Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 086 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 086 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 086 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-086

PUBLIÉ LE 28 MARS 2025Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

89-2025-03-17-00002 - Décision ARSBFC-DSP-2025-12-portant

désignation des référents de la CUMP de l'Yonne (3 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2025-03-13-00009 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du

salarié du département de l'Yonne (6 pages) Page 7

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-03-11-00015 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-09

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la

pêche maritime de prise de contrôle de la société GFR DES DAUGES

(2 pages) Page 14

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2025-03-20-00007 - Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection DOMITYS L'ORANGERIE Sens (3 pages) Page 17

89-2025-03-20-00006 - Portant autorisation d'un système de

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89-2025-03-20-00005 - Portant autorisation d'un système de

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89-2025-03-13-00007 - Portant autorisation d'un système de

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89-2025-03-13-00006 - Portant autorisation d'un système de

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pages) Page 37

89-2025-03-13-00005 - Portant autorisation d'un système de

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89-2025-03-13-00004 - Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection MAXIMARCHE Champignelles (MAZAGRAN) (3 pages) Page 45

89-2025-03-13-00003 - Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28602 Chéroy (3 pages) Page 49

89-2025-03-13-00002 - Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28603 Avallon (3 pages) Page 53

89-2025-03-13-00001 - Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°29538 Charny (3 pages) Page 57

2ARS Bourgogne Franche-Comté

89-2025-03-17-00002

Décision ARSBFC-DSP-2025-12-portant

désignation des référents de la CUMP de l'Yonne

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-03-17-00002 - Décision ARSBFC-DSP-2025-12-portant désignation des référents de la CUMP de l'Yonne 3E 5

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté Bourgogne-

Égalité Franche-Comté

Fraternité

DECISION ARSBEFC/DSP/2025-12

portant désignation des référents de la cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP)

du département de l’Yonne

Le directeur général

de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté

VU le code de la défense ;

VU Je code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6311-1 et R.6311-25 à R.6311-32 ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;

VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur

le territoire métropolitain de la France ;

VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires

exceptionnelles ;

VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l’organisation de la réponse du système de santé

(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d’urgence médico-psychologique pour la gestion des

situations sanitaires exceptionnelles ;

VU Parrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d’intervention des cellules d’urgence médico-

psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence

médico-psychologique ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l’organisation de l’urgence médico-psychologique ;

VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l’organisation de la prise en charge de

l’urgence médico-psychologique ;

VU la décision ARSBFC/DSP/2024-11 du 31 janvier 2024 portant désignation des référents de la cellule

d’urgence médico-psychologique de l'Yonne ;

Considérant que la liste des volontaires 2025 pour le département de l’Yonne a été transmise à l’ Agence

Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté (ARS) ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-03-17-00002 - Décision ARSBFC-DSP-2025-12-portant désignation des référents de la CUMP de l'Yonne 4DECIDE

Article 1° — Ja décision ARSBFC/DSP/2024-11 du 31 janvier 2024 portant désignation des référents de la

cellule d’urgence médico-psychologique de l’Yonne est abrogée.

Article 2 : Mme le Docteur LAPIERRE Claire, psychiatre au Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne, est

désignée psychiatre référente départementale de la CUMP du département de l’Yonne.

Article 3 : Mme FAVARD Claire, infirmière en pratiques avancées au Centre Hospitalier Spécialisé de

l’Yonne, est désignée référente départementale de la CUMP du département de l’Yonne.

Article 4 : Mme LANSIAUX Gaëlle, infirmière au Centre Hospitalier Spécialisé de l’Yonne, est désignée

référente départementale de la CUMP du département de l’Yonne.

Article 5 - Les référents sont chargés, sous la coordination de la CUMP renforcée positionnée au CHU de

Besançon et de la CUMP régionale positionnée au CHU Dijon Bourgogne, en lien avec le SAMU

territorialement compétent, d'organiser l’activité de la CUMP départementale, en particulier :

- _ D’assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la CUMP régionale la liste départementale des

médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein de la CUMP ;

- De contribuer, en lien avec le SAMU de rattachement de la CUMP, à Pélaboration du schéma type

d’intervention mentionnés à l’article R.6311-27 du Code de la Santé Publique ;

- D’organiser le fonctionnement de la CUMP et d’assurer sa coordination en particulier lors de son

intervention dans les conditions prévues à l’article R.6311-27 du Code de la Santé Publique.

En outre, les référents :

Participent à la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé de la CUMP à la

prise en charge des urgences médico-psychologiques, organisées par la CUMP régionale ;

- Développent des partenariats, formalisés sous la forme de conventions notamment dans le cadre du réseau

des urgences mentionné à l’article KR. 6123-26 du code de la santé publique, avec les acteurs

départementaux de l’aide aux victimes (services dédiés de l’éducation nationale, services dédiés des

collectivités territoriales, associations d’aide aux victimes, associations agréées de sécurité civile, ...);

- Contribuent à la continuité des soins médico-psychologiques en lien avec la CUMP régionale ;

- Établissent le bilan d’activité annuel de la CUMP départementale qui sera transmis à la CUMP régionale.

Article 6 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision :

- M. le directeur général de l’ Agence régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,

- Mme la directrice du centre hospitalier d’Auxerre,

- M. le directeur du centre hospitalier spécialisé de l’Yonne,

- M. le responsable du SAMU/centre 15 de Yonne,

- Mme la psychiatre référente départementale de la CUMP du département de l’ Yonne,

- Mmes les infirmières référentes départementales de la CUMP du département de l’Yonne.

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-03-17-00002 - Décision ARSBFC-DSP-2025-12-portant désignation des référents de la CUMP de l'Yonne 5Article 7 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne

Franche-Comté,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

- soit d’une saisie d’un recours auprès du tribunal administratif déposé via l’application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du territoire de

Yonne.

Fait à Dijon, le 17 mars 2025

Pour le directeur général

Le directeur de la santé publique,

ain MORIN

ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-03-17-00002 - Décision ARSBFC-DSP-2025-12-portant désignation des référents de la CUMP de l'Yonne 6Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2025-03-13-00009

Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du

salarié du département de l'Yonne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-13-00009 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 7E Direction Départementale de l'Emploi,

PRÉFET | | du Travail, des Solidarités DE L'YONNE | et de la Protection des Populations de l’Yonne Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ Préfectoral N°2025-0052

portant modification de l’arrêté n° 2024-0054 du 7 mars 2024 fixant la liste des

conseillers du salarié du département de l’Yonne habilités à assister un salarié, lors de

l’entretien préalable au licenciement ou lors des entretiens préparatoires à la rupture

conventionnelle

Le Préfet de l'Yonne,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

VU les articles L 1232-4, L1232-7 et L 1237-12, D 1234-4 à D 1232-6 et R 1232-1 à R 1232-3 du code du travail

VU l'application des dispositions de la circulaire n°91-16 du 05 septembre 1991 du Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville concernant le statut du conseiller du salarié,

VU l'arrêté préfectoral n°2023-250 du 26 Octobre 2023 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne,

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0054 du 7 mars 2024, modifiant l'arrêté préfectoral n°2023-250 du 26 Octobre 2023 fixant la liste départementale des conseillers du salarié du département de l'Yonne,

VU l'arrêté PREF/SAPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme

Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

de l'Yonne,

VU l'arrêté n°’DDETSPP-DIR-2024-0313 du 10 octobre 2024, donnant subdélégation de signature à Mme

Florence LAMESA, chef du service Système d'inspection du travail de la Direction départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne,

Considérant le courriel en date du 14 octobre 2024 de Madame HAFFAF Jamila, indiquant sa démission de son

mandat de conseiller du salarié,

Considérant le courrier reçu le 4 février 2025 de Madame GIBLOT-DAULNY Corinne, indiquant sa démission de

son mandat de conseiller du salarié,

Considérant le courrier en date du 13 février 2025, reçu le 17 février 2025 de l’organisation syndicale CGT de

l'Yonne, proposant Madame BARNIER Muriel, sur la liste des conseillers du salarié,

Après consultation des organisations syndicales représentatives,

SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection de la population de l'Yonne,

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-13-00009 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 8Ex PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE:

Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations de l'Yonne

Article 1er : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien

préalable à son licenciement, ou lors d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée,

en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est modifiée conformément au tableau

annexé au présent arrêté.

Article 2 : La durée du mandat des conseillers reste fixée à trois ans, à compter du 3 novembre 2023.

Article 3 : La mission des conseillers du salarié est permanente et s'exerce exclusivement dans le département

de l'Yonne. Elle ouvre droit au remboursement des dépenses qu'elle entraîne.

Article 4 : La liste prévue à l’article 1er est tenue à la disposition des salariés :

DDETSPP de l'Yonne

3 rue Jehan Pinard

89000 AUXERRE

et dans chaque mairie du département

sur le site Internet régional https://bourgogne-franche-comte.dreets.gouv.fr

Article 5 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 13 mars 2025

Et par subdél gätion / de la directrice départementale de la DDETSPP,

La respoñsab du Système d'inspection du

travail

Florence LAMESA

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-13-00009 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 9CONSEILLERS DU SALARIE

LISTE DES PERSONNES CHARGÉES D’ASSISTER LE SALARIÉ EN CAS DE LICENCIEMENT OU DE

RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDETERMINÉE

(Arrêté modificatif du 13 mars 2025 n° 2025-0052)

Conseillers PRESENTÉS PAR LA CFDT

UTI CFDT maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE

Tél : 03 86 52 59 04

NOM PRÉNOM TÉLÉPHONE SECTEUR

PROFESSIONNEL

ALBEZ Wahib 03 86 52 59 04 Construction bois

CHAIBOUB Youssef 03 86 52 59 04 Transport urbain

DELAGE David 03 86 52 59 04 Secteur Postal

DETRE François Xavier 03 86 52 59 04 Métallurgie

DUPONT PICHON Aurélie 03 86 52 59 04 Protection sociale

FRANQUEVILLE Jean Philippe 03 86 52 59 04 Communication

conseil

GIRARD Sarah 03 86 52 59 04 Santé sociaux

JOFFRE Olivier 03 86 52 59 04 Métallurgie

JUGEAU Christophe 03 86 52 59 04 Pôle emploi

KHATIRI Tarik 03 86 52 59 04 Transport

KOENIG Pierre 03 86 52 59 04 Métallurgie

LAFEUILLE Bruno 03 86 52 59 04 Transport (retraité)

LO VERSO Joseph 03 86 52 59 04 Métallurgie (retraité)

MASSAMBA Guy 03 86 52 59 04 Chimie-énergie

ROUSSEAU Yannis 03 86 52 59 04 Construction bois

SENELLART Sophie 03 86 52 59 04 Santé-sociaux-cadre

SOILLY Marie-Annick Chimie-énergie 03 86 52 59 04

Conseillers PRESENTÉS PAR LA CFE-CGC

UD 89 CFE-CGC maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE

Tél : 03 86 52 2041

NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR

| PROFESSIONNEL

BAUDELOT Guylain 06 83 86 06 73 Agent de maîtrise

BRUNET Thierry 06 87 40 22 81 Transport

CARRIER Rémi 06 50 49 31 33 Responsable

commercial

CINGET Sylvain 07 83 37 39 38 Cadre atelier

HAMEL Charlotte Sans emploi 06 66 23 89 34

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-13-00009 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 10Conseillers PRESENTÉS PAR LA CGT

UD CGT 89 maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE

Tél : 03 86 51 73 77

NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR

PROFESSIONNEL

BARNIER Muriel 06 50 59 96 80 Conseillère insertion

professionnelle

GERBER Odile 06 76 72 54 99 Conseillère emploi

HARDOUIN Olivier 06 21 86 08 23 Formateur

NEGUADI Didier 06 38 85 02 72 Ouvrier

OBST Natacha 06 40 88 54 11 Ouvrière

PANNIER Francis 06 14 05 56 68 Ouvrier

SAIDJ Benoît 06 52 02 46 45 Technicien de

maintenance

SCHENDORFF Cédric 06 73 52 94 26 Mécanicien-soudeur

SOUSSI Abdelkader 06 79 45 40 62 Ouvrier

TARRO GO Mathieu 06 60 79 26 20 Ouvrier

VAN BESIEN Julien 06 67 98 08 28 Conseiller insertion

professionnelle

VAUTRIN Freddy 06 78 52 07 42 Ouvrier

Conseillers PRESENTÉS PAR LA CFTC

UD CFTC maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE

Tél : 03 86 51 04 06

NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR

PROFESSIONNEL

ANDREAC Jean-François 06 23 62 01 31 Opérateur (retraité)

BASLER Bruno 06 19 49 64 64 Conducteur d’Ilôt

CAUSIN Jany 06 89 37 86 04 Outilleur Mouliste

ESNAULT Suzanne 06 17 96 03 35 Secrétaire (retraitée)

GOURSAUD Raymond 06 16 96 96 48 Agent SNCF (retraité)

03 45 02 74 07

SEGUIN Gilles 06 01 83 68 64 Assistant (retraité)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-13-00009 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 11Conseillers PRESENTÉS PAR FO

UD FO maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE

Tél : 03 86 52 55 12

NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR

PROFESSIONNEL

BENLAHOUES Bruno 03 86 52 55 12 Gardien

CADIOU Alice 03 86 52 55 12 Enseignement

(retraitée)

CARVALHO Serge 03 86 52 55 12 Régleur conducteur

HAMAM Nabil 03 86 52 55 12 Educateur spécialisé

KHARBACH Aïcha 03 86 52 55 12 Factrice

LEBRUN Gérard 03 86 52 55 12 Chimie (retraité)

LECHON Emilie 03 86 52 55 12 Gestionnaire conseil

MILLOT Reynald 03 86 52 55 12 Professeur des écoles

NASSOUR Abderrahmane 03 86 52 55 12 Benteler

NASSOUR Mansour 03 86 52 55 12 Opérateur

PICARD Olivier 03 86 52 55 12 Cadre juridique

ROUVRAIS Patrick 03 86 52 55 12 Agent d'entretien

(retraité)

Conseillers PRESENTES PAR UNSA

UD UNSA maison des syndicats 7 rue Max Quantin 89000 AUXERRE

Tél : 03 86 52 81 12

NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR

PROFESSIONNEL

ABBA Ahmed 03 86 97 53 05 Pilote

06 10 04 28 21 machine(retraité)

ATTAR Abdel Ilah 06 99 77 27 17 Technicien

maintenance

BARAKA Hichame 06 16 90 47 58 Magasinier cariste

MANNAI Kamel 06 65 28 41 86 Pilote machine

ROCHE Gwenaël 06 58 40 31 24 Conducteur

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-13-00009 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 12Conseillers PRESENTES PAR SOLIDAIRES

Union syndicale Solidaires 89 — 2 avenue Courbet - 89000 Auxerre

NOM PRENOM TELEPHONE SECTEUR PROFESSIONNEL

GIBLOT Christophe 06 32 46 41 45 Responsable département

patrimoine

KESSLER Anthony 06 15 42 27 12 Délégué mandataire

judiciaire à la protection

ù des majeurs

SEBILLAUT Romain 07 69 57 17 55 Retraité

PSALMON Vincent 06 63 53 20 35 Conseiller formation

MASTERNIAK Carine 07 68 76 92 82 Déléguée mandataire

judiciaire à la protection

des majeurs

Candidatures individuelles

PRENOM TELEPHONE SECTEUR

NOM PROFESSIONNEL

ALLAOUI | Kenza 07 61 47 53 11 Collaboratrice pôle

social

ANCELLE Marie-Laure 06 82 96 90 13 Recherche d'emploi

BECHARD Daniel 06 12 52 99 41 Retraité

GODARD Maurice 03 86 55 30 25 Retraité SNCF

LECLERCQ Julien 06 71 21 99 26 Retraité

NOZZA Bruno 06 73 65 92 17 Conseiller en

prévoyance

SAMYN Frédéric 06 46 45 47 69 SNCF

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-03-13-00009 - Arrêté modificatif fixant la liste des conseillers du salarié du département de l'Yonne 13Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-03-11-00015

Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-09 portant

autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code

rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société GFR DES DAUGES

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00015 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-09 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFR DES DAUGES 14PRÉFET | Direction Départementale

D d e e E L'YONNE des Territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-09

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société GFR DES DAUGES

Le préfet de l'Yonne,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et

suivants ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature

à MME Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions générales

et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement

significatif ;

Vu la demande d'autorisation du 14 novembre 2024 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la

pêche maritime présentée par la société SELARL JURITER pour le compte du GFR DES DAUGES ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural .de Bourgogne-

Franche-Comté du 20 décembre 2024.

Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L.

333-2, de la société GFR DES DAUGES à Collemiers par Mme Anaïs ROY sans modification du

périmètre foncier qui détiendra ainsi 9717 % du capital social et 97 % des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme Anaïs ROY

suite à l'opération sera de 1005 hectares 10 ares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à

227 hectares ;

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou

à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article

L. 333-1, pour les motifs suivants :

Direction Départementale des

Territoires

3 rue Monge - BP 79

1/2 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00015 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-09 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFR DES DAUGES 15+ __ Situation foncière du territoire concerné (Pression forte, modérée, faible, etc...)

L'opération projetée intervient dans le territoire du Nord de l'Yonne où la pression foncière est forte

sur des propriétés foncières libres à la vente tant pour des projets d'installation que pour des

confortations de structures ne dépassant pas les seuils d'agrandissement.

* projets d'installation connus ou recensés

Les demandes à l'installation peu nombreuses, existent toutefois sur le secteur, bien qu'elles aient

tendance à s'effectuer dans le cadre familial. Quelques projets récents ont été portés à la connaissance

de la SAFER de l'Yonne. Il ressort de ces installations des besoins persistants à la consolidation et à

l'agrandissement soit suite à des appels à candidature récents, soit par les demandes spontanées en

recherche de foncier.

° Projets de consolidation connus ou recensés

Il existe des besoins de consolidation importants, de la part de structures récentes et anciennes sur le

secteur.

Toutefois, s'il ne fait pas de doute que la réalisation de cette opération accroit le périmètre foncier

(déjà important) détenu par Madame Anaïs ROY, il convient aussi d'observer que les parcelles reprises

sont aujourd'hui exploitées par trois agriculteurs (M. SALIGOT, M. BRIDERON, M. PICOUET) et qu'elles le

resteront à l'avenir.

Par ailleurs, si la pression foncière reste forte pour l'agrandissement et/ou la confortation

d'exploitations existantes sur le territoire en cause, les investigations réalisées n'ont pas permis

d'identifier de projets concrets en ce sens, encore moins de demandes en installation.

ARRÊTE

Article 1 : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à Madame Anaïs ROY demeurant au 2171 DOUGLAS ST - PO box 938 - V1K 1B8 MERRITT BC CANADA.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires,

chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

À Auxerre, le 4 4 MARS 102$

Pour le préfet, par délégation,

la directrice départementale

des territoires de l'Yonne,

——C anyefla INES

Direction Départementale des

Territoires

3 rue Monge -— BP 79

2/2 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-03-11-00015 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-09 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFR DES DAUGES 16Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-20-00007

Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection DOMITYS L'ORANGERIE Sens

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOMITYS L'ORANGERIE Sens 17PRÉFET oo

DE L’'YONNE Direction des sécurités

Let Pôle des sécurités publiques

Fraternité

ARRETE N°PREF/CAB/2025- OS O

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DOMITYS L'ORANGERIE

9 rue Amédée Guérard 89100 SENS

Le préfet de l'Yonne

VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la

composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation

de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de

l'Yonne ; |

VU la demande présentée par le responsable sécurité et risques opérationnels, en vue d'être

autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de la résidence DOMITYS

L'ORANGERIE située au 9 rue Amédée Guérard 89100 Sens ;

VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la

réunion du 20 février 2025;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation

d'un système de vidéoprotection ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOMITYS L'ORANGERIE Sens 18ARRETE:

Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la

résidence DOMITYS L'ORANGERIE située au 9 rue Amédée Guérard 89100 Sens, conformément au

dossier présenté.

Le système comprend 6 caméras intérieures et 8 caméras extérieures dont le champ de vision ne

saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats

(hors voie publique).

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août

2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré est mis en place pour assurer la :

°__ Sécurité des personnes

° Prévention des atteintes aux biens

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images

sont :

° Le responsable sécurité et risques opérationnels

* Le directeur de la résidence

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une.fonction précise où qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de

téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi

qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,

mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.

Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOMITYS L'ORANGERIE Sens 19Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes

peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux

images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités

par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de

la durée de validité de l'autorisation. |

Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au

dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),

devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du

livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au parquet.

Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Auxerre, le

Pour le préfet,

la sous-préfète,

directrice de cabinet,

Clémpncg CHOUTET

LL

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection DOMITYS L'ORANGERIE Sens 20Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-20-00006

Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection L'INAYA Sens

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'INAYA Sens 21PRÉFET Lo

DE L'YONNE - Direction des sécurités ps Pôle des sécurités publiques Fraternité

ARRETE N°PREF/CAB/2025- © AL #

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

L'INAYA

7 grande rue 89100 SENS

Le préfet de l'Yonne

VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de

lYonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la

composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation

de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de

l'Yonne ;

VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de

vidéoprotection au sein de l'établissement L'INAYA situé au 7 grande rue 89100 Sens ;

VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la

réunion du 20 février 2025 ;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation

d'un système de vidéoprotection ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

Préfecture de [’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

1/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'INAYA Sens 22ARRETE:

Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser

l'établissement L'INAYA situé au 7 grande rue 89100 Sens, conformément au dossier présenté.

Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites

de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août

2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré est mis en place pour assurer la :

* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de

vol

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images

sont :

+ Les deux gérants

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de

téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi

qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,

mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.

Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

2/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'INAYA Sens 23Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes

peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux

images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités

par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de

la durée de validité de l'autorisation.

Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au

dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)

devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de.

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du

livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au parquet.

Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 10 : L'arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Fait à Auxerre, le

Pour le préfet,

la sous-préfète,

directrice de cabinet,

ve Clémence CHOUTET V7

3/4

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection L'INAYA Sens 24Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-20-00005

Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection La Maison du Savon de Marseille

Sens

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Maison du Savon de Marseille Sens 25PRÉFET . , DE L'YONNE Direction des sécurités

ue Pôle des sécurités publiques

Fraternité

ARRETE N°PREF/CAB/2025- ()_À L +

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SDM SENS (LA MAISON DU SAVON DE MARSEILLE)

69 grande rue 89100 SENS

Le préfet de l'Yonne

VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics —-Titre V vidéoprotection);

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation

de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de

l'Yonne ;

VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de

vidéoprotection au sein de la société SDM SENS (LA MAISON DU SAVON DE MARSEILLE) située au

69 grande rue 89100 Sens ;

VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la

réunion du 20 février 2025 ;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation

d'un système de vidéoprotection ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

Préfecture de l’ Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Maison du Savon de Marseille Sens 26ARRETE:

Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la

société SDM SENS (LA MAISON DU SAVON DE MARSEILLE) située au 69 grande rue 89100 Sens,

conformément au dossier présenté.

Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites

de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août

2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré est mis en place pour assurer la:

° Sécurité des personnes

° : Prévention des atteintes aux biens

° Lutte contre la démarque inconnue

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images

sont :

+ Le gérant

+ Le responsable

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement: et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de

téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi

qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,

mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.

Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Maison du Savon de Marseille Sens 27Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes

peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux

images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités

par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de

la durée de validité de l'autorisation.

Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au

dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)

devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de. présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du

livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au parquet.

Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Auxerre, le

Pour le préfet,

la sous-préfète,

directrice de cabinet,

Clémence CHOUTET

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-20-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection La Maison du Savon de Marseille Sens 28Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-13-00008

Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection LA POSTE Branche services

courrier et colis Avallon

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services courrier et colis Avallon 29PRÉFET . oo

DE L'YONNE Direction des sécurités pa Pôle des sécurités publiques Fraternité

ARRETE N°PREF/CAB/2025- OX 34

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LA POSTE BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS

9 rue des Odeberts 89200 AVALLON

Le préfet de l'Yonne

VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de

lYonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation

de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de

l'Yonne ; |

VU la demande présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités, en vue d'être

autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LA POSTE

BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS situé au 9 rue des Odeberts 89200 AVALLON ;

VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la

réunion du 20 février 2025 :

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation

d'un système de vidéoprotection ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services courrier et colis Avallon 30ARRETE:

Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser

l'établissement LA POSTE BRANCHE SERVICES COURRIER ET COLIS situé au 9 rue des Odeberts

89200 AVALLON, conformément au dossier présenté.

Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de

la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août

2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré est mis en place pour assurer la :

* __ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

° _ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans

des lieux exposés à des risques d'agression et de vol

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images

sont :

+ La directrice sécurité et prévention des incivilités

* Le directeur d'établissement

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura

pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son

exploitation. |

Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de

téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi

qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,

mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.

Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services courrier et colis Avallon 31Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes

peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux

images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités

par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de

la durée de validité de l'autorisation.

Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au

dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés. )

devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du

livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au parquet.

Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ; -. soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Auxerre, le 13

Pour le préfet,

la sous-préfète,

directrice de cabinet,

Clémence GHOUTET L°4

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00008 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LA POSTE Branche services courrier et colis Avallon 32Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-13-00007

Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection LE LAVOIR 89 Tonnerre

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LAVOIR 89 Tonnerre 33PRÉFET oo

DE L'’YONNE Direction des sécurités

pal Pôle des sécurités publiques

Prétersits

ARRETE N°PREF/CAB/2025- OXSY

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LE LAVOIR 89

14 rue Vaucorbe 89700 TONNERRE

Le préfet de l'Yonne

VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics —- Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la

composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation

de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de

l'Yonne ;

VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de

vidéoprotection au sein de l'établissement LE LAVOIR 89 situé au 14 rue de Vaucorbe 89700

TONNERRE ;

VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la

réunion du 20 février 2025 ;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l'utilisation

d’un système de vidéoprotection ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LAVOIR 89 Tonnerre 34ARRETE:

Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser

l'établissement LE LAVOIR 89 situé au 14 rue de Vaucorbe 89700 TONNERRE, conformément au

dossier présenté.

Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites

de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août

2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré est mis en place pour assurer la :

° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de

vol

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :

° Le gérant

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura

pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son

exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de

téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi

qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,

mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.

Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LAVOIR 89 Tonnerre 35Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes

peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux

images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités

par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de

la durée de validité de l'autorisation.

Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au

dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),

devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du

livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au parquet.

Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Auxerre, le 171

Pour le préfet,

la souS*préfète,

directrice de cabinet,

Clémence CHOUTET

LEA

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE LAVOIR 89 Tonnerre 36Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-13-00006

Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection MARIE BLACHERE Perrigny (SAS

COTE BOULANGE)

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MARIE BLACHERE Perrigny (SAS COTE BOULANGE) 37PRÉFET _- oo

DE L'YONNE Direction des sécurités pe Pôle des sécurités publiques

Fraternité

ARRETE N°PREF/CAB/2025- O\3 F

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAS COTE BOULANGE

Lieu-dit l’Auge, 46B, 6 route nationale 6, 89000 PERRIGNY

Le préfet de l'Yonne

VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de

lYonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation

de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de

l'Yonne ;

VU la demande présentée par la directrice, en vue d'être autorisée à installer et exploiter un

système de vidéoprotection au sein de SAS COTE BOULANGE située au Lieu-dit l'Auge, 46B, 6 route

nationale 6, 89000 PERRIGNY ;

VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la

réunion du 20 février 2025 ;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation

d'un système de vidéoprotection ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MARIE BLACHERE Perrigny (SAS COTE BOULANGE) 38ARRETE:

Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SAS

COTE BOULANGE située au Lieu-dit l'Auge, 46B, 6 route nationale 6, 89000 PERRIGNY,

conformément au dossier présenté.

Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne

saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats

(hors voie publique). |

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août

2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré est mis en place pour assurer la :

° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de

vol

*__ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans

des lieux exposés à des risques d'agression et de vol

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle

peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images

sont :

° La directrice

° Le directeur Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement (QHSE)

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura

pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son

exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de

téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi

qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,

mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MARIE BLACHERE Perrigny (SAS COTE BOULANGE) 39Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes

peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux

images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités

par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de

la durée de validité de l'autorisation.

Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au

dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),

devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisätion pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du

livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au parquet.

Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Auxerre, le {3 14172 2025

Pour le préfet,

la sous-préfète,

directrice’de cabinet,

Clémencé CHOUTET

À

Ses

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MARIE BLACHERE Perrigny (SAS COTE BOULANGE) 40Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-13-00005

Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection Martinanthony Paysage

Villeneuve-sur-Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Martinanthony Paysage Villeneuve-sur-Yonne 41PRÉFET | : Us

DE L'YONNE Direction des sécurités Lo | Pôle des sécurités publiques Fraternité

ARRETE N°PREF/CAB/2025- O\ SG

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MARTIN ANTHONY PAYSAGE

Avenue de la Compagnie Moreau 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE

Le préfet de l'Yonne

VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de

- [Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la

composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation

de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice Fe cabinet du préfet de

l'Yonne ;

VU la demande présentée par le gérant, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de

vidéoprotection au sein de la société MARTIN ANTHONY PAYSAGE située avenue de la Compagnie

Moreau 89500 Villeneuve-sur-Yonne ;

VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la

réunion du 20 février 2025;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation

d’un système de vidéoprotection ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Martinanthony Paysage Villeneuve-sur-Yonne 42ARRETE:

Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la

société MARTIN ANTHONY PAYSAGE située avenue de la Compagnie Moreau 89500 Villeneuve-sur-

Yonne, conformément au dossier présenté.

Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne

saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats

(hors voie publique).

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août

2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré est mis en place pour assurer la:

° Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de

vol

°__ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans

des lieux exposés à des risques d'agression et de vol

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :

° Le gérant

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura

pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son

exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de

téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi

qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,

mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.

Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Martinanthony Paysage Villeneuve-sur-Yonne 43Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes

peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux

images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités

par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de

la durée de validité de l'autorisation.

Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au

dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)

devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du

livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au parquet.

Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Fait à Auxerre, le {3 f{:1°

Pour le préfet,

la sous“préfète,

directrice de cabinet,

Clémence CHOUTET

\ 7

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00005 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Martinanthony Paysage Villeneuve-sur-Yonne 44Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-13-00004

Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection MAXIMARCHE Champignelles

(MAZAGRAN)

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAXIMARCHE Champignelles (MAZAGRAN) 45PRÉFET .- oo DE L'YONNE Direction des sécurités

pu Pôle des sécurités publiques

Fraternité

ARRETE N°PREF/CAB/2025- OÀ 35

Portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SAS MAZAGRAN SERVICE (MAXIMARCHE)

Avenue Saint-Michel 89350 CHAMPIGNELLES

Le préfet de l'Yonne

VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la

composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation

de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de

l'Yonne ;

VU la demande présentée par le directeur du patrimoine du Groupe Schiever France, en vue d'être

autorisé à installer et exploiter Un système de vidéoprotection au sein de SAS MAZAGRAN SERVICE

(MAXIMARCHE) située avenue Saint-Michel 89350 CHAMPIGNELLES ;

VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;

VU F'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la

réunion du 20 février 2025 :

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation

d'un système de vidéoprotection ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89- www.yonne.gouv.fr

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAXIMARCHE Champignelles (MAZAGRAN) 46ARRETE:

Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la SAS MAZAGRAN SERVICE (MAXIMARCHE) située avenue Saint-Michel 89350 CHAMPIGNELLES, conformément au dossier présenté.

Le système comprend 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne

saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats

(hors voie publique).

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août

2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système considéré est mis en place pour assurer la:

* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de

vol

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images

sont :

+ Le directeur du magasin

+ Le responsable sécurité du Groupe

° Le prestataire ATELSYS (aux seules fins de maintenance)

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,

devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura

pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son

exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de

téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi

qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,

mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.

Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAXIMARCHE Champignelles (MAZAGRAN) 47Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes

peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux

images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités

par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de

la durée de validité de l'autorisation.

Article 6: Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au

dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)

devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du

livre II du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au parquet.

Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication : |

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux

mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Auxerre, le 413 Mipe 999r

Pour le préfet,

la sous‘préfète,

directrice de cabinet,

VA

P'

cédn-hlsourer LY

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00004 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MAXIMARCHE Champignelles (MAZAGRAN) 48Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-13-00003

Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection Mondial Relay Consigne

N°28602 Chéroy

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28602 Chéroy 49PRÉFET oo

DE L’'YONNE Direction des sécurités ps Pôle des sécurités publiques

Fraternité

ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- O. À 3

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MONDIAL RELAY - Consigne N°28602

24 rue Jean Moulin 89690 CHEROY

Le préfet de l'Yonne

VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal

JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la

composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation

de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de

l'Yonne ;

VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un

système de vidéoprotection pour la Consigne N°28602 de la société Mondial Relay située 'au 24 rue

Jean Moulin 89690 Chéroy ;

VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la

réunion du 20 février 2025 ;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation

d'un système de vidéoprotection;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28602 Chéroy 50ARRETE

Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la

Consigne N°28602 de la société Mondial Relay située au 24 rue Jean Moulin 89690 Chéroy,

conformément au dossier présenté.

- Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites

de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).

Le système considéré est mis en place pour assurer la :

° _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de

vol |

+ Autre : Informations Service Client Mondial Relay

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août

2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images

sont :

+ Le responsable sûreté

°* Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté

+ Le directeur des opérations réseau

° Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)

+ Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom où la qualité, le numéro de

téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi

qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,

mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28602 Chéroy 51Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes

peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux

images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités

par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de

la durée de validité de l'autorisation.

Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au

dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),

devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du

livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des imagés et, le cas échéant, la date de leur

transmission au parquet.

Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans

les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de

rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

C1 "+5

, + 4

Fait à Auxerre,le |:

Pour le préfet,

la sous-préfète,

directrice de cabinet,

Cléménce CHOUTET

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28602 Chéroy 52Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-13-00002

Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection Mondial Relay Consigne

N°28603 Avallon

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28603 Avallon 53PRÉFET _- oo

DE L'YONNE Direction des sécurités Fos Pôle des sécurités publiques Fraternité

ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- © À "22

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MONDIAL RELAY - Consigne N°28603

Rue du général Leclerc, CD 944, 89200 AVALLON

Le préfet de l'Yonne

VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal

JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la

composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation

de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de

l'Yonne ;

VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un

système de vidéoprotection pour la Consigne N°28603 de la société Mondial Relay située rue du

général Leclerc, CD 944, 89200 Avallon ;

VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la

réunion du 20 février 2025 ;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28603 Avallon 54ARRETE

Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la

Consigne N°28603 de la société Mondial Relay située rue du général Leclerc, CD 944, 89200 Avallon,

conformément au dossier présenté.

Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites

de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).

Le système considéré est mis en place pour assurer la :

* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de

vol

° Autre : Informations Service Client Mondial Relay

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août

2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images

sont :

° Le responsable sûreté

* Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté

° Le directeur des opérations réseau

° Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)

* Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de

téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi

qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,

mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.

2/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28603 Avallon 55Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes

peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux

images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités

par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de

la durée de validité de l'autorisation.

Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au

dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),

devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du

livre 11 du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au parquet.

Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification où de sa publication :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans

les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de

rejet;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Auxerre, le 3 MA) 2025

Pour le préfet,

la sous-préfète,

directrice de cabiyet,

Clémence CHOUTET

3/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00002 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°28603 Avallon 56Préfecture de l'Yonne

89-2025-03-13-00001

Portant autorisation d'un système de

vidéoprotection Mondial Relay Consigne

N°29538 Charny

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°29538 Charny 57PRÉFET | oo

DE L'YONNE Direction des sécurités

Er : Pôle des sécurités publiques Fraternité

ARRÊTE N°PREF/CAB/2025- GA 32,

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MONDIAL RELAY - Consigne N°29538

86 route de Saint-Martin 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE

Le préfet de l'Yonne

VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal

JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2024-0586 du 4 novembre 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation

de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de

l'Yonne ;

VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un

système de vidéoprotection pour la Consigne N°29538 de la société Mondial Relay située au 86

route de Saint-Martin 89120 Charny-Orée-de-Puisaye ;

VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la

réunion du 20 février 2025;

CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation

d'un système de vidéoprotection ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°29538 Charny 58ARRETE

Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la

Consigne N°29538 de la société Mondial Relay située au 86 route de Saint-Martin 89120 Charny-

Orée-de-Puisaye, conformément au dossier présenté.

Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites

de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).

Le système considéré est mis en place pour assurer la :

* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et

établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de

vol

° Autre : Informations Service Client Mondial Relay

Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août

2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle

peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.

Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images

sont :

* Le responsable sûreté.

+ Le chargé de sûreté et les agents du service sûreté

* Le directeur des opérations réseau

* Les agents du support technique (aux seules fins de maintenance)

* Les agents du service client (dans le seul cadre de leur mission support client)

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une

signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de

manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de

téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi

qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre,

mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-03-13-00001 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay Consigne N°29538 Charny 59Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.

Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la

sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes

peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux

images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités

par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de

la durée de validité de l'autorisation.

Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au

dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)

devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des

conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du

livre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.

Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur

transmission au parquet.

Article 9: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargée de

l'exécution du présent arrêté.

Article 10 ; La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne où hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans

les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de

rejet ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application

Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Auxerre, le {3 hiane 9n98

Pour le préfet,

la sous-préfète,

directrice de cabinet,

Clémehée CHOUTET

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