Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 9 ROB Budget Eau et Assainissement 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 9 ROB Budget Eau et Assainissement 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
1
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
3
Préambule
Le débat d’orientations budgétaires s’impose dans les 10 semaines précédant l’adoption du budget dans les communes de plus de 3500 habitants et les intercommunalités comptant une commune de cette taille.
Le présent rapport concerne les orientations budgétaires pour la Régie Eau et Assainissement, en préalable au débat sur les budgets « ad hoc » qui aura lieu lors du conseil communautaire du 30 avril 2026.
Il est pris acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
4
SOMMAIRE
I. Indicateurs du service de l’Eau et de l’Assainissement collectif ........................................ 5
II. Contexte .............................................................................................................................................. 5
III. Loi de finances 2026 et antérieures ................................................................................................... 6
IV. Programmes aides des agences de l’Eau ........................................................................................... 6
V. Analyse de la situation financière de la Régie Eau et Assainissement................................................ 7
5.1. Structure et Gestion de la Dette ...................................................................................................... 7
5.2. structure et évolution des effectifs .................................................................................................. 9
VI. Les orientations générales proposées pour 2026 ............................................................................ 10
6.1 Les autorisation de programmes en cours ...................................................................................... 10
6.2 Les autorisation d’engagement en cours ........................................................................................ 11
6.3 Les projets 2026 pour l’eau potable – Fonctionnement ................................................................. 11
6.4 Les projets 2026 pour l’eau potable – Investissement ................................................................... 12
6.5 Les projets 2026 pour l’assainissement - Investissement ............................................................... 13
VII. Programme pluriannuels des investissements – eau potable ........................................................ 16
VIII. Programme pluriannuels des investissements – Assainissement.................................................. 16
IX. Conclusion Générale ........................................................................................................................ 17
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
5
I. Indicateurs du service de l’Eau et de l’Assainissement
collectif
Eau Potable
- 18 puits de production
- 19 châteaux d’eau
- 320 km de réseau de distribution
- 13 098 abonnés
- Environ 1 570 000 m3 d’eau produite (-14% depuis 2018)
Assainissement collectif
- 8 stations d’épuration
- 147 km de réseau d’assainissement
- 9 117 abonnés
- Environ 650 000 m3 d’eaux usées traitées
- 309 tonnes de boues produites (valorisées en épandage ou compostage)
II. Contexte
Le conseil d’analyse économique intitule sa note d’analyse de janvier 2026 “L'eau sous tension : concilier sobriété hydrique, équité et investissement”. Cette phrase résume parfaitement les enjeux qui se présentent devant nous.
La France est confrontée à une crise hydrique croissante, amplifiée par le changement climatique alors même que les infrastructures sont vieillissantes (près d’un litre sur cinq est perdu dans les réseaux) et le rythme actuel de renouvellement impliquerait plus d’un siècle et demi pour moderniser l’ensemble du patrimoine. La situation exige donc un surcroit d’investissement, mais aussi une sobriété accrue des usages. A ce sujet, s’ajoute également celui de la qualité qui montre des signes de dégradation ces derniers mois.
Face à ces enjeux, le modèle économique, fondé sur le principe de “l’eau paie l’eau” et donc dépendant des volumes consommés, apparait aujourd’hui inadapté. Le financement des services d’eau pose également la question de la répartition de l’effort entre les usagers. Celui-ci repose aujourd’hui de manière disproportionnée sur les ménages tandis que l’agriculture et l’industrie contribuent relativement peu au regard de leur consommation. Cette question ne se traitera bien évidemment pas à l’échelle locale mais elle mérite d’être posée comme préalable à notre débat d’orientation budgétaire.
En complément, la gestion durable de l’eau ne peut pas se limiter aux seuls services d’eau et d’assainissement (le petit cycle de l’eau). Elle doit intégrer le fonctionnement global de la ressource (le grand cycle de l’eau) en favorisant la sobriété hydrique, la recharge de nappes et la réutilisation des eaux usées traitées. Le financement de ce grand cycle reste aussi insuffisant et un sujet de questionnement.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
6
La mise en œuvre de cette trajectoire investissement, financement, sobriété, équité, exige la construction d’un véritable consensus social autour de l‘eau, fondé sur une meilleure information, un partage plus équilibré de l’effort et une sobriété renforcée entre les territoires les plus vulnérables.
Aussi, les projets qui vous sont proposés sur l’année 2026 et les années futures participent à cette réflexion et visent à répondre à l’ensemble de ces enjeux afin de garantir à nos habitants un accès à une eau en quantité et en qualité ; quelle que soit la situation.
III. Loi de finances 2026 et antérieures
Loi de finance 2026 : réduit de 90 M€ les dotations des agences de l’eau pour le financement des projets. Les agences de l’eau contribueront pour environ 478 M€ au financement 2026 de l’OFB.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, les redevances « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » sont supprimées et remplacées par une redevance « sur la consommation d’eau », deux redevances pour performance (performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement).
- La redevance consommation est due par l’usager final du service d’eau (particulier, entreprise collectivité). L’exploitant facturant le service d’eau est chargé de collecter cette redevance et de la reverser à l’agence de l’eau. Pour l’année 2026 le tarif de cette redevance fixée par l’AESN es en baisse. Il est de 0,36 € HT / m3, contre 0,46 €HT / m3 en 2025.
- Les redevances performances sont dues par les collectivités compétentes en matière de distribution d’eau potable et/ou d’assainissement collectif. Elles sont répercutées sur la facture d’eau sous forme d’un supplément de prix au m3 d’eau vendu ou assaini. Ce supplément correspond au montant dû par la collectivité divisée par le volume vendu aux usagers. Pour rappel, le montant de ces redevances facturés à l’usager est également corrélé aux éléments de notre performance des systèmes de distribution d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif
o La redevance performance Eau potable : pour l’année 2026, le tarif fixé par l’AESN a été multiplié par 2 par rapport à celui de 2025 (0,148 € HT / m3 en 2026, contre 0,085 € HT / m3 en 2025).
o La redevance performance Assainissement collectif : pour l’année 2026, le tarif fixé par l’AESN a été multiplié par 4 par rapport à celui de 2025 (0,356 € HT / m3 en 2026, contre 0,089 € HT / m3 en 2025).
IV. Programmes aides des agences de l’Eau
Pour rappel, les agences de l’eau Seine Normandie et Artois Picardie ont déterminé leurs programmes d’aides pour la période 2025–2030. Chacune fixe ses priorités d’interventions, de taux et de critères d’éligibilité que nous devrons prendre en compte dans la définition et la priorisation de nos projets de travaux :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
7
− Le 12ème programme de l’agence de l’eau Seine Normandie “eau, climat et biodiversité” place la sobriété au premier rang des priorités avec un objectif de réduire de 10 % les prélèvements d’eau d’ici 2030. Il se décline en 7 programmes d’actions :
o Encourager la sobriété en eau et la réduction des prélèvements d’eau, o Garantir un approvisionnement en eau potable de qualité,
o Accompagner la transition agricole pour l’eau,
o Reconquérir la biodiversité,
o Améliorer l’assainissement et la lutte contre les pollutions,
o Acquérir les connaissances sur les milieux aquatiques,
o Mobiliser les acteurs et les territoires.
- Le 12ème programme de l’agence de l’eau Artois Picardie “ensemble préservons l’eau pour un avenir durable” fixe comme objectif principal l’amélioration de la qualité des masses d’eau et la sécurisation de l’approvisionnement. Il se décline en 5 programmes et fixe contractualisation comme la règle :
o Préserver et restaurer les fonctionnalités écologiques des milieux aquatiques et zones humides ;
o Garantir une eau potable en quantité et qualité ;
o S'appuyer sur les fonctionnalités naturelles des milieux pour prévenir et limiter les effets négatifs des inondations ;
o Protéger le milieu littoral et marin ;
o Mettre en œuvre des politiques publiques cohérentes avec le domaine de l’eau.
V. Analyse de la situation financière de la Régie Eau et
Assainissement
5.1. STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
Eau Potable
La dette du budget eau est constituée de 20 emprunts pour un capital restant dû de 2 630 020,12 € au 1er janvier 2026.
Un emprunt s’est éteint en 2025 : il avait été contracté auprès de l’AESN à taux 0 % en 2010 pour 73 400 € pour la mise en place d’une unité de traitement des nitrates à Saint-Just-en- Chaussée.
La réduction de la dette est à cet égard un indicateur encourageant au regard des investissements importants en prévisions dans les années à venir.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
8
Graphique : Profil d’extinction de la dette
Graphique : Evolution de la dette sur le Capital Restant Dû (CRD)
Assainissement Collectif
La dette du budget assainissement collectif est constituée de 40 emprunts pour un capital restant dû de 7 913 652,20 € au 1er janvier 2026.
Fin 2025, un nouvel emprunt a été contracté auprès de la Caisse d’Epargne pour 650 000 € indexé sur le livret A sur 20 ans pour les travaux de la Step de Maignelay-Montigny (500 000 €) et de la Step de Tricot (150 000 €). Par ailleurs, une avance remboursable sur 20 ans (taux 0 %) a été accordée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de 514 930 € pour financer les travaux de la Step de Maignelay Montigny.
Le graphique ci-dessous présente le profil d’extinction de la dette. Il permet de montrer l’importance de l’enjeu financier des investissements du service assainissement.
Graphique : Profil d’extinction de la dette
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
9
Graphique : Evolution de la dette sur le Capital Restant Dû (CRD)
5.2. STRUCTURE ET EVOLUTION DES EFFECTIFS
Le personnel de la Régie de la communauté de communes du Plateau Picard
La régie de la communauté de communes fait cohabiter des agents titulaires, des agents non titulaires et des agents sous contrat de droit privé.
Evolution des emplois rémunérés au 31/12/2025
Le tableau suivant présente l’évolution des effectifs de la régie Eau et Assainissement.
2021 2022 2023 2024 2025 Prévisions 2026
Titulaire 7 3 3 5 5 5
Non titulaire
indiciaire 2 3 3 1 0 0
Contrat de droit
privé 5 5 6 4 6 6
Emplois aidés 0 0 0 2 0 0
Apprentissage 0 0 0 0 0 1
Total 14 11 12 12 11 12
Evolution des charges de personnel
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CFU 2024 CFU 2025
Frais de
personnel de la
Régie Eau et
Assainissement
327 000 € 403 851 € 454 255 € 526 213 € 511 324 € 523 624€
Les charges du personnel de la régie ont augmenté de 2,4 % entre 2024 et 2025.
Le régime indemnitaire versé aux agents de la Régie eau et assainissement pour l’année 2025 est de 58 170 € pour les titulaires.
En 2025, les agents de la régie eau ont effectué 277 heures supplémentaires dont 170 heures ont été payées (interventions en astreinte) pour un montant de 3 429 € et 107 heures récupérées.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
10
Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’année 2026
L’évolution de la structure des effectifs est impactée par les évolutions d’organisation et par les entrées et sorties.
Au cours de l’année 2026 dans la continuité de l’engagement de la politique d’apprentissage au sein de la collectivité afin de former les jeunes aux métiers qui sont en tensions et où il y a une réelle difficulté de recrutement, il est prévu le recrutement d’un(e) alternant(e) qui sera affecté au service d’exploitation.
La prévision budgétaire des charges de personnel pour l’année 2026 de la régie eau et assainissement s’établit à 616 723 €.
VI. Les orientations générales proposées pour 2026
6.1 LES AUTORISATION DE PROGRAMMES EN COURS
Libellé N° AP Montant de l'AP (€)
Crédits de
paiement
antérieurs
au
01/01/2025
Crédits de
paiement
réalisés en
2025
Reste à
financer
Eau Potable
Branchements
plomb
(opération
990002)
EAU 2019-01 748 000 297 291 56 660 394 049
Schéma Directeur
Alimentation en
Eau Potable
(opération
990004)
SDAEP 2023-01
400 000 0 87 860 312 140
Renouvellement
Réseaux
(opération
990011)
REN-RES 2023-
02 790 000 125 096 0 664 904
Raccordement
Wavignies/Gannes
(opération
990009)
WAV-GAN
2023-03 3 000 000 1 573 083 297 176 1 129 741
Réhabilitation
des chateaux
d’eaux (opération
990013)
CHATEAU
2024-01 1 600 000 0 41 175 1 558 825
Travaux réseaux
St Just
(Opération
450003)
RES SJC 2025-
01 500 000 0 0 500 000
Assainissement collectif
Station épuration
MM (Opération
250003)
AC 2023-01 3 500 000 48 729 160 108 3 291 163
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
11
6.2 LES AUTORISATION D’ENGAGEMENT EN COURS
Montant de
l'AE (€)
Crédits de
paiement
antérieurs au
01/01/2025
Crédits de
paiement
réalisés en 2025
Reste à financer
AE RECUP-EAU
N°2023-01
Récupérateurs eau
de pluie
75 000 53 598 2 894 18 508
AE COMPT n°2023-
02 Changement
compteurs
165 000 64 185 0 100 815
6.3 LES PROJETS 2026 POUR L’EAU POTABLE – FONCTIONNEMENT
Équipement des points de consommation ne disposant pas d’un dispositif de comptage : au cours de l’année 2025, nous avons identifié la plupart des points de consommation non équipé d’un compteur. Ceux-ci seront progressivement équipé d’un compteur afin que ces volumes ne soient plus considérés comme perdus. La question de la facturation en fonction de la typologie de consommation (arrosage, cimetière, réserve incendie ...) sera à trancher par le conseil communautaire.
Stratégie à mettre en place pour réduire les délais de recouvrement et les taux d’impayés
Le délai de recouvrement est le temps entre l’émission de la facture par la collectivité et le moment ou l’usager paie celle-ci auprès du SGC. Nous constatons que pour atteindre un taux de recouvrement de 80 %, le délai moyen est de 3 à 4 mois et atteint un plateau au bout d’un an. Plus le délai de recouvrement s’allonge, plus c’est une difficulté pour la collectivité (problème de trésorerie, gestion des restes à recouvrer, risque de basculement en impayé ou non-valeur etc). L’allongement du délai de recouvrement peut être lié à plusieurs facteurs : facture non reçue (problème de distribution ou de titulaire du contrat), oubli, contestation, situation de précarité, besoin d’étalement.... Nous allons travailler sur ces différents sujets (organisation interne (alerte sms, prélèvement automatique, mensualisation), communication auprès des usagers, échanges avec les bailleurs pour la gestion des départs/arrivé, etc.) afin de réduire au maximum possible les délais de recouvrement et atteindre un meilleur taux plus rapidement.
L'impayé est une facture qui, après mise en œuvre de toutes les possibilités de recours par le SGC, reste due et va basculer en non-valeur. Les possibilités d’actions sont plus restreintes sur les impayés mais nous allons mettre en oeuvre, avec le SGC, un suivi plus fin de recouvrement afin de repérer plus en amont les usagers risquant de basculer en impayé pour essayer de trouver des solutions visant à réduire les risques d’impayés (étalement de la dette, mobilisation des CCAS ou association d’accompagnement, mobilisation du FSL, suivi des DIA pour pouvoir transmettre les factures aux notaires le cas échéant ...). Par ailleurs, l’impayé pouvant également faire suite à une facture d’un montant prohibitif, lié à une fuite non détectée par exemple, la mise en œuvre d’une solution de télé-relève permettra aussi de détecter plus rapidement les fuites et ainsi permettre d’informer les usagers plus rapidement afin qu’ils interviennent sur cette fuite.
Etude pour la mise en place et le déploiement de la télé-relève des compteurs d’eau : Le déploiement de la télé-relève pour les usagers géré par la régie directe nécessite au préalable de répondre à plusieurs questions techniques (type de logiciel à utiliser pour qu’il Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260312-26C0209-DE Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
12
soit compatible avec notre logiciel de facturation, technologie pour les cibles à mettre en œuvre ...), logistiques (dispositif mobilisable sur le territoire pour permettre la télé- transmission et en particulier la capacité du dispositif LoRa à être utilisé (ou besoin d’être renforcé à nos frais)) et organisationnelles (méthode de déploiement, durée etc). Ces différents éléments seront étudiés au cours de l’année 2026 afin de proposer la stratégie au conseil communautaire pour la fin de l’année.
Demande de dérogation pour la distribution d’eau potable sur certains captages : Suite à plusieurs analyses de la qualité de l’eau produites sur certains captages, l’Etat nous a rappelé les obligations réglementaires qui nous incombent dans ces situations : mise à disposition de bouteilles d’eau pour les populations fragiles (systématiquement mis en œuvre par la CCPP sur notre territoire quand un problème est détecté), mise en œuvre de mesures correctives nécessaires pour revenir à la normale (le plan d’action de la Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau répond à cet objectif) et dépôt auprès de l’Etat d’une demande de dérogation pour le captage concerné par des problématiques plus fortes de qualité. Ce dossier de demande de dérogation sera préparé au cours de l’année, en s’appuyant notamment sur les éléments de SDAEP pour l’identification des solutions techniques à mettre en place.
Poursuite de l’opération “récupérateur d’eau de pluie” : cette opération est inscrite à l’autorisation d’engagement AE-RECUP 2023-01-Récupérateurs d’eau de pluie. Elle se termine en fin d’année 2026. Dépense prévisionnelle 20 000 € HT – recette prévisionnelle : 20 000 € HT.
Sensibilisation “eau, agriculture et alimentation” pour les scolaires : Nous renouvellerons cette année nos propositions d’action pour sensibiliser les scolaires à ces thématiques, avec une offre d’intervention dans les écoles mêlant interventions en classe et visite sur le terrain. Dépense prévisionnelle : 20 000 € HT. Recette prévisionnelle : 16 000 €.
6.4 LES PROJETS 2026 POUR L’EAU POTABLE – INVESTISSEMENT
Finalisation des travaux de raccordement de la commune de Wavignies au captage de Gannes : La mise en service de l’interconnexion interviendra avant la fin du 1re semestre 2026. Elle sera suivie de la désaffectation du service et du comblement du captage de Wavignies. Resteront à réaliser les travaux de réfection du réservoir sur tour de Gannes (ces travaux n’affecteront pas le fonctionnement de l’interconnexion). Coût de l’opération 2 700 000 € HT – Recettes globales attendues 1 380 000 €
Poursuite du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (cette opération est inscrite à l’AP SDAEP 2023-01), complété d’une étude patrimoniale et du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux. Engagée au cours de l’année 2025 pour une durée de 18 mois, le rendu technique et les scénarii d’évolution du schéma de production et de distribution de l’eau potable sur notre territoire seront présentés et débattus à la fin de l’année 2026. Dépenses 300 000 € HT – recette prévisionnelle 220 000 €
Finalisation du programme de renouvellent de réseaux d’eau potable : décalé d’une année pour permettre le dépôt de dossier de demandes de subvention auprès de l’agence de l’eau Seine Normandie et de l’Etat, les travaux du programme triennal de renouvellement des réseaux d’eau potable reprendront et seront terminés cette année (cette opération est inscrite à l’AP REN-RES 2023-02) :
- Communes de Maignelay-Montigny : (rue Marceau Objois – 330 ml et rue de Sains – 250 ml) – Dépense prévisionnelle : 250 000 € HT – recette prévisionnelle : 100 000 €
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
13
- Commune d’Avrechy (rue du Jardin René) – Dépense prévisionnelle 390 000 € HT – recette prévisionnelle : 156 000 €
Par ailleurs, un nouveau programme de travaux sera proposé en cours d’année à la commission Eau et Assainissement.
Réalisation des travaux de remplacement des 2 réacteurs (azurions) de traitement des nitrates sur la station de dénitratation de Saint-Just-en-Chaussée. Ce projet était déjà inscrit au BP 2025. La phase étude ayant été plus longue que prévue, les travaux n’ont pu démarrer qu’au début de l’année 2026. Ils seront terminés avant l’été 2026. Dépense prévisionnelle : 450 000 € HT – recettes prévisionnelles : 80 000 €
Finalisation des études de Bassins d’Alimentation de Captage (BAC) pour les captages de Moyenneville, La Neuville-Roy, Avrechy, Saint-Rémy en l’Eau et Gannes et des dossiers de Déclaration d’Utilités Publiques (DUP) de Catillon-Fumechon et Nourard le Franc. Sur ces dossiers doivent être réalisés les enquêtes publiques.
Finalisation des travaux de reprise des branchements plombs sur les communes d’Angivillers, Airion, Cressonsacq, Gannes, Grandvillers aux Bois, Avrechy, Cuignières, Erquinvillers, Méry la Bataille, Lieuvillers : 30 branchements restants. Dépense prévisionnelle 40 000 € HT
Réalisation des travaux de renouvellement de réseaux sur la commune de Saint-Just-en- Chaussée : réalisation de 2 antennes rue de Paris pour remplacer la canalisation existante et permettre la reprise des branchements plombs. Dépense prévisionnelle : 350 000 € HT
Réalisation de travaux de renforcement de réseaux sur la commune de Crèvecœur le Petit : remplacement et renforcement de la canalisation existante rue de Grattepanse (110 ml). Dépense prévisionnelle : 50 000 € HT. Recette prévisionnelle : 30 000 €
Poursuite du Programme de travaux de réhabilitation de 4 ou 5 châteaux (Moyenneville, La Neuville-Roy, Tricot, Angivillers) : cette opération est inscrite à l’AP Châteaux d’eau - 990013 pour un montant de 1 600 000 € HT. Le programme de réalisation des travaux est décalé d’une année afin de déposer les dossiers de demandes de subventions auprès de l’agence de l’eau Seine Normandie :
- Année 2027 : Réservoir de Moyenneville
- Année 2028 : réservoir de Tricot
- Année 2029 : réservoir de La Neuville-Roy
- Année 2030 : réservoir d’Argenlieu
6.5 LES PROJETS 2026 POUR L’ASSAINISSEMENT - INVESTISSEMENT
Station épuration Maignelay-Montigny : cette opération est inscrite à l’AP Station épuration MM – 250003. Les travaux de reconstruction ont débuté au mois de novembre 2025 pour une durée d’environ 24 mois.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
14
Bilan de l’opération :
Dépenses Recettes
3 500 000 € HT 3 500 000 €
Agences de l’eau subvention 770 000 €
Agence de l’eau avance remboursable 500 000 €
Etat – DSIL 630 000 €
Département 200 000 €
Excédent AC de la commune mobilisé 300 000 €
Emprunts réalisés 1 100 000 €
Diagnostic du système d’assainissement de Saint-Just-en-Chaussée (réseaux de Saint-Just- en-Chaussée, Le Plessier sur St Just, Ravenel et Plainval et Station d’épuration de Saint- Just-en-Chaussée). Pour rappel, en application de l’article R2224-15 du CGCT, la collectivité doit établir un diagnostic de chaque système d’assainissement des eaux usées dont elle a la compétence suivant une fréquence n’excédant pas 10 ans. Ce diagnostic vise notamment à :
- Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs d'orage ;
- Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ; - Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte ;
- Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine ;
- Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d'assainissement ;
- Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.
Le diagnostic permet également d’établir un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées. Dépenses prévisionnelles : 500 000 € HT – recettes prévisionnelles : 400 000 €.
Suite au diagnostic système d’assainissement de la commune de Tricot : le diagnostic réalisé sur le système d’assainissement a identifié un certain nombre de désordres structurels sur lesquels il faut intervenir. Les désordres concernent pour partie le volet assainissement collectif (compétence CCPP) et pour partie le volet eau pluviale (compétence de la commune). Les interventions sont classées en 3 priorités : interventions urgentes, interventions à moyen terme, interventions à long terme. Dans les interventions urgentes sont listées :
Interventions urgentes :
- Pérennisation des ouvrages de la station d’épuration. Nous avons craint de devoir reconstruire totalement le bassin d’aération de la station d’épuration. Les investigations menées en 2025 (diagnostic béton) limitent le besoin au seul remplacement du pilier central du bassin d’aération. Dépense prévisionnelle : 100 000 €. Pas de recette
- Curage et remplacement des drains des aires d’infiltration de la station. Les eaux traitées ne sont pas rejetées au milieu naturel via un cours d’eau (inexistant à Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
15
Tricot), mais sont infiltrées sur plusieurs aires dédiées. Ces ouvrages sont dégradés (tassement des drains et compactage du sol) ce qui rend plus difficile et moins efficace l’infiltration. Il est donc nécessaire de réaliser les travaux de remise en état cette année. Dépense prévisionnelle 300 000 €. Recette prévisionnelle 35 000 € et recettes de la ferme photovoltaïque qui sera implantée sur le site (affectées au remboursement de l’emprunt)
Interventions à moyen terme (2027 – 2028) :
- Suppression des Eaux Claires Parasites par la reprise des canalisations et pérennisation du patrimoine. La dépense prévisionnelle est d’environ 1 000 000 € HT. La réalisation de ces travaux, le réseau de la commune étant unitaire, nécessite au préalable de signer une convention avec la mairie définissant la répartition de la charge financière entre la CCPP et la commune.
Intervention à long terme :
- Mise en place d’une canalisation reliant le déversoir d’orage au bassin des eaux décantées pour limiter le volume d’eaux pluviales entrant dans la station et qui perturbent le bon fonctionnement de l’équipement.
Enfin, divers travaux sur divers réseaux et les infrastructures sont nécessaires :
- Saint-Just-en-Chaussée : Mise en place d'un traitement H2S au poste de refoulement rue de Montdidier. Ce dispositif permettra de protéger le réseau contre les effets corrosif du gaz H2S qui dégrade très fortement le réseau d’assainissement de la commune (cf affaissement du réseau d’assainissement rue de Paris fin d’année 2024). Dépense prévisionnelle : 30 000 € HT
- Station d’épuration de Neufvy sur Aronde : mise en place d’une bâche de stockage des lixiviats issus de la déshydratation de boues. Cet investissement permettra de ne plus renvoyer ces eaux septiques directement dans le processus de traitement car elles perturbent le bon fonctionnement du bassin d’aération ce qui génère des rejets de boue dans le milieu naturel (fossé de rejet à la rivière), entrainant un risque de pollution. Dépense prévisionnelle : 70 000 €HT.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
16
VII. Programme pluriannuels des investissements – eau
potable
Liste des programmes
Libellé 2024 2025 2026 Total
Interconnexion Gannes-
Wavignies (AP) 1 600 000 € 1 400 000 € 0 € 3 000 000 €
SDAEP 0€ 150 000 € 150 000 € 300 000 €
Programme réhabilitation
réservoir (AP) € 100 000 € 600 000 € 700 000 € Programme renouvellement
réseaux AEP (AP) 120 000 € 250 000 € 420 000 € 790 000 €
Renouvellement réseau LNR 150 000 € 83 000 € 0 € 233 000 €
Branchement Plomb (AP) 75 000 € 100 000 € 350 000 € 525 000 €
Renouvellement, création,
extensions réseaux hors AP 0 € 450 000 € 450 000 € 900 000 € Programme investissement
ouvrages hors réseaux
(azurion, captages...)
0 € 500 000 € 100 000 € 600 000 €
Total dépenses programme 1 945 000 € 3 033 000 € 2 070 000 € 7 048 000 €
Total recettes programme
(Subvention) 690 000 € 1 140 000 € 600 000 € 2 430 000 €
Solde annuel 1 255 000 € 1 893 000 € 1 470 000 € 4 618 000 €
VIII. Programme pluriannuels des investissements –
Assainissement
Liste des programmes
Libellé 2024 2025 2026 Total
Step Maignelay-Montigny 0 € 500 000 € 3 000 000 € 3 500 000 €
Diagnostic système
assainissement 0 € 500 000 € 250 000 € 750 000 € Réhabilitation système
assainissement Tricot (réseau
et STEP)
€ 300 000 € 1 000 000 € 1 300 000 €
Programme renouvellement
réseaux assainissement € 170 000 € 500 000 € 670 000 €
Total dépenses programme € 1 470 000 € 4 750 000 € 6 220 000 €
Total recettes programme
(Subvention) € 940 000 € 1 420 000 € 2 360 000 €
Solde annuel € 530 000 € 3 330 000 € 3 860 000 €
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 DOB 2026 Budgets annexes Eau et Assainissement
17
IX. Conclusion Générale
Comme pour les autres compétences communautaires, je vous propose de poursuivre notre politique pragmatique et volontariste, qui s’appuie sur l’efficacité des services existants tout en maîtrisant les dépenses.
Telles sont les orientations que je vous propose pour engager le débat sur la gestion de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2026.
Je me tiens prêt, avec les vice-présidents, pour répondre à vos questions et débattre de ces propositions d’orientations.
Le Président
Olivier De BEULE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20260312-26C0209-DE
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026