Arrêté - A2026 2781 permis de stationnement rue Saint Denis 1

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Arrêté - A2026 2781 permis de stationnement rue Saint Denis 1 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Colombes. Lien du pdf (Arrêté - A2026 2781 permis de stationnement rue Saint Denis 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇCAISE

DES HAUTS-DE-SEINE Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE DE COLOMBES

92701 COLOMBES CEDEX

TÉL : 01 47 60 80 00 REGISTRE

FAX : 01 47 60 80 85 DES ÂRRETES DU MAIRE

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES TECHNIQUES ARRETE N°

DIRECTION DE L'ESPACE PUBLIC 2026 2781 GESTION DU DOMAINE PUBLIC

Affaire suivie par : Gestion du Domaine Public

Réf : ED-2026/759

Tel : 01 47 60 81 50

Fax : 01 47 60 43 23

PERMIS DE STATIONNEMENT

CHEVALET

Le Maire de Colombes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération n°38 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 déposée à

Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine le 20 décembre 2022 fixant le montant des redevances

pour occupation du domaine public,

Vu le règlement de voirie communal du 29 janvier 2004,

Vu la demande présentée le 03/06/2026 par M. MOSHTAEL Patrick, pour

l'établissement « PLAINE CAFE » en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un chevalet sur le domaine

public au droit du n° 50 rue Saint Denis

ARRETE

ABIICLE 1

L'établissement « PLAINE CAFE » sis 50 rue Saint Denis à COLOMBES (92700), est autorisé à

installer un chevalet au droit du n° 50 rue Saint Denis à charge pour le pétitionnaire de respecter

les mesures définies ci-après.

ARTICLE 2

DUREE DE VALIDITÉ

La présente autorisation est valable à compter de la date de notification jusqu’au 31 décembre

2026. Elle peut être prorogée sauf :

a) si le permissionnaire la dénonce par lettre recommandée adressée au Maire, au plus tard 1 mois

avant la date d'échéance.

b) si l'administration municipale est amenée à modifier ou à interdire les étalages ou terrasses

implantés sur le domaine public, cette décision est alors portée à la connaissance de l'intéressé.ARTICLE 3

MESURES RESTRICTIVES

Le présent permis est délivré à titre précaire et révocable. L'installation d’un seul chevalet par

commerce est autorisée.

Celui-ci étant rigoureusement personnel, tout changement dans l'affectation de l'emplacement

autorisé ou de la personne autorisée nommément désignée, fait obligatoirement l'objet d'une nouvelle

demande.

Ce permis est délivré sous réserve des droits des tiers. Le permissionnaire est notamment amené,

lors des interventions sur voirie et réseaux divers, à libérer l'emprise de son chevalet, étalage ou

terrasse sur simple demande de la Commune sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation ou

diminution de la redevance.

ARTICLE 4

MESURES DE PROTECTION

Le pétitionnaire s’engage à :

° ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité

réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours ;

+ assurer la circulation des piétons en toute sécurité et de manière permanente avec

passage libre de toute entrave d’au moins 1,40 m ;

laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains ;

installer des équipements de qualité ;

respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid,

protection des plats cuisinés).

° positionner les chevalets le long de la vitrine. Ils ne doivent pas masquer la visibilité de la

circulation.

Le dispositif doit être rentré tous les soirs à l’intérieur du magasin.

En cas d'intempéries, aucun matériel ne doit être posé sur le domaine public. A défaut, la

responsabilité du pétitionnaire est entièrement engagée.

ABTICLE 5

MESURES CONSERVATOIRES

Le permissionnaire est responsable des dégradations et salissures dans l'emprise et aux abords de

son chevalet et il doit, le cas échéant, supporter les frais de remise en état des lieux.

En cas de phénomène naturel, artificiel ou tout autre contexte qui rendrait ou pourrait rendre

dangereux l’espace public (alerte météorologique par exemple), le permissionnaire et/ou son donneur

d'ordre doivent procéder à la désinstallation/dépose sans délai des éléments autorisés par le présent

permis

ABTICLE 6

DROITS DE VOIRIE

Le présent permis est soumis à redevance selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil

Municipal.

Celui-ci est de 35 euros/m?/an quel que soit le nombre de jours d'occupation.

Tarif indicatif à la date de notification et susceptible d'évoluer.

ABTICLE 7

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois, au

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 8

- Une ampliation du présent arrêté est adressée au bénéficiaire,

- Une ampliation est conservée par le Service Gestion du Domaine Public.

- Une ampliation du présent arrêté est adressée à la Police Municipale de Colombes.

Le Maire,

Joakim GIACOMONI

Signatwre +

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