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Arrêté - AM 2024 34 Permission voirie Chemin des Darbelets Mont Blanc Matériaux
Document publié le Jeudi 3 juin 1999 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 34 Permission voirie Chemin des Darbelets Mont Blanc Matériaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D’'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2023-34
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie du 3 Juin 1999 :
Vu la demande de l'entreprise « MONT-BLANC MATERIAUX — 152 Route de Sallanches - 74120 DEMI-QUARTIER » en date du 9 avril 2024 afin de réglementer la circulation sur le Chemin des Darbelets depuis la Route des Chozeaux jusqu'au Chemin du Replat pour lui permettre de procéder aux travaux de renouvellement de l’adduction et d'une canalisation AEP Réservoir du Cropt ;
Considérant qu'il convient d'octroyer une permission de voirie à cette société pour réaliser
les travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire :
ARRETE :
Article 1 :
Dans la période comprise entre le 13 mai 2024 et le 12 juillet 2024 inclus, l'entreprise « MONT-BLANC MATERIAUX » est autorisée, pour réaliser les travaux mentionnés ci- dessus à occuper le Chemin des Darbelets.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l’autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l’aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores.
Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations, organismes divers susceptibles d’avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public utilisé afin d'éviter tout dommage ;
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le commencement des travaux ï
- Respecter l'arrêté municipal n° 2024-33 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la présente permission de voirie et notamment mettre en place la
signalisation correspondante ;
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement
communal de voirie.
En cas d’accident dû à l'existence du chantier, la société « Mont-Blanc Matériaux » sera considérée comme étant seule responsable.
MAIRIE-DE -DEMFQUARTIER
Mairie : 775 route d’Etraz - 74120 DÉMROUARTIER - Téléphone 04 50 21 2312 Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public. || aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles
pendant une durée d’un an après la fin du chantier.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité :
- Soit pour des raisons d'intérêt général ;
- Soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2024-33 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie. Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la société « Mont-Blanc Matériaux », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 15 avril 2024.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 16/04/2024
Télétransmis Sous-préfecture le 16/04/2024
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120