Arrêté - cim2023 10

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Arrêté - cim2023 10 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Arrêté - cim2023 10)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le

ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 10-AR

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ARRETE Arrêté prononçant la reprise d'une concession en état d'abandon

Le Maire de la Commune d'AULNAT,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-13 et suivants ; Vu les procès-verbaux dressés en conformité du décret précité, le 23/09/2019 et le 27/04/2023 constatant l'état d'abandon de la concession acquise par acte original en mairie établi le 29/04/1894 pour la famille « DEFOUGERE JEAN » dans le cimetière d’Aulnat, division « ancien cimetière - partie n°1 » sous le numéro 38, et les différentes pièces qui y sont annexées, notamment le certificat d'affichage ;

Vu la délibération en date du 20 juin 2023, par laquelle le conseil municipal a autorisé la reprise, au nom de la commune, de la concession en question ;

Considérant que l'état d'abandon dans lequel se trouve cette concession est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal ;

ARRETE

Article 1 : La concession sus-indiquée, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, est reprise par la commune.

Article 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession, qui n'auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.

Article 3 : Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.

Article 4 : Les noms des personnes exhumées de la concession reprise, et réinhumées dans l'ossuaire susvisé, seront gravés sur un dispositif établi en matériaux durables au-dessus dudit ossuaire.

Article 5 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché.

Fait à AULNAT, le 26 juin 2023,

Madame Le Maire,

Christine MANDON

Délais et voies de recours: conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie et de son envoi en préfecture.

1Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

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ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 10-AR

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À Aulnat, le 6 janvier 2020

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Je soussignée Christine MANDON, premiére adjointe au maire ds la commune d'Aulnat, certifie que le procès-verbal dressé par mon prédécesseur, Monsieur Didier LAVILLÉ, avec mon assistance et celle de M. Stéphane KALMES , policier municipal ét en présence de Mme Géraldiné POUCHOL , le & décembre 2019, au sujet de l'état d'abandon des sépuitures ci-après listées, situées dans le cmetière d'AULNAT , a été affichée par extraits pendant un mois, du 05/12/2019 au 05/01/2020 à la porte de la mairie et à celle du cimetière de la commune SUSVISÉ,

En foi de quoi, j'ai établi le présent certificat qui sera annexé à l'original du procès- verbal constatant Fétat d'abandon des sépultures dont la liste se trouve an annexe du présent certificat.

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À Aulnat, le 24 Février 2020

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Je soussignée Christine MANDON, première adjointe au maire de la

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Monsieur Didier LAVILLE, avec mon assistance et celle de M. Stéphane

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décembre 2019, au sujet de l'état d'abandon des sépultures ci-après listées,

aituées dans le cimetière d'AULNAT, & été affichée par extraits pendant un mois,

du 21/01/2020 au 21/02/2020 à la porte de la mairie et à celle du cimetière de le

commune susvisée.

Il est précisé qu'un premier affichage avait été effectué du 05/12/2018 au

05/01/2020 et que quinze jours d'intervalle fut laissé entre celui-ci et le présent

affichage.

En foi de quoi, j'ai établi le présent certificat qui sera annexé à l'original du procès-

verbal constatant l'état d'abandon des sépultures dont le liste 5e trouve en annexe

du présent certificat.

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Reçu en préfecture le 30/06/2023

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À Aulnat, le 10 avril 2020

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Jé soussignée Christine MANDON, maire de la commune d'Aulnat, certifie que le procès-verbal dressé par mon prédécesseur, Monsieur Didier LAVILLE, avec mon assistance et celle de M. Stéphans KALMES . policier municipal ét en présence de Mme Géraldine POUCHCL , le 5 décembre 2019, au sujet de l'état d'abandon des sépultures ci-aprés listées, situées dans le cimetière d'AULNAT , a élé affichée par extraits pendant Un mois, à quinze jours d'intervalle :

+ du 05/12/2019 au 06/01/2020,

-+ du 21/01/2020 au 21/02/2020,

+ 09/03/2020 au 09/04/2020,

à la porte de la mairie et à celle du'cimetière de la commune susvisée.

En foi de quoi, j'ai établi le présent certificat qui sera annexé à l'original du procès- verbal constatant l'état d'abandon des sépultures dont la liste se trouvé &h annexe du présent certificat.

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À Aulnat, le 5 septembre 2022

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Je soussignéé Christine MANDON, maire de la commune d'Aulnat, certifie que le procès-verbal dressé par mon prédécesseur, Monsieur Didiér LAVILLE, avec mon assistance et celle de M. Stéphane KALMES , policier municipal ét en présence de Mme Géraldine POUCHOL , l8 5 décembre 2019. au sujet de l'état d'abandon des sépultures ci-après listées, situées dans le cimetière d'AULNAT , a été affichés par extraits pendant un mois, à quinze jours d'intervalle :

« du 05/12/2019 au 05/01/2020,

« du 21/01/2020 au 21/02/2020,

+ 09/03/2020 au 09/64/2020,

à la porte de la mairie et à celle du cimetière de la commune susvisée.

En foi dé quoi, j'ai établi le présent certificat qui sera annexé à l'original du procès- verbal constatant l'étal d'abandon des sépultures dont la liste sé trouve en annexe du présent certificat.

Certificat établi ce jour pour servir et valoir ce que de droit,

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À Aulnet, le 14 juin 2023

Je soussignée Christine MANDON. maire de la commune d'Aulnat, certifie que lé procès-verbal dressé par moi-même avec l'assistance de M. Thierry ROCKHAIS, policier municipal et en présence de Mme Gwénaëlle MORVAN , responsable du service population, le 25 avril 2023, au sujet de l'état d'abandon des sépullures ci-après listées, situées dans le cimétiéré d'AULNAT , a été affiché pendent un mois :

- à compter du 28 avril 2023 à la porte de la mairie et sur le site internet, - à compter du 8 mai é là porte du cimstiére,

de la commune susvisée.

En foi de quoi, j'ai établi le-présent certificat qui sera annexé 4 l'original du procès- verbal constatant l'état d'abandon des sépultures dont la liste se trouve en annexe du présent certificat.

Certificat établi ce jour pour servir et valoir ce que de droit,

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