Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 195
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 114
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 113
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 196
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 038
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 039
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 112
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 036
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 115
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 037
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 007
Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 007)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 007
OBJET: Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Approbation d'une convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissement EPC Cabriès sur la Commune de Cabriès
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —- CANAL Jean-Louis - CHAUVIN Pascal — CORNO Jean-François - DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky- GRANIER Hervé —- GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence —- ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy— CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian —
CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane - TERME Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE Date de télétransmission : 11/03/2022 Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
MH Séance du 3 mars 2022
04 1 05
a Approbation d'une convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits dans le cadre du Plan de
Prévention des Risques Technologiques de l'établissement EPC Cabriès sur la
Commune de Cabriès
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Suite à l'explosion de grande ampleur, le 21 septembre 2001, sur le site industriel d'AZF grande Paroisse, à Toulouse, qui a mis en exergue les risques humains et matériels liés aux installations industrielles classées SEVESO), la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages a instauré la mise en place d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (ci-après P.P.R.T.) dans chaque zone à risques identifiée.
Les P.P.RT. sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 du Code de l'environnement. Ces plans ont pour but de résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme, héritées du passé et aussi de mieux encadrer l'urbanisation future.
IIS visent uniquement à protéger les personnes (et non les biens) sur le Territoire, à proximité des
installations industrielles à l'origine des risques. Les P.P.R.T. concernent les établissements SEVESO à hauts risques dits « Seveso seuil haut » ou « soumis à Autorisation de Service d'utilité publique (AS) ». Les P.P.R.T. ont pour objectifs de :
° ne pas aggraver le risque présent, en limitant les projets (nouvelles constructions, extensions, travaux et changements de destination de constructions existantes ..) et donc la population exposée,
e réduire le risque existant, en adaptant le bâti, les exploitations, les usages présents à la date d'approbation du P.P.R.T. pour mieux protéger les personnes,
e diminuer ou supprimer le risque constaté en éloignant les populations voisines de
l'établissement par des mesures foncières.
Une réduction supplémentaire des risques (prévention des risques à la source) est aussi envisageable sur les installations industrielles au-delà de ce qu'il est possible d'imposer par la règlementation. L'exploitant de l'établissement SEVESO AS doit mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'établissement.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Si, après application des meilleures pratiques et techniques disponibles économiquement acceptables, ces mesures s'avèrent insuffisantes au regard de la vulnérabilité des populations environnantes, le P.P.R.T. approuvé pour un site donné pourra, en vue de résorber les situations héritées du passé à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques et dans les zones réglementées pour l'urbanisation future, prévoir différentes mesures concernant le foncier, comme instaurer un droit de préemption urbain, délimiter des secteurs dans lesquels la Commune pourra instaurer un droit de délaissement, et d'autres secteurs dans lesquels il sera possible de déclarer d'utilité publique l'expropriation des habitations.
Il peut également instaurer des zones dans lesquelles sont prescrites des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâti existant afin de protéger les personnes physiques propriétaires de logements. Dans ce cas, la prise en charge des travaux est définie par les dispositions de l'article L. 515-19 du Code de l'environnement relatives à la répartition du financement des travaux prescrits par le P.P.R.T. aux personnes physiques propriétaires de bâtiments d'habitations, comme suit :
- Industriel à l'origine du risque générant la prescription : 25 % du montant total des travaux réalisés conformément aux prescriptions ;
- Collectivités locales bénéficiaires de la Contribution Economique Territoriale (ci-après CET) : 25 % du montant total des travaux réalisés. En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou de leur groupement sur les contributions respectives à cette participation, la loi prévoit que la contribution leur incombant est répartie au prorata de la part de la CET qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque au titre de l’année d'approbation du P.P.R.T. ; - Etat (crédit d'impôt) : 40 % (dans la limite des plafonds fixés par le Code général des impôts) du montant total des travaux réalisés ;
- 10 % du montant total des travaux réalisés reste en principe à la charge du propriétaire.
Toutefois, l'obligation de réalisation des travaux conformes aux prescriptions est limitée à 10 % de la valeur vénale du bien, sans pouvoir dépasser 20 000 € de travaux par logement.
Application au cas du P.P.R.T. de la société EPC FRANCE sis à Cabriès :
Le P.P.R.T. de la société EPC FRANCE à Cabriès a été approuvé par arrêté préfectoral n°493-2009- P.P.R.T./7 du 22 octobre 2015. 49 logements seraient concernés par des prescriptions de travaux liées au P.PR.T.
L'établissement EPC FRANCE est un centre de stockage de produits explosifs à destination des carrières et des chantiers de travaux publics, exploité depuis le début des années 1920. Cette société est classée SEVESO seuil haut.
Le P.P.R.T. a permis de délimiter un périmètre d'exposition à des risques de surpression, dans lequel ces 49 logements, existant à la date d'approbation du P.P.R.T., ont été recensés et pour lesquels des travaux de réduction de la vulnérabilité sont prescrits.
Bien que financés partiellement par les industriels, les collectivités locales et les aides indirectes de l'Etat, ces travaux restent une contrainte forte pour les ménages concernés. Aussi, la Métropole a mis en place et finance une démarche d'accompagnement pour la mise en œuvre de ces travaux.
Le programme d'accompagnement piloté par le Territoire du Pays d'Aix prévoit de faire appel à un opérateur qui aidera les propriétaires dans leurs démarches. Cette mission bénéficiera également d'un financement de l'Etat.
Afin d'organiser ce programme, deux conventions sont nécessaires :
- L'une relative au financement de l'accompagnement entre l'Etat et la Métropole, qui fera l'objet d'une prochaine délibération,
- L'autre pour le financement et la gestion financière des travaux prescrits, objet de la présente délibération.
La convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits détermine les contributions de chacune des parties prenantes aux financements, prévues par
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
l'article L. 515-19 du Code de l’environnement, sur les logements privés à usage d'habitation concernés par le P.P.R.T. de Cabriès.
Elle détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d'attribution des financements aux bénéficiaires.
Les aides financières s'adressent aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements situés dans le périmètre d'application du P.P.R.T., en zone de travaux prescrits.
Conformément à l'article L.515-19 du Code de l'environnement, l'estimation maximale de la participation des différents partenaires au coût total des travaux prescrits à chacune des personnes physiques et contribuables propriétaires de logements situés dans le périmètre d'application du P.P.R.T., c'est-à-dire 49 logements au maximum, est répartie de la façon suivante :
Dont Métropole Aix-Marseille-Provence 28,21% 69 114€
Dont Conseil Régional 24,42% 59 829€
Dont Conseil Départemental 47,37% 116 057€
En conséquence, il est proposé d'autoriser la signature de la convention entre l'Etat, les Collectivités (la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil Régional, le Conseil Départemental) et l'Exploitant des installations à l'origine du risque (Société EPC FRANCE) sur le financement et la gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits dans le cadre du P.P.R.T. de Cabriès.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
e Le Code de l'environnement ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e L'arrêté préfectoral n° 493-2009-P.P.R.T./7 du 22 Octobre 2015 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques dénommé « P.P.R.T. EPC FRANCE » situé sur la Commune de Cabriès;
+ La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n° FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Habitat, urbanisme et aménagement du 17 février 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le plan de prévention des risques technologiques de l'établissement dénommé EPC FRANCE situé sur la Commune de Cabriès a été approuvé par arrêté préfectoral n° 493-2009-
P.P.R.T./7 le 22 octobre 2015.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée de financement et de gestion des participations financières entre l'Etat, les Collectivités (la Métropole Aix- Marseille Provence, le Conseil Régional, le Conseil Départemental) et l'Exploitant (EPC FRANCE) pour la réalisation des travaux prescrits dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques de EPC FRANCE sur le territoire de la Commune de Cabriès.
Article 2 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant est autorisé à signer la
convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'investissement : Opération Budgétaire 4581182735, Nature 4581, Fonction 552, Autorisation de Programme DI735AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Convention de financement et de gestion des
participations financières pour la réalisation des
travaux prescrits par le PPRT d'EPC CABRIES
AiS£
: MARSEILLE __À@ | Ge
: PROVENCE PAYS D'AIX
O mm av
REGION
DÉPARTEMENT PEN L PROVENCE k
DU: E | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 La présente CONVENTION est établie :
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix représenté par son Vice-Président Monsieur Loïc GACHON, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération n° XX du Conseil de Territoire du 3 mars 2022,
ET
Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par son Président, agissant ès qualités, par délibération du Conseil Régional,
ET
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, représenté par sa Présidente, agissant ès qualités, par délibération du Conseil Départemental,
Ci-après dénommées « LES COLLECTIVITES »
d'une part,
ET
La société EPC FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 7 325 318 €, dont le siège social est à 4 rue Saint-Martin 13310 Saint-Martin de Crau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de 722 049 129 R.C.S Tarascon sous le n° 1973B40013, représenté par Lambert Sébastien agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué.
Ci-après dénommés « L'EXPLOITANT »
d'autre part,
ET
L'État, représenté par le Préfet de Département des Bouches-du-Rhône, Ci-après dénommé « l'ETAT »
d'autre part,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.515-15 et suivants ainsi que ses articles R. 515-39 et suivants,
Vu le plan de prévention des risques technologiques de la Société EPC FRANCE approuvé par l'arrêté préfectoral n°493-2009-PPRT/7,
HITIUMTIVILVILY on Convention de financement et de gestion des participation
pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'EPECabriès
2/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Table des matières
PÉAMDUlS mate obama nn nn cmninn semer eranenne a cad even bs 4
Chapitre | - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application... =
Article 1 DÉNATONS RS ne nn Sem nt nan ét een 5 Article 2 OBS IA CONVENTION rase nan de same émanant, 6 Article 3 Périmètre et champs d'intervention..nnnnnrrnnneenseecersmeeceneesmeememessnmcessmeeenneeecesnnenne 6
Chapitre Il Financement de l'opération nn nnnnrrrrernnereennneesernnmmeeseeeeeememennes 6
Article 4 Goût total dutinancementet actlallsaliOn scene 6 Article 5 Répartition des financements entre les parties... seine 7 Article 6 intervention d'UnCONSIQNAAIrO ns ecrmnnmetanninnrandannennranesaus 7 Article 7 Modalités de consignation des contributions obligatoires... 8 Article 8 Modalités de déconsignation des contributions obligatoires nn nrrrrrrrrrnrrnnse 9 Article 9 Restitution des contributions obligatoires à l'issue de la mise en œuvre des travaux prescrits … iebLiss irreasiLO Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions obligatoires consignées nids 11
Chapitre III Modalités d'attribution des contributions obligatoires 11
AGIT ES CONTE Ge DO at Rare aan teinte etre anna u 11 ALICE RÉ OINÉ tECAHIQUO ER De AR RD ET ne 12 Article 13 Organisation du suivi de l'attribution des contributions obligatoires... 12 Article 14 Versement d'une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le RU des travaux. LA diseesrrstlS Article 15 Modalités d' intervention de la SACICAP PROVENCE . Pme rer LR A PM 19 Article 16 Versement du solde au propriétaire... nn enr errereneeeereeenrnee 14
Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation... 15
ATUCIS 17 - Durée 06 A CONVENTION En diancscreneano nt ie emnreanat eme rar te 15 Article 18 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION msn anensarmnmemenenenneeneeneeereeneneneere 15 Article 19. - Ghangement d'exploitant 55cm ne reneeneneneseneemnereennetsenes 15 ATUCIS "20; … RÉSOIUNON GS HIS one need nnsurainmnanininsanben ns liseternecenenndiebet 15 ATUGIS ZT. CAUCNb nn encre annee net nn annee eee estimé nie 16 ArGI622 Informations-contidontélles sursis nt mememrnnnnendiamnnnesan 16 AFUICIS23 ‘transmissionide. [4 CONVENTION ssnencenanaiminrmenma sn ane 17
Convention de financement et de gestion des participations servis pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'EPCCabriès
3/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Préambule
Les Plans De Prévention des Risques Technologiques (ci-après PPRT) sont des outils réglementaires, créés par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ils ont pour objectif de définir une Stratégie locale de maîtrise foncière des terrains, bâtiments et activités exposés à des risques technologiques majeurs sur des sites comportant des installations classées SEVESO seuil haut figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du Code de l'environnement. Les PPRT sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-26 du Code de l'environnement. Les modalités d'application sont fixées par les articles R. 515-39 à R. 515-50 du code de l'environnement. L'Etat a la charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PPRT. Suite à l'arrêté préfectoral approuvant un PPRT, la signature d'une convention de financement permet de faciliter le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements par les collectivités territoriales concernées et l'EXPLOITANT des installations à l’origine des risques. Ce financement est notamment précisé dans l'article L. 515-19 du Code de l'environnement.
Le PPRT de la Société EPC FRANCE, a été approuvé par arrêté préfectoral du 22 Octobre 2015. Quarante-neuf (49) logements seraient concernés par des prescriptions de travaux liées au PPRT de EPC, sur la Commune de Cabriès.
La présente CONVENTION, conclue entre l'ÉTAT, les COLLECTIVITÉS et les EXPLOITANTS a donc pour objet le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité susmentionnés et de préciser les modalités financières du dispositif (financements, gestion, utilisation des crédits).
La présente CONVENTION répond aux dispositions légales et réglementaires prévues pour financer les travaux de réduction de la vulnérabilité.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Convention de financement et de gestion des participations suites pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'EPÉCabriès
4/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Chapitre 1 - Définitions, objet de la convention et périmètre d'application
Article 1 Définitions
Les mots ou expressions écrits en majuscules, tout au long de la présente, ci-après dénommée, avec ses annexes, la CONVENTION, ont la signification suivante :
BÉNÉFICIAIRES : désigne les bénéficiaires de la participation financière des COLLECTIVITES, des EXPLOITANTS (au titre des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 | du Code de l'environnement) et de l'ÉTAT (au titre de l'article 200 quater À du CG) dans le cadre du programme d'accompagnement, selon les critères précisés à l’article 3 de la présente CONVENTION.
TRAVAUX FINANCÉS : désigne les travaux financés par les COLLECTIVITES, les EXPLOITANTS et l'ÉTAT (au titre de l’article 200 quater À du CGI). Il s'agit des travaux de renforcement des logements privés prescrits par le PPRT de EPC CABRIÈS FRANCE approuvé par arrêté du 22 octobre 2015 et auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du Code de
l'environnement.
Ces travaux et les diagnostics préalables sur les logements existants sont imposés aux propriétaires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien ou dans la limite d'un plafond de 20 000 €.
PARTIES : désigne les différents financeurs des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de Cabriès, cosignataires de la présente CONVENTION, à savoir les COLLECTIVITES, les EXPLOITANTS, ainsi que l'ÉTAT.
FINANCEMENTS : désigne les contributions financières des différentes PARTIES prenantes pour la mise en œuvre des travaux de renforcement prescrits par le PPRT de EPC France sur la Commune de Cabriès.
ACCOMPAGNEMENT : Un marché sera lancé par la Métropole Aix-Marseille-Provence pour choisir le prestataire chargé de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement. Cet acteur est désigné comme « prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement » dans la suite du document. Ce prestataire est chargé d'une prestation d'ingénierie d'accompagnement, co-financée par l'Etat et la Métropole Aix-Marseille-Provence / Territoire du Pays d'Aix. Il assure une maîtrise d'œuvre sur le plan administratif, technique et financier à destination des BENEFICIAIRES du dispositif d'accompagnement pour la mise en œuvre des travaux. Le programme d'accompagnement fait l'objet de la convention de programme « Convention de financement de la prestation
d'accompagnement à la réalisation des travaux de protection des bâtiments à usage d'habitation des riverains du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissement EPC situé sur la Commune de Cabriès ».
CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES : désigne les participations financières des financeurs (COLLECTIVITES et EXPLOITANTS) pour chaque logement en application de l’article L. 515-19 du Code de l'environnement.
CONSIGNATAIRE : La Caisse des dépôts et consignations (CDC) - établissement public spécial détenant le monopole en matière de consignation- intervenant en qualité de consignataire, auprès de laquelle sont consignées les CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES des collectivités et des exploitants pour la mise en œuvre des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits et qui gérera le compte de consignation ouvert pour recevoir lesdites contributions.
Convention de financement et de gestion des participations 4 su icicico © (D pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'E aDTTÈs
5/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Article 2 Objet de la convention
La présente CONVENTION détermine les contributions de chacune des PARTIES prenantes aux financements des travaux prescrits par le PPRT sur les logements privés à usage d'habitation, c'est- à-dire au profit des personnes physiques et contribuables propriétaires de logements concernés par le PPRT de EPC Cabriès. Elle détermine également les modalités de gestion de ces financements et les modalités d'attribution des financements aux BENEFICIAIRES, définis à l’article 1.
Article 3 Périmètre et champs d'intervention
Le champ d'intervention est la réduction de la vulnérabilité des logements vis-à-vis des risques technologiques tels que prescrits dans le PPRT de EPC approuvé le 22 octobre 2015.
Le périmètre d'intervention se définit comme suit : les cartes, proposées en annexe de la présente CONVENTION, localisent les bâtiments concernés. Il s'agit d'environ 49 logements.
Il convient de rappeler que seuls les travaux visant à la protection des personnes pourront être considérés comme des travaux financés dans le cadre de la présente CONVENTION.
Sont concernés par les travaux financés, tous les logements appartenant à une personne physique.
Chapitre Il Financement de l'opération
Article 4 Coût total du financement et actualisation
Les EXPLOITANTS des installations à l'origine du risque et les COLLECTIVITES participent au financement des diagnostics préalables et des travaux prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements situés dans le périmètre d'application du PPRT, au titre de l'article L.515-16-2 du Code de l'environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de huit ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Cette participation, répartie en deux parts égales entre les EXPLOITANTS, d'une part, et les COLLECTIVITES, d'autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits, sans pouvoir excéder un plafond de travaux de 20 000 € par logement.
Dans le cadre de l'opération d'accompagnement « Convention de financement de la prestation d'accompagnement à la réalisation des travaux de protection des bâtiments à usage d'habitation des riverains du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissement EPC CABRIÉS situé sur la Commune de Cabriès », l'Etat et la Métropole Aix-Marseille-Provence co-financent le coût de l'accompagnement lié à la thématique PPRT et cet accompagnement intègre notamment le diagnostic du logement.
Compte tenu des 49 logements recensés dans le périmètre d'application du PPRT, le montant global maximal des travaux est ainsi estimé à 980 000 mille euros (980 000€) à la date de signature de la présente CONVENTION.
Ce montant n'est qu'une estimation maximale des dépenses ouvrant droit à la contribution des EXPLOITANTS et des COLLECTIVITES, étant entendu que leur coût réel sera déterminé sur la base des factures acquittées par les propriétaires d'habitation susmentionnés.
En application de l'article L. 515-19 du Code de l'environnement, ces différentes CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.
Convention de financement et de gestion des participations s1antiies pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'EPC Cabriès
6/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Article 5 Répartition des financements entre les parties
Conformément à l'article L. 515-19 du Code de l'environnement et sur la base des retours d'expérience nationaux, l'estimation minimale de la participation des COLLECTIVITES, de l'EXPLOITANT et de l'Etat au coût total des travaux prescrits à chacune des personnes physiques et contribuables propriétaires de logements situés dans le périmètre d'application du P.P.R.T., c’est-à- dire 49 logements au maximum, est répartie de la façon suivante :
Eee
Dont Métropole Aix-Marseille-Provence 28,21% 37 519€
Dont Conseil Régional 24,42% 32 479€
Dont Conseil Départemental 47,37% 63 002€
Pour information, l'estimation maximale, conformément à l'article L.515-19 du Code de
l'environnement, s'élèverait aux montants suivants :
Dont Métropole Aix-Marseille-Provence 28,21% 69 114€
Dont Conseil Régional 24,42% 59 829€
Dont Conseil Départemental 47,37% 116 057€
S'agissant de la participation de l'ÉTAT pour la réalisation des travaux, il s'agit uniquement d'aides « indirectes » octroyées aux contribuables via un crédit d'impôt, suivant les modalités prévues à l'article 200 quater À du CGI.
Article 6 Intervention d’un consiagnataire
Les PARTIES conviennent que les contributions obligatoires des COLLECTIVITES et des EXPLOITANTS sont versées à un consignataire, la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d'en assurer la conservation et d'en garantir le versement aux BENEFICIMRES nanr 1 réAñieATINnn (es
Convention de financement et de gestion des participations ec.
pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'E
7/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le P.P.R.T. EPC CABRIÈS.
La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement spécial détenant le monopole en matière de consignation, qui gère le compte de consignation ouvert pour recevoir les contributions obligatoires.
En application de l'article L.518-17 du Code monétaire et financier, « la Caisse des dépôts est
chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative ».
En accord avec les COLLECTIVITES et les EXPLOITANTS, la consignation des contributions obligatoires sera donc ordonnée par une décision de la Métropole Aix-Marseille-Provence qui fixera en outre les modalités de déconsignation desdites contributions ainsi que le sort des intérêts produits.
La décision de la Métropole Aix-Marseille-Provence visera en particulier la présente CONVENTION de financement ainsi que l'article L.518-17 du Code monétaire et financier, ce qui rendra opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations les dispositions de cette convention.
Enfin, en vertu de l'article L.518-23 du Code monétaire et financer, les sommes consignées sont rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 7 Modalités de consiqnation des contributions obligatoires
La Métropole Aix-Marseille-Provence ordonne la consignation des CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES par décision administrative qui visera la présente convention et détaillera :
° Le montant que devra consigner chaque COLLECTIVITE et EXPLOITANT ainsi que les modalités de consignation ;
e Le compte de consignation concerné ;
e Les modalités de déconsignation ;
e Le sort des intérêts de consignation.
La Caisse des dépôts et consignations procède alors à l'ouverture d'un compte de consignation, libellé comme suit : |
-__ PPRT EPC CABRIES Cabriès - Travaux.
Le premier appel de fonds a lieu dans un délai de 30 jours maximum après la signature de la présente convention.
Les parties conviennent que le montant des consignations initiales des contributions obligatoires s'élèvera à la totalité de la part minimale des collectivités, soit :
- Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix, 37 519€ - Pour la Région, 32 479€
- Et pour le Département, 63 002€.
Concernant EPC France, la première consignation s'élèvera à un quart de la part maximale, soit 61 250€.
Convention de financement et de gestion des participationts 4 urivicics pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'EPÉ-Cabriès
8/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 La Métropole Aix-Marseille-Provence demande, dans le délai prévu ci-dessus, et par voie postale ou dématérialisée, aux COLLECTIVITES et EXPLOITANTS de consigner à la Caisse des dépôts et consignations leur contribution obligatoire.
Les demandes de la Métropole Aix-Marseille-Provence sont accompagnées : - De sa décision administrative ordonnant la consignation des contributions obligatoires ; - Des modalités pratiques pour consigner : modèle de déclaration de consignation, coordonnées du pôle de gestion des consignations territorialement compétent.
À réception des demandes et dans un délai maximum :
- De 15 jours pour la consignation initiale des contributions obligatoires ; COLLECTIVITES et EXPLOITANTS s'adressent au pôle de gestion territorialement compétent pour consigner, en envoyant par voie postale :
- La décision administrative de consignation ;
- Un exemplaire de la déclaration de consignation renseignée et signée (modèle en annexe de la présente convention).
Actuellement, le pôle de gestion concerné est le suivant :
DRFIP Auvergne - Rhône Alpes
Pôle de gestion des consignations de Lyon
3 Rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Accueil téléphonique de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h : 04 72 40 43 60 drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
De plus, le jour de l'envoi de la déclaration de consignation signée et de la décision de consigner, chacun opère un virement interbancaire du montant de sa contribution sur le compte dont les références ont été communiquées par le pôle de gestion concerné.
Le libellé du virement mentionne, selon le cas :
- _ PPRT XXXX Travaux Prescrits — et l'identité de la Collectivité ou de l'Exploitant qui consigne
À réception des pièces demandées et de la constatation du virement des fonds, la Caisse des dépôts délivre un récépissé de consignation à chaque collectivité et exploitant.
Article 8 Modalités de déconsianation des contributions obligatoires
La Métropole Aix-Marseille-Provence est chargée d'ordonner la déconsignation des contributions obligatoires sur décision du Comité technique actant le paiement à réaliser.
La décision mentionne :
e la référence à la ou les décision(s) de consignation ;
la référence à la présente convention ;
le nom et l'adresse de chaque bénéficiaire ;
le montant à verser à chaque bénéficiaire ;
la part de chaque contributeur dans le total à payer à chaque bénéficiaire ; le compte de consignation concerné ;
les modalités de déconsignation.
La Métropole Aix-Marseille-Provence adresse ensuite une demande de déconsignation des contributions, par voie postale, au pôle de gestion des consignations de Lyon.
Convention de financement et de gestion des participations uses
pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'EPEEabriès
9/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 La Caisse des dépôts et consignations déconsigne les contributions obligatoires dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
e Décision administrative de la Métropole Aix-Marseille-Provence ordonnant la déconsignation des contributions.
-__ S'agissant de la déconsignation des contributions aux BENEFICIAIRES :
e Nomet adresse de chaque BENEFICIAIRE.
° _Justificatif d'identité de chaque BENEFICIAIRE (copie recto verso de la pièce d'identité). °__ Références du compte bancaire au nom de chaque bénéficiaire et RIB correspondant.
- S'agissant de la déconsignation des contributions à l'entreprise réalisant les travaux et choisie par le BENEFICIAIRE :
Nom et adresse de l'entreprise désignée par chaque BENEFICIAIRE.
Montant de la contribution à verser à chaque entreprise.
Extrait K Bis de moins de 3 mois (édition à partir du site Infogreffe) de chaque entreprise. Une copie recto verso de la pièce d'identité du représentant de chaque entreprise. Références du compte bancaire au nom de chaque entreprise et RIB correspondant.
- S'agissant du versement des intérêts produits par la consignation des contributions et/ou de la restitution des contributions non consommées à l'issue de la convention :
e Montant à verser à chaque COLLECTIVITE et EXPLOITANT.
e Références du compte bancaire au nom de chaque COLLECTIVITE et EXPLOITANT et RIB correspondant.
La déconsignation des contributions s'effectue exclusivement sur le capital et sous réserve de la disponibilité des fonds sur le compte de consignation.
Article 9 Restitution des contributions obligatoires à l’issue de la mise en
œuvre des travaux prescrits
Dans le cas où le montant des contributions destinées aux financements des travaux prescrits par le P.P.R.T. aurait été surévalué, les contributions résiduelles seront restituées aux COLLECTIVITES et aux EXPLOITANTS,.
Sur la base du bilan financier de la présente convention et par compte de consignation, le comité de pilotage arrêtera le montant total des contributions à restituer.
Il décidera en outre :
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITE d'une part pour le compte qui les concerne ; - Du montant dû à chaque EXPLOITANT d'autre part pour le compte qui les concerne.
La Métropole Aix-Marseille-Provence ordonnera alors la déconsignation des contributions dues.
La décision de la Métropole Aix-Marseille-Provence et les modalités de déconsignation suivent les dispositions de la présente convention.
Convention de financement et de gestion des participations nu... pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'EPEabriès
10/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Article 10 Restitution des intérêts produits par les contributions
obliaatoires consignées
En vertu de l’article L. 518-23 du Code monétaire et financier, la consignation de fonds auprès de la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à rémunération, au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté de son Directeur Général.
Le comité de pilotage arrêtera le montant des intérêts produits par les sommes consignées et ce sur chaque compte de consignation concerné.
Il décidera en outre
- Du montant dû à chaque COLLECTIVITÉ d'une part pour le compte qui les concerne ; - Du montant dû à chaque EXPLOITANT d'autre part pour le compte qui les concerne.
La Métropole Aix-Marseille-Provence ordonnera alors la déconsignation des intérêts.
La décision de la Métropole Aix-Marseille-Provence et les modalités de déconsignation suivent les dispositions de la présente convention.
Lors de la déconsignation des intérêts, le consignataire émet un Imprimé Fiscal Unique (IFÜ), au titre de l'impôt sur le revenu et au nom du(s) bénéficiaire(s).
Chapitre III Modalités d'attribution des contributions obligatoires
Article 11 Comité de pilotage
Le comité de pilotage est constitué de représentants de l'ensemble des PARTIES.
Son rôle est d'orienter et de piloter le présent dispositif et notamment de : - Valider l'avancement général de la démarche et définir d'éventuelles stratégies de mobilisation complémentaires ;
- assurer le suivi des montants engagés par les financeurs ;
- décider du montant des contributions obligatoires des EXPLOITANTS à consigner en complément;
- assurer le bon fonctionnement général du dispositif ;
- établir le décompte final des dépenses payées et un bilan financier de la présente convention.
En outre, le comité de pilotage décidera à l'issue de la présente convention et de l'établissement du bilan financier final : | - du sort des contributions obligatoires non mobilisées par compte de consignation | concerné ;
- et par suite du montant des contributions obligatoires à restituer à chaque COLLECTIVITE et EXPLOITANT par compte de consignation concerné ;
- du sort des intérêts produits par les contributions obligatoires consignées par compte de consignation concerné ;
Il se réunira au minimum de manière annuelle. Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. |
Son relevé de décision est établi par les services de la Métropole et signé par un de ses | représentants. |
Convention de financement et de gestion des participations su suivicics pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'EPÉCabriès
11/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Article 12 Comité technique
Le comité technique est constitué de représentants de l'ensemble des PARTIES.
Le comité technique :
. valide le contenu des éléments de communication proposés et des fiches diagnostics
complétées par le prestataire retenu dans le cadre de la mission d'accompagnement ;
° valide les propositions d'attributions d'aide financière faites par le prestataire ;
. se prononce sur les dossiers présentant des difficultés techniques, administratives, juridiques ou sociales particulières ;
° s'agissant du financement des travaux prescrits dans le cadre du P.P.R.T. : décide des
dépenses à payer, du montant éventuel des avances, tel que prévu à l'Article 8, ainsi que de
la déconsignation des fonds soit au profit du(es) BENEFICIAIRE(S) soit au profit de l’(des) entreprise(s) désignée(s) par le BENEFICIAIRE et réalisant les travaux prescrits dans le cadre ARPRIE:
. suit l'état d'avancement général de la démarche, les montants globaux engagés et les éléments de bilan ;
. propose au comité de pilotage, le cas échéant, toutes modifications utiles permettant d'améliorer le fonctionnement du dispositif :
. valide les documents nécessaires à la tenue du comité de pilotage (rapports d'avancement préparés par le prestataire).
Il pourra se réunir autant que de besoin de manière formelle ou sous forme de consultation
dématérialisée.
Les décisions y seront prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de désaccord les décisions sont renvoyées en COPIL.
Le relevé de décision est établi par les services de la Métropole et signé par un de ses représentants. Il sera transmis à l'ensemble des partenaires qui disposeront d'un délai de 15 jours calendaires pour le contester.
En l'absence de manifestation de leur part, ce relevé sera réputé accepté et servira de support à la rédaction de la décision administrative de la Métropole pour déconsigner les fonds.
Article 13 Organisation du suivi de l'attribution des contributions
obligatoires
Pour chaque logement, le prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement établira dans un premier temps un dossier préalable de demande des contributions obligatoires comportant les éléments suivants :
e l'identification et les coordonnées du propriétaire,
la description de l'emplacement du bien et des obligations du PPRT vis-à-vis de ce bien, la description des travaux envisagés et les montants associés,
la copie des devis retenus,
le rappel de la répartition des contributions obligatoires des différents financeurs,
une attestation du prestataire précisant, soit que les travaux prévus dans le dossier permettent de répondre aux conclusions du diagnostic, soit que les travaux répondent aux principes de hiérarchisation énoncés dans le référentiel travaux,
le cas échéant, une estimation du coût de l'avance prévu à l'Article 14,
ele cas échéant, une estimation des frais associés au montage du crédit prévu à l'Article 15, une estimation du coût pour chacun des financeurs selon la répartition prévue par la présente convention.
Les dossiers préalables seront examinés et validés par le comité technique du programme d'accompagnement, qui se réunira de manière formelle ou sous forme de consultation dématérialisée, tel que défini dans l'Article 7.
La Métropole notifiera les aides attribuées aux propriétaires qui disposeront dm riétat-die-tR mois
Convention de financement et de gestion des participations
pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'EPC-Cabti
12/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 pour réaliser les travaux. Selon les cas, une prorogation d'un an pourra être demandée par les propriétaires qui devront adresser un courrier à la Métropole.
Une fois les travaux réalisés, ces dossiers seront ensuite amendés par les éléments justificatifs relatifs à la réalisation effective des travaux afin de pouvoir constituer un dossier de demande de financement auprès des financeurs. Ces dossiers seront validés par le comité technique du programme d'accompagnement.
Article 14 Versement d’une avance sur la CONTRIBUTION OBLIGATOIRE pour le démarrage des travaux
Sur demande expresse du comité technique, si une décision favorable de financement est notifiée au propriétaire et que ce financement doit faire l'objet d'une avance sur la CONTRIBUTION
OBLIGATOIRE après décision du comité technique, celle-ci devra se faire selon les conditions suivantes :
+ la contribution globale notifiée doit être strictement supérieure à 150 € pour pouvoir
prétendre au versement d'une avance ;
+ le montant de l'avance sera au maximum égal à 30 % du montant des travaux financés
dans le cadre de la présente CONVENTION (montant des travaux hors crédit d'impôt) :
e le BENEFICIAIRE des aides doit faire la demande expresse de cette avance sur
contribution ;
+ les travaux objets de la contribution ne doivent pas être commencés à la date où le
propriétaire sollicite l'avance;
e le BENFEFICIAIRE doit fournir le ou les devis des entreprises participant à la réalisation
des travaux financés, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux, daté et signé par l'entreprise et par le propriétaire.
Article 15 Modalités d'intervention de la SACICAP PROVENCE
Il est rappelé que la SACICAP PROVENCE, créée par la loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, a développé une activité spécifique « Missions Sociales » qui peut apporter des solutions aux exclus des mécanismes de marché où pour lesquels les dispositifs classiques d'aides sont insuffisants.
En application de cette loi, la convention du 19 juin 2018 passée entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour l'Accession à la Propriété (UES-AP) pour une durée de 5 ans jusqu'au 31 décembre 2022, prévoit notamment que les contributions de la SACICAP PROVENCE s'inscriront dans le cadre de conventions définissant les modalités de leurs interventions avec leurs partenaires locaux. La SACICAP PROVENCE intervient ainsi dans la présente convention dans le cadre de ses Missions Sociales.
La SACICAP de Provence intervient en qualité de mandataire des SACICAP partenaires et toutes les opérations de gestion seront réalisées par la SACICAP de Provence pour le compte des SACICAP partenaires, dans le cadre de conventions INTER SACICAP signées en amont du déblocage des fonds.
La SACICAP PROVENCE s'engage à faire l'avance du crédit d'impôt (aide indirecte de l'Etat) auquel ouvrent droit les travaux effectués dans le cadre du PPRT pour les BENEFICIAIRES qui y sont éligibles et qui souhaiteront bénéficier de cette avance pour régler une partie des travaux. L'avance consentie dans le présent cadre conventionnel est exclusivement réservée aux propriétaires occupants quel que soit leur niveau de revenus.
Les modalités de l'avance du crédit d'impôt sont les suivantes :
e Avance du crédit d'impôt sous forme d’un prêt sans intérêts rembeursable-n-ine-
Convention de financement et de gestion des participations ue.cs pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'E
13/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 o Le prêt sans intérêt est exigible dès le versement du crédit d'impôt objet du prêt sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le BENEFICIAIRE et en tout état de cause sur 24 mois maximum à compter du premier déblocage des fonds. Passé le délai de 24 mois, l'avance doit être remboursée que les travaux aient été ou pas effectués ; o Montant de l'avance plafonné au montant du crédit d'impôt évalué par le prestataire en charge de l'accompagnement dans chaque dossier individuel de BENEFICIAIRE et dans la limite de l'enveloppe globale indiquée au paragraphe suivant:
o À défaut de la mise en place d'un mécanisme de subrogation du Crédit d'Impôt à la SACICAP, celle-ci pourra demander à l'emprunteur de souscrire à une caution, afin de pallier les risques de non-remboursement des avances de crédits d'impôt. Le prêteur ne facturera en revanche aucun frais de dossier et de frais de gestion au propriétaire ; o Conformément à la Convention nationale conclue le 4 juin 2020 entre la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et PROCIVIS UES-AP, la DGPR prend en charge les frais de gestion par la SACICAP PROVENCE des dossiers d'avance au Crédit d'Impôt, à hauteur de 150 € HT par dossier, pour les propriétaires physiques occupants dépassant les plafonds de ressources définis par l'ANAH et souhaitant bénéficier d’un prêt sans intérêts et sans frais des sommes correspondant au montant du crédit d'impôt représentant 40 % des dépenses engagées pour la réalisation des travaux. + Déblocage des fonds à définir suivant la procédure commune mise en place (consignation aux entreprises.) ;
e__ Conclusion d'un contrat de prêt entre la SACICAP PROVENCE et le BENEFICIAIRE
La décision d'accorder ou de refuser l'avance du crédit d'impôt est du seul ressort de la SACICAP PROVENCE qui réserve, en complément des aides des COLLECTIVITES et des EXPLOITANTS, une enveloppe correspondant à l'aide indirecte globale de l'ETAT sous forme de crédit d'impôt. Les avances sont effectuées dans le cadre légal du crédit d'impôt, suivant les modalités prévues à l'article 200 quater À du code général des impôts ou de tout autre dispositif fiscal ayant le même objectif. En cas de suppression d'un tel mécanisme fiscal durant l'exécution de la convention, les avances de la SACICAP PROVENCE seront interrompues et les sommes jusqu'alors avancées resteront dues et seront recouvrées par tous moyens prévus dans le contrat de prêt passé entre la SACICAP PROVENCE et le BENEFICIAIRE.
Par ailleurs, les financements proposés par la SACICAP PROVENCE sont soumis à la réglementation nationale définie par la convention cadre entre l'État et l'UES-AP. Les conditions d'octroi dépendent également du règlement d'intervention et du budget annuel de la SACICAP PROVENCE. Toute évolution réglementaire ou contrainte budgétaire sera susceptible d'entraîner une modification des engagements pris par la SACICAP PROVENCE dans la présente convention.
Article 16 Versement du solde au propriétaire
À l'issue de la réalisation des travaux, le prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement s'assure de la bonne réalisation des travaux (par sondage, contrôle sur pièce ou
visite du logement), et établira une attestation en ce sens.
Ce contrôle donne lieu, si les travaux sont effectivement conformes, à la production d'un rapport. Le prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement effectue une vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés. Il propose ensuite au comité technique, dans les délais les plus réduits possibles, de prendre les décisions d'attribution permettant le versement du solde au BENEFICIAIRE.
Le dossier de demande de mise en paiement devra comprendre les éléments suivants : ° référence à la convention de financement et de gestion des fonds ; . le nom, adresse et coordonnées bancaires du bénéficiaire des fondés ; . le montant des travaux éligibles ;
. les copies des factures effectivement acquittées ;
ÿ le cas échéant le rappel du montant de l'avance versée à l' (aux
Convention de financement et de gestion des participations mu cccs pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'EPE-Eabriès
14/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 les travaux ;
° le solde mentionnant la répartition financière par contributeur à verser au propriétaire ;
. le rapport de conformité des travaux ;
° toutes autres pièces qui pourraient être demandées par le comité technique.
Les dossiers de demande de mise en paiement seront validés par le comité technique qui indiquera dans son relevé de décisions les sommes à payer pour chaque dossier, comme prévu par la présente convention.
Chapitre IV Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation
et prorogation
Article 17 Durée de la CONVENTION
La CONVENTION prend effet à compter de sa signature par les PARTIES.
Etant donné que les dépenses liées aux travaux peuvent être payées dans un délai de 8 ans à
compter de l'approbation du PPRT, la présente CONVENTION est conclue jusqu’au 22 octobre 2023 (cette période peut être prolongée jusqu'à la date de la où des commission(s) où instance(s) décisionnelle(s) compétente(s) en matière d'attribution de financement).
Elle portera ses effets pour les demandes de contributions obligatoires déposées auprès du prestataire retenu dans le cadre du programme d'accompagnement à compter de la date de signature par le dernier signataire.
Tout dossier reçu dans ces délais est éligible au titre de la présente CONVENTION.
Article 18 Révision et/ou résiliation de la CONVENTION
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente CONVENTION fera l'objet d'un avenant.
En particulier, si l'évolution du contexte budgétaire fixé réglementairement le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
De même, en cas d'évolution réglementaire qui conduirait par exemple à un élargissement à des financeurs non identifiés dans la CONVENTION, des ajustements pourront être effectués par voie d'avenant.
La présente CONVENTION pourra être résiliée, par l'une des PARTIES prenantes, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres PARTIES. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les PARTIES de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 19 Changement d'exploitant
Si, pendant le délai d'exécution de la CONVENTION, les installations à l'origine du risque font l'objet d'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l'EXPLOITANT transfère au nouvel exploitant tous les droits et obligations nés de la CONVENTION.
Article 20 Résolution des litiges
En cas de litige relatif à la présente CONVENTION et sous réserve de l'exercice par l'ÉTAT de son pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs, les PARTIES se réunissent dans un
Convention de financement et de gestion des participation
NUIT
VIA INVITE NT
L à
auTies ® eo) pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'EF
15/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 délai de 30 jours, dans le cadre du comité de pilotage, afin d'obtenir un règlement amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai de 60 jours à compter de la saisine du comité de pilotage, le règlement du litige sera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille dans le ressort duquel la présente CONVENTION est exécutée.
Article 21 Caducité
La CONVENTION est caduque en cas d'abrogation du PPRT.
Toutefois, les travaux ayant fait l'objet d'une commande avant l'abrogation du plan continuent de bénéficier de ces financements prévus au titre de la présente CONVENTION.
Article 22 Informations confidentielles
Aux termes du présent article, l'expression «informations confidentielles » désigne toutes informations, de quelque nature qu'elles soient, reçues d'une autre PARTIE en relation avec l'objet de la CONVENTION y compris, sans limitation, les informations financières, à l'exclusion de celles indiquées ci-après :
+ les informations qui sont tombées dans le domaine public autrement que suite à une violation de la CONVENTION ;
+ les informations dont une PARTIE peut démontrer qu'elle les avait déjà en sa possession avant de les avoir reçues d'une autre PARTIE ;
+ les informations qu'une PARTIE a reçues d'un tiers non soumis à des restrictions quant à la divulgation de celles-ci ;
+ les informations dont la divulgation fait l'objet d'une obligation légale ou d'une décision d'une juridiction compétente. La PARTIE sommée de divulguer lesdites informations devra au préalable informer la PARTIE, concernée par la divulgation, de ladite obligation et la consulter quant à la manière dont la dite divulgation doit être effectuée.
Chacune des PARTIES s'engage, pendant la durée d'exécution de la CONVENTION, à : ° tenir confidentielles et préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE ;
+ Utiliser les informations confidentielles reçues exclusivement aux fins prévues dans la CONVENTION ;
+ ne divulguer à personne (sauf autorisation par le présent article) des informations confidentielles reçues d'une autre PARTIE.
Convention de financement et de gestion des participation(s
pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'EPC Cabriès
16/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Article 23 Transmission de la CONVENTION
La CONVENTION de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires.
Fait à , le
1- Pour la Société EPC FRANCE 2- Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix
3- Pour le Conseil Régional 4- Pour le Conseil Départemental
5- Pour l'État,
Le Préfet,
Convention de financement et de gestion des participations
D pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'E
17/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 PPRT EPC FRANCE
Communes de Cabriès et des Pennes Mirabeau
ts
Echete1.15 000
1
1s EM 20e Grsée G LD Ererws de l'ratalaton à l'ongre Qu PPRT
Le
Î ER dira d'rtursetee R
+ 7. +, U
es 4 3 doré fafrsston à
Le
:
À
t
=
Ki
man
La
:
Æ
SI
&
>
S
SSSSSSSSSSS
f
KL r"Y \ ct
_ * Cabriès { !
\ ;
\
Ce
À
|
NS
ù NN
7
&
NS SSS
% S
S
CL LL
4 TZ
4
Zonage réglementaire
4
- > CL
ARR
E
S
NS
SS
IS
ZE
ce
VAN
.
:
\
“20
wc!
PAGE
KE S LS
D
la Voiter
18/19
: Cartographie des logements concernés par les travaux de protection prescrits par le PPRT de Cabriès
Annexe 1
* % \ Le
-
are, Ve
À ve
FX
ns
6
A:
se
Et
er
OP
L'N
He
ee
%
D
te 0
£
4%
£
Tips AN
e:
Ge
2 .
*
S
ris
EE
cé
JE
= a
.
nu D.
*+
E £:
.
©
*
eh ‘wo. (TS
s
J'-
se,
ÿ
1
<*
7
©
Re
Convention de financement et de gestion des participations
pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'EPC Cabriès
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Annexe 2 : modèle de déclaration de consignation
GROUPE
Catégorie à 1 à à
Déclaration de Consignation
dpi Cadre réservé 4 la Caisse des Dépôts
N° de consignation (4 nouvete coasination) CHE LE 11/0). 7.0
Www.consignätions.caissedesdepots.fr ner PT
US ER ps
N° da cons: si déjà ouverts
F “1
Somme versée 42: Mn
(en chiffres)
Date :
Nom et adresse (4 mentionner très lsiblement dans l'encadré ci-contre)
ALERT maso
CODE POSTAL VILLE OU PAYS
L 1
Qualité de la C À consigné en qualité de …
PARU VOTENT "7 LOS niats 8 nc ne beat cvs al et ae
la somme de (en toutes letires} . MOTS ee PSS ESS ST STI
Rayer le cas échéant la UNIT ROAD
RS CERTA NT ALLER P OS NO NÉE TAB LINE SES NOT eV de Sal se don S nn D nn nn nn nous
mention les valeurs ou lires ci-après Gjoindre le relevé de porteteuilis ou la lisie détaitée)
SR
f ,
| {en cas de notice
jointe, sy reporter impérativement pour templir cette parie } «
Motif de la consignation: sas n estREr en seu Ro CEE sb NET E VAE SANS
Charges (hypothèques, privilèges, nantissements… Q où Q ron l
joindre les pièces justificatives Oppositions {saisies consorvalotes, salsies attribution, ATD..) Q où Q non Fr
Liste des bénéficiaires C] oui Q non Joindre la Este jan doute exemptire fete papier
Modalités de déconsignation : |
Signalure du déposant
| Récépisség |
atteslant de la bonne réception des fonds Cac réservé àla Caisse des Dépôts a
a Cachel : Signature du représentant
de la Caisse des Dépôts :
Dao:
{1) formation à reporter sur ces ligne, par les soirs du déposant si une consignaton à 446 précédemment ouveria pour ls mêma dossier (2) Atérrplir par k déposent
(8) Sous résarve d'encalssement, en cas do paiement par chèque DSB-C48
—
octobre
2016
Convention de financement et de gestion des participation
pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT d'E
19/19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 CT2 007
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Approbation d'une convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissement EPC Cabriès sur la Commune de Cabriès
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51 Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président e B$ membiè \du Conseil de Territoire présents FE BRA OULLÉ =
+
Ft 4 PER ne
Ye ei) =
L +
ù
À
Signé, le { 9 MARS 202?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_007-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022