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Procès Verbal - PV CONSEIL du 24.07.25
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025 par la commune de Vouvant.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL du 24.07.25)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Logement,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
= DU 24 JUILLET 2025
Veuve ir
Nombre de conseillers en exercice :15
Nombres de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers votants : 15
Date de convocation : 18/07/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vouvant s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, sur la convocation en date du 18 juillet 2025 et sous la présidence de Xavier PHILIPPOT, Maire de VOUVANT.
Etaient présents: Xavier PHILIPPOT, David MAROLLEAU, Guy MOREAU, Pierre LEGAL, Ludovic GERON, Didier BELAUD, Sylvie MEUNIER, Danièle BELAUD, Anthony METAY, Gilles BERLAND, Dominique POUVREAU, Anne-France GARRY, Yoann GREGOIRE formant la majorité des membres en exercice et pouvant délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du C.G.C.T.
Absents excusés ayant donné procuration :
Jean-Pierre GOIN pouvoir à Didier BELAUD
Yves ROUSSEAU pouvoir à Gilles BERLAND
Secrétaire de séance : Ludovic GERON
Ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 19 juin 2025
2. LAEP (Lieu d’Accueil Enfants Parents «la Capucine »
3. Domanialité publique
4, Aide embellissement SCI les 3 E
5. Location de la salle des fêtes
6. Questions diverses
Monsieur le Maire rajoute un point à l’ordre du jour :
Subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée - Maison de Santé et
Pharmacie
Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juin 2025
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents
DECISIONS
Délibération n° 2025-07-14 : Transfert de compétence Lieu d’accueil enfants parents
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération communautaire n°12 1 du 27 janvier 2025 approuvant la CTG 2025-2029 entre la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée et la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée ;
Page 1 sur 6 CONSIDÉRANT la volonté de la communauté de communes de rendre les services liés à l’enfance jeunesse accessibles à toute sa population par les prises de compétence progressives depuis 2017 avec notamment les accueils de loisirs sans hébergement et le relais petite enfance ;
CONSIDERANT les travaux des élus de la commission enfance jeunesse en faveur du soutien à la parentalité depuis 2024 ;
CONSIDERANT que lors de la Conférence des Maires du 16 juin 2025, les élus se sont exprimés en faveur d’un soutien nécessaire à la parentalité pour permettre aux enfants de bien grandir ;
CONSIDERANT que le LAEP La Capucine situé rue Pierre Brissot à Fontenay-le-Comte au sein de la Maison de l'Enfance répond justement aux besoins des parents par son espace social et qu’il accueille d’ores et déjà 60 % de familles issues de communes en dehors de Fontenay-le-Comte ;
PUISQUE le LAEP La Capucine répond pleinement à cette volonté de prévention dans le cadre de l’action gouvernementale des 1000 Premiers Jours cruciaux pour le bon développement de l’enfant ;
Il est :
- Proposé que le Laep La Capucine de Fontenay-le-Comte soit géré par le Pays de Fontenay-Vendée à compter du ler janvier 2026 ;
- Proposé de valider la modification des statuts du Pays de Fontenay-Vendée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- approuve à compter du 1° janvier 2026 le transfert de la gestion du LAEP La Capucine de Fontenay-le- Comte, décide :
- d'approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Pays de Fontenay- Vendée figurant en annexe modifiant la compétence 5.3.2. Enfance jeunesse à compter du 1° janvier 2026 comme suit :
* « La gestion et l’organisation du Lieu d'Accueil Enfants Parents La Capucine dans le local mis à disposition par la ville de Fontenay-le-Comte au sein de la Maison de l’Enfance et en dehors de cet espace sur les communes du territoire du Pays de Fontenay-Vendée. ».
Délibération n° 2025-07-15 : Domanialité publique
Monsieur le Maire rappelle les difficultés rencontrées par la Commune au titre de l’occupation sans droit ni
titre d’une propriété communale, non cadastrée, située le long de la voie communale n°104 au sein du
village des Hautes Guillotières, et assiette d’une mare et d’un puits historiquement aménagés et mis à la disposition de la population par la collectivité au titre de l’accès à l’eau.
Il rappelle que les occupants, Monsieur et Madame GIRARD, qui y ont installé une basse-cour et une
volière, en revendique la propriété sans contester cette qualité initiale de propriétaire de la Commune
tout en évoquant un prétendu échange avec l’assiette de toits à cochons pour l’élargissement de la voie et
qui serait intervenu entre la Commune et le père de Madame GIRARD, Monsieur Gaston RIMBERT.
Il ajoute qu’aucune trace de ce prétendu échange n’a été produit par Madame GIRARD ni retrouvé dans les
services de la Commune tout en indiquant que la légalité d’une telle opération aurait été, en tout état de
cause, pour le moins douteuse au regard, d’une part, de l’absence de délimitation précise de l’emprise
communale qui aurait donc été cédée à Monsieur RIMBERT et au regard, d’autre part, de l’inscription
manifeste de cette emprise dans le domaine public communal pour avoir été historiquement aménagée
(mare, puits...) et mis à la disposition de la population pour l’accès à l’eau.
Page 2 sur 6 Monsieur le Maire ajoute que tout au plus Monsieur RIMBERT, sans qu’il soit permis de faire le lien avec
l'assiette de toits à cochons évoquée par Madame GIRARD, at-il pu, un temps, bénéficier, de façon
expresse ou implicite, d’une simple tolérance, au-delà de l’accès partagé à la mare et au puits, d’implanter un poulailler sur une partie de cette emprise.
Ceci relevé, Monsieur le maire poursuit en indiquant que, de façon paradoxale avec la préexistence d’un tel
prétendu échange qui aurait fait de Monsieur RIMBERT, et aujourd’hui de sa fille, les propriétaires de cette
emprise, le Conseil municipal avait, par délibération du 17 mai 2017, d’une part, acté le principe d’un
déclassement de cette emprise selon un «document d'arpentage qui rest/ait] à établir au choix de
l'acquéreur » et alors décrite, à tort, comme un « délaissé de voirie » mais encore et, d’autre part, décidé de
la céder « aux riverains respectifs » au « prix forfaitaire de 10 €, les frais de géomètre et de notaire étant à
la charge des acquéreurs »
Monsieur le Maire poursuit en rappelant, d’une part les tensions constatées sur place du fait de cette
revendication par Monsieur et Madame GIRARD, et d’autre part, le fait que la municipalité a précisément
voulu éclaircir la situation en confiant à Monsieur VERONNEAU, expert géomètre, la mission, d’une part,
de procéder à toutes vérifications utiles, sur titre et sur place, et d’autre part, de délimiter précisément
l’emprise concernée.
Il rappelle qu’aux termes de ses travaux, Monsieur VERONNEAU a relevé qu'aucun titre ne venait contrer
l'intégration de cette emprise dans le patrimoine communal mais encore que Madame GIRARD n'était pas
en mesure d’administrer la preuve de l’échange évoqué et enfin que ni l’arpentage ni la cession visée par la délibération du 17 mai 2017 n’était intervenus.
Monsieur le Maire poursuit en rappelant qu’à réception des travaux de Monsieur VERONNEAU le Conseil municipal, par délibération n°2024-04-04 du 11 avril 2024, a, notamment, acté de la délimitation du domaine public au sein du village des Hautes Guillotières, l’a mandaté pour que soit pris un arrêté d’alignement et pour qu’il soit fait en sorte que chaque riverain soit invité à respecter la propriété publique dont l’usage commun devait être régi par un règlement à intervenir.
Il observe que cette délibération a, nécessairement, emporté retrait de celle du 17 mai 2017 en consacrant, d’une part, l’assiette du domaine public concerné et, d’autre part, la volonté de la Commune d’un poursuivre la défense et la protection de toute occupation unilatérale par quelque administré que ce soit.
Il ajoute que cette délibération était, en tout état de cause, nulle et non avenue pour avoir, d’une part, appréhendée l’emprise concernée comme un «délaissé de voirie», d’autre part, décidé de son déclassement alors même que son assiette n’était pas déterminée mais encore et surtout qu’un « délaissé de voirie » n’a pas à faire l’objet d’une tel déclassement puisqu'il perd son appartenance au domaine public dès lors qu’il embrasse cette qualité de « délaissé de voirie » (cf. Réponse Ministérielle du 12 mars 2015, n°03420, JO Sénat pp.555).
Monsieur le Maire poursuit en indiquant que l’emprise concernée n’a toujours pas été libérée par Monsieur et Madame GIRARD.
Ces éléments exposés, Monsieur le Maire, rappelle que par application de l’article L2132-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) il ne peut agir en Justice que fort d’une délibération du Conseil municipal.
Il propose, en outre, de confier la défense de la Commune à la Société d’Avocats, ATLANTIC-JURIS, pris
en la personne de son associé, Me Grégoire TERTRAIS, avocat spécialiste en Droit public.
Il invite donc le conseil municipal à, d’une part, prendre acte des données factuelles et juridiques de ce dossier ainsi rappelées et, d’autre part, à l’autoriser autant que nécessaire à saisir la Justice et y représenter la Commune devant toutes les juridictions pour que soit obtenue la libération du domaine public communal au titre de l’emprise concernée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par adoption des motifs exposés par le Maire à l’unanimité :
Page 3 sur 6 - rappelle que l’emprise non cadastrée, située le long de la voie communale n°104 au sein du village
des Hautes Guillotières, et assiette d’une mare et d’un puits historiquement aménagés et mis à la
disposition de la population par la collectivité au titre de l’accès à l’eau appartient au domaine
public communal
- observe que la délibération n°2017-05-03 du 17 mai 2017 était nulle et non avenue et qu’elle a, en
tout état de cause, manifestement été retirée, par la délibération n°2024-04-04 du 11 avril 2024 aux
termes de laquelle il a, notamment, été pris acte de la délimitation du domaine public au titre de
cette emprise mais encore décidé de son alignement et de sa défense
- prononce, autant que nécessaire, le retrait de cette délibération n°2017-05-03 du 17 mai 2017
- autorise Monsieur le Maire à, autant que nécessaire, saisir la Justice et y représenter la Commune
devant toutes les juridictions pour que soit obtenue la libération du domaine public communal au
titre de l’emprise concernée.
- _s’accorde pour confier la défense de la Commune à la Société d’Avocats, ATLANT IC-JURIS, pris
en la personne de son associé, Me Grégoire TERTRAIS, avocat spécialiste en Droit public.
Délibération n° 2025-07-16 : Participation financière de la commune au titre de l’embellissement -
Façade / Toiture de centre-bourg — Dossier SCI LES 3 E
Pour mémoire, le Conseil a approuvé le 29 juillet 2020 (Délibération 2020-07-07) et le 14 mars 2024 (Délibération 2024-03-15) le principe d’une participation financière communale au titre de l’embellissement - Façade / Toiture de centre-bourg, en complément de l’aide mise en place par la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée,
Il a été décidé d’attribuer la somme forfaitaire de 200 € par dossier.
Il a été arrêté que le nombre de dossiers subventionnés serait de 10 par an, soit 50 sur la totalité de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat 2020-2025.
La facture acquittée pour les travaux de toiture / façade de Mr TRIPOTEAU a été réceptionnée par la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-Vendée qui va procéder au virement de 1000 €. La commune peut donc verser les 200 € de participation communale.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à verser 200 € de participation financière à la SCIE LES 3 E au titre de l’embellissement - Façade / Toiture de centre-bourg, en complément de l’aide mise en place par la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée.
Délibération n° 2025-07-17 : Tarification exceptionnelle pour la location de la Salle des Fêtes à
Madame SCAGLIA Dominique du 11 au 13 avril 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que lors de la location de la Salle des Fêtes à Madame
SCAGLIA Dominique pour le week-end du 11 au 13 avril 2025, le réfrigérateur était toujours en
disfonctionnement.
De ce fait, Monsieur le Maire propose un tarif exceptionnel d’un montant de 136,00 € à Madame
SCAGLIA Dominique pour la location de la salle des fêtes du 11 au 13 avril 2025.
Après l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d’appliquer le tarif de la
location de la Salle des Fêtes pour Madame SCAGLIA Dominique pour le week-end du 11 au 13 avril
2025 au tarif de 136,00 € (cent-trente-six euros).
Délibération n° 2025-07-18 : Demande de subvention auprès de la DRAC pour le nettoyage et
l'entretien des toitures de l’éslise, des deux tours et remparts la place du Bail pour l’année 2025
Page 4 sur 6 Monsieur le maire informe le Conseil municipal que la Commune a la faculté de solliciter une subvention auprès de la DRAC pour favoriser l’entretien courant des toitures et des maçonneries hautes de l’église ainsi que l’entretien de la Tour Mélusine, de la tour des Gardes et des remparts de la place du Bail en vue d’éviter la prolifération des plantes, des mousses et des lichens.
Il est proposé de solliciter le financement de la DRAC pour les travaux d’entretien suivant :
Nature des travaux HT TTC
Nettoyage des chéneaux de l’église 600 € 720 €
Dévégétalisation des deux tours de la place du Bail 900 € 1 080 €
Dévégétalisation du mur de rempart de la place du Bail 600 € 720 €
Total 2 100 € 2 520 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la DRAC conformément au tableau ci-dessus.
Délibération n° 2025-07-19 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Vendée
— Construction d’une maison de santé et Pharmacie
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut, dans le cadre de la construction de la Maison de Santé, solliciter une subvention auprès du Conseil Département de la Vendée pour le programme MSP et le programme « Commerce »
Il demande donc au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande de subvention.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Département de Vendée pour la construction de la Maison de Santé et de la Pharmacie
QUESTIONS
Eglise
Les implications financières relatives à la restauration du Christ et d’un baptistère ont été discutées entre
Mr le Maire et la DRAC. Un potentiel financement avec la DRAC et autres organismes serait
envisageable.
Mr le Maire vise à achever la restauration d’ici Noël
Maison de santé
Visite du site le 2 septembre 2025
Défibrillateurs
Suite à l’acception des devis, deux défibrillateurs seront installés sur la commune. Un situé place du
Bail et un second sur le site de Lusignan.
Organisation marché de Poterie
En accord avec l’organisatrice et sous réserve de confirmation de la date, le marché pourrait avoir lieu
courant Mai 2026.
L'idée est de revaloriser les artisans locaux, dynamiser le centre-bourg et attirer des visiteurs à la saison
printanière.
Page 5 sur 6 Cimetière
Etat des lieux du cimetière :
- Besoin de délimiter certaines parcelles
- Attributions de nouvelles parcelles
- _ Registre des concessions à mettre à jour
- _ Réflexion sur les ventes futures
Fin de la séance : 22h20
Le Secrétaire de séance Le Maire
Ludovic GER: Xavier PHILIPPOT
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sé pal /
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