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Déliberation - liste des deliberations examinees conseil municipal du 21 juillet 2025
Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Thou.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations examinees conseil municipal du 21 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
COMMUNE LE THOU
LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES
A LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2025
Délibération n° 2025-07-21-1
Décision modificative n°3
Monsieur le Maire indique que la subvention versée au Département de la Charente -Maritime au titre
de l’étude pour l’aménagement du centre bourg d’un montant de 25 984.64 € doit être amorti dès cette
année pour un montant de 5 196.93 €.
Les crédits nécessaires n’étant pas prévus au budget principal 2025, il propose la décision
modificative suivante :
Section d’investissement
Dépenses
Art. 2151 opération 601 : + 5 196.93 €
Recettes
Art. 2804133 (Chap. 040) : + 5196.93 €
Section de fonctionnement
Dépenses
Art. 6811 (Chap. 042) : + 5 196.93 €
Recettes
Art. 73111 : + 5 196.93 €
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2025-07-21-2
Amortissement d’une subvention versée au Département de la Charente-Maritime.
Monsieur le Maire indique que la subvention versée au Département de la Charente -Maritime au titre
de l’étude pour l’aménagement du centre bourg d’un montant de 25 984.64 € doit être amortie sur une
durée maximale de 5 ans.
Monsieur le Maire propose un amortissement sur 5 ans, soit le tableau d’amortissement suivant :
• 2025 : 5 196.93 € (040 art. 2804133 – 042 art. 6811)
• 2026 : 5 196.93 € (040 art. 2804133 – 042 art. 6811)
• 2027 : 5 196.93 € (040 art. 2804133 – 042 art. 6811)
• 2028 : 5 196.93 € (040 art. 2804133 – 042 art. 6811)
• 2029 : 5 196.92 € (040 art. 2804133 – 042 art. 6811)
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2025-07-21-3
Promesse de vente d’un terrain. Projet de cabinet dentaire.
Monsieur le Maire rappelle le projet de construction d’un cabinet dentaire sur une parcelle
communale.
Afin d’accélérer le dépôt du permis de construire, il est demandé de joindre une promesse de vente.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de promesse de vente, dont les principaux points sont les
suivants :
• Promesse de vente entre la commune et Messieurs ARRIVEE et JARTY ;
• Terrain : lot A issu de la division de la parcelle AB 280 d’une surface de 268 m² ;
• Prix de vente : 30 €/m² soit 8 040 € pour la totalité de la parcelle ;
• Option d’achat exclusive pour une période de 12 mois à compter de la date de signature de la
promesse ;
• La promesse de vente sera formalisée par un acte authentique devant notaire dans un délais
raisonnable ; • Conditions suspensives :
Obtention par les Preneurs des autorisations administratives ;
Absence de recours d’un tiers.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2025-07-21-4
Convention de concession de 6 places de stationnement (dont 1 PMR) – Parking cœur de bourg-
ouest mairie.
Monsieur le Maire rappelle le projet de construction d’un cabinet dentaire.
Conformément au règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI-h) en son article U 4-1,
il informe que cette opération nécessite la création d’une place de stationnement par 20m² de surface
d’activités de services. Au regard de la configuration du terrain, il n’est techniquement pas possible de
créer le nombre de places de stationnement sur le terrain qui sera acquis. Conformément à l’article
L.151-33 du code de l’Urbanisme, le bénéficiaire d’un permis de construire peut-être tenu quitte de ses
obligations en matière de stationnement en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme
dans un parc public de stationnement.
Monsieur le Maire propose donc de concéder 6 places de stationnements (dont 1 PMR) à Messieurs
ARRIVEE et JARTY.
Les points principaux du projet de convention sont les suivants :
• Concession de 6 places de stationnement dont 1 PMR sur le parking du cœur de bourg-ouest
mairie ;
• Durée : 15 ans à compter de l’achèvement des travaux ;
• Conditions résolutoires :
Obtention du permis de construire
Condition de résiliation : si non production d’une DAACT relative au permis de construire sous un
délai de 3 ans ; la convention pourra être résiliée à tout moment par la Commune pour motifs d’intérêt
général.
• Conditions de la concession :
Les droits et obligations résultant pour les Preneurs de la convention ne peuvent être transmis
par ceux-ci qu’aux seuls gérants du futur cabinet dentaire.
Pas de sous-location possible.
• Conditions financières :
Une redevance s’appliquera à compter de la prise en possession ;
Participation forfaitaire de 500€ par an, versée en une seule fois.
• Responsabilité : La Commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vols ou
détériorations qui pourraient survenir sur les véhicules stationnés aux emplacements réservés.
• Litige :
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes,
les parties feront élection de domicile en leur siège social respectif.
Tout litige, né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, qui n’aura pu
faire l’objet d’un règlement à l’amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Poitiers,
territorialement compétent.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Délibération n° 2025-07-21-5
Convention. Cadre d’activité d’un bibliothécaire volontaire au sein d’un service de lecture publique.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de préciser le rôle des bibliothécaires volontaires au sein de
la bibliothèque municipale.
La délibération est adoptée à l’unanimité Délibération n° 2025-07-21-6
Révision partielle du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin.
Le périmètre du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin est défini par arrêté inter-préfectoral du 29
avril 1997 modifié par les arrêtés inter-préfectoraux du 27 avril 2012 et du 19 août 2019.
Ce périmètre a été révisé en 2012 dans sa partie Est, sur la limite qu’il partage avec le SAGE Clain,
pour intégrer une partie hydrogéologique qui alimenter la Sèvre Niortaise. Il a été modifié à nouveau
en 2019 afin de l’ajuster sur la nouvelle limite du SAGE du Lay, corrigée en 2017.
En 2023, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a demandé l’extension du périmètre du
SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin pour intégrer les 14 communes du « territoire rochelais » qui
ne figurent à ce jour dans aucun SAGE.
La délibération est adoptée à l’unanimité
Date d’affichage et publication sur le site internet de la commune du THOU, le mardi 22
juillet 2025