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Arrêté - am 2026 029 du 18 02 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public pour linstallation dun etal poisson dargile 21 rue saint sebastien
Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 029 du 18 02 2026 autorisant temporairement loccupation du domaine public pour linstallation dun etal poisson dargile 21 rue saint sebastien)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
N° d'enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL Grasse Canton d'Antibes-Biot 5 ne # h . AM/1 2026 / 029 Autorisant temporairement TE ETATTO A IIS pour er ETC ET TRS 7 CT M ER res LT PES SET
Pour le Maire Certifié exécutoire compte tenu de : par délégation,
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION Le EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE
ie DSFEVAUS Le 10 FEV 207 NOTIFICATION
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L22 12-et L2213-1, Vu le Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1 à L2125-10, Vu
le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales
d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025/092/3-05 en date du
11 décembre 2025 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine bublic pour les évènements - Exercice 2026 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
Vu le règlement local de bublicité en vigueur,
Considérant la demande en date du 13 octobre 2025 présentée par Monsieur
Xavier TEBOUL, auto-entrepreneur et gérant de l'atelier POISSON D'ARGILE, en
vue d'installer sur le domaine public un étal pour l'exercice de son activité commerciale,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine
public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de
la voie publique et l'accessibilité Permanente des services de secours,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations
d'occupation du domaine bublic sous réserve qu'elles n'entraînent aucune gêne pour
la airculation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que l'occupation du domaine bublic est par nature
précaire et révocable bar arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition
de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l’objet d'une inscription
au registre du commerce de Nice sous le numéro 389 913 864,
,
ARRÉTE
ARTICLE ]
Monsieur Xavier TEBOUL, ci-après dénommé le permissionnaire,
auto-entrepreneur et gérant l'atelier POISSON D'ARGILE, situé 2] rue
Saint-Sébastien à Biot, est autorisé à occuper le domaine public pour
y installer un étal, au droit de son atelier, pour l'exercice de son activité
sur une longueur de 2 m et une AR Plageur del pr soit une surface dé 2 n°2.
006-210600185-2026921a 20266
Reçu le 19/02/2026 ” Viled Municipal
— Service Police Municipale — AM/2026/029 Page 1/3
LS PER ÉUTMER PE ee 139 _ O6906 Sora Annrous Cevex - wwwbiofr
- TL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09. des@bioLfr ARTICLE 2
L'étalage pourra être installé chaque jour dès l'ouverture
du commerce. L'emplacement sera totalement
libéré lorsque le magasin sera fermé.
ARTICLE 3
Le permissionnaire Veillera à conserver le domaine
public en parfait état de propreté pendant la période
d'occupation. Dans l'hypothèse où la partie du domaine
public occupée subirait des dégradations, la remise
en état serait exécutée par l'administration communale
aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 4
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous
les accidents et dommages qui pourraient survenir
du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine
public, qu'il y ait ou non de sa part négligence,
imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable
des dommages causés par l'exploitation sur le domaine
public consentie par la présente. Le permissionnaire
est donc tenu de contracter une police d'assurance
couvrant ses risques professionnels : une attestation
pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 5
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant
la fermeture de son établissement et en toutes
circonstances :
Au nettoyage du domaine public mis à sa disposition
dans la présente autorisation.
Y L'espace public doit être totalement libéré de tout
mobilier même rangé, lorsque l'atelier est fermé.
Ÿ Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur
la commune.
Y Au retrait du chevalet.
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine publie souhaitant installer
un chevalet, créer ou modifier une enseigne, devra se
conformer à la règlementation et se mettre en conformité
au regard du règlement publicitaire communal.
Pour cela, il devra prendre attache auprès du service
de l'urbanisme à l'adresse mail suivante :
urbanisme@bioc.fr afin d'obtenir une autorisation à cet
effet.
En cas de manquement à cette obligation un constat
sera effectué par les agents assermentés et procès-
verbal sera dressé.
ARTICLE 7
IL est interdit au permissionnaire de procéder au racolage,
à des fins commerciales, des passants Sur la voie
publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation
de son commerce.
ARTICLE 8
Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter
les limites prescrites par l'article 1° du présent arrêté.
Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale
de Biot eyou de la Brigade de Gendarmerie
de Valbonne territorialement compétente.
ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public
pourra être suspendue temporairement lors de
l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune
indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles,
celle-ci lui sera notifiée en main propre
par des agents assermentés.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public,
délivrée à titre personnel, est précaire et révocable
sans indemnité à tout moment :
/ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit
pas les conditions imposées.
Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour
tout motif d'intérêt général.
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet
d'un prêt ou d'une sous-location.
ation pour toute autre raison, celle-ci interviendra
par courrier
AR RESRESEMWE accusé réception.
006-210600185-2 DFE E-AM RES — Ville
Recu le 19/02/2026 7 Biot - Arrêté
[Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/029 — Page 2/3
thrercr PETER ET % - 06906
Sora ANTIPOUS Croex - wwwbioLir - TéL 04 9291
55 91 - Fax 04 93 65 18 03 - das@bioufr En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les
services de police et de gendarmerie Pourront mettre fin à cet usage de manière
immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 1]
Cette autorisation est consentie du | * janvier 2026 jusqu'au 31] décembre 2026, sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme
avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l'objet d'une demande écrite de
la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de
Bioc à l'adresse mail suivante : police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant
la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de Structure
ou de dénomination. Dans ce Cas, une nouvelle demande d'autorisation
d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2026
par l recouvrable directement auprès de
la Trésorerie Municipale d'Antibes. émission d'un titre de recette et
La redevance 2026 est répartie comme suit :
- (2m'*38.13 €) = 76.26 €
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année
2026 est donc de 76.26 €.
ARTICLE 13
Le non-respect aux Prescriptions du présent arrêté sera réprimé et
poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents
dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l'objet d’une notification au gérant de l'atelier
LE POISSON D'ARGILE.
ARTICLE 15
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances Sont chargées, chacune en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la
Ville de Biot,
ARTICLE [6
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
Madame la Directrice des Finances de la Ville de Biot,
Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire
de la Ville de Biot, Monsieur Xavier TEBOUL, gérant de l'atelier
POISSON D'ARGILE.
ARTICLE 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte au vu des mentions apposées en
LKK
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entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue
des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à
partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune
de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
AR Prefecture
Reçu le 19/02/2026
“il 006-210600185-20260778
TE Ville 46 Biéte- “| Municipal — Service Police Municipale
3 09 - dgs@biokfr
1 at BecuSs Sauce: D 339 - 06906 Sorma
Annrous Cenex - www.bioLfr