de 50% du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires si présence de compteurs, sinon interdiction de remplissage ;

“Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou sur réseau AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AEP de 4h à minuit si équipés de compteurs, interdiction totale sinon.

& En crise, des mesures de restrictions sont imposées :

Pour tous :

* Interdiction de tout prélèvement d'eau ou usage domestique non sanitaire de l’eau quelque soit la ressource en eau (hors eau pluviale récupérée) ;

Interdiction du lavage des voitures ;

Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ou impératif sanitaire ou sécuritaire ; “Interdiction du remplissage des piscines à usage privé ;

*_ Interdiction de la remise à niveau des piscines à usage privé ; * Interdiction de prélèvement pour les piscines ouvertes au public sauf renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS ;

Interdiction d'arrosage des pelouses et massifs fleuris ;

Interdiction d'arrosage des espaces verts publics ;

Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 09H00 à 20H00 ;

Interdiction d'arrosage des stades et terrains de sport ;

Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d’eau de loisir à usage personnel ; Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval pour l'alimentation d'étangs ou de réserves installés sur des cours d’eau ;

Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d’eau ; *__ Interdiction des travaux dans le lit du cours d’eau.

LRU

À

Pour l’usage économique :

* Suppression du débit dérivé alimentant les plans d’eau et des étangs par rapport au débit dérivé autorisé ;

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* Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ; * Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l’eau potable dans la mesure où cela est techniquement possible.

Interdiction d'arrosage des golfs (hors green et départs) ;

*”_ Interdiction d'arrosage greens et départs des golfs de 8h à 20h ;

Pour l’agriculture :

*_ Interdiction des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :

& cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ-, pépinières, horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits), baisse de 50% ;

% utilisation d’un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation localisée, économe, et déclarés à l'administration, baisse de 50 % ;

% prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ;

% prélèvements en canaux d'irrigation déclarés à l'administration, application de mesures spécifiques ;

& Irrigation dans les unités de gestion souterraines ou les grands cours d’eau, baisse de 64 %

*__ Pour l'irrigation des cultures intermédiaires pièges à nitrate (CIPAN), un seul tour d'eau autorisé pour la levée des cultures ;

Interdiction d’irriguer les cultures intermédiaires à valorisation énergétique (CIVE) ; Ÿ Interdiction de prélèvement pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques).

Pour l’industrie et l’artisanat :

Interdiction des prélèvements industriels ou artisanaux non domestiques autorisés pour leur usage économique hors :

& Autorisations installations classées pour l’environnement disposant de mesures spécifiques sécheresse en période de crise ;

& Installations classées pour l'environnement ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique ;

& Installations classées pour l’environnement prélevant moins de 7000 m° sur le réseau d’eau potable ;

Pour les gestionnaires de réseau d’eau potable :

* Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des données à l'administration ;

* Interdiction de laver les réservoirs d'eau potable hors dérogation sanitaire du préfet ;

Pour l'usage neige de culture :

Interdiction du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires ; Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou sur réseau AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AEP .

ARTICLE 3 : MESURES DE COMMUNICATION

Dès la vigilance des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.

Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs administrés par tous les médias à leur disposition: journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur et la nécessité d'économiser l’eau via leurs réseaux d'informations.

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Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu’au 30 novembre 2022. En cas d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATION

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera publié dans la presse locale :

la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de La Tour-du-Pin et de Vienne ;

les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère; le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ; la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;

le Directeur Départemental des Territoires ;

le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;

le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ; FEFFFFFEFE

Une copie sera adressée à

& Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse & Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

Grenoble, le 19 octobre 2022

Le Préfet,

Signé

LAURENT PREVOST

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