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Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 241)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
NE Ville de
U# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 06 décembre 2021
N°241/12/2021: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES DU GRAND
MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION A LA VILLE DE MONTAUBAN - AVENANT N°9
L'an deux mille vingt et un, le lundi 06 décembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 30 novembre 2021.
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKELIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Jean Martial DEJEAN, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Marie-Agnès DETAILLEUR, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Ambre LOPEZ- GIMENEZ, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Valérie CAURO
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Gérard CATALA à Claude JEAN, Anne-Marie GRIMAL à Jean-Pierre FOISSAC, Sophie LARAN à Véronique LAGARRIGUE, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION, Andréa CARO à Jeannine MEIGNAN, Laetitia DESGUERS à Olivier FOURNET, Lucie FOURNEL à Jacques ZAMUNER
Absent : 1
Madame Angèle LOUCHART Monsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-4-1 II du CGCT,
Vu la délibération du conseil communautaire n°139 du 28 juillet 2010 portant «Convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de Montauban»,
Vu la délibération du conseil municipal de Montauban n°130 du 27 septembre 2010 portant
«Convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de Montauban»,
Vu la convention de mise à disposition des services de la CMTR au bénéfice de la commune de Montauban signée 1°° octobre 2010 et transmise à la Préfecture pour contrôle de légalité le 5 octobre 2010,
Vu les avenants n°1, 2, 3, 4,5,6,7et8.
La convention de mise à disposition de services et de personnels établie entre la Communauté d'Agglomération et la Ville de Montauban arrive à échéance le 31 décembre 2021.
Cette convention a été établie conformément à l'article L5211-4-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Grand Montauban est doté de services susceptibles d'intervenir ponctuellement dans les bâtiments et emprises de la ville (cours d'écoles, cimetières, …) pour des opérations de maintenance ou dans le cadre de manifestations ou d'évènements organisés par la Ville de Montauban afin de renforcer en tant que de besoin les équipes de cette dernière.
Le présent avenant a pour objet de proroger d’un an à compter du 1° janvier 2022 la convention de mise à disposition de services communautaires, et ce jusqu'à la nouvelle délibération portant révision complète prévue en 2022 suite à la finalisation de l'étude en cours, le pacte financier devant être rediscuté.
En application de la convention, la Ville de Montauban remboursera au Grand Montauban 51 788 €.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de l'avenant n°9 à la convention de mise à disposition des services du Grand Montauban au bénéfice de la commune de Montauban,
- autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant, tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 06 décembre 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture te à DEC. 2021 Axel Re OLLE
De sa publication et/ou affichage le :
1 3 DEC. 2021