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Déliberation - 25 E 27 Contrat de pret sur le budget annexe locaux commerciaux
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 E 27 Contrat de pret sur le budget annexe locaux commerciaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
26 NOVEMBRE 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Signature d’un contrat de
prêt sur le budget annexe
locaux commerciaux
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 27 novembre 2025
par voie d'affichages
transmis en Préfecture
le 27 novembre 2025
et qu'il est donc exécutoire.
Le 27 novembre 2025
Pour le
Par délédhti@n,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt cinq, le 19 novembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
26 novembre deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
BOGE, Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
Avyaient donné procuration :
Madame GUY ARD à Monsieur LEGUAY
Madame AGUINET à Madame PEUGNET
Monsieur JOUSSE à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur SALLE à Monsieur PERICARD
Monsieur THOMAS à Monsieur HAÏAT
Secrétaire de séance :
Madame BOGE
Accusé de réceplion en préfecture
078-200086924-20251126-25-E-27-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 N° DE DOSSIER: 25 E 27
OBJET : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRÊT SUR LE BUDGET ANNEXE
LOCAUX COMMERCIAUX
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs
Dans le cadre de la rénovation globale du Stade Georges Lefèvre, la Ville de Saint-Germain-
en-Laye va procéder à la réhabilitation de l’ancien centre de formation du Paris Saint-Germain,
qui accueillera un centre médico-sportif.
Pour la réalisation de ces travaux, d’un montant de 2 800 000 € HT, la Ville doit contracter un
prêt auprès de la Banque des territoires d’un montant de 2 800 000 €.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Prêteur Banque des territoires
Emprunteur COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Montant 2 800 000,00 EUR
Durée de phase de préfinancement 24 mois maximum
Durée d’amortissement 25 ans
Type de taux Révisable, taux du livret A + 0,5 % (soit 2,2 % à date)
Modalités de remboursement Paiement annuel, semestriel ou trimestriel au choix
Date de début A l’émission du contrat (décembre 2025)
Commission d’instruction 0,06 % du montant du prêt
Pénalité de dédit 1 % du montant du prêt annulé
Typologie Gissler 1A
Autorisé à une date d'échéance d’intérêts pour tout ou
autre partie du montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Modalités de remboursement
anticipé
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des
étapes permettant de contracter auprès de la banque des territoires un prêt d’un montant de
2 800 000 € pour financer les travaux de réhabilitation et d'aménagement du centre médico-
sportif sur le budget annexe Locaux Commerciaux de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, et à
signer le contrat de prêt conforme aux caractéristiques décrites et tout document s’y rapportant. DÉLIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’ensemble des étapes permettant de contracter
auprès de la banque des territoires un prêt d’un montant de 2 800 000 € pour financer les travaux
de réhabilitation et d'aménagement du centre médico-sportif sur le budget annexe Locaux
Commerciaux de la Ville de Saint-Germain-en-Laye, et à signer le contrat de prêt conforme
aux caractéristiques décrites et tout document s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
/
Arnaud PÉRICARD 7
Maire de la commune nouvelle d# Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.