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Acte - attestation sur l honneur entreprise agricole
unknown - attestation sur honneur
Document publié le Lundi 20 mars 1978 par la commune de Jambles.
Lien du pdf (unknown - attestation sur honneur)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Égalité et non-discrimination, Féminisme,
Article 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié par le décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 : «Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions.
Peuvent être nommées conciliateurs de justice les personnes justifiant d'une expérience en matière juridique d'au moins trois ans, que leur compétence et leur activité qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions. Ne peuvent être chargés des fonctions de conciliateur de justice les officiers publics et ministériels et les personnes qui exercent, à quelque titre que ce soit, des activités judiciaires ou qui participent au fonctionnement du service de la justice.»