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Déliberation - DE 2024 057
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DE 2024-057 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROBION COMMUNE DE ROBION SÉANCE du 14 octobre 2024 Arrondissement d'APT L'an deux mil vingt-quatre et le quatorze octobre à dix-huit heures trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune régulièrement convoqué le 08 octobre 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick SINTES, Maire. Présents : Guy HOAREAU, Danielle MARROU, Marc VALERO, Monique JOANNY, Laurent MARIANELLI, Marylise GEORGEN, Michel NOUVEAU, Marie-José MONFRIN, Olivia HILAIRE, Franck STARON, Florian MOLLIEX, Christine NALLET, Noël STEBE, Jean-Yves RICHAUD, Samuel PAGNETTI, Jean-Noël JAUBERT, Brigitte MONTET, Norbert GUILLARME Absents excusés : Marie-José SCHREIDER, Gwénaël LOUAISEL, Jean-Claude VASSOUT, Odile MOUGEOT, Alain LARGERON, Bernard BOUDOIRE, Syndie FABRE, Séverine BERGERET Pouvoirs de : Marie-José SCHREIDER à Marylise GEORGEN, Gwénaël LOUAISEL à Noël STEBE, Odile MOUGEOT à Danielle MARROU, Alain LARGERON à Michel NOUVEAU, Bernard BOUDOIRE à Laurent MARIANELLI, Syndie FABRE à Monique JOANNY, Séverine BERGERET à Christine NALLET Secrétaire de séance : Monique JOANNY 7.3.3 - Garantie d'emprunt Grand Delta Habitat - ” Résidence de Fourvière "- Contrat de prêt 163647 Madame Danielle MARROU, adjointe, expose : Grand Delta Habitat a sollicité la commune afin qu'elle apporte sa garantie à hauteur de 25 % du montant des prêts nécessaires l'acquisition en VEFA de 10 logements situés sur la commune de Robion, avenue Xavier de Fourvière, en vue de réaliser une opération locative dénommée « Résidence de Fourvière ». La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2305 du Code Civil : Vu le Contrat de Prêt N° 163647 en annexe signé entre Grand Delta Habitat, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ; Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Par 25 voix POUR (18 présents + 7 pouvoirs) et 1 CONTRE (M RICHAUD) Article 1 : L'assemblée délibérante de la ville de Robion accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 575 557,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 163647, constitué de 4 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 393 889,25 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération. Acte publié le 15/10/2024 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Atticle 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Pour extrait certifié conforme, ROBION, le 15 octobre (084-218400992-20241015-DE_2024_057-DE| Le Maire Accusé certifié exécutoire Patrick SINTES (Réception par le préfet : 15/10/2024] La secrétaire de séance Monique JOANNY Il est précisé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Commune ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes (16 av Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09 ou par l'application « télérecours Citoyens » sur le site internet www. telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.