PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (1)

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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (1) Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (1))Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GIRONDE

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE

ET DE PROTECTION CIVILE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE LA GIRONDE

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

D'AVANCEE DUNAIRE ET

DE RECUL DU TRAIT DE COTE

Commune de LA TESTE DE BUCH

Approuvé par Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2001Commune de La Teste de Buch

Règlement PPR avancée dunaire et recul du trait de cote approuvé par arrêté préfectoral du 31/12/01 -2-

Rs D a TEST DE BUCH

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Article 1 : Champ d’application du PPR

Article 2 : Effets et portée du PPR.

Article 3 : Evolution du règlement du PPR

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE INCONSTRUCTIBLE

Article 1.1. : le principe de l’inconstructibilité de la zone

Article 1.2. : les exceptions au principe admises dans cette zone

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE DE CONSTRUCTIBILITE SOUS CONDITIONS

Article 2.1. : le principe de la constructibilité de la zone

Article 2.2. : les exclusions maintenues dans cette zone

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX DEUX ZONE D’ALEAS

Article 3.1. : mesures générales de protection du secteur

Article 3.2. : mesures particulières de sauvegarde du milieu

—000=-n Commune de La Teste de Buch

Règlement PPR avancée dunaire et recul du trait de cote approuvé par arrêté préfectoral du 31/12/01 -3-

Le présent règlement s’applique à la partie du territoire communal délimitée par le plan de zonage du P.P.R.

Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre contre les risques prévisibles d’avancée dunaire et de recul du trait de cote.

La zone d’aléa concernée par les phénomènes de recul du trait de cote et d’avancée dunaire est déterminée sur la base des études techniques dont le principe est d’évaluer la tendance évolutive de ces phénomènes à partir des évolutions passées.

L’inconstructibilité est systématiquement adoptée en zone d’aléa fort ou faible, hormis pour le cas particulier d’un secteur urbanisé où la constructibilité peut être envisagée à certaines conditions.

Pour les besoins du présent règlement, le territoire de la commune a été divisé en trois zones :

- une zone d’inconstructibilité représentée en rouge; cette zone correspond à toutes les zones géographiques du fuseau d’aléa hormis celles

dont on admet la constructibilité aux conditions spécifiées ci-

après ;

- une zone de constructibilité sous conditions représentée en_bleu : il s’agit d’un centre urbain ou d’une partie actuellement urbanisée, en

zone d’aléa faible à l’abri d’un ouvrage figeant le trait de côte ou

de travaux de stabilisation dunaire effectifs et reconnus pérennes

et efficaces ;

- une zone sans conditions particulières (blanche) au titre du plan de prévention : elle correspond aux secteurs sans risque prévisible

liés aux phénomènes considérés à l’horizon de 100 ans, et, par

voie de conséquence, hors champ d’application du PPR.Commune de La Teste de Buch

Règlement PPR avancée dunaire et recul du trait de cote approuvé par arrêté préfectoral du 31/12/01 -4-

ARTICLE 2 : EFFETS ET PORTEE DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

La nature et les conditions d’exécution des mesures de prévention prises pour l’application du présent règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre concernés par les constructions, travaux et installations visés.

Le P.P.R. vaut servitude d’utilité publique. A ce titre, il doit être annexé aux documents locaux d’urbanisme lorsqu’ils existent ou conditionne leur contenu lorsqu'ils sont mis en œuvre par la collectivité.

Le plan de prévention constitue en soi un document d’urbanisme selon le Conseil d’Etat (Avis n°236910 du S novembre 2001), dont le caractère est prépondérant.

A cet égard, il détermine, dans les zones délimitées, l’implantation des

activités ainsi que tous projets d’aménagement, de construction, d'équipement et de travaux, ainsi que les activités, soumis soit à déclaration, soit à autorisation, qui doivent s’avérer conformes avec ses dispositions.

Le Préfet ainsi que le maire et les services placés sous leur autorité, veillent, chacun en ce qui le concerne, à la bonne application des dispositions du plan de prévention.Commune de La Teste de Buch

Règiement PPR avancée dunaire et recul du trait de cote approuvé par arrêté préfectoral du 31/12/01 -5-

ARTICLE 3 : EVOLUTION DU REGLEMENT DU PPR

Les dispositions du règlement ci-après précisées peuvent faire l’objet de toutes

modifications qui s’avéreraient nécessaires.

En effet, ces modifications peuvent être consécutives soit à l’amélioration des

connaissances, à l’évolution des phénomènes, et à l’amélioration ou à la réalisation

d’ouvrages et/ou d'aménagements de protection effectifs, pérennes et efficaces, soit

indépendantes de celles-ci et du fait d’un changement du contenu du plan de

prévention, en particulier de son zonage.

Ces modifications qui peuvent aller dans le sens d’une aggravation ou d’un

assouplissement doivent satisfaire à la procédure de révision décrite au 2.4.3.2 du

rapport de présentation.

Elles s’inscrivent dans les mêmes limites et conditions du dispositif de

concertation prévu au chapitre 3 de ce dernier.Commune de La Teste de Buch

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Les mesures de prévention définies ci-après sont destinées à limiter les dommages causés par l’avancée dunaire et le recul du trait de côte sur les biens et activités existants et à éviter l’aggravation et l’accroissement des dommages dans le futur.

Les mesures consistent soit en des interdictions visant l’occupation et l’utilisation des sols, soit en des réglementations.

00 O0=-

CHAPITRE __ 1 : DISPOSITIONS __ APPLICABLES EN__ZONE INCONSTRUCTIBLE :

La zone inconstructible (rouge) inclut la zone la plus exposée aux risques d’avancée dunaire et de recul du trait de côte. II s’agit :

- en secteur non urbanisé, de la Zone correspondant au champ d’aléa ;

- en secteur urbanisé, de la zone non protégée par un ouvrage pérenne figeant le trait de côte ou par des travaux de plantation régulièrement exécutés stabilisant durablement l’évolution de l’avancée dunaire,Commune de La Teste de Buch

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Article 1.1. - Le principe de l’inconstructibilité de la zone :

Ce principe exclut la réalisation de tous travaux, constructions, installations,

dépôts et activités de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux visés à

l’article 1.2. ci-après.

Article 1.2. — Les exceptions admises dans cette zone :

Sont admis sur les constructions existantes :

e les travaux usuels d’entretien et de gestion courants des biens et activités

implantés antérieurement à la publication du présent plan, y compris leurs

aménagements ou extension élaborés dans les limites fixées ci-dessous.

+ la reconstruction, sur une emprise au sol équivalente ou inférieure, de

tout édifice détruit par un sinistre autre que l’avancée dunaire ou le recul du

trait de côte.

° une extension non habitable inférieure à 10 m° de Surface Hors Œuvre

Nette (SHON), accordée une seule fois par entité foncière

Sont également admises les opérations d’aménagement suivantes :

+ les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire les conséquences

des risques d’avancée dunaire et de recul du trait de côte, à condition de ne

pas aggraver ceux-ci par ailleurs. Ils ne pourront donc être envisagés

qu'après études préalables et accord des services compétents.

+ les travaux d’infrastructure publique, à condition de ne pas aggraver les

risques et de ne pas modifier les périmètres exposés.

e les espaces verts, les aires de jeux et de sports.

e les postes de secours et équipements de sécurité.

+ les travaux et ouvrages nécessaires à la recherche et à l’exploitation

pétrolière sous réserve que la S.H.O.N. soit inférieure à 20 m°.Commune de La Teste de Buch

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e les constructions indispensables au sport nautique et au tourisme maritime à condition que les installations n’aggravent pas les risques d’avancée dunaire et de recul du trait de côte. L’usage de ces bâtiments en vue d’hôtellerie et d’hébergement est formellement exclu.

e les implantations directement liées à l’exploitation du milieu, telles que celles afférentes à l’activité de pêche, conchyliculture, ou exploitation de la forêt, et autres activités à caractère ludique ou commercial, si leur implantation est démontable et dont l’édification et la réouverture reposent sur une autorisation municipale annuellement renouvelable.Commune de La Teste de Buch

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CHAPITRE _2__- DISPOSITIONS _ APPLICABLES EN ZONE DE

CONSTRUCTIBILITE SOUS CONDITIONS

La zone de constructibilité réglementée (bleue) correspond à un centre

urbain ou à une partie actuellement urbanisée située en zone d’aléa faible du fait de

l'existence d’un ouvrage (figeant le trait de côte) ou d’aménagements (tels que des

travaux de plantation régulièrement entretenue stabilisant durablement l’évolution de lPavancée dunaire) reconnus pérennes et efficaces.

Article 2.1. : le principe de la constructibilité de la zone

Cette zone est potentiellement constructible, au regard des risques

considérés, sans préjuger des effets d’autres réglementations spécifiques également applicables, et régissant par exemple, l’urbanisme, l’habitat, le logement, la protection

de l’environnement et de la forêt, l’hygiène et la sécurité.

- Article 2.2 : les exclusions maintenues dans cette zone

Demeurent en effet interdits :

* les installations relevant de l’application de la Directive Européenne

n° 96/82/CÆ. du 9 décembre 1996, modifiant la Directive Européenne

n° 82/501/C.E.E. du 24 juin 1982, concernant les risques d’accident majeur de

certains établissements classés ;

* tout stockage de produits dangereux ou polluants tels que ceux identifiés dans

la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

ou dans la réglementation sanitaire départementale, ou encore dans celle

relative au transport de matières dangereuses

* les décharges d’ordures ménagères, de déchets industriels et de produits

toxiques ;

e l’implantation d'équipements publics sensibles tels que centres de secours et

d'incendie, centres hospitaliers, centrales d’énergie, centraux téléphoniques, centres de traitement des eaux, ainsi que les équipements scolaires et d’accueil

de la petite enfance.Commune de La Teste de Buch

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CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ZONES D’ALEAS

Article 3.1 : mesures générales de protection du secteur

e Secteur au nord de la dune du Pyla

Sur la façade littorale de la commune la Teste de Buch, et particulièrement sur le secteur compris entre le Moulleau et la limite nord de la dune du Pyla, il n’est pas relevé de phénomène d’avancée dunaire. L’existence d’un perré en haut de plage et d’épis sur ce secteur, permet de stabiliser le recul du trait de cote. Ces ouvrages ont fait l’objet d’un entretien suffisant pour contenir une érosion moyenne d’1,4 m/an — soit 140 m à 100 ans. Ceci justifie la présence d’une zone de constructibilité sous condition Sur ce tronçon.

Ainsi, les modalités d’entretien, de gestion et de suivi des ouvrages de protection contre la mer déterminent-ils directement la classification des zones d’aléas. De ces modalités dépend l’inconstructibilité ou la constructibilité des zones considérées. Plus précisément, le maintien ou l’introduction de la constructibilité dans une zone se justifie à la condition expresse d’une restauration et d’un renforcement suffisants des ouvrages de défense contre la mer entrepris, ainsi que de la pérennisation des opérations d’entretien de ces ouvrages, selon les conditions prévues au chapitre 2.4. (page 11) et au chapitre 3 (page 16) de la note de présentation du Plan de Prévention des Risques.

e Secteur au sud de la dune du Pyla

Sur ce tronçon sud du littoral de la commune de la Teste de Buch, il n’existe pas d’ouvrage ou d’aménagement de protection contre les phénomènes recul du trait de côte et avancée dunaire.

L’instauration de mesures de protection de portée générale ne s’impose donc pas, à l’heure actuelle, dans le secteur d’aléa délimité.Ar +

+ 4% Commune de La Teste de Buch

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Article 3.2 : mesures particulières de sauvegarde du milieu

Sont préconisées sous l’initiative et la responsabilité de l’autorité municipale les

mesures suivantes :

limitation des accès au littoral et aux dunes avec mise en place d’accès

aménagés,

réglementation des activités et manifestations publiques à caractère sportif,

ludique et touristique,

incitation aux techniques manuelles et à l’utilisation de véhicules légers pour

le nettoyage et la surveillance des plages,

interdiction d’abattage d’arbres dans la zone de risque et incitation à une

pratique mesurée du déboisement hors du fuseau d’aléa.

}

Pour la mise au point de ces mesures non limitatives, l’autorité municipale peut

s’appuyer sur le concours du comité de suivi prévu au chapitre 3 précité (en page 16)

du rapport de présentation.