Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 23 AT 0168
Arrêté - 25 AV 0168
Arrêté - 24 AV 0168
Arrêté - 23 AV 0261
Arrêté - 23 AV 0213
Arrêté - 23 AV 0206
Arrêté - 23 AV 0177
Arrêté - 23 AV 0164
Arrêté - 23 AV 0130
Arrêté - 23 AV 0123
Arrêté - 23 AV 0168
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 AV 0168)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Autorisation de voirie n° © > _ AU- UGF
portant permis de stationnement
QUAI DU GENERAL DE GAULLE (D751)
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU l'arrêté municipal n°SG-2023-06 portant délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU la demande par laquelle PETITS-FILS AMBOISE demeurant 33 bis quai du Général de Gaulle 37400 AMBOISE représentée par Madame Julie AZOT demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- installation de barnums face au 33 QUAI DU GENERAL DE GAULLE (D751),
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (PETITS-FILS AMBOISE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Face au 33 QUAI DU GENERAL DE GAULLE (D751)
+ le 21/09/2023, de 14h00 à 23h00, installation de barnums sur l'accotement, sur le parking o Surface occupée en m2: 70 mètres carrés
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur
Article 3 - Sécurité et signalisation
PETITS-FILS AMBOISE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation où de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
Page 1 sur 2 comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 8
Interdiction de stationnement à tout autre véhicule sur les places réservées au pétitionnaire. Le non- respect des dispositions précisées dans cet alinéa sera considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du Code de la Route.
Fait à Amboise, le 28 août 2023
Pour le Maire,
Par délégation du Maire
6ème adjoint ân charge de la voirie- DEN, C4
/ D / DE. <
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 2 sur 2