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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 06 2024 1)
Thèmes du document : Éducation, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET ARTS ET MÉTIERS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS, collectivité territoriale, personne morale de
droit public située dans le département des Deux-Sèvres, dont l'adresse est à NIORT (79000), 140 rue
des Equarts, Identifiée au SIREN sous le numéro 200041317, ici représentée par le Vice-Président en
charge de l’enseignement supérieur, Éric PERSAIS, agissant en vertu d’une délibération du 24 juin 2024,
Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération du Niortais » ou « CAN »,
Et
AMTALENTS, SASU filiale de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers, siège au 151 boulevard de l’hôpital 75 013 Paris. N° SIRET : 900 210 840 00014. AMTALENTS est organisme de formation dont la déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11756276475 auprès du préfet de la région Ile de France. Elle est centre de formation d’apprentis N° UAI du CFA : 0756252N.
Ci-après dénommée « AMTALENTS » ou « Arts et Métiers »
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation des biens ci-après désignés :
10 place de la Comédie, (propriété de la Communauté d’Agglomération du Niortais). Cet ensemble
immobilier appartenant à la CAN est loué au Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) pour
un usage d’activité d’enseignement supérieur. Cette convention définit les modalités d’occupation
d’arts et métiers pour l’année universitaire 2024/2025.
Arts et Métiers bénéficiera des locaux privatifs à usage de bureaux et salle de cours suivants :
- Bureau partagé au 1 er étage de 14m²
- Salle Denis Diderot au 2 e étage de 42m²
Pour un total de 56m². En cas de besoin occasionnel de salles supplémentaires pour son activité d’enseignement supérieur,
AMTALENTS sollicitera le CNAM, occupant principal du bâtiment, pour trouver un arrangement qui
conviendra aux deux parties.
L’occupant pourra bénéficier des espaces communs et des sanitaires sur les 3 niveaux (RDC, 1 er et 2 e
étage).
- Sanitaires : 78m²
- Autres (dégagement, accueil, escalier, ascenseur, etc) : 255m²
ARTICLE 2 : DESTINATION ET OCCUPATION DES LOCAUX
Les locaux sont mis à disposition d’Arts et Métiers à usage exclusif de cours d’enseignement supérieur,
de recherche et encadrement pédagogique et administratif lié et plus largement des activités
universitaires (conférences, ateliers, portes ouvertes). Ils sont partagés avec le CNAM, occupant
principal du bâtiment, pour un usage similaire. Les deux occupants fixeront ensemble les modalités
quotidiennes d’occupation des locaux.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’1 an, à compter du 1 er juillet 2024
pour se terminer le 30 juin 2025.
Arts et Métiers sera autorisée à accéder au bâtiment avant cette date pour des actions de promotion
(portes ouvertes) ou pour commencer à installer son matériel pédagogique. Elle devra avertir le CNAM
de son souhait d’accéder au bâtiment.
Les deux parties ont la possibilité de faire cesser le bail en prévenant l’autre partie moyennant un
préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’OCCUPATION, ENTRETIEN, ETAT DES LIEUX
La gratuité de l’occupation des locaux est consentie à Arts et Métiers pour l’année universitaire 2024-
2025.
La gestion globale du site incombant au CNAM, les conditions d’entretien des lieux ont été fixées entre
le CNAM et la CAN via une convention de mise à disposition, approuvée par délibération au Conseil
d’Agglomération du 29 juin 2023.
Arts et Métiers aura la charge des réparations locatives et d’entretien de la salle et du bureau
mentionnés dans l’article 1 de la présente convention. L’occupant n’entreprendra pas de travaux de
transformation ni d'amélioration, tels que percement de murs et établissement de cloisons, sans
accord exprès, préalable et écrit de la CAN. Il n’effectuera aucun stockage de matériels et de produits
dangereux, polluants ou inflammables dans et autour des lieux attribués. Un état des lieux d’entrée
sera effectué entre arts et métiers et la CAN.
Les charges d’entretien ménager et les fluides étant à la charge du CNAM, une convention spécifique
sera établie entre le CNAM et AMTALENTS pour fixer les conditions de participation aux charges d’Arts
et Métiers, au prorata de son utilisation des locaux. Les deux occupants fixeront également les
conditions d’accès au bâtiment via les badges que le CNAM peut activer de manière autonome.
Arts et Métiers ouvrira sa propre connexion Internet, indépendamment de celle utilisée par le CNAM.
L’occupant se conformera aux règles de sécurité et aux règlements intérieurs qui lui seront
communiqués. Article 5 : ASSURANCE
AMTALENTS souscrira pour la période d’occupation les contrats d’assurance nécessaires pour garantir
les risques locatifs (responsabilité civile au titre de ses activités propres, assurance, incendie, dégâts
des eaux, attentats, recours des voisins, etc.) qu’il devra au bailleur. Il devra s’assurer à ses frais en
qualité de locataire occupant et pour la valeur réelle des effets assurés.
Fait à Niort, le
En 2 exemplaires
Pour la Communauté d’Agglomération Pour AMTALENTS
du Niortais
Le Vice-Président,
Éric PERSAIS