Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 063 publié le 19 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 063 publié le 19 mars 2021 Document publié le Vendredi 19 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 063 publié le 19 mars 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-063

PUBLIÉ LE 19 MARS 2021Sommaire

DEAL / Direction

971-2021-03-19-00001 - Arrêté DEAL DIR du 19 mars 2021 portant

organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du

logement (DEAL) de la Guadeloupe (4 pages) Page 3

DIECCTE / POLE 3 E

971-2021-03-16-00035 - Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de

prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du PEC mars

2021 (6 pages) Page 8

2DEAL

971-2021-03-19-00001

Arrêté DEAL DIR du 19 mars 2021 portant

organisation de la direction de l'environnement,

de l'aménagement et du logement (DEAL) de la

Guadeloupe

DEAL - 971-2021-03-19-00001 - Arrêté DEAL DIR du 19 mars 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe 3?

PRE Li

Liberté Ce Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Direction

Affaire suivie par Jean-François BOYER

DEAL-180727-MPS-AP DEAL MODIFICATIF vo

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DEAL/DIR du 19 MARS 207 portant organisation de la direction de l'environnement,

de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 26 ;

le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à

l’organisation et à l’action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l’État ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- M. ROCHATTE (Alexandre) ;

le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet

délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin- M GOUTEYRON (Serge) ;

l'arrêté du Premier Ministre du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Guadeloupe ;

l'arrêté prefectoral du 11 décembre 2020 portant création et organisation d'un secrétariat général commun de la Guadeloupe :

l’avis du comité technique de proximité de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe réuni le 26 février 2021 ;

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr

DEAL - 971-2021-03-19-00001 - Arrêté DEAL DIR du 19 mars 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe 4Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1”-La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe assure ses missions sur les territoires de la Guadeloupe, sous lPautorité du préfet de Guadeloupe et dans les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous l’autorité du préfet représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 2 - La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe est constituée des entités suivantes :

* la direction,

* trois missions qui assurent un rôle transversal :

° mission « Développement durable et évaluation environnementale » (MDDEE),

° mission « Rénovation urbaine » (MRU),

° mission « Pilotage et stratégie » (MPS),

* cinq services chargés de la mise en œuvre les politiques publiques sectorielles :

° service « Prospective, aménagement et connaissance du territoire » (PACT)

° service « Transports, mobilités, éducation et sécurité routières » (TMES)

° service « Habitat et bâtiment durables » (HBD)

° service « Risques, énergie, déchets » (RED)

° service « Ressources naturelles » (RN),

*__ l’unité territoriale de Saint-Barthélemy-Saint-Martin, implantation permanente de la direction dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin en vue d'y mettre en oeuvre les politiques

publiques sectorielles ou transversales portées par les services et les missions. Elle est

implantée à Saint-Martin.

Les services, missions et l'unité territoriale peuvent comprendre des pôles et des unités.

Ses fonctions support sont assurées par le Secrétariat Général Commun (SGC) dans les conditions

précisées par un contrat de service et une délégation de gestion.

Article 3 - Direction et missions

Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement est assisté de deux directeurs adjoints.

Les trois missions sont rattachées à la direction.

La mission développement durable et évaluation environnementale (MDDEE) assure la transversalité en matière de développement durable au sein de la direction, en interministériel et avec tous les acteurs du territoire. Dans le cadre de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable, elle impulse, anime et soutient les actions en faveur du développement durable, et accompagne les démarches de transition écologique pour la croissance verte portées par les entreprises, les collectivités, les associations et les citoyens. Elie est de plus chargée d'évaluer les

effets des projets, plans et programmes sur l’environnement.

La mission rénovation urbaine (MRU) est chargée du pilotage, de la supervision et de l'administration locale des projets de rénovation urbaine conventionnés avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le compte de cette agence (préfet : délégué territorial et directeur : délégué territorial adjoint), de l'État et de l'Europe. Elle met en œuvre la politique en matière de lutte contre l’habitat indigne en assurant le pilotage des opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) et du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI).

La mission pilotage et stratégie (MPS) appuie la direction en matière de stratégie, de management et de communication. Elle a notamment en charge toutes les affaires relatives au dialogue de gestion (budgets et moyens humains des services, gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, rôle de RZGE...), au contrôle de gestion, au contrôle interne financier.

DEAL - 971-2021-03-19-00001 - Arrêté DEAL DIR du 19 mars 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe 5Article 4 - Service « Prospective, aménagement et connaissance du territoire » (PACT)

Le service « Prospective, aménagement et connaissance du territoire » intervient dans les domaines de l’aménagement du territoire et de la planification, des paysages et des sites protégés, de la ville

durable, de la gestion du littoral, de la prospective et des études générales.

Il promeut la prise en compte du développement durable et des paysages dans les documents

d'urbanisme et les projets urbains, la gestion raisonnée du littoral.

Il assure les missions de l’État en matière de droit des sols, de police et de fiscalité de l'urbanisme.

Il assiste les collectivités pour favoriser l'émergence de projets d'aménagement durables. A ce titre, il a en charge le NCT (Nouveau Conseil aux Territoires) et décline, en lien avec le SGAR, les actions et programmes portés par l’ Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Il traite également l'ensemble des affaires juridiques de la direction, assure le recueil et la valorisation des données statistiques sur le logement et l'environnement, gère le système d'informations géographiques et anime la politique de gestion et de valorisation de la connaissance de l'ensemble de la direction.

Article 5 - Service « Transports, mobilités, éducation et sécurité routières » (TMES)

Le service « Transports, mobilités, éducation et sécurité routières » assure la tenue des registres de transporteurs et le contrôle des transports terrestres.

Il contribue aux politiques locales de mobilité et de transport. À ce titre, il anime et assure le

secrétariat permanent de l’observatoire régional des transports (ORT).

Il est en charge des politiques d’éducation et de sécurité routières qu’il assure, pour le compte du Ministère de l’intérieur en Guadeloupe, et, pour le compte des deux collectivités, à leur demande, à Saint Barthélemy et Saint-Martin.

Article 6 - Service « Habitat et bâtiment durables » (HBD)

Le service « Habitat et bâtiment durables » propose et met en oeuvre la politique du logement , notamment dans le cadre du plan logement Outre-mer.

Il assure la gestion des aides à la pierre et des politiques sociales du logement.

Il met en oeuvre la partie logement des opérations de rénovation urbaine, et promeut les opération de revitalisation de tous les centres urbains.

I est en charge de la promotion de la qualité de la construction, du soutien à la politique immobilière

de l’État et de la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité.

Article 7 - Service « Risques, énergie, déchets » (RED)

Le service « Risques, énergie, déchets » a en charge la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques nationales de prévention des risques technologiques et naturels, la politique énergétique et d'adapation au changement climatique, l'homologation et la sécurité des véhicules et la maîtrise des déchets. Il porte des missions de préparation et d'appui à la gestion de crise.

Article 8 - Service « Ressources naturelles » (RN)

Le service « Ressources naturelles » met en œuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité et assure le suivi et de l'accompagnement des services publics de l'eau et de l'assainissement, de la préservation, de la gestion de la ressource en eau et de la protection contre les inondations, des

espèces et des milieux naturels, de la production de données hydrométriques et de leur analyse hydrologique, de l'organisation et de la prise en compte des données sur la nature, de la police de l'eau et de la nature, du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de la coordination des polices de l'environnement.

Article 9 - Unité territoriale de Saint-Barthélemy - Saint-Martin (UT-SBSM)

Rattachée directement à la direction, l'unité territoriale est un service de proximité.

DEAL - 971-2021-03-19-00001 - Arrêté DEAL DIR du 19 mars 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe 6L’unité contribue, sur les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, à la mise en œuvre des

compétences de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en

complémentarité, et de façon intégrée, avec les services sectoriels du siège.

L’unité bénéficie de la sécurité, des compétences techniques spécialisées et de l’expertise des services du siège. Par sa proximité et sa connaissance du territoire, elle conseille le préfet délégué et la collectivité territoriale.

Article 10- Le centre d'activités régional pour les espèces et les espaces spécialement protégés de la Caraïbe (CAR SPAW) est rattaché à la DEAL qui assure en particulier l’autorité

hiérarchique sur les agents qui y sont affectés et la responsabilité d’ordonnateur secondaire délégué pour les crédits gérés.

Article 11 - L'arrêté DEAL / DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe est abrogé.

Article 12—Le préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun pour ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Basse-Terre, le 9 MARS

2071

Délais et voies de recours -—

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préf de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DEAL - 971-2021-03-19-00001 - Arrêté DEAL DIR du 19 mars 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe 7DIECCTE

971-2021-03-16-00035

Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions

de prise en charge par l'Etat des contrats de

travail dans le cadre du PEC mars 2021

DIECCTE - 971-2021-03-16-00035 - Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du PEC mars 2021 8PREFET Direction des entreprises, de la concurrence, DE LA REGION de la consommation, du travail et de emploi GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DIECCTE/POLE3E n°

Fixant les conditions de prise en charge par l’Etat des contrats de travail dans le cadre du « Parcours Emploi Compétences »

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu l’article L. 5134-19-1 du code du travail et suivants relatif au contrat unique d’insertion, Vu l’article L. 5134-20 et suivants du code du travail relatif au contrat d'accompagnement dans l'emploi et article L. 5134-65 du code du travail et suivants relatif au contrat initiative emploi; Vu la loi n° 2008-1249 du 1er septembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion ; Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. Alexandre ROCHATTE ;

Vu Ja circulaire DGEFP n° 2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l’allongement de la durée des nouveaux contrats d’accompagnement dans l’emploi ; Vu la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février2021 relative au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l’insertion et la qualification).

Vu L'arrêté DIECCTE/POLE 3E n° 971-2021-01-08-019 du 8 janvier 2021, fixant les conditions de prise en charge par l’Etat des contrats de travail dans le cadre du « Parcours Emploi Compétences » pour l’année 2021 ;

Sur proposition du directeur de la Direction des Entreprises de la Consommation

de la Concurrence du Travail et de l'Emploi

DIECCTE - 971-2021-03-16-00035 - Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du PEC mars 2021 9ARRETE

ARTICLE 1 -

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DIECCTE/POLE 3E n° 971-2021-01-08-019 du 8 janvier 2021, et fixe les conditions de prise en charge par l’Etat des contrats de travail dans le cadre du« Parcours Emploi Compétences »(PEC) et du Contrat d’Insertion dans l'Emploi (CIE) pour l’année 2021.

PARTIE I

PARCOURS EMPLOI COMPETENCES-

CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (PEC-CAE)

Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à Pacquisition de compétences. Le support juridique du PEC est le contrat unique d’insertion-contrat d'accompagnement dans l’emploi (CAE) tel que prévu par les articles L 6134-20 0 L 5134-34 du code du travail.

ARTICLE 2 -LES EMPLOYEURS DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Le parcours emploi compétences (PEC-CAE) s’adresse à tous employeurs du secteur non marchand ci- dessous énumérés :

les collectivités territoriales ;

les autres personnes morales de droit public ;

les organismes de droit privé à but non lucratif ;

les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ; les sociétés coopératives d’intérêt collectif

Le parcours emploi compétences permet d’acquérir les comportements professionnels et les compétences techniques qui répondent à des besoins immédiats du bassin d'emploi ou transférable à d’autres métiers qui présentent un potentiel d'emploi à moyen terme.

La conclusion d’un PEC est conditionnée à la capacité et à l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant. Il doit mener des actions d'accompagnement et de montée en compétence qui sont la contrepartie de l’aide financière de l’Etat. En outre, l’employeur doit-être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Les collectivités territoriales ne peuvent avoir recours aux PEC sur des fonctions administratives de plein exercice. Elles peuvent cependant recruter sur des nouveaux besoins ou des métiers nouveaux sur la commune.

Les demandes des collectivités sont présentées préalablement à la décision du prescripteur à la DIECCTE.

Le prescripteur veillera à ce que :

- En amont du contrat, un projet professionnel cohérent soit défini, que les compétences à acquérir soient identifiées et que les actions de formation correspondantes soient programmées

- Le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des compétences techniques transférables-

DIECCTE - 971-2021-03-16-00035 - Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du PEC mars 2021 10- L'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration, et notamment une capacité à accompagner au quotidien le salarié bénéficiaire, notamment par la désignation d’un tuteur.

ARTICLE 3 - PUBLIC ELIGIBLE AU PEC

Le parcours emploi compétences s’adresse aux personnes les plus éloignées du marché du travail, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi (article L.5134- 20 du code du travail). L’éligibilité des publics s’appuie sur un diagnostic global réalisé par le prescripteur, afin de s’assurer qu’il s’agit de la réponse le plus adaptée aux besoins de la personne. Ces publics sont définis selon les catégories suivantes :

- PEC TOUS PUBLICS : personnes à partir de 26 ans

- PEC JEUNES ; jeunes de moins de 26 ans. Moins de 31 ans pour les bénéficiaires en situation de handicap

- PEC RESIDENT DANS UN QPV: bénéficiaires (sans condition d’âge) résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

ARTICLE 4 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DANS LE CADRE D'UN PEC

Les conditions d’âge, de taux et de durée des contrats PEC dans le secteur non marchand, sont définies selon les conditions indiquées au tableau suivant :

Dispositif - publics bénéficiaires Taux de prise en charge

par l'Etat

Durée

hebdomadaire de

prise en charge

Durée de la

demande d’aide

SECTEUR

NON

MARCHAND

PEC CAE tous publics

Publics visés: tous publics à partir

de 26 ans

Répondant aux critères de l’art 2

obligation de l'employeur de mettre

en Œuvre des mesures

d'accompagnement et de formation

60%

20 heures minimum

30 heures maximum

6 à 12 mois pour les

associations et les

collectivités

PEC CAE jeunes

Publics visés: jeunes de moins de

26 ans

Moins de 31 ans

bénéficiaires en

handicap

Répondant aux critères de l’article 2

obligation de l’employeur de mettre

en œuvre des mesures

d'accompagnement et de formation

pour les

situation de

80% pour les demandeurs

d'emploi ayant effectué au

moins 300 h de formation,

bénéficiaire de titre

professionnel, CQP et

autre certification acquise

en formation*

Autres bénéficiaires : 65%

20 heures minimum

30 heures maximum

6 à 12 mois pour les

associations et les

collectivités

PEC CAE résident dans un QPV

Publics visés: bénéficiaires (jeunes

de moins de 26 ans ou moins de 31

ans pour les bénéficiaires en situation

de handicap) résident dans un

quartier prioritaire de la politique

de la ville

répondant aux critères de l’article 2

obligation de l'employeur de mettre

en œuvre des mesures

d'accompagnement et de formation

80%

20 heures minimum

30 heures maximum

6 à 12 mois pour les

associations et les

collectivités

*Pôle emploi est chargé de la vérification de la condition de suivi des

formations

DIECCTE - 971-2021-03-16-00035 - Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du PEC mars 2021 11PARTIE II

CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE)

Le Contrat Initiative Emploi a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. I] associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. Le support juridique du CIE est le contrat unique d’insertion-contrat initiative emploi (CIE) tel que prévu aux articles L.5134-65 à L.6134-73 du code du travail

ARTICLE 5 -LES EMPLOYEURS DU CONTRAT INITIATIVE EMPLOI

Les employeurs éligibles au contrat initiative emploi sont les employeurs du secteur marchand à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

La conclusion d’un CIE est conditionnée à la capacité et à l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les conditions d’un véritable parcours insérant. Il doit mener des actions d'accompagnement et de montée en compétences qui sont la contrepartie obligatoire de l’aide financière de l'Etat.

Le prescripteur veillera à ce que :

- En amont du contrat, un projet professionnel cohérent soit défini

- Le poste permette de maîtriser les comportements professionnels et les compétences techniques transférables

- L'employeur prenne des engagements qualitatifs relatif à l’intégration, et notamment une capacité à accompagner au quotidien la personne.

La formation dans le cadre du contrat CIE, si elle est fortement encouragée n’est pas obligatoire.

ARTICLE 6 — PUBLIC ELIGIBLE AU CIE

Le CIE s'adresse aux personnes les plus éloignés du marché du travail, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi (article L.5134-20 du code du travail. Ces publics sont définis selon les catégories suivantes :

- CIE TOUS PUBLICS : personnes à partir de 26 ans

- CIE JEUNES (dans le cadre du Pacte pour l’emploi des jeunes) ; jeunes de moins de 26 ans. Moins de 31 ans pour les bénéficiaires en situation de handicap

ARTICLE 7 - CONDITIONS APPLICABLES DANS LE CADRE DU CIE Les conditions d’âge, de taux et de durée des contrats CIE dans le secteur marchand définies à l’article 6 du présent arrêté, sont définies selon les conditions indiquées au tableau suivant :

Dispositif - publics bénéficiaires Taux de prise en Durée Durée de la charge par l’Etat | hebdomadaire de demande

prise en charge d'aide

CIE jeunes (Pacte pour l’emploi des jeunes)

- Publics visés : jeunes de moins de 26 ans

Moins de 31 ans pour les bénéficiaires en 20 heures minimum 6 à 11 mois SECTEUR situation de handicap 47% 34 heures maximum MARCHAND -__ Répondant aux critères de l’article 2

- CDD de 6 mois minimum

- CDI

CIE tous publics 40% pour les - Publics visés : tous publics à partir de 26 ans CDD 20 heures minimum 6 à 11 mois - répondant aux critères de l’article 2 34 heures maximum - CDD de 6 mois minimum 47% pour les CDI

-___ CDI

DIECCTE - 971-2021-03-16-00035 - Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du PEC mars 2021 12PARTIE III

DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRATS

ARTICLE 8 : LE PARCOURS DE SOLIDARITE POUR LES BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

La convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM) établie entre l’Etat et le département définit les conditions de mise en œuvre du parcours emploi compétences.

ARTICLE 9: CONDITIONS DE PROLONGATION DE LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS

En cas de renouvellement, la durée de l’aide à l’insertion professionnelle ne peut excéder 24 mois au total.

A titre dérogatoire, ce contrat de travail associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat aidé marchand ou non marchand peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et prévue au titre de l’aide attribué, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée ou, pour les salariés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite (art L.5134-25-1 du CT).

ARTICLE 10: ASSOUPLISSEMENT TEMPORAIRE DE LA DUREE MAXIMALE DES CONTRATS PEC (MARCHANDS ET NON MARCHANDS)

Conformément à l’article 5 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire du COVID-19, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (PEC, IAE et EA engagés dans l’expérimentation des CDD tremplins), les contrats PEC marchands et non marchands peuvent être renouvelés pour une durée totale de 36 mois.

Ce type de renouvellement est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à 6 mois après la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu’au 1° décembre 2021. Cette date limite peut évoluée en fonction de nouvelles dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire.

Ce renouvellement ne peut être envisagé que pour tenir compte des interruptions de parcours ayant empêché un salarié en PEC de tirer pleinement le bénéfice de son contrat en raison de la crise sanitaire, ou encore le sécuriser plus longtemps dans lemploi fragilisé par la crise, et dont l’insertion professionnelle pourrait être rendue particulièrement complexe au cours de mois à venir.

Toute demande de renouvellement dans ce cadre, doit être adressée par le prescripteur à la DIECCTE (transmission d’une fiche explicative), et doit au préalable faire l’objet d’un échange avec l’employeur pour faire le point sur le respect de ses engagements, et avec le salarié pour évaluer la pertinence du renouvellement au regard de son parcours.

En aucun cas un contrat PEC ne peut être conclu d'emblée sur une durée totale de 36 mois.

DIECCTE - 971-2021-03-16-00035 - Arrêté modificatif DIECCTE fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des contrats de travail dans le cadre du PEC mars 2021 13ARTICLE 11 : CELLULE OPERATIONNELLE DE SUIVI

La Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) pilote une cellule opérationnelle composée de l’ensemble des prescripteurs. Cette cellule définit les priorités, choisit les employeurs, recherche les formations nécessaires et assure le suivi des personnes bénéficiaires des contrats de travail signés dans le cadre d’un PEC.

ARTICLE 12 : DATE D’EFFET

Le présent arrêté prend effet à compter du 5° jour ouvré suivant sa date de publication. L'arrêté préfectoral du n° 971-2021-01-08-019 du 8 janvier 2021est abrogé.

ARTICLE 13 : EXECUTION

La secrétaire générale des affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, et du travail sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le \G MARS 2021

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique

auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des orticles R. 421-1 D r. 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

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