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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - cr cc 11 07 2018?x24608 Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - cr cc 11 07 2018?x24608)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, 1

REGION LEZIGNANAISE, Le 11 juillet 2018 CORBIERES ET MINERVOIS

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

COMPTE RENDU

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 11 JUILLET 2018

L’an deux mille dix-huit et le onze juillet à 18 H 15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la Salle des Fêtes FABREZAN, sous la présidence de Monsieur Michel MAÏQUE, Président.

Claudine ASTRUC a été nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : (58)

ALBAS Jean-Claude MONTLAUR

ALBIERES Jacques VILLEFRANQUE

BOUTENAC Alain MAILHAC - Sylvie RAYNAUD CANET D’AUDE André HERNANDEZ - Régine CABROL. CASCASTEL DES CORBIERES Didier CASATO

CASTELNAU D’AUDE Raymond BRU

CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL

CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI -Angel FABRIS DAVEJEAN Guy JOUIN

DERNACUEILLETTE Claude CROS

FABREZAN Isabelle GEA – Fabien BOUAMRIOU FELINES TERMENES Jean-Marie SAURY

FERRALS LES CORBIERES Gérard BARTHEZ

FONTCOUVERTE Robert FORTE

HOMPS Anne ALRANG - Béatrice BORT

JONQUIERES Richard AMIGUES

LAGRASSE René ORTEGA

LANET Jean-Marie GALINIĖ

LAROQUE DE FA Claudine ASTRUC

LEZIGNAN CORBIÈRES Michel MAÏQUE Jules ESCARE - René FREMY – Brigitte BRIOLE - Thierry DENARD - Rémi PENAVAIRE–- Gérard

LATORRE – Bernard SERGENT - Marie-Claude MARTINEZ –

Jean-Pierre PIGASSOU - Jean TARBOURIECH - Marie-José

TOURNIER

LUC SUR ORBIEU Gilles MESSEGUER

MASSAC Jean-Louis GAILLARD

MONTJOI Jessica BOSCH

MONTSERET Jean-Luc JALABERT

ORNAISONS Gilles CASTY - Nicole AUTHIER

PALAIRAC Michel RZEPECKI

PARAZA Emile DELPY - Georges VERGNES

QUINTILLAN André CONTRERAS

RIBAUTE Sabine ALQUIER-GILLES2

ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI

ROUBIA Guy PENNAVAYRE

SAINT ANDRE DE Rgue Myriam MIQUEL

SAINT LAURENT DE LA Crisse Xavier DE VOLONTAT

SAINT PIERRE DES CHAMPS Roland QUINCEY

TALAIRAN Jacqueline DUCHEZ

TERMES Hervé BARO

THEZAN DES CORBIERES Patrick DAPOT

TOURNISSAN Marilyse RIVIERE

TOUROUZELLE Brice RUFAS

VILLEROUGE TERMENES Philippe BRULĖ

Etaient absents les représentants des Communes de : (35)

ARGENS MINERVOIS (Gérard GARCIA)–) AURIAC (Jean SIMON) –BOUISSE (Francis BARON) - CAMPLONG D’AUDE (Serge LEPINE) - CANET D’AUDE( Frédéric HERNANDEZ) - CONILHAC CORBIERES (René GRAUBY) COUSTOUGE (Gabriel SEGUI) – ESCALES (Henry SCHENATO) - FERRALS LES CORBIERES (Sabine BANCO) LAIRIERE (Francis VERNEDE) - LEZIGNAN CORBIÈRES (Marie-Régine VAISSIERE - Sébastien DELEIGNE- Christiane TIBIE– Christel DA CONCEICAO - Marc TERPIN– Valérie DUMONTET - Nicole BOUSQUET - Béatrice ARNAUD – Maximilien FAIVRE - Tiffanie RINAUDO – Grégory CALVERA– Didier GRANAT- Marie-Hélène BONNEVIE - Françoise BAROUSSE) – LUC SUR ORBIEU (Catherine LAFFONT) -- MONTBRUN DES CORBIERES (Claude BOUTET) - MOUTHOUMET (Christelle HERMAND) – MOUX (René MAZET - Dominique FARAIL)– SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE (Jean-Michel FOLCH) - SAINT COUAT D’AUDE (Solange SANCHIS) - SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE (Patrick FARRAS) - SAINT MARTIN DES PUITS (Marie-Antoinette RIVIERE) - SALZA (Redha MENNAD) – VIGNEVIEILLE (Joëlle MUNSCH)

Procurations : (12)

Serge LEPINE, Camplong d’Aude, à Alain MAILHAC

René GRAUBY, Conilhac Corbières, à Serge BRUNEL

Sabine BANCO, Ferrals des Corbières, à Gérard BARTHEZ

Christiane TIBIE, Lézignan-Corbières, à Jules ESCARE

Marc TERPIN, Lézignan-Corbières, à Thierry DENARD

Nicole BOUSQUET, Lézignan-Corbières, à Marie-Claude MARTINEZ

Françoise BAROUSSE, Lézignan-Corbières, à Michel MAÏQUE

Catherine LAFFONT, Luc sur Orbieu, à Gilles MESSEGUER

Christelle HERMAND, Mouthoumet, à Claudine ASTRUC

René MAZET, Moux, à Jean-Luc JALABERT.

Dominique FARAIL, Moux, à Brice RUFAS.

Jean-Michel FOLCH, Saint André de Roquelongue, à Myriam MIQUEL3

Madame Isabelle GEA, Maire de Fabrezan, ouvre la séance en procédant par la lecture de l’intervention suivante :

« Monsieur Le Président,

Mes Chers Collègues,

Soyez les bienvenus à FABREZAN dans ces circonstances particulières que NUL ICI ne peut IGNORER ce soir !

En effet Mr Le Président, nous avons bien pris note que vous ne souhaitez pas STATUER lors de cette séance, sur le projet d’usine d’enrobé à chaud de la Société COLAS Méditerranée. Néanmoins, mes collègues Maires de Ferrals, Fontcouverte, Conilhac et moi-même, allons être amenés à devoir nous prononcer sur l’installation de l’usine d’enrobé à chaud ?

Monsieur Le Président, avant d’être des déléguées communautaires, nous sommes des Maires élus par nos administrés ! Et nous avons le DEVOIR de les ECOUTER et de les RESPECTER. Monsieur Le Président, au fond de cette salle et à l’extérieur se sont rassemblés de nombreux administrés et professionnels de la viticulture afin que nous prenions en compte leurs fortes inquiétudes par rapport aux dommages irréparables qui pourraient être causés par cette activité.

Je vous cite les principaux :

 Sur la SANTE, avec les émanations toxiques – particules fines et BENZENE – qui vont augmenter le risque de CANCERS et maladies auto-immunes.

 Mais également un impact sur le MONDE VITICOLE ; je vous remercie d’avoir reçu il y a environ une heure, ses représentants qui vous ont fait savoir qu’ils ne voulaient pas de cette usine !!

Un impact également sur l’Economie et sur le Tourisme et que dire de l’IMAGE de nos MAGNIFIQUES CORBIERES tant visitées.

Monsieur Le Président, OUI au développement économique, mais pas à n’importe quel prix !!! Nous ne voulons ni sacrifier notre santé ni notre PAYSAGE.

Sachez que les trois communes Ferrals, Fontcouverte et Fabrezan se prononceront CONTRE ce projet dans les prochains jours.

Mesdames et Messieurs Les Elus, nos ADMINISTRES souhaitent connaître votre position sur l’installation de cette usine ? C’est tout à fait LEGITIME ! Alors ne les décevez pas et positionnez vous !! Je vous remercie Monsieur Le Président, mes chers collègues, de m’avoir écouté. Bonne séance à tous ».

Michel MAÏQUE, Président de la CCRLCM, remercie Madame GEA pour son intervention et note qu’effectivement le projet de création d’une usine d’enrobés a mobilisé de nombreux opposants, manifestant avec force leur refus et leurs inquiétudes.

Il indique aux élus communautaires que l’examen du projet de la société COLAS n’est pas inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire du 11 juillet 2018 car celui-ci n’est pas sollicité dans le cadre de l’enquête publique en cours.

Néanmoins Michel MAÏQUE propose qu’un courrier soit adressé à tous les Maires de la CCRLCM afin de les engager à faire connaître leur avis sur ce dossier, s’ils le souhaitent.

Il engage ensuite les élus et le public présent à participer à la prochaine réunion publique organisée le 16 juillet 2018, Salle Pelloutier, à Lézignan Corbières, par le Commissaire Enquêteur, dans une salle prêtée gratuitement par le Ville de Lézignan Corbières.

Le quorum étant atteint la séance du conseil communautaire est ouverte et les points mis à l’ordre du jour sont examinés.4

1 - INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code électoral ;

VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2017-003, du 4 janvier 2017, portant modification de l’arrêté préfectoral MCDT-BP-INTERCO-365 du 30 décembre 2016 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le nouveau tableau du conseil municipal de la commune de SAINT COUAT D’AUDE faisant suite à l’élection partielle intégrale du 08 avril 2018 ;

Considérant la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois telle que définie par l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP- INTERCO-2017-003 du 04/01/2017 ;

Le Président installe dans ses fonctions les conseillers communautaires suivants :

- Commune de SAINT COUAT D’AUDE :

Conseiller Suppléant : Monsieur David ELIS

2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 AVRIL

2018 (PRESIDENT)

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 11 avril 2018 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU PRESIDENT

(PRESIDENT)

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 52/14, du 17/04/2014, portant délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les modifications apportées par la loi NOTRe du 7 août 2015, articles 126 et 127 de ladite loi ;

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 116/15, du 30/09/2015, portant modification délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS portant autorisation de demander à l'Etat, ou à d'autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions. VU la délibération du Conseil Communautaire N° 138/15, du 14/12/2015, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS et étendant le champ de ces délégations dans le domaine suivant :

 Autorisation de contracter et signer les conventions de prestations de service telles que définies à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014031-0016 du 4 février 2014.

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 141/17, du 28/09/2017, portant modification de la délégation d’une partie des attributions du Conseil Communautaire au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et étendant le champ de ces délégations dans le domaine suivant :

 Création, modification et suppression des régies.

 Autorisation de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les domaines suivants :5

- Subventions en matière d’actions culturelles et sportives

- Subventions relatives aux interventions liées à la voirie d’intérêt communautaire - Subventions relatives aux interventions liées aux bâtiments communautaires - Subventions relatives aux programmes Natura 2000

- Subventions relatives aux actions dans le domaine Enfance /Jeunesse

- Subventions relatives aux actions dans le domaine Environnement/Transition Ecologique - Subventions relatives aux actions dans le domaine Aménagement/Développement du Territoire

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 186/17, du 20/12/2017, portant modification du champ de la délégation relative à la signature des marchés publics en déléguant au Président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS la possibilité de signer les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 21/18, du 28/03/2018, portant modification du champ de la délégation du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois en l’étendant :

- à la signature des contrats de bail pour une durée n’excédant pas 6 ans ; - à la possibilité de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 € ; - à la possibilité de déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme pour les travaux intéressant les propriétés de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que le Président est chargé d’informer l’Assemblée Délibérante des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu aux articles L 5211-6 à L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé

PREND ACTE de ce qui suit

NOTE qu’en application des délégations précitées, le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a signé toutes les pièces utiles inhérentes aux comptes rendus de délégation ci-après :

3-1 - Signature des conventions opérations sous mandat avec les communes suivantes :

COMMUNES OBJET TRAVAUX MONTANT

CRUSCADES

D1 Travaux Chemin des Rondes - Branchements

AEP 4 568,75

FERRALS LES CRES D1 Impasse du Boulodrome 10 622,43

HOMPS D1 Conteneurs semi-enterrés - Aire du Port 2 784,25

LEZIGNAN CRES D1 Chemin ancienne STEP 32 098,05

D1 Parking Cité Beau Soleil 7 368,30

3-2 - Signature des marchés suivants :

- Marché de prestations intellectuelles pour l’élaboration du bilan du SCOT de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et sa mise en révision, sans formalité préalable, composé d’un lot unique d’un montant de 14 400,00 € HT soit 17 280,00 € TTC, signé le 17 mai 2018 et notifié le 17 mai 2018 à l’attributaire Cabinet CITTANOVA.6

3-3 - Signature conventions :

Considérant le courrier de la commune de MOUTHOUMET, réceptionné le 29 Juin 2017, par lequel Madame le Maire de Mouthoumet faisait connaître son intention de se porter acquéreur d’un podium MEFRAN, appartenant précédemment à la Communauté de Communes de MOUTHMET puis transféré à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois en janvier 2013 ;

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de céder, pour la somme de 350,00 € représentant la valeur vénale dudit podium, cet équipement ne présentant aucune utilité pour ses services et les actions poursuivies ;

Le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a signé une convention de cession d’un podium à la commune de Mouthoumet, pour un montant de 350,00 €.

3-4 – Demandes de subventions :

- Demande de subvention 2018 au Conseil Départemental de l’Aude et au FEADER pour le projet d’extension de la base VTT 198 :

Dans le cadre du projet d’extension de la base VTT 198 vers le site VTT 113, d’un budget total de 27 310,00 € TTC, le Président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS a déposé les demandes de subvention suivantes :  Conseil Départemental de l’Aude : 4 369,60€ soit 16%  FEADER : 17 478,40€ soit 64% La part d’autofinancement restant à la charge de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS s’élève à : 5 462,00€ soit 20%

- Demande de subvention 2018 au Conseil Départemental de l’Aude pour l’action pédagogique du conservatoire intercommunal de musique :

Le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a déposé une demande de subvention, pour l’exercice 2018, au Conseil Départemental de l’Aude pour l’action pédagogique avec la participation des élèves du conservatoire de musique intercommunal lors des concerts des 29 et 30 juin 2018, pour un montant de 3 000,00 €.

3-5 – Refinancement de deux emprunts MIN501697EUR-001 et MIN501697EUR-002 :

Dans le cadre d’une opération financière utile à la gestion des emprunts, Le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a procédé à la signature d’un arrêté relatif à la conclusion d’un contrat de prêt portant refinancement des emprunts MIN501697EUR-001 et MIN501697EUR-002.

Ce contrat de prêt répond aux caractéristiques suivantes :

Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL

Emprunteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 498 428,04 EUR

Durée du contrat de prêt : 8 ans

Objet du contrat de prêt : à hauteur de 498 428,04 EUR, refinancer, en date du 01/07/2018, les contrats de prêt ci-dessous :

Numéro du

contrat de prêt

refinancé

Numéro de

prêt

Score

Gissler

Capital refinancé

MIN501697EUR 001 1A 205 387,43 EUR

MIN501697EUR 002 1A 293 040,61 EUR

Total des sommes refinancées 498 428,04 EUR7

Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MIN501697EUR001, les intérêts courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 0,00 %.

Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations.

- L'emprunteur est redevable au titre du refinancement desdits contrats de prêt des sommes ci-après exigibles le 01/07/2018 :

Numéro du contrat

de prêt refinancé

Numéro de

prêt

Intérêts courus non échus Rompus

MIN501697EUR 001 0,00 EUR 0,00 EUR

MIN501697EUR 002 - -

Total dû à régler à la date

d'exigibilité

0,00 EUR

- Tranche obligatoire à taux fixe du 01/07/2018 au 01/07/2026

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant: 498 428,04 EUR Versement des fonds : 498 428,04 EUR réputés versés automatiquement le 01/07/2018 Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,83 %

Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

- Echéances d'amortissement et d'intérêts: périodicité trimestrielle

- Mode d'amortissement: constant

Remboursement anticipé: autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

4- ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION

LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS AUX EPAGES (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral Arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-BP-2017-355-010, du 29 décembre 2017, portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 128/17, du 28/09/2017, portant exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 187/17, du 20/12/2017, actant le principe de l’élection des délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois aux EPAGE;

VU la délibération n° 04/18, du 26/01/2018, portant élection des délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois aux EPAGE;

VU le nouveau tableau du conseil municipal de la commune de SAINT COUAT D’AUDE faisant suite à l’élection partielle intégrale du 08 avril 2018 ;

Considérant que la compétence GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire, à compter du 01/01/2018, pour les EPCI à fiscalité propre, cette compétence leur étant automatiquement transférée par les communes ;

Considérant que, par délibération N° 04/18 du 26 janvier 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières a procédé à l’élection de ses délégués aux EPAGES et a notamment désigné Monsieur Giovanni SANNO, membre du conseil municipal de SAINT COUAT D’AUDE, en tant que délégué suppléant au sein de l’EPAGE Orbieu-Jourres ;8

Considérant que Monsieur Giovanni SANNO a démissionné de son poste de conseiller municipal de la commune de SAINT COUAT D’AUDE par courrier du 23 avril 2018, démission acceptée par Monsieur le Préfet de l’Aude le 09 mai 2018 ;

Considérant qu’il convient de procéder à l’élection d’un nouveau délégué suppléant en remplacement de Monsieur Giovanni SANNO qui ne peut plus être délégué de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois au sein de l’EPAGE Orbieu-Jourres ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

DECIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret.

PROCEDE à l’élection d’un nouveau délégué suppléant de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières à l’EPAGE Orbieu-Jourres ;

PREND ACTE de l’élection d’un nouveau délégué suppléant de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières à l’EPAGE Orbieu-Jourres :

COMMUNE EPAGE ORBIEU JOURRES

TITULAIRES SUPPLEANTS

SAINT COUAT D’AUDE JAQUES BONNAFÉ

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

5 - APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION PAYS

TOURISTIQUE CORBIERES MINERVOIS (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

VU les statuts de l’Association Pays Touristique Corbières Minervois (PTCM) adoptés par l’Assemblée Générale du 05/07/2018 ;

Considérant que les nouveaux statuts de l’association Pays Touristique Corbières et Minervois permettent une meilleure appréhension de l’activité de cette dernière ainsi qu’une sécurisation des relations avec les divers membres et partenaires ;

Considérant l’article N°10 des nouveaux statuts du PTCM portant composition du Conseil d’Administration de ladite Association qui prévoit que les membres actifs désigneront 20 délégués pour les représenter ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois est actuellement le seul membre actif habilité à désigner des délégués au sein du Conseil d’Administration du PTCM ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

APPROUVE les nouveaux statuts de l’association Pays Touristique Corbières et Minervois tel que présentés.9

DESIGNE les délégués de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois suivants pour siéger au Conseil d’Administration de l’Association Pays Touristique Corbières Minervois :

ALBAS Jean-Claude MONTLAUR

BOUTENAC Alain MAILHAC

CONILHAC CORBIERES René GRAUBY

CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI

FELINES TERMENES Jean-Marie SAURY

JONQUIERES Richard AMIGUES

LAGRASSE René ORTEGA

LAROQUE DE FA Claudine ASTRUC

LEZIGNAN CORBIERES Michel MAIQUE

Valérie DUMONTET

Jules ESCARE

Jean TARBOURIECH

MONTSERET Jean Luc JALABERT

ORNAISONS Gilles CASTY

PALAIRAC Michel RZEPECKI

PARAZA Emile DELPY

ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIOCOMETTI

ST LAURENT DE LA CABRERISSE Xavier de VOLONTAT

ST PIERRE DES CHAMPS Roland QUINCEY

TOUROUZELLE Brice RUFAS

6 - BUDGET PRINCIPAL 2018 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 (ANDRE HERNANDEZ)

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Principal 2018 de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS au regard de ce qui suit :

- SECTION DE FONCTIONNEMENT

Des ajustements de crédits pour 45 200,00 €.

- SECTION D’INVESTISSEMENT

Des ajustements de crédits pour 114 721,70 €.

Soit une décision modificative proposée qui s’équilibre à 159 921,70 €.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

APPROUVE la décision modificative N° 1 sur le Budget Principal 2018 telle que présentée ci- après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL 2017 - DM 1

chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes 042 822 722 ADMS CCRL 41 593,50 042 824 76238 ADMS CAN 1 298,52 76 812 7688 ADME SMICTOM 2 307,98 011 822 60633 VOI CCRL 21 936,48 023 020 023 23 263,5210

TOTAL FONCTIONNEMENT 45 200,00 45 200,00

SECTION D'INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL 2017 - DM 1 chapitre fonction nature opération service antenne dépenses recettes 10 020 10223 910 AG CCRL -65 435,00 20 820 2031 914 SCOT CCRL 70 000,00 21 821 2135 924 CRAI CCRL 25 000,00 021 020 021 23 263,52

27 812 276358 ADME SMICTOM 7 600,00 040 821 458118005 ADMS CAN 46 249,27 040 821 458137036 ADMS LEZ -5 400,33 040 821 458164001 ADMS SYAD 329,90 040 821 458164002 ADMS SYAD 414,66 040 824 276341 924 CAN 1 298,52 041 020 2152 961 CCRL 2 628,00 041 820 2315 963 CCRL 2 628,00

041 812 276358 ADME SMICTOM 46 057,61

041 812 13258 ADME SMICTOM 46 057,61 45 822 458118005 VOI CAN -46 249,27 45 822 458123009 VOI CRU 4 568,75 45 822 458223009 ADMS CRU 4 568,75 45 822 458129006 VOI FER 10 622,43 45 822 458229006 ADMS FER 10 622,43 45 822 458131006 VOI HOM 2 784,25 45 822 458231006 ADMS HOM 2 784,25 45 822 458137036 VOI LEZ 5 400,33 45 822 458137041 VOI LEZ 7 172,40 45 822 458237041 ADMS LEZ 7 172,40 45 822 458137042 VOI LEZ 10 024,74 45 822 458237042 ADMS LEZ 10 024,74 45 822 458164001 VOI SYAD -329,90 45 822 458164002 VOI SYAD -414,66

TOTAL INVESTISSEMENT 114 721,70 114 721,70

TOTAL

GENERAL 159 921,70 159 921,70

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

Michel MAÏQUE et André HERNANDEZ indiquent que ces réajustements de crédits concernent :

 Travaux d’équipement en régie : une recette de fonctionnement pour une dépense d’investissement

 Des annulations sur exercices antérieurs

 En investissement : opération 914 un crédit de 70 000 € pour le SCOT11

 En investissement : opération 924 un crédit de 25 000 € pour l’aire d’accueil des gens du voyage (réhabilitation et positionnement d’une borne d’entrée escamotable)

7 - PARTICIPATION 2018 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS A LA MISSION LOCALE OUEST AUDOIS

(JEAN-CLAUDE MONTLAUR)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la fusion entre la MLI Départementale Rurale 11 et la MLI Bassin Carcassonnais durant l’année 2016 ;

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de participer au fonctionnement de la Mission Locale Ouest Audois et notamment en ce qui concerne ses actions en direction des jeunes en difficultés ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

APPROUVE la convention d’objectifs entre la MISSION LOCALE OUEST AUDOIS et la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS pour l’exercice 2018 telle que présentée :

 33 528 Habitants (population totale 2018 x 2.00 € par an) = 67 056,00 €  Cotisation d’adhésion = 10,00 € ----------------

TOTAL 67 066,00 €

PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2018.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

8 - PARTICIPATION 2018 AU FINANCEMENT DE « CŒUR DE LANGUEDOC » - ANIMATION DU VOLET TERRITORIAL DE L’APPROCHE TERRITORIALE INTEGREE

(ATI) (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, consacrant les Régions comme chefs de file en matière d’aménagement du territoire et leur confiant la gestion d’une grande partie des fonds européens ;

VU l’appel à projets régional des ATI et son cahier des charges validé le 12 décembre 2014 par l’ancienne Région « Languedoc-Roussillon » rebaptisée désormais « Occitanie Midi-Pyrénées » ;

VU la délibération n°103/15 du 9 juillet 2015 portant approbation de la candidature de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS à l’appel à projets régional ATI volet territorial ;

VU la délibération n°104/15 du 9 juillet 2015 portant approbation des statuts de l’association « Cœur de Languedoc » - Adhésion et désignation des représentants de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS ;

VU la délibération n°135/16 du 30 septembre 2016 portant convention de partage des frais pour le financement de « Cœur de Languedoc » - Animation du volet territorial de l’Approche Territoriale Intégrée (ATI);12

VU la demande de financement 2018 émise par « Cœur de Languedoc » à la suite de la réunion du collectif du 22 mars 2018 ;

Considérant que pour permettre la parfaite opérationnalité de ladite association il y a lieu de partager les frais de fonctionnement en tenant compte de l’évolution des actions portées dans le cadre de ce collectif et du budget supplémentaire nécessaire à la réalisation de ces dernières ;

Considérant que les frais de fonctionnement sont partagés entre les collectivités membres de l’association au prorata de leurs populations respectives ;

Considérant que la part revenant à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois s’élève pour 2018 à la somme de 15 606,46 € soit 8,43% du budget annuel 2018 de « Cœur de Languedoc » qui s’élève à un total de 185 130,00 € ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

APPROUVE la contribution de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à hauteur de 15 606,46 € pour 2018.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

9 - SUBVENTIONS 2018 : ACTIONS ET MANIFESTATIONS CULTURELLES (GERARD

BARTHEZ)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions culturelles entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2018 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes au titre de l’exercice 2018 dans le cadre des actions et manifestations culturelles :

COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS

MONTANT

PROPOSE

2018

ALBAS

Association EUROCULTURES EN

CORBIERES Programmation culturelle été 1 000 €

ALBAS

Association EUROCULTURES EN

CORBIERES Le Printemps des poètes 650 €

ALBAS

Association EUROCULTURES EN

CORBIERES Le Vent d'Août 350 €

ARGENS MINERVOIS Association CONVIVENCIA Etape Festival 2018 à ARGENS 4 000 €

BOUISSE

Association des Amis du Château de

Bouïsse Spectacles Château de Bouïsse 700 €

CAMPLONG D'AUDE Mairie CAMPLONG Estivales à Camplong 3 000 €

CANET D'AUDE Comité Départemental FNCTA Rencontres de Théâtre amateur 3 000 €13

CONILHAC CORBIERES

Association Jazz/Conilhac en Terre

d'Aude Edition Festival de Jazz à Conilhac 7 500 €

FABREZAN Association Grains d'Art Projet itinérant Le Livre en tous ses états 1 000 €

FERRALS LES

CORBIERES Association Artistes en campagne 11 Expositions vernissages 500 €

LAGRASSE Association ARTKISSONN Festival des ABRACADAGRASSES 2 500 €

LAGRASSE Association BOL D'AIR Festival "Les Ptibals…Festival Folk" 500 €

LAGRASSE

Association des Amis de l'Orgue de

l'Eglise St Michel Festival musique de chambre été 4 500 €

LAGRASSE Association En Blanc et Noir Festival piano "Le Clavier à Lagrasse" 1 000 €

LAGRASSE Association les imagiers de Lagrasse Festival de BD 500 €

LAGRASSE Association Le Marque Page Résidence d'auteurs 1 000 €

LEZIGNAN CORBIERES Espace GIBERT Animation en relation avec les Estivades 2 000 €

LEZIGNAN CORBIERES MJC LEZIGNAN Manifestation Lez'arts 1 000 €

MONTSERET Mairie MONTSERET Rencontres théâtrales amateurs 1 500 €

ORNAISONS Association Ornai'songs Festival chanson française, blues, rock 200 €

PARAZA Le CLAP Galerie arts plastiques et exposition 1 000 €

PARAZA Association Le Pont

"Un lien entre les peuples et les cultures"-

Animations diverses 200 €

VILLEROUGE TERMENES

Compagnie théâtrale Conduite

Intérieure Vivons le théâtre en Corbières Minervois 2 500 €

TOTAL 40 100 €

PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2018.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

10 - SUBVENTIONS 2018 : SPORT (ALAIN MAILHAC)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions dans le domaine du Sport entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2018 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2018 :

COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS

MONTANT

PROPOSE

2018

ARGENS ARGENS Tennis Club Fonctionnement 400 €

BOUTENAC Tennis Club BOUTENAC Fonctionnement 400 €

CANET MJC CANET Activité Twirling 400 €

CANET Union NEVIAN-CANET AUDE (UNCA) Fonctionnement 3 500 €

FABREZAN Association Sportive Fabrezan Hand Ball Fonctionnement 2 000 €

FERRALS Union Sportive FERRALS XIII Fonctionnement 4 000 €

FERRALS Association Sport et Art

Club Mokuso 3ème édition Journée Ferralaise

du Karaté-Do 400 €

FONTCOUVERTE Association Ensemble avec Eux Défi Alaric 1 000 €

LAGRASSE Club de tennis LAGRASSE Fonctionnement 400 €

LAGRASSE Entente Sportive Val d'Orbieu XIII Fonctionnement 3 500 €14

LEZIGNAN Lézignan Orientation Club Occitan (LOCO) Course d'orientation 300 €

LEZIGNAN LEZIGNAN CORBIERES RUGBY LEAGUE Fonctionnement 30 000 €

LEZIGNAN Tennis Club LEZIGNAN CORBIERES Fonctionnement 1 000 €

LEZIGNAN MJC LEZIGNAN Toutes sections 7 000 €

LEZIGNAN Vélo La Fumade Lézignan Corbières Fonctionnement école VTT 3 000 €

LUC LUC FOOTBALL CLUB Fonctionnement 600 €

MONTSERET Vélo Sprint Narbonnais Trophée Régional à MONTSERET 800 €

ORNAISONS USO XIII à ORNAISONS Fonctionnement école rugby 2 000 €

ROUBIA Union Sportive Roubianaise Volley Ball Fonctionnement 2 000 €

ROUBIA Union Sportive Roubianaise Volley Ball Challenge Salette 150 €

ST ANDRE Etoile Sportive St André Bizanet (ESSAB) Fonctionnement 3 500 €

ST ANDRE Tennis Club La Roquelongue Fonctionnement 400 €

ST ANDRE Tennis Club La Roquelongue Tournoi des Corbières 200 €

ST LAURENT Association Sportive St Laurent Football Club Fonctionnement 3 500 €

ST LAURENT Sporting Club de St Laurent XIII Fonctionnement 3 500 €

ST PIERRE Association La Clef des Champs Trail du Mont Majou 500 €

TERMES Club de randonnées des Hautes Corbières Fonctionnement 100 €

TOTAL 74 550 €

PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2018.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

11 - SUBVENTIONS 2018 : TOURISME ET ANIMATION (BRICE RUFAS)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant les demandes de subventions réceptionnées par la Communauté de Communes ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions d’animation et de promotion touristiques entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2018 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : 0 voix CONTRE 1 ABSTENTION (Monsieur Michel RZEPECKI) 69 voix POUR

DĖCIDE de fixer les attributions de subventions suivantes pour 2018 :

COMMUNES DEMANDEURS MANIFESTATIONS

MONTANT

PROPOSE

2018

ALBIERES/LANET/

SALZA FACCC Manifestation cynégétique 500 €

BOUTENAC Syndicat AOC Corbières BOUTENAC Manifestation Camins de Boutenac 1 500 €

FERRALS CIVL Université de la Vigne et du Vin 13 000 €

FERRALS Association "3F Animations" Jeux inter-villages Fabrezan-Ferrals-Fontcouverte 200 €

JONQUIERES Los Passejaires du Canton de Durban Randonnées 500 €

LAGRASSE CIVAM de la Région de Lagrasse De ferme en ferme itinérant 200 €

LEZIGNAN Syndicat AOC Corbières BOUTENAC Manifestation Corbières en Fête à LEZIGNAN 10 000 €

MOUTHOUMET Hautes Corbières Gourmandes Foire agricole et artisanale 500 €

ORNAISONS Mairie d'ORNAISONS Soirée des Saveurs 200 €

ORNAISONS L'Outil en Main de Lézignan Corbières Ateliers jeunes sur métiers de l'artisanat 500 €

PALAIRAC/MASSAC Association Mines en Corbières Fête de la mine 500 €

THEZAN Association Floralies Culture et Loisirs Floralies 500 €

TOTAL 28 100 €15

PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2018.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

12 - PARTICIPATION DE LA CCRLCM AU STAND DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’AUDE LORS DU SALON SIANE DE TOULOUSE EN OCTOBRE 2018

(PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant l’intérêt que représentent les actions de promotion économique et d’accompagnement des entreprises dans la conquête de nouveaux marchés ;

Considérant la proposition de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aude de participer au stand collectif lors du salon SIANE devant se dérouler les 23, 24 et 25 octobre 2018 à Toulouse ;

Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aude a fixé la participation financière de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, ainsi que des autres intercommunalités partenaires, à la somme de 1 000,00€ ;

Considérant que cette action permettra de présenter les potentialités de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans le cadre d’un salon à destination des investisseurs et accueillant plus de 750 exposants et 11 000 personnes sur 3 jours ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2018 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

DĖCIDE de fixer l’attribution d’une participation de 1 000,00 € à la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aude dans le cadre du partenariat institué lors du salon SIANE des 23, 24 et 25 octobre 2018:

PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal 2018.

13 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA DECHETTERIE DE LA PLAINE A

LEZIGNAN-CORBIERES (JEAN-PIERRE PIGASSOU)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-13 stipulant que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages ;

VU l’article R2224-28 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Président fixe les modalités d’apport des déchets en déchèterie,

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU le transfert des biens et agents de la déchetterie de Lézignan-Corbières à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS, au 1er octobre 2017 dans le cadre de la compétence « élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Considérant le précédent règlement adopté par la commune de Lézignan-Corbières le 17 septembre 1998 ;

Considérant que ce dernier est obsolète, compte tenu de l’évolution de la réglementation en la matière : listes de déchets acceptés et refusés modifiées, mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs ;

Considérant l’obligation réglementaire d’adopter un nouveau règlement intérieur actualisé pour la déchetterie de la Plaine, située sur la commune de Lézignan Corbières,16

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

ADOPTE le nouveau règlement intérieur applicable au 15 juillet 2018, tel que présenté.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

14 - SPANC : RAPPORT D’ACTIVITE 2017 DU DELEGATAIRE (RENE ORTEGA)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la Société SAUR SA est un prestataire de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS au titre du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ;

Considérant le contrat de Délégation de Service Public du SPANC signé en date du 21/01/2014 ;

Considérant l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui stipule que : « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service… Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte » ;

Considérant que le rapport d’activité de la SAUR SA pour l’année 2017 a été produit le 28 mai 2018 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

PREND ACTE de la présentation du rapport 2017, produit le 28 mai 2018, par la Société SAUR SA dans le cadre de la Délégation de Service Public du SPANC, tel que présenté.

15 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS (JEAN-PIERRE

PIGASSOU)

VU l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant l’annexe XIII au décret précité fixant les indicateurs techniques et financiers à préciser,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

APPROUVE, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets intéressant l’exercice 2017, tel que présenté.

Jean-Pierre PIGASSOU alerte les élus sur les éléments contenus dans le rapport annuel 2017, sur le prix et la qualité du service public de Prévention et de Gestion des Déchets, et les invite à développer les actions de communication relatives au tri et à la prévention en matière de déchets.17

16 - ZA CAUMONT II : PRINCIPE DE CESSION DE TERRAINS A LA SOCIETE NARBONNE

ACCESSOIRES (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

VU la demande de la société NARBONNE ACCESSOIRES de se porter acquéreur du lot n°4 créé dans le cadre de l’aménagement de la zone de CAUMONT II ;

VU la demande de la société NARBONNE ACCESSOIRES de se voir réserver le lot n°6 créé dans le cadre de l’aménagement de la zone de CAUMONT II ;

Considérant l’état d’avancement du projet d’aménagement de la zone de CAUMONT II sur la commune de Lézignan-Corbières ;

Considérant que l’intérêt de procéder à la commercialisation des lots créés sur cette zone d’activité ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

APPROUVE le principe de la cession par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la société NARBONNE ACCESSOIRES, ou toute autre société désignée par elle à cet effet, du lot suivant :

- Lot n°4 de 55 854 m² au prix de 22,00 € HT le m² soit 1 227 788,00 € HT plus TVA

APPROUVE le principe d’option d’achat à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, d’une durée de 48 mois à compter de la signature de l’acte de vente du lot n°4, par la société NARBONNE ACCESSOIRES, ou tout autre société désignée par elle à cet effet, du lot suivant :

- Lot n°6 de 5 025 m² au prix de 22,00 € HT le m² soit 110 550,00 € HT plus TVA

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet, dont le sous seing privé à venir.

17 - ZA CAUMONT II : PRINCIPE DE CESSION DE TERRAINS A LA SOCIETE VINCI

CONSTRUCTION (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

VU la demande de la société VINCI CONSTRUCTION de se porter acquéreur du lot n°7 créé dans le cadre de l’aménagement de la zone de CAUMONT II ;

Considérant l’état d’avancement du projet d’aménagement de la zone de CAUMONT II sur la commune de Lézignan-Corbières ;

Considérant que l’intérêt de procéder à la commercialisation des lots créés sur cette zone d’activité ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

APPROUVE le principe de la cession par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la société VINCI CONSTRUCTION, ou toute autre société désignée par elle à cet effet, du lot suivant :

- Lot n°7 de 40 307 m² au prix de 24,00 € HT le m² soit 967 368,00 € HT plus TVA18

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet, dont le sous seing privé à venir.

18 - ZA CAUMONT II : PRINCIPE DE CESSION DE TERRAINS A LA SOCIETE LA

GLACIERE NARBONNAISE (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

VU la demande de la société LA GLACIERE NARBONNAISE de se porter acquéreur des lots n°3.1, 3.2 et 3.3, créés dans le cadre de l’aménagement de la zone de CAUMONT II ;

Considérant l’état d’avancement du projet d’aménagement de la zone de CAUMONT II sur la commune de Lézignan-Corbières ;

Considérant que l’intérêt de procéder à la commercialisation des lots créés sur cette zone d’activité ;

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

APPROUVE le principe de la cession par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la société LA GLACIERE NARBONNAISE, ou toute autre société désignée par elle à cet effet, des lots suivants :

- Lot n°3.1 de 8 308 m² au prix de 24,00 € HT le m² soit 199 392,00 € HT plus TVA - Lot n°3.2 de 8 062 m² au prix de 24,00 € HT le m² soit 193 488,00 € HT plus TVA - Lot n°3.3 de 7 591 m² au prix de 24,00 € HT le m² soit 182 184,00 € HT plus TVA Soit un total de 23 961 m² au prix de 24,00 € HT le m² soit 575 064,00€ HT plus TVA

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet, dont le sous seing privé à venir.

Michel MAÏQUE indique aux élus communautaires que la zone de CAUMONT II va accueillir des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) et qu’en conséquence des manifestations comme celle de ce soir pourraient avoir lieu.

Il explique que le développement économique génère ce type d’installations et de dossiers et qu’il faut donc s’attendre à des réactions de refus.

Michel MAÏQUE rajoute que l’installation d’entreprises engendrera une plus grande circulation et notamment de camions donc qu’il s’inquiète de la position du Conseil Départemental sur cette augmentation au regard de l’avis défavorable sur le projet de centrale d’enrobés porté par la société COLAS.

19 - ECHANGES RUBIO THIERRY ET RUBIO BORIS (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant l’état d’avancement du projet d’aménagement de la zone de CAUMONT II sur la commune de Lézignan-Corbières ;

Considérant l’incorporation des parcelles E 2085 appartenant à Monsieur RUBIO Thierry et E 2084 et E 2087, appartenant à Monsieur RUBIO Jean, dans le lot 4 devant faire l’objet d’une cession auprès de la société NARBONNE ACCESSOIRES ;

Considérant la nécessité de régulariser l’emprise foncière nécessaire à la constitution des différents lots constituant la zone d’activité de CAUMONT II ;19

Considérant l’accord des propriétaires des parcelles E 2085, Monsieur RUBIO Thierry, et E 2084 et E 2087, Monsieur RUBIO Jean, de procéder à un échange sans soulte de terrains dans l’emprise de la zone d’activité de CAUMONT II ;

Considérant l’accord de Monsieur RUBIO Thierry, domicilié à LEZIGNAN CORBIERES, pour échanger avec la Communauté de Communes la parcelle suivante dont il est propriétaire et cadastrée : - Section E n° 2085 d’une contenance de 1 419 m²

Considérant l’accord de Monsieur RUBIO Boris, domicilié à LEZIGNAN CORBIERES, pour échanger avec la Communauté de Communes les parcelles suivantes dont il est propriétaire et cadastrées - Section E n° 2084 d’une contenance de 2 829 m²

- Section E n° 2087 d’une contenance de 408 m²

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

DĖCIDE d’échanger, sans soulte, la parcelle, appartenant à Monsieur RUBIO Thierry, sur la Commune de LEZIGNAN CORBIERES et cadastrée :

- Section E n° 2085 d’une contenance de 1 419 m²

Contre le lot n°2 créé dans la zone de CAUMONT II par la CCRLCM

- Lot n°2 de CAUMONT II d’une contenance de 1 419 m²

DĖCIDE d’échanger, sans soulte, les parcelles, appartenant à Monsieur RUBIO Boris, sur la Commune de LEZIGNAN CORBIERES et cadastrées :

- Section E n° 2084 d’une contenance de 2 829 m²

- Section E n° 2087 d’une contenance de 408 m²

Contre le lot n°1 créé dans la zone de CAUMONT II par la CCRLCM

- Lot n°1 de CAUMONT II d’une contenance de 2 166 m²

HABILITE le Président à signer toutes les pièces liées à ce dossier et notamment l’acte notarié à venir

Michel MAÏQUE précise que sur la zone de CAUMONT II il ne reste quasiment plus de lots et très peu de m² à vendre ; la situation étant identique pour la zone située à Ornaisons où seul 1 terrain n’a pas encore d’acquéreur.

Il affirme donc la nécessité de reconstituer au plus vite des réserves foncières pour la constitution d’une nouvelle zone en continuité.

20 - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES POUR LA CREATION DE LA ZONE DE

CAUMONT III (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois est compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques ;

Considérant l’état d’avancement du projet d’aménagement de la zone de CAUMONT II sur la commune de Lézignan-Corbières et la commercialisation quasi complète des lots créés dans ce cadre ;

Considérant la nécessité d’entamer les démarches et études préalables à la création de la zone de CAUMONT III en continuité des zones déjà créées ;

Considérant que dans le cadre du projet de développement économique via la création d’une zone d’activité dite CAUMONT III, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois sera amenée à solliciter le concours de la SAFER, via une convention de concours technique20

prise en application de l’article L 141-5 du Code Rural, alinéa 2, et concernant le mandat de négociation de transactions immobilières ;

Les immeubles désignés sont situés sur la commune de LEZIGNAN CORBIERES et concernent 48 parcelles, en nature de terre, représentant 514 098 m² (51ha 40a 98ca) appartenant à 18 propriétaires différents.

Le coût de cette convention sera déterminé par l’application d’un forfait par signature d’acte de vente.

Michel MAÏQUE explique que la zone de CAUMONT III est située le long de la RD611 et qu’elle est en partie située dans le même périmètre que le projet « Mise à Jourre ».

Il exprime le regret que ce projet de création de retenues hydrauliques n’ait pas fait l’objet d’une concertation et notamment avec la ville de Lézignan-Corbières dont de nombreux terrains sont « gelés » au titre des mesures compensatoires.

Monsieur FORTE, Maire de Fontcouverte, se déclare surpris de cette déclaration et indique qu’il agit dans un esprit de conciliation entre l’ensemble des projets.

Pour lui les zones de compensation, exigées par la réglementation et la DDTM, ne sont pas un problème car leur localisation peut encore être revue.

Pour lui le Maire de Lézignan-Corbières peut estimer ne pas avoir été directement concerté mais sa commune a été destinataire des invitations aux différentes réunions.

Monsieur FORTE redit ensuite que la discussion reste ouverte sur la localisation des zones de compensation car cette dernière n’est pas figée.

Il explique ensuite qu’il estime que la commune de Fontcouverte n’a pas été consultée sur le projet de création d’un centre pénitentiaire alors qu’elle pilote le projet de « Mise à Jourre », intéressant plus de 100 hectares, depuis 2012, sans soutien direct de la Communauté de Communes mais avec le soutien des maires des alentours.

Monsieur FORTE s’interroge alors sur la notion de communes historiques et voudrait savoir quelles communes sont concernées.

Il indique que Fontcouverte se sent désormais à l’étroit à l’heure actuelle et veut se développer. Monsieur FORTE rajoute qu’à titre personnel il ne se situe pas dans l’opposition mais qu’il veut défendre sa commune ce qui expliquera son vote négatif.

Il demande également où est le respect mutuel dont tous parlent alors qu’en tant que maire d’une petite commune il travaille en continu sur ce dossier depuis 2012 et qu’il n’a pas été consulté sur le projet de centre pénitentiaire.

Monsieur FORTE procède alors à la lecture de la liste des surfaces agricoles potentiellement intéressées au projet de « Mise à Jourre » et indique que même s’il n’est pas opposé au projet de centre pénitentiaire il votera contre car il faut que son projet avance.

Il complète son intervention en posant les questions suivantes :

 Un compromis reste-t-il possible pour réaliser les 2 projets ?

 Pourquoi avoir positionné le centre pénitentiaire à Conilhac alors qu’il s’agit d’un des lieux stratégiques du projet « Mise à Jourre » ? Un autre lieu n’aurait-il pas pu être proposé ?  Si le site prévu pour le futur centre pénitentiaire n’est pas validé est-ce qu’une nouvelle zone d’activité le remplacera ?

 Est-il envisageable qu’une partie du bassin prévu sur Conilhac-Corbières soit conservée ?

Monsieur BARO intervient alors et indique à Michel MAÏQUE qui si celui-ci ne veut pas aborder certains sujets il ne faut pas qu’il fasse d’allusion surtout concernant la position du Département. Il expose les arguments du Conseil Départemental qui ont motivé l’avis négatif émis sur le projet de centrale d’enrobés en indiquant qu’ils sont liés à la compétence de gestion de la voirie routière et plus particulièrement les impacts hydrauliques du projet sur le route départementale ainsi que l’augmentation de trafic nécessitant la création d’un giratoire.

L’avis émis dans le cadre de l’instruction du permis a donc été défavorable pour ces raisons. Concernant le projet « Mise à Jourre », Monsieur BARO explique que ce projet est porté par la cave coopérative de Fabrezan et qu’il bénéficie du soutien du Département sur son volet hydraulique. Il rajoute que nul ne peut ignorer l’importance des questions hydrauliques en matière d’emploi agricole et de lutte contre l’arrachage des vignes.21

Il conclut en indiquant que le projet de centre pénitentiaire ne doit pas être confondu avec celui de la centrale d’enrobés.

Monsieur BARTHEZ, Maire de Ferrals les Corbières, participe alors aux débats en exposant que la mairie de Lézignan-Corbières avait bien été invitée à participer aux réunions concernant le dossier « Mise à Jourre »

Pour lui il convient en premier lieu d’entamer des discussions avec les techniciens de la Chambre d’Agriculture qui ont participé aux réunions.

Il rajoute que les réunions n’étaient pas publiques mais techniques et que des personnes de Lézignan- Corbières y ont été conviées.

Il indique alors que depuis 2003 il s’est tu mais que maintenant il se doit de dire la vérité.

Michel MAÏQUE reprend alors la parole pour expliquer à Monsieur FORTE qu’il n’est pas opposé au projet de « Mise à Jourre » mais que les zones de compensation doivent être déplacées. Il précise ensuite qu’en cas d’abandon du projet de centre pénitentiaire il n’y aura pas de constitution de réserves foncières et que les promesses de vente n’aboutiront pas à des actes notariés donc que les terrains seront de nouveau disponibles.

Il rajoute que sur la commune de Canet plus de 100 hectares, appartenant à la société Eiffage, sont mobilisables et permettrait de stocker a minima 3 millions de m3 pour de l’irrigation. Michel MAÏQUE annonce alors qu’il propose, en cohérence avec le projet d’éco-golf dans les vignobles de Cruscades, d’acheter ces terrains pour permettre la desserte en eau des viticulteurs du territoire. Il rappelle également l’étude initiée avec l’ASA du canal de Luc sur Orbieu qui doit permettre d’acheter de l’eau pour répondre aux besoins en irrigation des viticulteurs.

Il termine son intervention en disant qu’il ne s’agit à ce jour que d’une information sur une option potentielle mais que cette solution permettrait de faire avancer le dossier.

Monsieur BRUNEL sollicite ensuite la parole car une grande partie des 2 projets est située sur la commune de Conilhac Corbières.

A ce jour sa commune ne s’est positionnée ni pour ni contre ces dossiers car elle souhaite les accompagner tous les 2.

Il indique qu’à ce jour nul ne sait qu’elle est la faisabilité des projets et que la plus grande prudence s’impose.

Monsieur BRUNEL attire ensuite l’attention des élus sur le fait que la création des plans d’eau se fera via une entreprise d’extraction de graves et que de nombreuses questions restent à ce jour sans réponses. Il s’interroge sur le nom de l’extracteur et sur les retombées économiques à attendre pour les communes de ce type d’exploitation.

Il indique ensuite qu’il a demandé des compléments d’informations sur les impacts économiques et en matière de trafic routier du projet d’extraction des graves et sur les modalités de desserte en eau brute des viticulteurs car il s’agit d’extraire 7 millions de m3 de graves.

Concernant le centre pénitentiaire, Monsieur BRUNEL rappelle que l’étude de faisabilité est en cours et que le débat est donc prématuré en l’attente du résultat des investigations.

Pour lui la discussion au sein des conseils ne devrait avoir lieu que quand toutes les informations auront été réunies.

Michel MAÏQUE remercie alors l’ensemble des intervenants et propose de passer au vote.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

APPROUVE le lancement des démarches et études nécessaires à la réalisation du projet de création de la zone d’activités de CAUMONT III.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.22

21 - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES POUR L’IMPLANTATION D’UN CENTRE

PENITENTIAIRE (PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois est compétente en matière d’aménagement, du territoire et de développement économique ;

Considérant le projet d’implantation d’un centre pénitentiaire sur la commune de Conilhac-Corbières porté par l’Agence Publique Pour l’Immobilier de la Justice ;

Considérant l’avancée des études et les 1ers résultats des échanges sur ce dossier ;

Considérant que dans le cadre de ce projet d’implantation d’un centre pénitentiaire, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois sera amener à solliciter le concours de la SAFER, via une convention de concours technique prise en application de l’article L 141-5 du Code Rural, alinéa 2, et concernant le mandat de négociation de transactions immobilières ;

Les immeubles désignés sont situés sur la commune de CONILHAC CORBIERES et concernent 19 parcelles, en nature de terre, représentant 15ha 81a 25ca appartenant à 11 propriétaires différents.

Le coût de cette convention sera déterminé par l’application d’un forfait par signature d’acte de vente.

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par :

- 6 voix CONTRE (Madame Isabelle GEA, Messieurs Fabien BOUAMRIOU, Robert FORTE, Hervé BARO et Gérard BARTHEZ + 1 procuration de Sabine BANCO)

- 5 ABSTENTIONS (Madame Sylvie RAYNAUD, Messieurs Jean-Marie GALINIE, Philippe BRULE, Roland QUINCEY et Xavier DE VOLONTAT)

- 59 voix POUR

APPROUVE le lancement des démarches et études nécessaires à la réalisation du projet de création d’un Centre Pénitentiaire.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

22 - PROJET D’EXTENSION DE LA BASE VTT 198 « RONDE AUTOUR DES CORBIERES »

(PRESIDENT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°83/12 portant convention entre la CCRL et l’association PTCM pour l’étude relative à la boucle des corbières VTT n°198;

Considérant que depuis 2011 210 km de sentiers VTT ont été créés sur le territoire des Corbières (Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et Corbières-Salanque Méditerranée) via la boucle VTT n°198, tandis qu’une boucle VTT n°113 était également créé dans le sud Minervois (Grand Narbonne) ;

Considérant que ces deux sites ont été conçus selon le même cahier des charges; le départ de chaque circuit étant positionné depuis les caves coopératives ou les sites patrimoniaux des villages de départ ;23

Considérant que l’opération d’extension du site VTT 198 vers le site VTT 113 permettra, au travers du territoire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois une jonction fonctionnelle et une continuité d’itinéraire entre les 2 boucles déjà créées ;

Considérant que le montant total du projet s’établit à 27 310,00 € TTC, pour les travaux d’aménagement et d’extension du site VTT 198, y compris la création des sentiers et leur balisage ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

ACCEPTE le montant total de cette opération soit 27 310,00 € TTC.

APPROUVE le plan de financement de l’opération s’établissant comme suit : - FEADER : 17 478,40 € soit 64 % - Conseil départemental : 4 369,60 € soit 16 % - Autofinancement : 5 462,00 € soit 20 %

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

23 - ADOPTION DES TARIFS POUR LES ELEVES DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE

(GERARD BARTHEZ)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que pour promouvoir l’exercice par le plus grand nombre de la pratique d’un instrument de musique il est nécessaire de revoir les tarifs du conservatoire de musique intercommunal, à compter de la rentrée 2018/2019 ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 70 voix POUR

APPROUVE la modification des tarifs du conservatoire de musique communautaire, fixés comme suit à compter de la rentrée 2018 :

DISCIPLINES

TARIFS ANNUELS

A COMPTER DE LA RENTREE 2018

TARIFS PARTIELS AU TRIMESTRE

A COMPTER DE LA RENTREE 2018

COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES

RÉGION

LÉZIGNANAISE

CORBIÈRES ET

MINERVOIS

HORS

COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

RÉGION

LÉZIGNANAISE

CORBIÈRES ET

MINERVOIS

COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES RÉGION

LÉZIGNANAISE

CORBIÈRES ET

MINERVOIS

HORS COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

RÉGION

LÉZIGNANAISE

CORBIÈRES ET

MINERVOIS

SCOLAIRES ET ETUDIANTS

Eveil musical, Formation Musicale,

Pratique collective (chorale, orchestre) 45, 00€ 55,00 € Non Concerné Non Concerné

Eveil instrumental et musical 55,00 € 65,00 € Non Concerné Non Concerné

Instrument comprenant la Formation

Musicale et pratique(s) collective(s) 140,00 € 240,00 € Entrée janvier : 90,00 €

Entrée avril : 50,00 €

Entrée janvier : 160,00 €

Entrée avril : 100,00 €

Instrument complémentaire 100,00 € 150,00 € Non Concerné Non Concerné

ADULTES

Pratique collective (chorale, orchestre) 55,00 € 65,00 € Non Concerné Non Concerné24

Instrument comprenant la Formation

Musicale et pratique(s) collective(s) 240,00 € 340,00 € Entrée janvier : 160,00 €

Entrée avril : 100,00 €

Entrée janvier : 240,00 €

Entrée avril : 140,00 €

Instrument complémentaire 180,00 € 230,00€ Non Concerné Non Concerné

INTEGRE un tarif famille dégressif pour les cours « Instrument comprenant la Formation Musicale et pratique(s) collective(s) décliné comme suit :

Pour élèves territoire COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS : Abattement 10 % pour 2ème enfant soit 126 €

Abattement 15 % pour 3ème enfant soit 119 €

Abattement 20 % pour 4ème enfant soit 112 €

Etc………

Pour élèves hors territoire COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS : Abattement 10 % pour 2ème enfant soit 216.00 € Abattement 15 % pour 3ème enfant soit 204.00 €

Abattement 20 % pour 4ème enfant soit 192.00 €

Etc………

PREND ACTE de l’institution d’un tarif partiel au trimestre en cas d’’arrivée exceptionnelle d’un élève en cours d’année, sachant que tous les trimestres entamés sont intégralement dus.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

Madame Marylise RIVIERE quitte la séance

24 - SEANCES SUPPLEMENTAIRES DE CINEMA EN PLEIN AIR AVEC L’ASSOCIATION

CINEM’AUDE EN 2018 (GERARD BARTHEZ)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°95/18, du 11 avril 2018, instituant 9 séances de cinéma en plein air pour la saison estivale 2018 ;

Considérant que la Communauté de Communes développe d’année en année les actions culturelles sur son territoire ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 69 voix POUR

ACCEPTE de mettre en avant le cinéma en milieu rural en collaboration avec l’Association CINĖM’AUDE.

DÉCIDE que deux séances supplémentaires de cinéma en plein air seront proposées durant la période estivale 2018, soit un total de 11 séances pour l’année 2018.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

25 - EXAMEN ET ADOPTION DU BILAN DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES

MINERVOIS (SERGE BRUNEL)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;25

VU la Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

VU la Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ;

VU la Loi du 24 mars 2014 portant Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 81/12, du 11/07/2012, portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté de Communes Région Lézignanaise ;

Considérant que l’article L.143-28 du Code de l’Urbanisme prévoit que six ans au plus après la dernière délibération portant révision complète du SCOT il est procédé à une analyse des résultats de son application et notamment en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l’espace et d’implantations commerciales ;

Considérant que ce bilan doit permettre à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois de se prononcer sur le maintien en vigueur de son Schéma de Cohérence Territoriale ou sur sa mise en révision partielle ou complète ;

Considérant qu’à défaut d’une telle délibération le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois serait considéré comme caduc ;

Considérant que l’analyse des résultats de l’application du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a été réalisée au regard des données disponibles et a permis d’établir que certains des objectifs visés n’avaient pu être atteints du fait d’un retournement de conjoncture ;

Une présentation détaillée du rapport d’analyse des résultats de l’application du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois est faite par le rapporteur du dossier aux élus communautaires.

Monsieur BRUNEL rappelle l’historique du dossier d’élaboration du SCoT qui a été entamé dès 2003 et n’a pu aboutir qu’en juillet 2012.

Il commente les résultats du bilan du SCoT et note que si certains indicateurs n’ont pu être atteints cela peut s’expliquer par les objectifs très ambitieux de ce document et la conjoncture liée au ralentissement économique qui a impacté sur le rythme de croissance précédemment constaté.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 69 voix POUR

APPROUVE l’analyse des résultats de l’application du SCOT telle que présentée.

CHARGE le Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois de communiquer cette analyse à l’Autorité compétente en Matière d’Environnement mentionnée à l’article L.140-6 du Code de l’Urbanisme.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

26 - MISE EN REVISION GENERALE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS

(SERGE BRUNEL)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;

VU la Loi n°2000-1208, du 13/12/2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;

VU la Loi du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises ;

VU la Loi du 13 octobre 2014 sur d’Avenir pour l’Agriculture et la Forêt ;26

VU la Loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU la Loi du 17 aout 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte ;

VU la Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la Biodiversité, de la Nature et des Paysages ;

VU la Loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU l’Arrêté Préfectoral n° MCDT-INTERCO-2016-327, du 22 novembre 2016, portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 81/12, du 11 juillet 2012, portant approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté de Communes Région Lézignanaise ;

VU la délibération n° 135/18, du 11 juillet 2018, portant adoption du bilan du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté de Communes Région Lézignanaise ;

Considérant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale actuellement opposable sur une partie restreinte du territoire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que le SCOT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement... » Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.

Considérant que le SCOT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.

Considérant la nécessité d’élargir le périmètre du SCOT aux 54 communes de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que l’’analyse des résultats de l’application du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a permis d’établir que ce dernier devait faire l’objet d’une mise en révision générale;

Considérant la nécessité de définir les objectifs poursuivis par la mise en révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que la mise en révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois est justifiée par les enjeux suivants :

1. Permettre de répondre aux grands enjeux du territoire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Méditerranée, notamment par : - Faire fructifier le retour d’expérience par la prise en compte des évolutions du contexte sociodémographique, économique et concernant le logement,

- Anticiper, accompagner et favoriser le développement économique et l’emploi, y compris dans le secteur agricole,

- Faire de la position géographique de l’intercommunalité, et de sa desserte privilégiée, un atout fort d’attractivité économique et d’emploi.

- Organiser un développement économique harmonieux et complémentaire entre la région lézignanaise et les autres parties du territoire.

- Conforter le pôle de centralité constitué par Lézignan-Corbières et ses communes environnantes afin d’irriguer l’ensemble des communes membres de l’intercommunalité.27

- Favoriser l’implantation d’activités économiques sur l’ensemble des communes par la mise en œuvre d’actions propices à l’installation ou le développement de commerces, d’artisans et d’entreprises, notamment dans les secteurs à haute valeur technologique ou porteurs d’emploi. - Favoriser un habitat accessible pour tous et sur tout le territoire intercommunal, en tenant compte des actions engagées par les communes,

- Favoriser la transition énergétique et numérique du territoire par une réflexion qualitative en matière de transports, de mobilité, d’aménagement et d’usage du numérique, en prenant en compte les évolutions du territoire et des pratiques,

-Proposer et préciser l’organisation du territoire, notamment la forme urbaine souhaitée. - Développer les moyens du territoire pour anticiper le changement climatique et inscrire le territoire dans une démarche de transition énergétique,

-Préserver les qualités paysagères du territoire, les terres agricoles en articulant développement durable et préservation des milieux,

- Mettre en place les outils nécessaires au suivi des effets et incidences du SCOT sur le territoire,

2. Intégrer les nouvelles exigences législatives notamment :

-en matière de consommation d’espace par la poursuite de l’effort entrepris dans le précédent SCoT, -en matière de biodiversité en déclinant de manière plus précise les éléments de la trame verte et bleue, notamment pour les éléments du SRCE Languedoc-Roussillon,

-en matière de climat / énergie en intégrant une approche climat / air / énergies dans le SCoT, -en matière de numérique en intégrant les nouvelles exigences d’aménagement numérique, -en matière de ressources naturelles : fixer des objectifs de mise en valeur,

-en matière d’agriculture : intégrer la dimension du potentiel agronomique du territoire, -en matière de tourisme et de culture : identifier le potentiel d’attractivité touristique du territoire, son niveau d’équipement, sa capacité d’hébergement, les leviers susceptibles de favoriser le développement touristiques,

-mieux prendre en compte la dimension passagère du territoire.

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.122-14 du code de l’urbanisme, les changements envisagés portant sur les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables, le Schéma de Cohérence Territoriale actuellement opposable sur une partie restreinte du territoire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la nécessité de définir les moyens de la concertation durant la mise en révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale en adoptant les modalités suivantes :

-mettre à disposition du public sur le site de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois les portés à connaissance recueillis durant la phase d’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale,

-mettre à disposition du public, via le site internet de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois, les documents de travail relatifs au diagnostic territorial et à l’état initial de l’environnement, au Projet d’Aménagement et de Développement Durable et au Document d’Orientations et d’Objectifs lorsqu’ils seront adoptés,

-mettre à disposition du public, au siège des communes de Lézignan-Corbières, Lagrasse, Saint Laurent de la Cabrerisse, Homps, et à l’Antenne de la Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois à Mouthoumet, les documents de travail suivants : le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement, Projet d’Aménagement et de Développement Durable et au Document d’Orientations et d’Objectifs lorsqu’ils seront adoptés,

- mettre à disposition au siège des communes de Lézignan-Corbières, Lagrasse, Saint Laurent de la Cabrerisse, Homps, et à l’Antenne de la Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois à Mouthoumet, un registre permettant de recueillir les observations du public relatives aux documents mis à disposition,

- transmettre des articles relatifs à l’avancement des travaux d’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale aux communes de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour qu’ils soient publiés sur leurs sites internet ou leurs bulletins locaux,28

-d’informer le public via le site internet de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

- d’organiser des réunions publiques et des débats aux grandes étapes de la révision ; réunions dont les comptes rendus seront joints au dossier d’information du public.

Monsieur BRUNEL rappelle les objectifs poursuivis au travers de la mise en révision du SCoT ainsi que le calendrier des études jusqu’au 1er semestre 2020.

Il explique également que les décisions sur les orientations stratégiques du nouveau Scot n’interviendront pas avant le 2ème semestre 2020 du fait des élections prévues courant du mois de mars et même si les éléments de diagnostic sont alors connus.

Sur proposition du rapporteur

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 69 voix POUR

PRESCRIT la mise en révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

APPROUVE Les objectifs poursuivis par la révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois tels que détaillés ci-dessus.

FIXE les modalités de la concertation suivie durant la procédure de révision du Schéma de Cohérence Territoriale, telles que détaillées ci-dessus.

AUTORISE le Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois à procéder à toutes formalités nécessaires pour la conduite de l’ensemble de la procédure, notamment pour désigner, après consultation, un ou plusieurs prestataires chargé(s) d’accompagner la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois lors de la procédure de mise en révision du Schéma de Cohérence Territoriale.

PRĖCISE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

CHARGE le Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois de procéder à l’ensemble des affichages, publicités et notifications afférentes à la présente délibération et prescrites par la réglementation en vigueur.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières se rapportant à ce dossier.

27 - CRECHE DE LEZIGNAN CORBIERES : APPROBATION DU TRANSFERT DES AGENTS DU CCAS DE LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS : (JEAN-LUC

JALABERT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération concordante du CCAS de la commune de LEZIGNAN CORBIERES

VU les avis favorables des Comités Techniques du CCAS de la commune et de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois

VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire compétente,

Considérant que, conformément à ses statuts, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois est compétente en matière de gestion des crèches au titre de sa compétence enfance jeunesse.29

Considérant que conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, le transfert de la compétence à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois entraîne le transfert du service chargé de la mise en œuvre de cette compétence et que les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à l’EPCI dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.

Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),

Considérant qu’à compter du 1er août 2018, le CCAS de Lézignan Corbières transfèrera cette compétence à l’intercommunalité.

Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,

Considérant que le Conseil d’Administration du CCAS de Lézignan Corbières a délibéré, suite à l’avis favorable de son comité technique, pour supprimer les postes aux tableaux des effectifs du CCAS de Lézignan Corbières et transférer le personnel relevant du groupe de compétences de la CCRLCM à compter du 1er août 2018.

Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de valider ce transfert et de créer les postes des agents ainsi transférés à compter du 1er août 2018 au tableau des effectifs de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 69 voix POUR

ACCEPTE le transfert des personnels suivants à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ainsi que la création des postes correspondants à compter du 1er août 2018 :

- 2 postes d’agent social territorial à 35h hebdomadaire

- 2 postes d’agents sociaux territoriaux à 28h hebdomadaire

- 1 poste d’agent social principal de 2ème classe à 35h hebdomadaire

- 2 postes d’agents sociaux principaux de 2ème classe à 28h hebdomadaire -1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 28h hebdomadaire - 1 poste d’adjoint technique territorial à 28h hebdomadaire

-1 poste d’adjoint technique territoriale à 35h hebdomadaire

- 3 postes auxiliaire puéricultrice principal de 2éme classe à 35h hebdomadaire - 1 poste puéricultrice classe normale à 31h30 hebdomadaire

DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.

28 - MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA CRECHE JACQUELINE ARIBAUD DU CCAS DE LEZIGNAN CORBIERES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS (JEAN-LUC

JALABERT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et suivants et l’article L.5211-5 III30

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’à l’origine, le CCAS de LEZIGNAN CORBIERES a reçu délégation de compétence de la COMMUNE de LEZIGNAN CORBIERES pour gérer la crèche Jacqueline ARIBAUD,

Considérant que depuis le 1er janvier 2013, la CCRLCM est statutairement compétente en matière d’enfance jeunesse dont la gestion des crèches fait partie,

Considérant qu’au delà de cette date, à titre transitoire et par délégation de gestion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, le CCAS de LEZIGNAN CORBIERES a poursuivi la gestion de la crèche,

Considérant que cette situation doit désormais être sécurisée juridiquement,

Considérant qu’aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit ans le cadre du transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » et que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, bénéficiaire de la mise à disposition, assumera l'ensemble des obligations du propriétaire.

Considérant qu’à ce titre :

 Elle possèdera tous pouvoirs de gestion.

 Elle assurera le renouvellement des biens mobiliers.

 Elle pourra autoriser l'occupation des biens remis et en percevra les fruits et produits.  Elle agira en justice au lieu et place du propriétaire.

 Elle procédera à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

 Elle sera est substituée de plein droit au CCAS de LEZIGNAN CORBIERES, propriétaire, dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens ; lesdits contrats étant exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par le CCAS de LEZIGNAN CORBIERES n’entrainera aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le CCAS informera ces derniers de la substitution.

 En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux -ci ne seront plus utiles à l’exercice la compétence par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, le CCAS de LEZIGNAN CORBIERES recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Considérant qu’au regard de ce qui précède les biens meubles et immeubles figurant au procès-verbal établi contradictoirement et précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de leur éventuelle remise en état, seront mis à disposition de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans le cadre du transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 69 voix POUR

AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens référencés tel que présenté.

29 - CONVENTION ASCENDANTE AVEC LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES PORTANT SUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DE PROXIMITE DE LA CRECHE

JAQUELINE ARIBAUD (JEAN-LUC JALABERT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;31

VU l’avis des Comités Techniques de la commune de Lézignan-Corbières et de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les délibérations de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois et de la Commune de Lézignan-Corbières ;

Considérant que l’article L. 5211-4-1, du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose que « dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier», et afin d’assurer un service de proximité aux usagers »

Considérant que dans le souci d'une bonne organisation des services, il apparaît opportun d’organiser une gestion au plus près des usagers de la crèche Jacqueline ARIBAUD située sur la commune de Lézignan Corbières,

Considérant que dans cet objectif de gestion de proximité, la Ville et la Communauté conviennent que des services de la ville seront mis à disposition de la Communauté, en raison du transfert partiel de la compétence « enfance jeunesse » et plus particulièrement au titre de la gestion de la crèche Jacqueline ARIBAUD afin d’assurer les tâches suivantes :

- la gestion des inscriptions,

- le suivi administratif des dossiers,

- la gestion des paiements,

- le suivi administratif du CEJ pour cette structure.

Considérant que dans ce cadre une convention ascendante entre l commune de Lézignan-Corbières et de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois doit être signée ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 69 voix POUR

VALIDE la convention ascendante entre la commune de Lézignan Corbières et la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois portant sur la gestion administrative de proximité de la crèche Jacqueline ARIBAUD à compter du 1er août 2018.

AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à signer la convention ascendante telle que présentée.

30 - RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES : APPROBATION DU TRANSFERT DES AGENTS DE LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS (JEAN-LUC

JALABERT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération concordante de la commune de LEZIGNAN CORBIERES

VU les avis favorables des Comités Techniques de la commune et de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois

VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire compétente,

Considérant que, conformément à ses statuts, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois est compétente en matière de gestion du Relais d’assistantes maternelles au titre de sa compétence enfance jeunesse.

Considérant que conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT, le transfert de la compétence à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois entraîne le transfert du service32

chargé de la mise en œuvre de cette compétence et que les agents territoriaux qui remplissent leurs fonctions dans ce service sont transférés à l’EPCI dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.

Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),

Considérant qu’à compter du 1er août 2018, la commune de Lézignan Corbières transfèrera cette compétence à l’intercommunalité.

Considérant que les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI prise après avis des comités techniques paritaires respectifs,

Considérant que le conseil municipal de Lézignan-Corbières a délibéré, suite à l’avis favorable de son comité technique, pour supprimer les postes aux tableaux des effectifs de la commune et transférer le personnel relevant du groupe de compétences de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à compter du 1er août 2018.

Considérant que cette décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert des agents concernés,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de valider ce transfert et de créer les postes des agents ainsi transférés à compter du 1er août 2018 au tableau des effectifs de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 69 voix POUR

ACCEPTE le transfert des personnels suivants à la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ainsi que la création des postes correspondants à compter du 1er août 2018 :

- 1 poste d’Educateur jeunes enfants principal territorial à 35h hebdomadaire

DONNE pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable.

31 - MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DU RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES (RAM) DE LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES

MINERVOIS (JEAN-LUC JALABERT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 et suivants et l’article L.5211-5 III

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2013, la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois est statutairement compétente en matière d’enfance jeunesse dont le RAM fait partie ;

Considérant qu’au delà de cette date, à titre transitoire et par délégation de gestion de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, la Commune de LEZIGNAN CORBIERES a poursuivi la gestion du RAM,

Considérant que cette situation doit désormais être sécurisée juridiquement,33

Considérant qu’aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit dans le cadre du transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » et que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, bénéficiaire de la mise à disposition, assumera l'ensemble des obligations du propriétaire.

Considérant qu’à ce titre :

 Elle possèdera tous pouvoirs de gestion.

 Elle assurera le renouvellement des biens mobiliers.

 Elle pourra autoriser l'occupation des biens remis et en percevra les fruits et produits.  Elle agira en justice au lieu et place du propriétaire.

 Elle procédera à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

 Elle sera est substituée de plein droit à la commune de LEZIGNAN CORBIERES, propriétaire, dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs aux biens ; lesdits contrats étant exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune de LEZIGNAN CORBIERES n’entrainera aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune de LEZIGNAN CORBIERES informera ces derniers de la substitution.

 En cas de désaffectation des biens, c’est-à-dire dans le cas où ceux -ci ne seront plus utiles à l’exercice la compétence par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, la commune de LEZIGNAN CORBIERES recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Considérant qu’au regard de ce qui précède les biens meubles et immeubles figurant au procès-verbal établi contradictoirement et précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de leur éventuelle remise en état, seront mis à disposition de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans le cadre du transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » ;

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 69 voix POUR

AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens référencés tel que présenté.

32 - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS 2018 ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RÉGION LÉZIGNANAISE CORBIÈRES ET MINERVOIS ET LA FEDERATION REGIONALE DES MJC POUR L’ANIMATION DES ALSH ET AJSH INTERCOMMUNAUX SITUES A SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE (ANDRE

HERNANDEZ)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

VU la délibération n°96/18, du 11 avril 2018, portant convention d’objectifs 2018 entre la CCRLCM et la Fédération des MJC pour l’animation des ALSH et AJSH intercommunaux situés à Saint Laurent de la Cabrerisse ;

Considérant le projet initié et conçu par l’association en matière d’accompagnement à la gestion des structures d’accueil de mineurs (Accueils de Loisirs Sans Hébergements nommé « ALSH » et Accueils de Jeunes Sans Hébergements nommé « AJSH ») ;

Considérant l’intérêt public intercommunal que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;34

Considérant que la convention initialement conclue entre la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et la Fédération des MJC prévoyait le versement d’une subvention, d’un montant de 24 932,00 € pour 7 mois du 1er janvier au 31 juillet 2018, pour l’ALSH, en complément des modalités habituelles de financement assurées par les familles et la CAF de l’Aude.

Considérant qu’il est nécessaire de prolonger le conventionnement entre la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et la Fédération des MJC pour l’animation de l’ALSH pour une durée supplémentaire de 5 mois à compter du 1er août 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Considérant que le financement du prolongement de l’animation de l’ALSH par la Fédération des MJC devra faire l’objet d’un avenant à la convention initiale dont la durée sera portée à 12 mois et le montant de subventionnement supplémentaire de cette action à 13 682,00 €, soit un total annuel 38 614,00 €.

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 69 voix POUR

ACCEPTE ledit avenant tel que présenté.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

33 – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS 2017 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS ET LE FRJEP : SUBVENTION D’EQUILIBRE EXCEPTIONNELLE POUR LE DEFICIT 2017 DE

L’ALSH SITUE A FABREZAN (ANDRE HERNANDEZ)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 195/16, du 7 décembre 2016, portant convention d’objectifs 2017 entre la CCRLCM et l’association FRJEP à Fabrezan pour l’ALSH et fixant la contribution financière de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à 31 200,00 €.

Considérant le projet initié et conçu par l’association en matière d’enfance et jeunesse

Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;

Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixé les objectifs suivants :

- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;

- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;

- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- Participer à l’attractivité du territoire ;

- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;

- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

Considérant que le compte de résultat 2017 de l’ALSH géré sur la commune de Fabrezan par le « FRJEP » fait apparaitre un déficit global de 41 703,56 au lieu de 31200 prévisionnels, soit un déficit de financement de 10 503,56 €.

Considérant qu’il est nécessaire d’approuver un avenant à la convention initiale portant sur les points suivants :35

« ARTICLE 1 : L’article 3 - «Conditions de détermination du coût de l’action » est modifié comme suit :

3.1 Le coût total éligible de cette action est porté de 31 200 € à 41 703,56 € soit un avenant de 10 503,56 €.

ARTICLE 2 : L’article 4 - «Conditions de détermination de la contribution financière est modifié comme suit :

4.1 La CCRLCM contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal supplémentaire de 10 503,56 €

4.2 Pour l’année 2017, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant supplémentaire de 10 503,56 €.

Toutes les autres modalités prévues dans la convention initiale resteront sans changement. »

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 69 voix POUR

ACCEPTE ledit avenant tel que présenté.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

34 – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’OBJECTIFS 2017 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS ET LE FRJEP : SUBVENTION D’EQUILIBRE EXCEPTIONNELLE POUR DEFICIT 2017 ADAJE

MULTI-ACCUEIL ORNAISONS (ANDRE HERNANDEZ)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 204/16, du 7 décembre 2016, portant convention d’objectifs 2017 entre la CCRLCM et l’association ADAJE à Ornaisons pour le multi-accueil fixant la contribution financière de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à 43 000,00€.

Considérant le projet initié et conçu par l’association en matière d’enfance et jeunesse

Considérant l’intérêt public local que représente cette offre de service social de proximité pour la population de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;

Considérant que la CCRLCM, dans le cadre de sa politique en faveur de la Jeunesse et de soutien à la parentalité, s’est fixé les objectifs suivants :

- Réduire les inégalités sociales et prévenir l’exclusion par l’intégration sociale des enfants et l’accompagnement des parents ;

- Soutenir l’insertion des parents et leur faciliter l’accès à l’emploi ;

- Promouvoir l’égalité hommes/femmes et permettre au plus grand nombre de concilier vie professionnelle et vie familiale ;

- Participer à l’attractivité du territoire ;

- Rechercher la qualité de services rendus aux familles dans le respect des réglementations sociales en vigueur ;

- Accompagner une professionnalisation accrue des structures associatives gestionnaires dans le secteur de la jeunesse ;

- Maintenir un tissu associatif fort et dynamique sur son territoire ;

Considérant que le compte de résultat 2017 de l’ALSH géré sur la commune de d’Ornaisons par l’association « ADAJE » fait apparaitre un déficit global de 43 000,00 € à 55 323,00 € prévisionnels, soit un déficit de financement de 12 323,00 €.36

Considérant qu’il est nécessaire d’approuver un avenant à la convention initiale portant sur les points suivants :

« ARTICLE 1 : L’article 3 - «Conditions de détermination du coût de l’action » est modifié comme suit :

3.1 Le coût total éligible de cette action est porté de 43 000,00 € à 55 323,00 € soit un avenant de 12 323,00 €

ARTICLE 2 : L’article 4 - «Conditions de détermination de la contribution financière est modifié comme suit :

4.1 La CCRLCM contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal supplémentaire de 12 323,00 €

4.2 Pour l’année 2017, la CCRLCM contribue financièrement pour un montant supplémentaire de 12 323,00 €.

Toutes les autres modalités prévues dans la convention initiale resteront sans changement. »

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 69 voix POUR

ACCEPTE ledit avenant tel que présenté.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

35 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (JEAN-LUC JALABERT)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois pour tenir compte notamment :

1) Suppression de postes

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Figurent toujours au tableau des effectifs des emplois qui ne sont plus exercés dans la structure. Afin que le tableau des effectifs soit le reflet de la réalité, il est proposé, après avis favorable du Comité technique en date du 22 juin 2018, les suppressions suivantes au 01/08/2018 :

Emploi Nombre de postes

CONTRACTUELS

Gestionnaire administrative du GAL 1 Secrétariat et gestion administrative 1 Chargé de mission Natura 2000 1 Conseiller énergie 1 Coordonnatrice du GAL 1 Emplois d’avenir 40

2) Transfert de personnels

La CCRLCM détient la compétence enfance jeunesse. A ce titre il convient d’envisager le transfert des agents qui exercent dans ce domaine au sein des communes.

Sont concernés les personnels de la crèche et du RAM de LEZIGNAN CORBIERES :37

Grade Nombre de postes

Agent social 4 Agent social principal 2ème classe 3 Adjoint technique 2 Adjoint administratif principal 2ème classe 1 Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe 3 Puéricultrice de classe normale 1 Educateur principal de jeunes enfants 1

Le Comité technique de la commune de LEZIGNAN CORBIERES a été saisi et a donné un avis favorable le 03/05/2018.

Le Comité technique de la CCRLCM a été saisi et a donné un avis favorable le 22/06/2018.

3) Réussite à examen professionnel

Cinq agents de la CCRLCM ont réussi un examen professionnel d’accès au grade supérieur : La répartition par grade est la suivante :

Grade Nombre de postes

Adjoint Technique Principal 2ème classe 2 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 2 Adjoint d'animation principal 2ème classe 1

L’ouverture de ces postes sur le tableau des effectifs ne préjuge pas de la nomination de ces agents sur un grade supérieur mais permet une plus grande réactivité lors de la prise de décision.

4) Recrutements

Afin d’assurer le remplacement d’agents partis en mutation ou en retraite, il est proposé de recruter : - 1 responsable des services techniques sur le grade de technicien principal de première classe - 1 responsable d’équipe technique sur le grade d’agent de maitrise

5) Propositions à la CAP

Le Président informe l’assemblée des propositions faites à la CAP dans le cadre des avancements de grade. Les propositions sont les suivantes :

Grade de départ Grade d’avancement Nombre de postes

Attaché Attaché Principal 1 Adjoint Technique Principal 2ème classe Adjoint Technique Principal 1ère classe 3 Adjoint Technique Adjoint Technique Principal 2ème classe 4 Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 2 Agent social Agent social principal 2ème classe 1

6) Postes de chargés de mission contractuels

Il est proposé de créer 2 postes de chargé de missions pour travailler sur des projets liés aux nouvelles compétences exercées par la CCRLCM ou des évolutions réglementaires.

Ces postes ne seront pourvus que si les besoins de la collectivité le nécessitent.

7) Postes contractuels d’agents de crèche

Afin d’assurer un bon fonctionnement des crèches et d’éviter un turn-over trop important qui pénalise le service, il est proposé de différencier les postes selon les diplômes et les niveaux de responsabilités en créant les postes suivants :

- Educatrice et infirmière directrice IM480

- Educatrice et infirmière adjointe IM412

- Educatrice de jeunes enfants et infirmière IM385

- Auxiliaire de puériculture IM36038

- Agents de crèche IM 321

Sur proposition du rapporteur,

Le Conseil Communautaire, Ouï l’exposé, Après en avoir délibéré,

Par : voix 0 CONTRE 0 ABSTENTION 69 voix POUR

DĖCIDE de modifier le tableau des emplois tel que présenté.

DĖCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

36 - INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

ETUDE D’IMPACT ET D’INCIDENCE POUR L’AMENAGEMENT DU PORT AZILLE

Cette étude sera menée dans le cadre du projet d’aménagement du port d’Azille par le Syndicat Mixte d’Aménagement de Jouarre.

Le projet prévoit désormais la construction des locaux d’accueil sur la darse d’Azille et du local technique à proximité des darses d’Homps.

Elle fait suite aux nombreuses rencontres entre les collectivités intéressées au projet et les services de l’Etat et doit permettre à Monsieur le Préfet de l’Aude de pouvoir délivrer une autorisation spéciale de travaux pour l’aménagement de la darse du futur port et sa viabilisation avant l’été 2019. Le périmètre de l’étude d’impact et d’incidence dépassant celui du SMAJ, il a été convenu avec les services préfectoraux que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois en serait le maître d’ouvrage dans le cadre de sa compétence « aménagement du territoire et développement économique ».

Le projet de la société « Le Boat », qui rend nécessaire ces aménagements et cette étude préalable, doit permettre l’implantation de plus de 80 bateaux et la création de 16 emplois pérennes, portés à plus d’une trentaine en saison (avril/octobre).

Le coût des travaux est évalué à plus de 3 500 000,00€ pour 20 000 000,00 € d’achat de bateaux. L’impact en termes de nuitées touristiques est évalué à plus 15 000.

MOTION AU PREFET SUITE AUX INSTALLATIONS ILLEGALES DE GENS DU VOYAGE ET AUX DEGRADATIONS CAUSEES AUX BIENS

Il est proposé aux élus communautaires qu’une motion soit adressée au Préfet afin de lui faire connaître le mécontentement et les vives inquiétudes des maires des communes de la CCRLCM suite à la multiplication des occupations illégales et des nombreuses et couteuses dégradations causés par des groupes de personnes se réclamant de la communauté des gens du voyage.

Monsieur André HERNANDEZ relate l’occupation du stade de rugby de Canet d’Aude par un groupe de trente caravanes de personnes se réclamant de la communauté évangélique des gens du voyage. Il explique les nombreuses difficultés rencontrées tant lors de l’installation que par la suite et détaille les dégâts causés et les incidents qui se sont déroulés durant cette occupation illégale. Monsieur HERNANDEZ appelle l’attention des élus communautaires et particulièrement des maires sur le climat conflictuel généré par ces faits ainsi que l’exaspération de la population. Il expose ensuite son entretien avec Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne et les conclusions relatives à la nécessité d’une intervention plus rapide et plus forte en nombre des forces de gendarmerie lors de l’arrivée de ces groupes puis le temps de leur séjour.

Il conclut ensuite sur le sentiment d’abandon et d’impuissance éprouvé durant cet épisode et sur la colère ressentie face aux dégradations commises dans la plus totale impunité.

La motion à l’attention de Monsieur le Préfet de l’Aude est ensuite lue aux conseillers communautaires qui en valident la transmission.39

MOTION DES ELUS ET MAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

A L’ATTENTION DE MONSIEUR LE PREFET DE L’AUDE

Monsieur le Préfet de l’Aude,

Notre territoire fait actuellement l’objet d’une multiplication d’intrusions sur des terrains publics ou privés, suivies d’occupations illégales et parfois accompagnées de graves déprédations, par des groupes se revendiquant de la communauté des gens du voyage.

La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois gère une aire d’accueil de gens du voyage et respecte les obligations qui lui ont été assignées par la loi et les dispositions du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyages de l’Aude.

Cette aire a été remise en service après d’importants et onéreux travaux consécutifs à des actes de vandalisme répétés qui en avaient interdit l’accès au public devant y être accueilli.

Néanmoins les envahissements de terrains publics et privés se multiplient depuis maintenant un mois sur notre territoire sans que les forces de l’ordre, malgré les demandes répétées des maires, fassent cesser ces atteintes à la propriété, à la sécurité et la salubrité publique.

Les maires des communes concernées par ces infractions, graves par leur ampleur, leur nombre et les risques qu’elles font courir aussi bien à leurs auteurs qu’au reste de la populations, se retrouvent seuls devant des groupes agressifs et agissant dans un sentiment d’impunité totale tant vis-à-vis des institutions publiques que des personnes privées dont ils s’approprient ou saccagent les biens.

Nous, élus de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, voudrions vous alerter sur ces situations inacceptables pour la population et qui pourraient donner lieu à des actions de représailles de la part de citoyens excédés par la multiplication des actes perpétrés à l’encontre de leurs biens et de leurs personnes.

Nombre de Maires de notre intercommunalité ont personnellement eu à subir des menaces verbales et physiques de la part de ces personnes lorsqu’ils ont tenté de parlementer pour obtenir, si ce n’est le départ, une installation plus respectueuse des lois applicables sur le territoire français. Ces phénomènes ne peuvent continuer à se produire et perdurer dans le temps sans qu’un réel accompagnement des maires par les forces de l’ordre ne soit organisé et que les auteurs des faits ne soient dument sanctionnés.

Nous voudrions également attirer votre attention sur le coût que ces installations sauvages font peser sur nos communes car les dégradations causées sont très importantes et que d’importants moyens de surveillance doivent être mobilisés pour éviter des atteintes graves à nos populations.

Les élus de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois vous sollicitent donc pour que vous puissiez mobiliser les moyens nécessaires au rétablissement de l’ordre public en soutenant activement les Maires dans leurs démarches d’expulsion et de demande d’indemnisation du fait de ces désordres

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos respectueuses salutations

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h30.