Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 367
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 301
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 332
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 273
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 181
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 248
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 134
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 242
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 244
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 244
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3967 Attributions compensation 2026 cout services mutualises
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3967 Attributions compensation 2026 cout services mutualises)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Démocratie,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 15 decernbre 2025
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025
IMPUTATION DIRECTE DU coor DES SERVICES COMMUNS MUTUALISES SUR LE MONTANT DESATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 15 decernbre 2025 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 2 decernbre 2025.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
M.Jean-Fran~ois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,
Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme Veronique NEIL, Mme
Martine BONNET, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre
GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Yves GUIRAUD, Mme
Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe
LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, M. Gregory BRO, M. Jean-Luc
DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO - M. Jean-Louis RANDON
suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, Mme Francine DEHAIL a M. Philippe LASSALVY, M. Jean-
Pierre PUGENS a M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Anthony GARCIA a M. Jean-Claude CROS, M. Pascal
DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, Mme Christine
SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Monique GIBERT a M. Jean-Luc DARMANIN, Mme Valerie
BOUYSSOU a Mme Veronique NEIL, M. Claude CARCELLER a M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel
JAUDON a M.Jose MARTINEZ.
Mme Beatrice FERNANDO.
M. Stephane SIMON, M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-
BLA NC.
Quorum :25 Presents : 32 Votants :43 Pour: 43 Contre: 0
Secreta,re de seance :Morce/ CHRISTOL Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier les articles L. 5211-4-2 relatif a la mise en place de services communs, et plus particulierement son alinea 2 autorisant les etablissements publics soumis au regime f,scal prevu a l'article 1609 nonies C du code general des imp6ts, de prendre en compte les effets de ces mises en commun par imputation sur /'attribution de compensation ; VU le Code general des imp6ts et notamment son article 1609 nonies C; VU la deliberation n° I 034 du conseil communautaire du 7 juillet 2014 approuvant l'elaboration d'un schema de mutualisation des services pour la periode 2016-2021 ;
VU la deliberation n° 1224 du conseil communautaire du 14 decembre 2015 approuvant le schema de mutualisation des services pour la periode 2015-2020;
VU la deliberation n° 1225 du conseil communautaire du 14 decembre 2015 approuvant les conventions de mutualisation des services ;
VU la deliberation n°2455 du conseil communautaire du 14 decembre 2020 approuvant les termes des avenants portant prorogation des conventions de mutualisation des services ; VU la deliberation n° 2 734 du conseil communautaire du 13 decembre 2021 approuvant la revision du schema de mutualisation des services pour la periode 2022-202 7;
VU la deliberation n°2762 du conseil communautaire du 24 janvier 2022 approuvant les conventions de mutualisation des services ;
VU la deliberation n° 3011 du conseil communautaire du 21 novembre 2022 approuvant les conventions de mutualisation des services ;
VU la deliberation n°3075 du conseil communautaire du 30 janvier 2023 approuvant les conventions de mutualisation des services ;
VU la deliberation n° 3125 et 3126 du conseil communautaire du 2 7 mars 2023 approuvant les conventions de mutualisation des services ;
VU la deliberation n° 3317 et 3318 du conseil communautaire du 2 7 novembre 2023 approuvant les conventions de mutualisation des services ; CONSIDERANT que l'article L. 5211-4-2 du CGCT susvise prevoit qu'en dehors de toute cornpetence transferee, un EPCI a fiscalite propre et une ou plusieurs de ses communes membres, peuvent se doter de services communs,
CONSIDERANT que des communes et leur EPCI peuvent s'entendre pour organiser une mise en commun de services, sans que les montants associes a la mutualisation soient consideres comme un transfert de charge, rnerne partiel,
CONSIDERANT que lorsque ce service commun est porte par un EPCI a Fiscalite Professionnelle Unique (FPU), il est possible de financer cette mutualisation de services soit par le biais de la refacturation, soit par imputation directe sur le montant de l'AC deja versee par cet EPCI, CONSIDERANT l'approbation du scherna de mutualisation revise et des conventions de mutualisations de services validees entre les communes et de la Cornrnunaute de Communes, CONSIDERANT que les conventions de mutualisation de services prevoient que le conseil de la cornrnunaute de communes, a la rnajorite des suffrages exprimes, procede chaque annee au calcul du co0t des services mutualises sur la base de la comptabilite realisee de l'annee N-1, CONSIDERANT qu'il convient de determiner le co0t de ces services communs pour l'annee 2024 qui devront etre mis a la charge des communes concernees, par imputation sur l'attribution de compensation,
CONSIDERANT les co0ts des services mutualises pour l'annee 2025 presentes dans le tableau en annexe I bases sur les depenses reellement supportees en N avec une regularisation sur N-1, CONSIDERANT les montants a retenir sur les attributions de compensation 2025 de chaque commune presentes dans le tableau en annexe 2,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de fixer le montant du co0t des services communs a imputer sur les attributions de compensation 2025 conformement aux conventions de mutualisation de services selon le tableau presente en annexe 1,
- d'imputer le montant de ces co0ts sur les attributions de compensation versees en 2025 aux communes selon le tableau presente en annexe 2,
- d'inviter le President a communiquer aux communes membres la presente deliberation.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3967
Publication le 16/12/2025
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 16/12/2025
ldentifiant de l'acte :034-243400694-20251215-24254-DE-l-l
Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
n Marcel CHRISTOL Annexe 1
Pour l'annee 2025, il est propose de retenir les evaluations presentees dans le tableau ci-dessous qui sont basees sur les coOts des services rnutualises de l'annee N avec une reqularisaticn de l'annee N-1 dans le cadre du scherna de mutualisation par les services communs de la cornmunaute de communes :
Communes Observatoire lnqenierie lngenierie Assistance
adherentas Juridique fiscal lnformatique Urbanisme RH formation flnanciere marches Total publics
ANIANE 3 817 € 3 909 € 93 € 1 558 € 9 377 €
ARBORAS - €
ARGELLIERS 2 668 € 888 € 1 239 € 3 223 € 403 € 8 421 €
AUMELAS 3 119 € 3 119 €
BELARGA 716 € 762 € 2 813 € 4 291 €
LA BOISSIERE 838 € 477 € 3 250 € 240 € 4 805 €
CAMPAGNAN 2 446 € 890 € 381 € 2 932 € 328 € 6 977 €
GIGNAC 3 914 € 5 813 € 5 623 € 5 522 € 245 € 21 117 €
JONQUIERES 684 € 381 € 1 065 €
LAGAMAS - €
MONTARNAUD 2 458 € 4 670 € 4 511 € 1 560 € 13 199 €
MONTPEYROUX 1 816 € 1 239 € 3 280 € 6 335 €
PLAISSAN - €
POPIAN - €
LE POUGET 2 761 € 2 670 € 2 573 € 3 506 € 190 € 589 € 205 € 12 494 €
POUZOLS 672 € 953 € 3 094 € 4 719 €
PUECHABON 825 € 286 € 2 795 € 3 906 €
PUILACHER 489 € 286 € 2 975 € 3 750 €
SAINT ANDRE DE
SANGONIS 3 846 € 5 531 € 4 480 € 5 397 € 1 680 € 738 € 21 672 € SAINT BAUZILLE DE
LA SYLVE 1 525 € 3 059 € 4 584 € SAINT GUILHEM LE
DESERT 680 € 615 € 1 295 € SAINT GUIRAUD 191 € 310 € 501 €
SAINT JEAN DE FOS 3 334 € 2 192 € 3 350 € 8 876 €
SAINT PARGOIRE 2 792 € 2 332 € 4 575 € 3 584 € 1 200 € 14 483 €
SAINT PAUL ET
VALMALLE 860 € 286 € 1 146 € SAINT SATURNIN DE
LUCIAN - € TRESSAN 2 507 € 1 160 € 286 € 2 996 € 240 € 7 189 €
VENDEMIAN 1 411 € 3 109 € 4 520 €
Total 20 934 € 39 409 € 30 880 € 66 424 € 5 665€ 682€ 3 847 € 167 841 € Annexe 2
Le montant des attributions de compensations 2025 apres imputation du cout des services communs sont presentes
dans le tableau ci-dessous :
ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSEE AUX COMMUNES T T t
T
Mutualisation - CoOts des services communs (base N + regul N-1)
Montant AC
Assistance Cout des 2025 apres
Communes Montants AC Juridique Observatoire lnformatique lnqenierie RH lngenierie rnarches services imputation de 2015 fiscal Urbanisme formation flnanclere Communs la
publics 2025 mutualisation
2025
ANIANE 166 205 3 817 3 909 93 1 558 9377 156 828
ARBORAS 6 164 - 6164
ARGELLIERS 73 126 2 668 888 1 239 3 223 403 8 421 64 705
AUMELAS 11 720 3 119 3119 8 601
BELARGA 172 716 762 2 813 4 291 -4119
LA BOISSIERE 11 651 838 477 3 250 240 4805 6 846
CAMPAGNAN - 21 2446 890 381 2 932 328 6977 -6 998
GIGNAC 291 843 3 914 5 813 5 623 5 522 245 21 117 270 726
JONQUIERES 914 684 381 1 065 -151
LAGAMAS 2 130 - 2130
MONTARNAUD 347 557 2458 4 670 4 511 1 560 13199 334 358
MONTPEYROUX 251 824 1 816 1 239 3 280 6335 245 489
PLAISSAN 6 893 - 6 893
POPIAN - 1 487 - -1 487
LE POUGET 56 722 2 761 2 670 2 573 3 506 190 589 205 12494 44228
POUZOLS 28 583 672 953 3 094 4 719 23 864
PUECHABON 11 262 825 286 2 795 3906 7 356
PUILACHER - 1 620 489 286 2 975 3 750 -5 370
SAINT ANDRE DE
SANGONIS 124 997 3 846 5 531 4480 5 397 1 680 738 21 672 103 325
SAINT BAUZILLE DE
LASYLVE 11 131 1 525 3 059 4584 6 547
SAINT GUILHEM LE
DESERT 23420 680 615 1 295 22125
SAINT GUIRAUD 6 024 191 310 501 5 523
SAINT JEAN DE
FOS 15 936 3 334 2 192 3 350 8876 7 060 SAINT PARGOIRE 60 809 2 792 2 332 4 575 3 584 1 200 14483 46 326 SAINT PAUL ET
VALMALLE 31 463 860 286 1146 30 317 SAINT SATURNIN
DE LUCIAN 8 845 - 8 845
TRESSAN 1 653 2 507 1 160 286 2 996 240 7189 -5 536
VENDEMIAN 8 598 1 411 3 109 4520 4078
Total net 1 556 516 20 934 39 409 30 880 66 424 5 665 682 3 847 167 841 1388675
otal mandats 739211 1 559 643 1 401 196
Total Titres 73211 -3128 -12 522