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Arrêté - 250523 AP 2025 DDT SEB N°191
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Smarves.
Lien du pdf (Arrêté - 250523 AP 2025 DDT SEB N°191)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
VIENNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2025_DDT_SEB_N°191
interdisant
temporairement
les
manœuvres
de
vannes
sur
tous
les
cours
d'eau
du
département
de
la
Vienne
Le
préfet
de
la
Vienne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3,
R.211-66
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.22151
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l‘État
dans
le département
en
matière
de
police
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements :
Vu
l'arrêté
cadre
interdéparternental
n°2024_DDT_266
du
8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l’eau
pour
le
bassin
hydrologique
de
la
Vienne
situé
dans
les
départements
de
la
Vienne
et
de
la
Charente;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°2024_DDT_267
du
8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l’eau
pour
le
bassin
versant
hydrogéologique
de
la
Dive
du
Nord
situé
dans
les
départements
de
la
Vienne,
des
Deux-Sèvres,
et
du
Maine-et-Loire
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°2024_DDT_n°268
du
8
juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
où
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
pour
le
bassin
versant
hydrogéographique
du
Clain
et
de
la
nappe
de
l'infratoarcien
(bassin
hydrogéologique)
situé
dans
les
départements
de
la Vienne,
des
Deux-Sèvres
et
de
la Charente;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°2024_DDT_SEB_269
du
8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
les
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
pour
les
bassins
versants
hydrologiques
de
la
Veude
et
du
Négron,
de
la
Creuse,
de
la
Gartempe
et
de
l'Anglin
situés
dans
le
département
de
la
Vienne
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu
l'arrêté
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°16-20230424-00001
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
où
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
versant
du
Marais
Poitevin
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
Une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél,
: 05.49.0313,00
https://wwwvienne gouv.fr
15 Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Centre,
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne,
approuvant
le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Midi-Pyrénées,
coordonnateur
du
bassin
Adour-
Garonne,
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-
Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2025_DDT_SEB_192
interdisant
temporairement
le
remplissage
des
plans
d'eau
dans
le
département
de
la Vienne
;
Considérant
que
l'alimentation
des
plans
d'eau
par
le
milieu
naturel
et
les
manœuvres
de
vannes
en
période
de
basses
eaux
sont
nuisibles
et
portent
atteinte
aux
milieux
aquatiques
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
cellule
de
vigilance
du
21
mai
2025;
ARRÊTE:
Article
1
: Règles
générales
Les
manœuvres
de
vannes
sont
interdites
entre
le
lundi
26
mai
2025
et
le
30
septembre
2025,
Toutes
les
vannes
et
empellements
devront
rester
en
position
fermée
de
façon
à
maintenir
le
niveau
d'eau
au
niveau
légal
pour
les
ouvrages
réglementés.
A
défaut
d'autorisation,
le
niveau
d'eau
sera
maintenu
au
niveau
du
haut
du
déversoir
ou
du
haut
de
la
Vanne
de
décharge
la
plus
proche
du
déversoir.
Le
débit
entrant
passe
par
surverse
si
la
Vanne
est
en
position
basse.
Cette
disposition
s'applique
dans
le
respect
du
débit
réservé
à maintenir
en
tous
temps
à
laval
immédiat
de
tout
ouvrage.
Le
fonctionnement
des
centrales
hydroélectriques
par
éclusées
est
interdit,
le
niveau
d'eau
amont
devant
rester
constamment
au
niveau
légal.
La
fermeture
ne
doit
pas
se
faire
brutalement
afin
de
ne
pas
entraîner
de
rupture
d'écoulement
à
l'aval.
L'étanchéité
des
ouvrages
est
obtenue
par
leurs
propres
dispositions
constructives
et
non
par
l'ajout
d'éléments
extérieurs
(bâche
plastique,
argile...)
Les
ouvrages
bénéficiant
d'un
arrêté
de
prescriptions
spécifiques
doivent
respecter
ces
dernières.
Article
2
: Dérogation
En
cas
de
pluviométrie
importante
entraînant
des
risques
d’inondations
pour
les
biens
et
les
personnes,
ou
de
détérioration
pour
les
ouvrages
ou
les
vannages,
les
manœuvres
de
vannes
sont
autorisées
sans
demande
préalable,
mais
avec
information
à la DDT
et
en
mairie.
Une
dérogation
est
accordée :
+
À
E.D.F.
pour
les
ouvrages
hydroélectriques
de
Jousseau,
La
Roche
et
Chardes
dans
le
cadre
du
soutien
d'étiage
de
la
centrale
électronucléaire
de
CIVAUX.
EDF.
pourra
abaisser
temporairement
les
plans
d'eau
concernés
dans
le
respect
des
règlements
et
conventions
de
concession
et
de
soutien
d'étiage.
*
Pour
les
vidanges
des
piscicultures
classées
comme
installation
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
;
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05,49,03.13.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
2/5 *__
Pour
les
vidanges
des
plans
d'eau
sur
les
cours
d'eau
classés
en
1°"
catégorie
piscicole
au
titre
de
l’article
L.436-5
du
code
de
l'environnement,
à partir
du
1”
octobre
;
Sous
réserve
d'information
préalable
à la direction
départementale
des
territoires
de
la Vienne.
Pour
les
autres
situations,
des
dérogations
pourront
être
accordées
au
cas
par
cas
sur
demande
formulée
au
moins
Un
mois
à
l'avance
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques.
L'absence
de
réponse
vaut
refus.
Article
3 : Ouvrages
hydrauliques
concernés
par
la
règle
n°9
du
SAGE
Vienne
Conformément
à
la
règle
n°9
du
SAGE
Vienne,
« afin
de
contribuer
à
restaurer
la continuité
écologique,
les
ouvrages
sans
usages
listés
dans
l'inventaire
prévu
dans
le
PAGD
du
SAGE,
équipés
de
vannages
et
situés
dans
les
masses
d'eau
telles
qu'identifiées
sur
la
carte
n°9
du
règlement,
sont
soumis,
au
regard
des
espèces
en
présence,
aux
obligations
d'ouverture
périodique
suivantes
:
En
amont
du
complexe
hydroélectrique
En
aval
du
complexe
hydroélectrique
de
l'Isle Jourdain
de
l' Isle Jourdain
Ouverture
permanente
des
équipernents
mobiles
Ouverture
permanente
des
équipements
ou
au
moins
du
01/09
au
01/02
mobiles
où
au
moins
du
15/09
au
15/06
Préalablement
à
l'ouverture
des
vannages,
le
propriétaire
mettra
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour
identifier
et
limiter
les
impacts
de
nature
à
perturber
le
bon
fonctionnement
du
milieu
aquatique
».
Extrait
de
la
carte
n°9
du
règlement
du
SAGE
Vienne
Carte n°9
Î
het
s
Seuils
faisant
l'objet d'une
proposition
d'aménagements
j
M
Territoire d'application de la régle
e
Unités
urbaines
de
plus
de
10 000
habitants
Réseau
hydrographique
CC]
Limites
départementales
POITIERS e
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.03:13,00
https://wwwvienne.gouv.fr/
3/5 Liste
des
masses
d'eau
concernées :
+
FRGR2047-LES
TROIS
MOULINS
ET
SES
AFFLUENTS
DEPUIS
LA
SOURCE
JUSQU'A
LA
CONFLUENCE
AVEC LA
VIENNE
*
FRGR1524-L'OZON
DE
CHENEVELLES
ET
SES
AFFLUENTS
DEPUIS
LA
SOURCE
JUSQU'A
LA
CONFLUENCE
AVEC
L'OZON
+
FRGRO360b-LA
VIENNE
DEPUIS
L'AMONT
DU
PLAN
D'EAU
DE
JOUSSEAU
A AVAILLES-
LIMOUZINE
JUSQU'A
LA
CONFLUENCE
AVEC
LE
CLAIN
*
FRGR1855-LA
DIVE
ET
SES
AFFLUENTS
DEPUIS
LA
SOURCE
JUSQU'A
LA
CONFLUENCE
AVEC LA VIENNE
*.
FRGR1781-LE
CROCHET
ET
SES
AFFLUENTS
DEPUIS
LA
SOURCE
JUSQU'A
LA
CONFLUENCE
AVEC LA
VIENNE
*__
FRGR1775-LA
CROCHATIERE
ET
SES
AFFLUENTS
DEPUIS
LA
SOURCE
JUSQU'A
LA
CONFLUENCE
AVEC
LA
VIENNE
* _
FRGR1756-LE
PARGUE
ET
SES
AFFLUENTS
DEPUIS
LA
SOURCE
JUSQU'AU
COMPLEXE
DE
CHARDES
*
FRGRO389-LA
BLOURDE
ET
SES
AFFLUENTS
DEPUIS
LA
SOURCE
JUSQU'A
LA
CONFLUENCE
AVEC LA VIENNE
* _
FRGRO0358-LA
VIENNE
DEPUIS
SAILLAT
JUSQU'AU
COMPLEXE
DE
CHARDES
*
FRGR1811-LE
GOBERTE
ET
SES
AFFLUENTS
DEPUIS
LA
SOURCE
JUSQU'A
LA
CONFLUENCE
AVEC
LA
VIENNE
Article
4:
Durée
La
présente
disposition
restera
en vigueur
jusqu'au
30
septembre
2025.
Article
5
: Sanctions
Tout
contrevenant
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement. Article
6:
Indemnités
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédentes
ou
si,
en
raison
d’une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
où
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Article
7 : Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
et
demeurent
réservés,
Article
8:
Abrogation
Toutes
les
dispositions
ou
autorisations
antérieures
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/
4/5 Article
9
: Voie
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
de
faire
l'objet
:
*
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
la
Vienne
;
*
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
—
15,
rue
Blossac
-
CS
80541
—
86020
Poitiers
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
« télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr.
Article
10
: Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
sur
le
site
des
services
de
l'État
des
départements
concernés,
et
sera
adressé
aux
maires
des
communes
pour
information.
Un
communiqué
de
presse
sera
adressé
par
les
services
de
M,
Le
Préfet
à
deux
journaux
du
département. L'ensemble
des
mesures
de
restriction
sont
consultables
sur
le
site
des
services
de
l'État
de
la
Vienne:
>
!
Article
11
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Vienne,
Les
sous-préfets
de
Châtellerault
et
de
Montmorillon,
Le
directeur
départemental
des
territoires
de
la Vienne,
Les
directeurs
départementaux
des
territoires
des
départements
limitrophes
(16,
36
, 37,
49,
79,
87),
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Nouvelle-
Aquitaine, Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Nouvelle-Aquitaine,
Le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Vienne,
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vienne,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
de
la
Vienne,
Les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Poitiers,
le
?
3
MAT
2025
pour le
préfet}
par délégation
À
da
dé
briphental
à.
i =. Sr
j
Benoît
PRÉVOST
REVOL
20
rue
de
la
Providence
86020
POITIERS
Cedex
Tél.
: 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/
5/5