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Arrêté - Arrete Prefectoral Restrictions Deau 2023 07
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Soizy-aux-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Restrictions Deau 2023 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction départementale des territoires
EN
PRÉFET .
DE LA MARNE
Liberté
Égalits
Fraternité
N° 4£- 2023 -SEC .
Arrêté préfectoral appliquant les restrictions des usages de l’eau : au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques : « Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval », « Affluent Crayeux Aube et Seine », « Brie et Tardenois », « Grand Morin » et « Petit Morin »
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;
Vu l'arrêté N°IDF-2022-02-22-00008 d'orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté cadre n°12-2022-SEC du 23 février 2022 définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département-de la Marne en période de sécheresse ; .
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et rélative aux mesures -exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le courrier du 23 juin 2020 de la Ministre en charge de la transition écologique et solidaire, relatif aux orientations à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
Vu le guidé circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (avril 2023) ;
Vu arrêté préfectoral n°17-2023-SEC du 23 mars 2023 ;
Vu le bulletin de suivi d'étiage de la DREAL Grand Est édité le 11 juillet 2023 ;
Considérant que les bassins hydrologiques « Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval », « Affluent Crayeux Aube et Seine », « Brie et Tardenois », «Grand Morin» et « Petit Morin » ont-franchi le seuil d'alerte durant la semaine du 13 juillet au 9 juillet 2023 ;
Considérant que les bassins hydrographiques « Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval »,« Brie et Tardenois » , correspondent à la zone de restriction agricole. n° 4 ;
Considérant que les. cours d'eau et nappes « Affluent Crayeux Aube et Seine », « Grand Morin », « Petit Morin » correspondent à la zone de restriction agricole n°2 ; ‘
Considérant que les rivières sur tous leurs linéairés et leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre des berges) des bassins hydrographiques « Affluent Crayeux Marne et Aisne Aval», « Brie et Tardenois » correspondent à la zone de restriction agricole n° 2 ;
Considérant les résultats du suivi du réseau ONDE.
1/2 Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'arrêté cadre n°12-2022-SEC du 23 février 2022 pour les bassins hydrogéologiques et hydrographiques en fonction de l'état de sécheresse indiqué ci-après :
Bassins Arrêté n°4 du 23 mars 2023 Présent arrêté
Aube Corridor 1 Î
Marne Corridor Perthois 1 Î
Seine Corridor Î Î
Affluents crayeux Aube et Seine ! Alerte
Affluents crayeux Marne et Aisne Aval 1 Alérte
Aisne Amont J !
Aube Amont Î !
Blaise l 1
Brie et Tardenois Î Alerté
Caicaires de Brie et de Champigny Vigilance }
Craie de Champagne Nord Vigilance Vigilancé
Craie de Champagne Sud et Centre Vigilance Vigilance
Grand Morin 1 Alerte
Petit Morin Î Alerte
Saulx et Ornain / Î
Surmelin } Î
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES
Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sanitaire et alimen - taire destinés à la consommation humaine ou animale.
En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restriction ne s'appliquent pas si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un dispositif de recyclage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour la protection de l'environ- nement (ICPE), sous réserve des prescriptions particulières où dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux réglementant leurs activités.
212 ARTICLE 3 : RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Légende des usagers : P :
Usages Alerte
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrasage des Jardins pota-
gers
Arrosage des espaces
verts
Sensibliiser le grand
publie et les collectivi-
Remplissage et vidange de
piscines privées (plus
d'in}
tés aux règles de bon
usage d'économie
d'eau,
Remplissage et vidange de
piscines auvertes au publie
Interdit entre 11h et 18h Interdiction
Interdit entre 11h et 8h Interdit de 8h à 22h
Interdiction sauf plantations {arbres et arbustes plantés en pleine Interdiction terre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaire)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier remplis- Interdiction sage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation auprès de FARS
Alimentation en eau po-
table des populations
Pas de Imitation
sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules par
des professionnels
Lavage de véhicules chez
les particuliers Sensibiliser Le grand public et les callectivi-
Nettoyage des façades, toi-
tures, lrottoirs et autres
surfaces Imperméabllisées
tés aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'or-
nement
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielle
Interdiction sauf impératif sanitaire
Interdit à tre privé à domicile
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une sntrepriss de
netioyage professionnel
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une colteclivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est tech- niquement possible
312 Arrosage des terrains de
sport et hippodromes
Arrosage des golfs
{conformément à l'accord
cadre golf et environne-
ment 2019-2024}
Interdiction (sauf arrosage de manière ré-
duite au maximum pour les terrains d'en
traînement ou de compétition à enjeu na-
tlonal ou internalional avec interdiction de
9h à 20 h, sauf en cas de pénurie en eau
potable)
Intordit entre 11h et 18h
Interdiction d'arroser les terrains
de goff de 8h à 20h de façon à
diminuer la consommation d'eau
sur le volume hebdomadaire de
15à30%
Un registre de prélèvement de-
vra être rempli hebdomadalre-
Réduction des volumes d'au
moins 60 % par une interdiction
d'arroser les fairways 7/7
Interdiction d’arroser ies terrains
de gotf à l'exception des « gréens
et départs ».
Interdiction d'arroser les galis.
sent pour l'irrigation
Installations de production
d'électricité d'origine nu-
ciéaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le Code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
Fapprovisionnement en
électricité sur l’enserntle
du territoire national
Sensibiliser les indus-
triels aux règles de bon
usage d'économies
d'eau.
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélé- vement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l'environ- nement des effluents Iquidss en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites ») homologuées par le Ministère char-
gé de l'environnement ;
Pour les Installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissament, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral :
Pour les Installations hydroélectriques, les manosuvres d'ouvrages nécessaires à l'équifibre de réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des milleux aquatiques sont au- tarisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système étectrique et la garantie de l’approvisionne- ment en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concemées Les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
añ2 Remplissage/vidange des Interdiction
plans d'eau Sensibiliser le grand Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau concemé public et les collectivi.
tés aux règles de bon Les prélèvements sffectués pour l'alimentation des canaux sont réduits. Les débits de réserves doivent
Prélèvement en canaux usage d'économie être respectés, notamment par l'arrêt des prélèvements si nécessaire. XIXIX d'eau Les micro-centrales doivent être arrêtées dès que le débit réservé n'est plus respecté,
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des Privilégier le regroupement des bateaux éduses. pour le passage des écluses.
Navigation fluviaie Rsstriclions d'enfoncement sur les biefs navigués, Respect des dé- | Restrictions d'enfancement sur les biefs X Sensibillser le grand bits réservés. navigués. Respect des débits réservés. public et les collectivi- Arrêt de la navigation si nécessaire. tés aux règles de bon
usage d'économie Report des travaux sauf :
d'eau Limitation au maximum des |- situation d'assec total ;
Travaux er cours d'eau risques de perturbation des mi- |- pour dés raisons de sécurité : X|IXIX
lieux aquatiques - dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau ; - déclaration au service de police de l'eau de [a DDT.
La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. indépendamment de l'autosur- veillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 retaëf aux systèmes d'assai- Refets nissement coilectif susvisé, las explaftants augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y xx à compris ceux de déversoirs d'orage), notamment an augmentent la fréquence des autocontrôles ei en examinent le milleu récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de dysfonctionnement;
Les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitations, volre de suppression
tons il . Tous les exploitants de barrages installés sur un cours d'eau ou ses canaux de dérivation doivent infor- te ré mer le service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une influence sur la ligne X d'eau ou le débit du cours d'eau ;
Pour les ICPE, les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :
- Pour les usages non liés au process industriel, notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées à Farticle 3 s'appliquent.
- Pour les usages directement Hés au process industriel, l'exploitant établit un « plan d'actions sécheresse ». Ce dernier définit, pour chaque posts, les besoins du site en situation normale et les besoins critiques pour le fonctionnement des installations. Ce plan présente également les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pour réduire/optimiser les prélèvements et rejets en périade d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.
- Les rejets des industries peuvent faire l’objet de limitations, voire de suppression,
512 ARTICLE 4: RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES
Les zones concernées par le présent arrêté pour les restrictions des usages agricoles sont celles listées dans le tableau suivant, et pour lesquelles un taux de réfaction des quotas d'irrigation est indiqué :
Dans les zones concernées par plusieurs arrêtés successifs, pour un même niveau de gravité, la réfaction de quota initial n’est à appliquer qu'une seule fois.
Pour les zones dont le niveau de gravité s'améliore, aucune nouvelle réfaction de quota n'est à appliquer.
Bassins impactés Zone | Arrêté n°1 du 23 mars 2023 Présent arrêté
Aube Corridor 1 ll Î
Marne Gorridor Perthois 41 Î l
Selne Corridor 1 Î Î
Affluents crayeux Aube et Seine
(Maurienne, Pleurre, Puits, 6
Ruisseau des Auges, Rôû du 2 / -30 %
Choisel, Superbe et Vaure)
Affluents crayeux Marne et Aisne
Aval, dont rivières : 4 Î 10%
Ain, Auve, Coole, Erpine, Fion,
Moivre, Noblette, Plsseleu, Py,
Suippe, Soude, Somme-Soude, 2 Î -30 %
Somme, Vesle et Yèvre
Aisne Amont, dont rivières : ï mon don 4 ! j
Aisne, Ante, Bionne, Tourbe et
Biesme 2 } /
[aube Amont | 4 | Î Î
La Blaise, dont : 1 Î
La Blaise (rivière) f /
Brie et Tardenois, dont rivières : Î 10%
Ardre et Cubry Î -30 %
Caicaire de Brie et Champigny Î Î
Craie de Champagne Nord / Î
Craie de Champagne Sud et 3 / / Centre
Le Grand Morin | 2 | l 30 %
Le Potit Morin 2 1 30 %
Saulx et Ornain, dont rivières :
een 4 / /
Bruxenelle, Chée, Saulx et Ornairt
2 / /
[Le Surmelin | 2 | 1 |
Ces pourcentages de réfaction s'appliquent sur les volumes restant à prélever à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Ces mesures de restriction ne s'appliquent pas aux cultures sous serres, au maraîchage et à l'horticulture, à la culture du gazon en plaque, aux pépinières, aux vergers, ainsi qu'aux éventuelles expérimen- tations agronomiques.
6/12 ARTICLE 5: SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216- 9 du Code de l'Environnement (contravention de 5°" classe : maximum 1 500 € d'amende).
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de Farticle L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-2 du code précité,
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 6 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES
Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu’au 31 octobre 2023.
Les mesures commencent à s'appliquer au bout de 2 jours francs et ouvrables après la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 7 : PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des ser- vices de l'État. |! est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie.
Le présent arrêté est également communiqué pour information :
+ aux membres du comité départemental de la ressource en eau ;
* au préfet coordonnateur de bassin Selne-Normandie ;
* à la Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l'environnement ;
* à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
le Secrétaire général de la Préfecture :
la Sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay ;
les Sous-préfets des arrondissements de Reims et de Vitry-l-François ; le Directeur départemental des territoires de la Marne :
le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne :
la Directrice régionale et interdépartementale de l' environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
le Directeur régional de environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est; la Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Grand Est : le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ;
les Maires des communes concernées ;
* Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer Fexécution du présent arrêté.
CE
2.
Le Préfet de ia Marne
1 3 JUIL, 2023 _/ 5
Henri PREVOST
7/2 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : nofffication, publication ou affichage de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorial compétent (25 rue du Lycée à Chälons-en-Champagne). Les particuliers et les personnes de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via Fapplication Télérecours citoyens, accessible par le site intemet www. felercours.fr.
8/12 ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
Bassin hydrologique :
AFFLUENT CRAYEUX AUBE ET SEINE : ALERTE
Aucune commune n'est concernée par les restrictions d'eau
pour les usages non agricoles,
AFFLUENT CRAYEUX MARNE ET AISNE AVAL : ALERTE
Baslieux-lès-Fismes Janvry
Bouvancourt Jouy-lès-Reims
Branscourt Magneux
Breuil-sur-Vesle Montigny-sur-Vesle
Chemery Pargny-lès-Reims
Chenay Pévy
Chigny-les-Roses Pouillon
Coulommes-la-Montagne Romain
Courcelles-Sapicourt Rosnay
Courlandon Sermiers
Écueil Unchair
Fismes Vandeuil
Germigny Ventelay
Hermonville Ville-Dommange
Hourges Villers-Allerand
BRIE ET TARDENOIS : ALERTE
Anthenay La Neuville-aux-Larris
Aougny Lagery
Areis-e-Ponsart Ehéry
Aubiffy Marfaux
Baslieux-sous-Châtillon
Belval-sous-Châtillon
Méry-Prémecy
Mont-sur-Courville
Bligny Mutigny
Bouilly Nanteuit-la-Forêt
Bouleuse Olizy
Brouillet Passy-Grigny
Chambrecy Poily
Champillon Pourcy
Champlet-et-Boujacourt Romery
Champvoisy Romigny
Chaumuzy Saint-Euphraise-et-Clairizet
Commoyeux Saint-Gilles
Coumas Saint-Imoges
Courtagnon Sainte-Gemme
Courville Sarcy
Crugny Savigny-sur-Ardres
Cuchery Serzy-et-Prin
Cuisles Tramery
Faverolles-et-Coëmy Treslon
Fleury la-Rivière Ville-en-Selve
Germaine Ville-en-Tardenois
Jonquery Villers-sous-Châtilon
9/12 Broyes
Champguyon
Charleville
Châtillon-sur-Morin
Courgivaux
Escardes
Esternay
Joiselle
La Noue
La Villeneuve-lès-Charleville
Lachy
Bannay
Bannes
Baye
Beaunay
Bergères-sous-Montmirail
Boissye-Repos
Broussy-le-Grand
Broussy-le-Petit
Coizard-Joches
Congy
Corfélix
Courjeonnet
Étréchy
Fèrebrianges
Givry-lès-Loisy
Le Thoult-Trosnay
GRAND MORIN : ALERTE
Le Gault-Soigny
Le Meix-Saint-Epoing
Le Vézier
Les Essarts-lès-Sézanne
Mœurs-Verdey
Morsains
Neuvy
Réveillon
Tréfols
Villeneuve-la-Lionne
PETIT MORIN : ALERTE
Loisy-en-Brie
Mécringes
Mondement-Montgivroux
Montmirail
Oyes
Pierre-Morains
Reuves
Rieux
Soizy-aux-Bois
Soulières
Talus-Saint-Prix
Val-des-Marais
Vauchamps
Vert-Toulon
Villevenard
10/12 Zones de restrictions non agricoles
Affluents Crayeux Marne et Aisne Aval
MS Brie et Tardenois
FF Grand Morin
Petit Morin
PTT
ANNEXE 2 :
Zones de restrictions non agricoles
(A.P. Cadre 2022)
c x.
11/12 Zone 2
M Rivières (hors corridors fluviaux)
et leurs nappes d'accompagnement
(bande de 100m) concernées
Zone 4
Affluents crayeux Marne êt Aisne-Aval
Bi Brie et Tardenois
ANNEXE 2:
Zones de restrictions agricoles
(A.P. Cadre 2022)
12/12