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Arrêté - Arrete prefectoral portant limitation provisoire d
Arrêté - Arrete prefectoral portant limitation provisoire d
Arrêté - arrete prefectorale 09092022 limitation provisoire
Arrêté - Arrete Prefectoral Limitation provisoire des usage de leau en Charente Maritime n° 26EB428
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Sever-de-Saintonge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Limitation provisoire des usage de leau en Charente Maritime n° 26EB428)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
.
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
26EB428
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Charente-Maritime
sur
les
bassins
versants
de
la Charente,
de
la Seudre
et des
fleuves
côtiers
de
Gironde
À AFFICHER DES RÉCEPTION
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Vu
le Code
de
l'environnement
et notamment
les articles
L 211-3
et R 211-66
à R 211-74 ;
Vu
le Code
civil
;
Vu
le Code
pénal
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
sur
l'eau
et les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
coordonnateur
de
bassin
Adour-Garonne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Adour-
Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesure
correspondant
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
:
Vu
l'arrêté
du
28
juillet 2023
modifiant
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif au
renforcement
de
la coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu
l'arrêté
du
07
mai
2024
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°16-20230424-00001
du
24
avril
2023
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2025
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°16-20230424-00001
du
24
avril
2023
modifié
le
7
mai
2024
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu
les
dispositions
proposées
par
le
préfet
de
la
Charente,
préfet
référent
pour
les
zones
d'alerte
de
l'Aume-
Couture
et
du
Né:
Considérant
l'obligation
de
résorber
le
déficit
entre
la
ressource
et
les
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
directive
cadre
européenne
sur
l'eau
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
certains
usages
de
l'eau
pour
limiter
les
effets
liés
à
l'insuffisance
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
;
Considérant
le
niveau
des
nappes
et
les
débits
des
rivières
observés
aux
points
de
référence
prévus
par
l'arrêté ; Considérant
qu'une
sollicitation
importante
de
la
ressource
en
eau
serait
de
nature
à
fragiliser
les
milieux
aquatiques
et désirant
en
limiter
les
conséquences
en
mettant
en
place
des
actions
préventives ;:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
la Charente-Maritime:
1/6 ARRÊTE
Article
1
: MESURES
DE
LIMITATION
OÙ
DE
SUSPENSION
PROVISOIRE
DES
USAGES
DE
L'EAU
Conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
modifié,
les
mesures
suivantes
sont
appliquées,
selon
le
niveau
de
gravité
en
vigueur :
-
pour
les
prélèvements
autres
usages
domestiques
et
secondaires
hors
réseau
de
distribution
eau
potable
: les
mesures
sont
définies
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté,
suivant
le
niveau
de
gravité
(1)
mentionné
ci-dessous
pour
chaque
zone
d'alerte.
Les
prélèvements
issus
du
réseau
eau
potable
ne
sont
pas
concernés
par
ces
restrictions.
-
pour
les
prélèvements
à
usage
d'irrigation
agricole:
les
mesures
spécifiques
sont
précisées
dans
le
tableau
ci-dessous
(2).
Sont
concernés
les
prélèvements
pour
l'irrigation
agricole
réalisés
à
partir
des
eaux
souterraines
et
à
partir
des
eaux
superficielles
à
savoir
cours
d'eau,
cours
d'eau
réalimentés,
nappes
d'accompagnement,
canaux,
sources,
plans
d'eau
non
déconnectés
du
milieu,
où
retenues
remplies
partiellement
ou
totalement
par
pompage
ou
par
les
eaux
de
ruissellement
pendant
la
période
d'application
du
présent
arrêté.
:
:
Mesures
de
restriction
|
Date
|
Zone
d'alerte
mes Pa
niveat
a
spécifiques
aux
prélèvements
à usage
|
d'entrée
en
|
9
agricole
(2)
|
vigueur
Charente
aval
Station
de
_
.
|
-
Bruant
Chaniers
Antenne-
Piézomètre
de
L
:
_
Rouzille
Ballans .
.
Mesures
de
communication
et
de
Station
de
Saint
RE
.
,
.….
Seugne
Seurin
de
Palenne
Vigilance
sensibilisation
de
FOUGC
auprès
des
18 juin
2026
préleveurs
concernés
|
Station
de
moulin
Boutonne
supra
de
Châtres
-
-
-
,
:
Piézomètre
de
Gères-Devise
Breuil
La
Réorte
|
:
:
Arnoult
Piézomètre
de
_
_
_
Saint
Agnant
F—
.
Marais
Nord
de
grauon
de
Rochefort
es
:
:
:
|
échelles Station
de
Chaniers
+
canal
Marais
Sud
de
|
Charente
Seudre
L
_
_
Rochefort
écluses
de
|
Bellevue
+
échelles
|
Piézomètre
de
Mortagne
sur
|
Seudre
amont
Gironde
/ Station
-
-
-
de
Saint
André
de
Lidon
Seudre
Station
de
Saint
.
L
:
(aval,
moyenne).
André
de
Lidon
|
Fleuves
côtiers
Piézomètre
de
|
de
Gironde
Mortagne
sur
:
°
:
|
Gironde
|
| Volume
hebdomadaire
restreint
à 7 %
du |
.
|
volume
estival
autorisé
|
Aume-Couture
Piézomètre
Alerte
+
mesure
préventive :
18
juin
2026
d'Aigre
|
ue
.
.
.
|
interdiction
d'irriguer
2 j/semaine
|
(samedi
et dimanche)
216 Mesures
de
restriction
|
Date
Indicateur
de
Niveau
de
ze
x
:
Zone
d'alerte
2
ee
spécifiques
aux
prélèvements
à
usage |
d'entrée
en
référence
gravité
(1)
agricole
(2)
|
vigueur
|
|
Volume
hebdomadaire
restreint
à
5
%
du
|
Né
Station de Salles |
Alerte
volume estival autorisé
18 juin 2026
d'Angles
renforcée
Ÿ
mesure
P réventive
nr
Interdiction
d'irriguer
3 j/semaine
|
(mercredi,
samedi
et dimanche)
Spécificités
des
nappes
captives
:pour
les
bassins
ci-dessous,
seules
des
mesures
de
restrictions
pour
les
prélèvements
à
usage
agricole
(2)
sont
appliquées.
,
.
Mesures
de
restriction
Date
Zone
d’alerte
NAeLeur
de
Niveau
de
spécifiques
aux
prélèvements
à
usage
|
d'entrée
en
9
agricole
(2)
vigueur
;
Mirambeau
Nappe
semi-
u
‘
-
=
-
captive
du
Le
Joyau
Turono-
Neuillac
_
_
.
conacien
“Bourg
Pz"
Montpellier
de
.
Médillan
"Grand
-
_
L
Nappe
captive
Font
Pz
1A"
de
l’Infra-
cénomanien
Gémozac
"La
Combe
des
-
_
|
Brues"
Port
d'Envaux
"Ancienne
-
°
|
Nappe
captive
Laiterie
Pz"
du
Cénomanien
Saint-Vaize "Lambert Pz"
7
|
|
Article
3
: ABROGATION
L'arrêté
n°26EB386
du
4 juin
2026
est
abrogé
à
la date
d'application
du
présent
arrêté
précisée
à
l'article
2.
Article
4
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R
216-9
du
Code
de
l'environnement.
Article
5
: DROITS
DES
TIERS
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Article
6
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
signature,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers.
Un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
sur
l'application
internet
"Télérecours
citoyens”,
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
des
copies
du
recours
n'ont
pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement
immédiat
étant
assuré
sans
délai
d'acheminement. Articie
7
: PUBLICATION
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
la
Charente-Maritime
:
3/6 ww.charente-maritime
gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnèement-risques-naturels-et-technologiques/Eau- n-q
jar
titativ
e-de-
S
usages-de-l-eau
et
sur
le site
internet
national
VigiEau
:htps
//vqeau gouv
f
ll est
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
pour
information
et
affichage.
Article
8 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-
Maritime,
le
délégué
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature,
la
cheffe
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie.
La
Rochelle,
le
17 juin
2026
Pour
le Préfet,
le Secrétaire-Général
rd
f
/
f
=
TC
?
/
f
/
\
h
re
/
X
Ÿ
Emma
CAYRON =,
f { {
ss
{
7
416 Arrosage
des
jardins
potagers
(y compris
serres
non
agricoles)
Arrosage
des
pelouses
massifs
fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage
des
espaces
verts,
golfs
particuliers
(Ilots
de
fraîcheurs ou
jardins
remarquables
gérés
par
des
collectivités
: une
adaptation
moins
stricte
peut
être
intégrée
dans
les
arrêtés
cadres
sur
la
base
des
restrictions
applicables
aux
jardins
potagers)
Arrosage
des
terrains
de
sport
(y compris
aires
d'évolutions
équestres,
centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits
VTT)
Arrosage
des
golfs
(conformément
à
l'accord
cadre
golf
et
environnement
2019-
2024)
:
Information
via
communiqué
de
presse
ANNEXE
1
Mesures
de
gestion
applicables
aux
prélèvements
d’eau
hors
irrigation,
réseau
d’eau
potable
et
réserves
de
récupération
d’eaux
de
pluie,
selon
le niveau
de
gravité
Usages
domestiques
et
secondaires :
Interdit
de
13h00
à
20h00
Interdit
de
8h00
à 20h00
Interdit
de
8h00
à
20h00
Interdiction
totale
(sauf
cas
particulier
des
plantations
d'arbres
et
| arbustes
de
moins
de
3
ans-
interdiction
de
8h00
à
20h00
et
arrosages
limités
à
2
fois
par
semaine
de
20h00
à
8h00,
sous
réserve
de
restrictions
plus
strictes
nécessaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable)
Interdit
de
13h00
à
20h00
interdit
de
8h00
à 20h00
et
limité
à
2
nuits
par
semaine
Interdiction
|
d'arroser
les
terrains
de
golf
de
8h00
à
20h00
+
Réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de
30%
Un
registre
de
prélèvement
|
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
greens
et
des
départs +
Réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de
60
%
devra
être
rempli
hebdomadairement
pendant
la
période
d'étiage.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
pendant
la
période
d'étiage.
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
par
les
professionnels
Interdition
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
un
système
de
recyclage
de
l’eau
(sauf
impératif
sanitaire)
Affichage
obligatoire
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
5/6 Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
privés
chez
les
particuliers
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Remplissage
de
piscines
familiales
Remplissage
de
piscines
accueillant
du
public
Vidange
de
piscines
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
Fonctionnement
des
douches
de
plages
et
tout
autre
dispositif
analogue
Interdiction
totale
sauf
impératif
sanitaire
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié
à
des
travaux
Interdiction
totale
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si
le chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
et
après
consultation
du
gestionnaire
de
l'alimentation
en
eau
potable
Interdiction
totale
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à validation
de
l'ARS
Interdiction
totale
cf
article
R.1331-2
du
Code
de
la
santé
publique
: "Il est
interdit
d'introduire
dans
les systèmes
de
collecte
des
eaux
usées
des
eaux
de
vidange
des
bassins
de
natation.
Toutefois,
les
communes
agissant
en
application
de
l'article
L.1331-10
peuvent
déroger
aux c
et d de
l'alinéa
précédent
à
condition
que
les
caractéristiques
des
ouvrages
de
collecte
et
de
traitement
le permettent
et
que
les déversements
soient
sans
influence
sur
la qualité
du
milieu
récepteur
du
rejet
final.
Les
dérogations
peuvent,
en
tant
que
de
besoin,
être
accordées
sous
réserve
de
prétraitement
avant
déversement
dans
les
systèmes
de
collecte."
Interdiction
totale
Interdiction
totale
Usages
ICPE
:
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d’eau
Se
référer
à
leur
arrêté
d'autorisation
ou
de
prescriptions
Se
référer
à
l'arrêté
d'autorisation
ou
de
prescriptions
des
ICPE.
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Le
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement.
6/6