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Déliberation - 7 Declaration Prealable Avant Division Fonciere
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Declaration Prealable Avant Division Fonciere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
Affiché
le 02/10/2020
ID
: 083-218301380-20200929-20200929007-DE
DCM
: 2020-09-29/007.
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT,
le Vingt-Neuf
Septembre.
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
: 09/09/2020
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 19
Nombre
de suffrages exprimés
: 22 — Votes pour : 22
Etaient présents
:
S. ALLEG
- G. BARRA-
À. HERNANDEZ
- R. MARTEL
TRIGANCE
- B. MONTAGNE,
Adjoints
-E. BISQUE
LAVORGNA
- M.
BODY
- N. DEDULLE
LELLUIN
- P. GINER
- J-L.
GIRAUD
- J. HENSELER
- S. LAINE
—
M.
MARTEAU
- E.
MENUT
-— C.
OBYN
SELINGUE
- N.
PERRICHON
- J.
RAYNAUD
- M.
RAYNAUD,
Conseillers
Absents
excusés
: A. CARRU
MARTEL
(pouvoir à E. BISQUE
LAVORGNA)
- J. DUBOIS
(pouvoir à C. BOUGE)
- À. RASKIN
(pouvoir à G.
BARRA)
Absents
:
J-M.
BAGNIS
DECLARATION
PREALABLE
AVANT
DIVISION
FONCIERE
VOLONTAIRE.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le plan
local
d'urbanisme
de
la commune
a été
approuvé
par délibération
n°
2020-06-09/
017
le 9 juin 2020. Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
des
morcellements
peuvent
avoir
lieu
sur
des
terrains
naturels
à
protéger
sans
que
la commune
ne
le sache
impliquant
par exemple
l'installation
de
caravanes,
d'abris
de jardins
etc.
C'est pourquoi,
il convient de protéger
la qualité des
sites, les milieux
naturels
et paysagers,
conformément
à l'article L115-3
du
CU. Qu'il
convient
de
soumettre
à déclaration
préalable,
toute
décision
volontaire,
en
propriété
ou
en
jouissance
d'une
propriété
foncière
par ventes
ou
locations
simultanées
et successives,
comprises
à l'intérieur
de
la zone
N
(hors
EBC).
Cette
zone
est
définie
en
tenant
compte
de
la fragilité
de
milieux
naturels
et forestiers
dans
le cas
où
des
morcellements
fonciers
y étaient
opérés. VU
le code
de
l'urbanisme,
l’art L 115-3
du
code
de
l'urbanisme.
Seules
sont soumises
à déclarations
préalable,
les divisions ayant pour objet ou
pour effet, sur une période de moins
de 10 ans,
de porter à plus de trois, le nombre
de terrains issus de la même
propriété.
Le conseil
municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de M.
le Maire
et en avoir délibéré,
à l'unanimité
:
DECIDE
D'INSTAURER
une
déclaration
préalable
avant
division
foncière
volontaire,
sur
les
zones
N,
hors
Espace
Boisé
Classé,
quand
la division
a pour
objet sur période
de
moins
de
10
ans,
de
porter à plus
de
trois,
le nombre
de
terrains
issus de la même
propriété.
DE
DONNER
autorisation
à M. le Maire
pour mener
à bien
l'exécution
de la présente
délibération.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Séance
du
29
septembre
2020
-
Commune
de
Tourrettes