Conseil Municipal - conseil municipal du 7 novembre 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal du 7 mars 2024

Conseil Municipal - conseil municipal du 6 juin 2024

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 septembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 5 decembre 2

Conseil Municipal - conseil municipal du 4 juillet 2024

Conseil Municipal - 20150915150619 conseil municipal du 0309

Conseil Municipal - conseil municipal du 4 avril 2024

Déliberation - compte rendu et deliberations du conseil du 3 nove

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19 decembre

Conseil Municipal - conseil municipal du 3 octobre 2024

Conseil Municipal - conseil municipal du 7 novembre 2024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Cergues. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 7 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L O7 vw P ROC ES -VE RB ID :+-074-217402296-20241107-PV20241107-DE YA DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 novembre 2024 Saivt-(erques seanor Présents : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Bénédicte JABOULET (ex DONSIMONI), Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Jean COMBETTE. Absentes excusées et représentées : Mesdames, Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, représentée par Steve BONNARD, David BOZON représenté par Robert BOSSON. Absents excusés : Messieurs, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ. Assiste : Stéphanie BONNET-BESSON (Intérim du Directeur général des services) Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h55 suite à la signature de la Charte Ville Ambassadrice du Don d'Organes avec l'association Greffe Plus. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le point 12 de l'ordre du jour est à retirer car pour rajouter ou supprimer de la longueur à la voirie communale, il faut passer par une enquête publique. Ce point sera remis ultérieurement dans un autre conseil municipal. L'ensemble du conseil municipal approuve et autorise le retrait du point 12 à l'ordre du jour. 1 - Approbation du compte-rendu du 03 octobre 2024 Approuvé à l'unanimité. 2 - Nomination d’un secrétaire de séance conformément à l’article L 2121.15 du CGCT Madame Danielle COTTET. 3 - Information, actualités sur les commissions communales, intercommunales, structures intercommunales Néarit. 4 — Délégation de signature à M. le Maire Néant. 5 — Suppression poste adjoint technique territorial à temps non complet (17h50) et création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (28h) pour le pôle éducation Monsieur le Maire demande à Mme BURNIER, adjointe au personnel, de présenter la délibération. La délibération est approuvée à l'unanimité. 6 — Approbation relative à la révision simplifiée n°4 du PLU Monsieur le Maire présente la délibération et demande à Mme COTTET, 1 adjointe en charge de l'aménagement du territoire, de préciser les modalités. Mme COTTET précise que cette révision a été réalisée dans le cadre de la rénovation et l'extension de l’ancien presbytère. La zone ne permeltait pas les extensions et il était donc nécessaire de passer par cette révision simplifiée afin d'ajuster le règlement concernant la rédaction de la règle relative au bâtiment repéré comme patrimonial N°38, au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme, pour permettre son extension. Conformément aux dispositions applicables, le dossier a été notifié à l'ensemble des personnes publiques associées. Cette notification a donné lieu à sept avis : - un avis favorable des services de l’État, avec une remarque concernant les subtilités de rédaction de l'exception accordée au bâtiment patrimonial n°38 de la Cure concernant le lien physique et fonctionnel que la construction Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024 N°2024-11-07 1/4Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 nouvelle peut présenter avec le bâtiment principal ; le conseil propose del:Pubréie d'exiger un lien physique et fonctionnel entre la construction initiale et la noul in <072:517402296-20241107-PV20241107-DE VV - Un avis favorable de RTE - Un avis favorable du SAGE de l'Arve - Un, avis favorable de la SNCF - Un avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie , - Un avis favorable de la commune de Boëge - un avis favorable de la commune de Cranves Sales Les autres personnes publiques n'ayant émis aucun courrier, leur avis est réputé favorable. Vue l'absence d'observations du public relevant de la modification simplifiée n°4 dans la période de mise à disposition du dossier ; Considérant que la commune souhaite permettre une extension ou une construction accolée au bâtiment actuel de la Cure, dont elle est propriétaire, et qu'elle attache une importance à ce que la construction nouvelle, le cas échéant, présente un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. il y a lieu de tenir compte de la remarque des Services de l'État ; Considérant qu'au regard des objectifs de la présente procédure, des avis des PPA et du bilan de la mise à disposition, le projet de modification simplifiée n°4 fait l'objet des évolutions suivantes : - le règlement est ajusté pour exiger un lien physique et fonctionnel entre l'éventuelle nouvelle constructions et la construction existante - l'additif au rapport de présentation est mis à jour. Considérant que le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de Saint-Cergues, tel qu'il est tenu à disposition des élus préalablement au Conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles L153-47 et L153-22 du code de l'Urbanisme ; La délibération est approuvée à l'unanimité. 7 —- Budget 2024 Décision Modificative n°2 Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder à des réajustements de dépenses et recettes des sections de fonctionnement et d'investissement du Budget Principal. M BONNARD, adjoint aux finances, explique que cette proposition vise à permettre les amortissements supplémentaires du compte 21534 et les écritures de comptabilisation de cession. La délibération est approuvée à l'unanimité. 8 — Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) Monsieur le Maire propose, aux membres du Conseil municipal, de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025. Pour mémoire, les dépenses d'investissement du Budget 2024 s'élèvent à 3 967 960,56 €, non compris le chapitre 16. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 991 990.14 € (soit 25% x 3 967 960.56 €.) La délibération est approuvée à l'unanimité. 9 — Délibération de renouvellement de compte à terme Monsieur le Maire présente la délibération et demande à M. Steve BONNARD, adjoint aux finances, de préciser les modalités. I'informe les conseillers municipaux qu'il est possible pour la commune d'ouvrir un compte à terme dans le cadre du leg de Madame Odette CHARMET veuve SAUTHIER pour un montant total de 300 000 €, au profit de la commune de Saint-Cergues. Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024 N°2024-11-07 2/14Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 ... F7 Il présente la ligne de dépôt à terme pour une durée de 4 mois, au taux de 3,1 Publié le plus avantageux. ID : 074-217402296-20241107-PV20241107-DE La délibération est approuvée à l'unanimité. 10 - Désignation des assistants du Maire pour le renouvellement des baux du « bien des pauvres » et des terrains communaux Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée la nécessité de procéder au renouvellement du « bien des Pauvres » et des terrains communaux, dont l'échéance est effective au 31 octobre 2024. Il convient donc de renouveler ces baux et de désigner les Assistants du Maire pour cette séance d'enchères publiques. La délibération est approuvée à l'unanimité. Le conseil municipal décide de fixer la date de renouvellement des baux du « Bien des Pauvres » et des terrains communaux au 15 novembre 2024 à 14 heures, en salle du conseil municipal et de désigner les Conseillers Municipaux, ci-dessous, pour assister M. Maire, à l'occasion de ces enchères publiques : - Mme Danielle COTTET - M. Jean-Marc PEUTET 11 - Autorisation de signature de la convention financière tripartite, entre Annemasse Agglo - Commune de Saint-Cergues et ALLIADE, relative à la promotion du logement locatif aidé pour l’opération « rue des Allobroges », 35 Les Clos des Côts de l’Archet à Saint-Cergues. Monsieur le Maire explique qu'Annemasse Agglo et la commune de Saint-Cergues apportent leur soutien à une opération de construction permettant la création de 6 logements sociaux, réalisé par ALLIADE, sise 35, Les Clos des Côts de l’Archet à Saint-Cergues. Les logements se répartissent selon la typologie suivante : 3 PLAI et 3 PLUS. Pour réaliser l'opération, il a été décidé de procéder au versement de l'aide du PLH communautaire à la promotion du logement locatif aidé, à travers une convention entre ALLIADE, Annemasse Agglo et la commune de Saint- Cergues. Le montant de la subvention PLH s'élève à 28 500 €, pris en charge de la façon suivante : 21 375 € pour Annemasse Agglo et 7 125 € pour la commune de Saint-Cergues. La délibération est approuvée à l'unanimité. 12. DGF: Ajout et suppression de longueur de voirie communale — année 2025 Ce point a été retiré en début de séance. 13. Avis du conseil municipal pour les ouvertures dominicales pour les commerces pour l’année 2025 Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'elle doit donner, comme chaque année, son avis sur la proposition d'Annemasse Agglo d'autoriser, pour 2025, |’ ouverture dominicale des commerces 6 dimanches sur les dates suivantes : * le premier dimanche des soldes d'hiver (le 12 janvier 2025), * le premier dimanche des soldes d'été (le 29 juin 2025), * les dimanches précédant les fêtes de fin d'année (les 7, 14, 21, 28 décembre 2025), Le conseil municipal suit la proposition ci-dessus. Il est précisé qu'en cas de modification des dates de démarrage des soldes d'été ou d'hiver, le conseil municipal suit également la délibération d'Annemasse Agglo qui reste valable en retenant le principe d'un avis favorable pour une ouverture le premier dimanche des soldes. Suite à l’avis favorable du conseil municipal, Monsieur le Maire prendra un arrêté en ce sens. 14 - Porter à connaissance au Conseil Municipal Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu'il a reçu officiellement un courrier de démission de M. Alain BARATAY du conseil municipal, pour des raisons de divergences de choix. Le conseil municipal prend acte de cette décision et un courrier va être envoyé à M. le Préfet afin de le tenir informé. 15 - Questions diverses Néant. Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024 N°2024-11-07 3/4Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L G ID : 074-217402296-20241107-PV20241107-DE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15. Madame la Secrétaire de Séance Monsieur le Maire Danielle COTTET Gabriel DOUBLET Cr Procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2024 N°2024-11-07 414Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S'LOF ID : 074-217402296-20241107-20241101-DE Sri Grgue EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le sept novembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire. Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire Secrétaire de séance : Mme Danielle COTTET Présents: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Bénédicte JABOULET (ex DONSIMONI), Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Jean COMBETTE. Absentes excusées et représentées : Mesdames, Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, représentée par Steve BONNARD, David BOZON représenté par Robert BOSSON. Absents excusés : Messieurs, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ. Date de convocation du Conseil Municipal : 25 octobre 2024 Lieu : Salle du conseil — 963 rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues Nombre de conseillers : 24 Quorum : 13 Présents et représentés : 21 OBJET : 4. FONCTION PUBLIQUE 4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT Tableau des effectifs Délibération n°2024-11-01 Objet : Suppression et création de poste Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 octobre 2024, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartiènt donc à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Compte tenu de la réorganisation du Pôle Education, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi. Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L O7 ID : 074-217402296-20241107-20241101-DE LE CONSEIL MUNICIPAL ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE APRES AVOIR DELIBERE, DÉCIDE La suppression, à compter du / novembre 2024, de l'emploi d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 17.50 heures hebdomadaires au service Technique du Pôle Education, Et La création, à compter de la même date, d'un emploi d’Adjoint Technique Territoriale, à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service Technique du Pôle Education, à compter du 7 novembre 2024 - De modifier le tableau des effectifs -_ D'inscrire au budget les crédits correspondants ; - D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ; - De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 7 novembre 2024 ; AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois. La présente délibération peut être contestée : -Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). -Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration. Publié ou notifié le : Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Danielle COTTET M. Gabriel DOUBLET PE 2 Page 2 sur 2—\ Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L O7 ID : 074-217402296-20241107-20241102-DE Sri Gryuo EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le sept novembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire. Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire Secrétaire de séance : Mme Danielle COTTET Présents : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Bénédicte JABOULET (ex DONSIMONI), Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Jean COMBETTE. Absentes excusées et représentées : Mesdames, Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, représentée par Steve BONNARD, David BOZON représenté par Robert BOSSON. Absents excusés : Messieurs, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ. Date de convocation du Conseil Municipal : 25 octobre 2024 Lieu : Salle du conseil — 963 rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues Nombre de conseillers : 24 Quorum : 13 Présents et représentés : 21 OBJET : 2. URBANISME 2.1 Documents d’urbanisme 2.1.2 PLU Délibération n°2024-11-02 Objet : Approbation de la modification SIMPLIFIÉE n°4 du PLU de SAINT CERGUES Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Cergues a été approuvée par délibération du conseil municipal du 07 juillet 2016. Le PLU a fait l'objet de plusieurs procédures d'évolution, dont la dernière est la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération n° 2021-07-01 en date du 1er juillet 2021. Il est rappelé au Conseil municipal que la modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Cergues a été prescrite par arrêté du Maire n°AG-2024-02 du 25 mars 2024 pour faire évoluer les points suivants : ° Ajuster le règlement concernant la rédaction de la règle relative au bâtiment repéré comme patrimonial N°38 au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme pour permettre son extension. Dans son avis conforme n°2024-ARA-AC-3441 en date du 01 août 2024, l'autorité environnementale a confirmé l'absence de nécessité d'évaluation environnementale.Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le VV ID : 074-217402296-20241107-20241102-DE Par délibération n°2024-09-01 du 4 septembre 2024, le Conseil municipal a décidé, au regard de l'avis conforme de l'autorité environnementale, de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°4 du PLU à évaluation environnementale. Par délibération n°2024-09-02 du 4 septembre 2024, le Conseil municipal a fixé les modalités de la mise à disposition du dossier correspondant et pris acte qu'un bilan de la mise à disposition serait présenté par Monsieur le maire devant le Conseil municipal. Celui-ci devait ensuite en délibérer pour se prononcer sur l'approbation du projet de modification simplifiée dudit P.L.U., intégrant éventuellement les avis émis ainsi que les observations du public. Conformément aux dispositions applicables, le dossier a été notifié à l'ensemble des personnes publiques associées. Cette notification a donné lieu à sept avis : - un avis favorable des services de l'État, avec une remarque concernant les subtilités de rédaction de l'exception accordée au bâtiment patrimonial n°38 de la Cure concernant le lien physique et fonctionnel que la construction nouvelle peut présenter avec le bâtiment principal ; le conseil propose de prendre en compte cette remarque et d’exiger un lien physique et fonctionnel entre la construction initiale et la nouvelle construction. - un avis favorable de RTE - un avis favorable du SAGE de l'Arve - un avis favorable de la SNCF - un avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie - un avis favorable de la commune de Boëge - un avis favorable de la commune de Cranves Sales Les autres personnes publiques n'ayant émis aucun courrier, leur avis est réputé favorable. Le dossier a été mis à la disposition du public du 16 septembre 2024 au 18 octobre 2024 inclus, en version papier en mairie de Saint-Cergues, ainsi qu'en version numérique sur le site internet de la commune de Saint-Cergues (www.saint-cergues.fr). Lors de la mise à disposition, la commune : - n'a reçu aucun courrier électronique - n'a enregistré aucune observation dans le registre de mise à disposition - a reçu un courrier par voie postale Aucune contribution n’a donc été formulée. Au regard des objectifs de la présente procédure, des avis des PPA et du bilan de la mise à disposition, aucune évolution du dossier n'est requise. En effet, la commune souhaite permettre une extension ou une construction accolée au bâtiment actuel de la Cure, dont elle est propriétaire. La commune de Saint- Cergues prévoit la rénovation et l'agrandissement de ce bâtiment pour y accueillir des services et équipements publics. | VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 et L21 31-1; Vu le code de l'Urbanisme, et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants : Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) d'Annemasse Agglomération approuvé le 15 septembre 2021 ; Vu le Plan de Prévention des Risques (PPR) naturels prévisibles approuvé par arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 sur la commune de Saint-Cergues, révisé le 29 juillet 2011: Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2016-07-55 en date du 07 juillet 2016 approuvant la révision n° 3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cergues ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-11-76 en date du 28 novembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cergues ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-03-23 en date du 12 mars 2020 approuvant la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cergues ;Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le In 0 4 ID : 074-217402296-20241107-20241102-DE Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-03-24 en date du 12 mars 2020 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cergues ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-07-01 en date du 1er juillet 2021 approuvant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cergues ; Vu l'arrêté du Maire n° ST-2021-186 en date du 24 décembre 2021 prescrivant la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Cergues, à laquelle la municipalité a renoncé en février 2022 ; Vu l'arrêté du Maire n°AG-2024-02 du 25 mars 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU ; Vu l'avis conforme de l'autorité environnementale n° 2024-ARA-AC-3441 en date du 01 août 2024 confirmant l'absence de nécessité d'évaluation environnementale ; Vu la délibération n°2024-09-01 du 4 septembre 2024 du Conseil municipal de Saint-Cergues décidant de ne pas soumettre la modification simplifiée n°4 à évaluation environnementale ; Vu la délibération n°2024-09-02 du 4 septembre 2024 du Conseil municipal de Saint-Cergues définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU ; Vu l'avis favorable des Services de l'État, assorti d’une remarque concernant les subtilités de rédaction de l'exception accordé au bâtiment patrimonial n°38 de la Cure ; Vu l'avis avis favorable de RTE ; Vu l'avis favorable du SAGE de lArve ; Vu l'avis favorable de la SNCF ; Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie ; Vu l'avis favorable de la commune de Boëge ; Vu l'avis favorable de la commune de Cranves-Sales : Vue l'absence d'observations du public relevant de la modification simplifiée n°4 dans la période de mise à disposition du dossier ; Considérant que la commune souhaite permettre une extension ou une construction accolée au bâtiment actuel de la Cure, dont elle est propriétaire, et qu'elle attache une importance à ce que la construction nouvelle, le cas échéant, présente un lien physique et fonctionnel avec la construction existante, il y a lieu de tenir compte de la remarque des Services de l'État ; Considérant qu'au regard des objectifs de la présente procédure, des avis des PPA et du bilan de la mise à disposition, le projét de modification simplifiée n°4 fait l’objet des évolutions suivantes : - le règlement est ajusté pour exiger un lien physique et fonctionnel entre l'éventuelle nouvelle constructions et là construction existante - l’'additif au rapport de présentation est mis à jour. Considérant que le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de Saint-Cergues, tel qu'il est tenu à disposition des élus préalablement au Conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles L153-47 et L153-22 du code de l'Urbanisme ; LE CONSEIL MUNICIPAL ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE APRES AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITEEnvoyé en préfecture le 13/11/2024 Publié le Reçu en préfecture SENRUEG [ 7 ID : 074-217402296-20241107-20241102-DE TIRE le bilan de la mise à disposition de la modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Cergues. APPROUVE la modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Cergues, jointe en annexe. AUTORISE le Maire à exécuter la présente délibération et notamment, à signer tout document administratif, technique ou financier relatif à cette opération. DIT que, conformément aux articles R153-20 et suivant du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et qu'une mention sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; elle sera publiée au recueil des actes administratifs. En outre, la délibération sera publiée sur le Géoportail de l'Urbanisme. DIT que, conformément à l'article L153-22 du Code de l'urbanisme, le dossier sus-évoqué est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Cergues ainsi qu'à la préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture. DIT que, conformément à l'article L153-48 du Code de l'urbanisme, la présente délibération et les dispositions résultantes de la modification simplifiée n°4 du PLU seront exécutoires après leur transmission en sous-préfecture et l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité précitées et après la publication sur le Géoportail de l'Urbanisme de la délibération et du dossier portant modification simplifiée n°4 du PLU. AINSI FAIT ET DELIBERE Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois. La présente délibération peut être contestée : - Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). - Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration. Publié ou notifié le : Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Danielle COTTET M. Gabriel DOUBLETEnvoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L O7 D ID : 074-217402296-20241107-20241 108 DE _— Srint-(erques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le sept novembre deux mille vingt-quatre, le Conseil! Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire, Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire Secrétaire de séance : Mme Danielle COTTET Présents: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Bénédicte JABOULET (ex DONSIMONI), Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Jean COMBETTE. Absentes excusées et représentées : Mesdames, Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, représentée par Steve BONNARD, David BOZON représenté par Robert BOSSON. Absents excusés : Messieurs, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ. Date de convocation du Conseil Municipal : 25 octobre 2024 Lieu : Salle du conseil — 963 rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 21 OBJET : 7. FINANCES LOCALES 7.1 Décisions budgétaires Décision modificative Délibération n°2024-11-03 Objet : Décision modificative n°2 Vu la délibération n°2024 approuvant la modification des écritures inscrites au budget primitif 2024 : Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il est nécessaire de procéder à des réajustements de dépenses et recettes des sections de fonctionnement et d'investissement du Budget Principal. Cette proposition vise à permettre les amortissements supplémentaires du compte 21534 et les écritures de comptabilisation de cession. = = d = | = © E = o = o = o Lu investissementEnvoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L C LE CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-217402296-20241107-20241103-DE ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE APRES AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE APPROUVE les transferts de crédits à l'intérieur des sections de fonctionnement et d'investissement pour les montants indiqués dans le tableau de la présente délibération. = € & Ê ü llE LL = © É G u Investissement AINSI FAIT ET DELIBERE Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois. La présente délibération peut être contestée : - Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). - Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration. Publié ou notifié le : Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Danielle COTTET M. Gabriel DOUBLET KT — / / rtEnvoyé en préfecture le 13/11/2024 _ Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le LR ID : 074-217402296-20241107-20241104-DE In 0 4 Sri Grgues EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le sept novembre deux mille vingt-quatre, ie Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire. Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire Secrétaire de séance : Mme Danielle COTTET Présents: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Bénédicte JABOULET (ex DONSIMONI), Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Jean COMBETTE. Absentes excusées et représentées: Mesdames, Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, représentée par Steve BONNARD, David BOZON représenté par Robert BOSSON. Absents excusés : Messieurs, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ. Date de convocation du Conseil Municipal : 25 octobre 2024 Lieu : Salle du conseil — 963 rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 21 OBJET : 7. FINANCES 7.1 Décisions budgétaires Délibération n°2024-11-04 Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent). Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement le Code général des Collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22 ; Vu Particle L 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Considérant le vote du budget primitif 2025 au premier trimestre 2025 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services. Monsieur le Maire propose, aux membres du Conseil municipal, de lautoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25%, avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025. A cet effet, jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2025, le Maire pourra engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour mémoire, les dépenses d'investissement du Budget 2024 s'élèvent à 3 967 960,56 €, non compris le chapitre 16. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de.991 990.14 € (soit 25% x 3 967 960.56 €.) Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L G ID : 074-217402296-20241107-20241104-DE D'autoriser les dépenses d'investissement de la commune dans la limite par chapitres budgétaires précisée dans le corps du rapport. Chapitre BP 2024 Montants estimatifs 20 - Immobilisations incorporelles 165 800.87 € 41 450.21 € 204 — Subventions d'équipement versées 44 020.86 € 1100521 € 21 - Immobilisations corporelles 839 612.12 € 209 903.03 € 23 - Immobilisations en cours 2 918 526.71 € 729 631.67€ Total 3 967 960. 56€ 991 990.12 € LE CONSEIL MUNICIPAL ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE APRES AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE APPROUVE l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2025, selon la ventilation présentée ci-dessous. Chapitre BP 2024 Montants estimatifs 20 - Immobilisations incorporelles 165 800.87 € 41 450.21 € 21 - Immobilisations corporelles 44 020.86 € 11 005.21 € 23 - Immobilisations en cours 839 612.12 € 209 903.03 € 27 - Autres immobilisations financières 2 918 526.71 € 729 631.67 € Total 3 967 960. 56 € 991 990 12 € AINSI FAIT ET DELIBERE Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois. La présente délibération peut être contestée : -Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). -Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration. Publié ou notifié le : Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Danielle COTTET M. Gabriel DOUBLET Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L O7 D ID : 074-217402296-20241107-20241105-DE »_ Sriv-(erques EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le sept novembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire. Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire Secrétaire de séance : Mme Danielle COTTET Présents: Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Bénédicte JABOULET (ex DONSIMONI), Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Jean COMBETTE. Absentes excusées et représentées: Mesdames, Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, représentée par Steve BONNARD, David BOZON représenté par Robert BOSSON. Absents excusés : Messieurs, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ. Date de convocation du Conseil Municipal : 25 octobre 2024 Lieu : Salle du conseil — 963 rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues Nombre de conseillers : 24 Quorum : 13 Présents et représentés : 21 OBJET : 7. FINANCES LOCALES 7.1 Décisions budgétaires 7.1.5 Autres Délibération n°2024-11-05 Objet : ouverture d’un compte à terme — Leg de Madame SAUTHIER Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Vu le décret n°2004-668 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôts de leurs fonds disponibles auprès de l’état, qui ne verse pas d'intérêts ; Considérant que toutefois, les articles L.1618-1 et L.1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent : - 1° de libéralités, - 2° de l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, - 3° d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, - 4° de recettes exceptionnelles dans l’attente de leur réemploi ; Considérant que les plicements de trésorerie peuvent se réaliser selon les modalités suivantes : - Ouverture d'un compte à termes auprès du Trésor public (une collectivité pouvant détenir plusieurs comptes à termes) ;Envoyé en préfecture le 13/11/2024 - Acquisition de Bons du Trésor à taux fixe (BTF) ; Publié le Reçu en préfecture SUR G L 7 ID : 074-217402296-20241107-20241105-DE - Souscription de parts d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) composées exclusivement de titres émis ou garantis par l'Etat en Euro : Considérant que les durées de placements sont proposées au choix de la collectivité et sont fonction des produits souscrits ; Considérant que l'ensemble de ces produits de placement est donc à court terme, allant de 1 mois à 12 mois ; Considérant que concernant les comptes à terme, les taux sont fixés et garantis pour la durée du contrat au début de chaque mois par l'agence France trésor ; Considérant que lors de la souscription, la collectivité connaitra donc de manière certaine, sauf retrait anticipé, les intérêts qui lui seront versés à l'échéance ; Considérant que compte tenu des disponibilités dont bénéficie la Commune, suite à des cessions, le recours à des produits de placement financiers permettrait de générer des produits financiers ; Vu la délibération n°2023-12-06, intitulée acceptation d’un leg, par laquelle la Commune a accepté le legs de Madame Odette CHARMET veuve SAUTHIER ; Il est proposé que la commune de Saint-Cergues place 300 000 €, issus du Leg de Madame Odette CHARMET veuve SAUTHIER, sur un compte à terme auprès du Trésor public, selon les taux applicables au 1er juillet 2024, selon la modalité suivante : Taux de comptes nominal à termes Dépôts € Durée (indicatif) Intérêts € 300 000 4 mois 3.13 3130 Total 300 000 LE CONSEIL MUNICIPAL ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE APRES AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE AUTORISE le placement d’un montant de 300 000 €, selon les taux applicables au 1°" juillet 2024, selon les modalités suivantes : Taux de comptes Dépôts € Durée nominal à termes Intérêts € 300 000 4 mois 3.13 3130 Total 300 000 Les recettes occasionnées seront imputées au budget communal de l'exercice 2025. AINSI FAIT ET DELIBERE Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois. La présente délibération peut être contestée : -Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). -Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration. Publié ou notifié le : Secrétaire de séance, Mme Danielle COTTET [ ES niEnvoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L O7 ID : 074-217402296-20241107-20241106-DE Sri Grque EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le sept novembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de SAINT-CERGUES (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire. Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire Secrétaire de séance : Mme Danielle COTTET Présents : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Bénédicte JABOULET (ex DONSIMONI), Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Nätasha LAVY, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Jean COMBETTE. Absentes excusées ét représentées: Mesdames, Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, représentée par Steve BONNARD, David BOZON représenté par Robért BOSSON. Absents excusés : Messieurs, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ. Date de convocation du Conseil Municipal : 25 octobre 2024 Lieu : Salle du conseil — 963 rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues Nombre de conseillers : 24 Quorum: 13 Présents et représentés : 21 OBJET : 3. DOMAINE ET PATRIMOINE 3.6 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVÉ Délibération n°2024-11-06 Objet : Désignation d’assistants du Maire pour le renouvellement des baux ruraux en vente aux enchères M. le Maire fait part à l'Assemblée la nécessité de procéder au renouvellement du « bien des Pauvres » et des terrains communaux, dont l'échéance est effective au 31 octobre 2024. ll convient donc de renouveler ces baux et de désigner les Assistants du Maire pour cette séance d'enchères publiques. LE CONSEIL MUNICIPAL ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE de fixer la date de renouvellement des baux du « Bien des Pauvres » et des terrains communaux au 15 novembre 2024 à 14 heures, en salle du conseil municipal. DESIGNE les Conseillers Municipaux, ci-dessous, pour assister M. Maire, à l’occasion de ces enchères publiques : - Mme Danielle COTTET Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L C ID : 074-217402296-20241107-20241106-DE - M. Jean-Marc PEUTET AINSI FAIT ET DELIBERE Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois. La présente délibération peut être contestée : -Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). -Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration. Publié ou notifié le : Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Danielle COTTET M. Gabriel DOUBLET = CC Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le S L O7 ID : 074-217402296-20241107-20241107-DE » Snir-Cergues EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le sept novembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de SAIÏINT-CERGUES (Haute- Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. Gabriel DOUBLET, Maire. Présidence : Monsieur Gabriel DOUBLET, Maire Secrétaire de séance : Mme Danielle COTTET Présents : Mesdames, Messieurs, Gabriel DOUBLET, Danielle COTTET, Robert BOSSON, Pascale BURNIER, Jean-Marc PEUTET, Catherine MOUCHET, Gabriel LYONNET, Steve BONNARD, Séverine BALSAT, Brigitte SOFI, Bénédicte JABOULET (ex DONSIMONI), Kris AILLAUD, Marie-Christine BELLUZZO, Natasha LAVY, Jérôme LAYAT, Yannick CHARVET, Aurélie MARCHAND, Lucile COTTY, Jean COMBETTE. Absentes excusées et représentées: Mesdames, Messieurs, Jean-Michel RAVEL représenté par Danielle COTTET, Sonia SABOUREAU-RASCAR, représentée par Steve BONNARD, David BOZON représenté par Robert BOSSON. Absents excusés : Messieurs, Giovanni LEONE DE MAGISTRIS, Laurent RUIZ. Date de convocation du Conseil Municipal : 25 octobre 2024 Lieu : Salle du conseil — 963 rue des Allobroges — 74140 Saint-Cergues Nombre de conseillers : 24 Quorum : 13 Présents et représentés : 21 OBJET : 8. DOMAINES DE COMPÉTENCES PAR THÉMES 8.5 Politique de la ville, habitat, logement PLH : Aide à la pierre dans le cadre de la promotion du logement locatif aidé Délibération n°2024-11-07 Objet: Autorisation de signature de la convention financière tripartite, entre Annemasse Agglo - Commune de Saint-Cergues et ALLIADE, relative à la promotion du logement locatif aidé pour l'opération « rue des Allobroges », 35 Les Clos des Côts de l’Archet à Saint-Cergues. Vu le 3ème Programme Local de l'Habitat d'Annemasse Agglo 2012/2017, approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mai 2012 et prorogé jusqu’à adoption du prochain document par délibération n°2018-0030 en date du 28 février 2018, qui prévoit la production de 42 % de logements aidés dans l'offre nouvelle totale de logements; Vu la décision du Président d'Annemasse Agglo référencée D_2022 0291 portant pour objet la délégation des aides à la pierre et subvention PLH Annemasse Agglo — programme rue du Allobroges à Saint-Cergues - demande de financement pour 6 logements collectifs 3 PLAI et 3 PLUS ; Vu que, pour soutenir cette offre nouvelle, Annemasse Agglo et ses communes membres ont instauré le versement d'une aide forfaitaire et modulable par logement ; Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Publié le Reçu en préfecture SENRUEG [ 7 ID : 074-217402296-20241107-20241107-DE Annemasse Agglo et la commune de Saint-Cergues apportent leur soutien à une opération de construction permettant la création de 6 logements sociaux, réalisé par ALLIADE, sise 35, Les Clos des Côts de l’Archet à Saint-Cergues. Les logements se répartissent selon la typologie suivante : 3 PLAI et 3 PLUS. Pour réaliser l'opération, il a été décidé de procéder au versement de l'aide du PLH communautaire à la promotion du logement locatif aidé, à travers une convention entre ALLIADE, Annemasse Agglo et la commune de Saint-Cergues. Le montant de la subvention PLH s'élève à 28 OU €, pris en charge de la façon suivante : 21 375 € pour Annemasse Agglo et 7 125 € pour la commune de Saint-Cergues. LE CONSEIL MUNICIPAL ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE APRES AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention financière « programme local de l'habitat 2012/2017, approuvé le 23 mai 2012 et prorogé jusqu'à adoption du prochain document par délibération n°2018-0030 en date du 28 février 2018 - Aide à la promotion du logement locatif aidé — Programme « rue des Allobroges », 35 Les Clots des Côts de l'Archet — Saint-Cergues ». VALIDE le versement d'une subvention de 7 125 € pour accompagner la réalisation de l'opération. AINSI FAIT ET DELIBERE Le Maire certifie exécutoire du présent acte télétransmis en Sous-Préfecture de Saint-Julien en Genevois. La présente délibération peut être contestée : -Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). -Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière expresse ou implicite par l'administration. Publié ou notifié le : Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Danielle COTTET M. Gabriel DOUBLET Page 2 sur 2