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Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Territoire
Métropole Aix-
|
du Pays d'Aix
Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS
D'AIX
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS
MASINI
2020_CT2 143
OBJET : Ressources - Finances - AVIS
- Approbation d'une garantie d'emprunt
à la SA HLM Grand Delta Habitat pour le financement de l'opération d’acquisition-amélioration de 6 logements
sociaux dénommée Rue Lemée située 31 rue Lemée à Trets
Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI
Maryse — AMAR Daniel — AMIEL Michel
- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON Béatrice — BOULAN
Michel — BRAMOULLÉ Gérard - CANAL Jean-Louis - CESARI Martine — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François - CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert
— DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie - FREGEAC Olivier — GACHON
Loïc —- GARCIN Eric — GERARD Jacky - GOMEZ André —- GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL
Jean- Christophe - GUINIERI Frédéric — LANGUILLE Vincent — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice
— RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
— SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC
Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc
— SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé
Etai(en)t excusé(es) sans ouvoir : CHARRIN Philippe — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe
— MALLIÉ Richard — PAOLI Stéphane - PETEL Anne-Laurence — VENTRON Amapola - ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jacky GERARD donne lecture
du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_143-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Ressources
Finances
H Séance du 8 octobre 2020
02 1 05
# Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Grand Delta Habitat pour
le financement de l'opération d’acquisition-amélioration de 6 logements
Sociaux dénommée Rue Lemée située 31 rue Lemée à Trets
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_143-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
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RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
H Séance du 15 Octobre 2020
13
FBPA 013-15/10/20 BM
# Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Grand Delta Habitat pour
le financement de l'opération d’acquisition-amélioration de 6 logements Sociaux
dénommée Rue Lemée située 31 rue Lemée à Trets
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur
soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est Sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d'acquisition-amélioration de 6 logements sociaux dénommée Rue Lemée Située 31 rue Lemée
à Trets.
Portée par la SA HLM Grand Delta Habitat, l'opération d'un montant total de 552 000 euros est financée par
un emprunt de 444 831 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole
Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 %, soit 244 657,05 euros et de la commune de Trets, co-garante,
à hauteur de 45 %, Soit 200 173,95 euros.
La SA HLM Grand Delta Habitat a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des rapports d'activité et financier
approuvés de l’année 2018.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie qui permettra de réaliser l'opération
d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération
ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_143-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
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Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales
à
e Le Code de la Construction et de l'Habitation
:
e La loi n°2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
® La loin°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle Organisation territoriale
de la République ; e Laloin°88-13 du 5 janvier
1988 d'amélioration de la décentralisation
: ° Laloin° 91-662
du 13 juillet 1991 d'orientation pour la
ville : ° La
circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C
du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 :
° La délibération FAG 004-1738/17/CM
du 30 Mars 2017 approuvant dans
le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations :
e La délibération FAG 015-4064/18/CM
du 28 juin 2018 relative à l'approbation
du règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts :
e La délibération HN 001-8073/20/CM
du 17 juillet 2020 portant délégation
de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
° Le contrat de prêt N° 107262 en
annexe signé entre la SA HLM Grand
Delta Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Considérant
e Que la SA HLM Grand Delta Habitat
a contracté un prêt d'un montant total
de 444 831 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération
de l'acquisition- amélioration de 6 logements sociaux à Trets.
° Que la SA HLM Grand Delta Habitat
a sollicité la Métropole pour lui accorder
une garantie d'emprunt à hauteur de 55 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt.
° L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée
de logements sociaux sur son territoire.
La situation comptable bénéficiaire de la SA
HLM Grand Delta Habitat.
Qu'il convient dès lors de conclure une convention
de garantie d'emprunt entre la Métropole et la SA HLM Grand
Delta Habitat.
Délibère
Article 1 :
Ce prêt, constitué de Cinq lignes, est destiné
à financer une opération d’acquisition-amélioration
de 6 logements dénommée Rue Lemée située 31 rue Lemée à Trets.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_143-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
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Les caractéristiques financières du prêt figurent à l’article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée
de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par la SA HLM Grand Delta Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à
la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Grand Delta Habitat pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM Grand Delta Habitat est inférieure
à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale
ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf Si la SA HLM Grand Delta Habitat
opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera d’un logement réservé concernant ladite
opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du
dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 4 :
ESt approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence
et la SA HLM Grand Delta Habitat.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou le Vice-Président délégué au Budget
et aux Finances est autorisé à Signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette
garantie d'emprunt.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/10/2020 Contrat de prêt n° 107262 Emprunteur n° 000213224 PROOSO-PROOS8 V3.10.1 page 1/28
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lionel FRANCOIS
DIRECTEURADMINISTRATIF ET FINANCIER
GRAND DELTA HABITAT
Signé électroniquement le 28/02/2020 16 54 :47
CONTRAT DE PRÊT
N° 107262
Entre
GRAND DELTA HABITAT - n° 000213224
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
Christian, CARIOU
19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél: 04 9 AISSE DES DÉPO oo re cn
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Lw# TERRITOIRES| Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
GRAND DELTA HABITAT, SIREN n°: 662620079, sis(e) 3 RUE MARTIN LUTHER KING CS
30531 84054 AVIGNON CEDEX 1,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « GRAND DELTA HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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P.4
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P.9
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P.18
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Contrat de prêt n° 107262 Emprunteur n° 000213224 PRO0090-PR0068 V3.10.1
Çaisse
des Dépôts
GROUPE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Rue Lemée à TRETS (13), Parc social public, Acquisition - Amélioration
de 6 logements situés 31 rue Lemée 13530 TRETS.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent
leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à
taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-quarante-quatre
mille huit-cent-trente-et-un euros (444 831,00 euros) constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
*_ PLAI, d'un montant de quarante-six mille huit-cent-trente-trois euros (46 833,00 euros) ;
« PLAI foncier, d'un montant de trente-sept mille cinq-cent-quarante-trois euros (37 543,00 euros) ;
*._ PLUS, d'un montant de cent-quatre-vingts mille huit-cent-soixante-dix euros (180 870,00 euros) :
= PLUS foncier, d'un montant de cent-vingt-cinq mille cinq-cent-quatre-vingt-cinq euros (125 585,00 euros);
= PHB 2.0 tranche 2018, d'un montant de cinquante-quatre mille euros (54 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque
Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat
» pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect
des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial
auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de
Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
Swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de
Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs
financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de Swap publié pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap inflation. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors
tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée,
déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
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Contrat de prêt n° 107262 Emprunteur n° 0002123224 PRO090-PR
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation
de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi
que (iii) tous traités internationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque
Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée
comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise
entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne
du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui
lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne
du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé
sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du
règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de Solliciter du Prêteur la communication
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel , le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué Sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre
que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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Emprunteur n° 000213224 page
Contrat de prêt n° 107262 PRO090-PRO068 V3.10.1
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne,
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance
de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
l'habitation. 1! est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage
social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
l'habitation. 1! est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort
d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs
sociaux. La première tranche de ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un
agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes
assimilées (compte / classe 16).
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux
de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de
l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé
contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas),
taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de
1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre
page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage
ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de SWap) qui sera
échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du Swap (l'indice d'inflation est identique à
celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont
publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux
London composite swap zéro Coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités
allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre
page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun
des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable où variable, les échéances Seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor $
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À où LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des Scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap
Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en
principal de la Ligne du Prêt.
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature
électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 26/05/2020 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnéeà la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“ Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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Oro EE
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou
de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de
trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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L
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PLAI foncier PLUS PLUS foncier
5352447 5352446 5352449 5352448
46 833 € 37 543 € 180 870 € 125 585 €
0€ 0€ 0€ 0€
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
03% 0,92 % 11% 0,92 %
03% 0,92 % 11% 0,92 %
24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Livret A Livret A Livret A Livret À
- 02% 0,42% 0,6 % 0,42%
03% 0,92 % 11% 0,92 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de
préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Livret À Livret À Livret A Livret A
- 02% 0,42 % 0,6% 0,42%
03% 0,92 % 11% 0,92 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire |Échéance prioritaire | Échéance prioritaire |Échéance prioritaire (intérêts différés) (intérêts différés) | (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
DR DR DR DR
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
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1 A litre purement indicalif et sans valeur contractuelle, la valour de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) Susceplible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'ind
inférieure au taux plancher d'Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher, ex de préfinancement d'une Ligne du Prét. Aussi, si la valeur de l'index était
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N BANQUE des | [NE
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CRAN :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt Ne
Enveloppe Lt 2.0 tranche 2018
Montant de la Ligne du 54 000 €
40 ans
Durée de la période Annuelle en nnldentreerones NOT Ur
Taux depériode 0,37 % eu en Ale te not rat pu
_TEG de la Ligne du Prêt 0,37 % Re PER R Rnee e
240 mois
20 ans
Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30 / 360
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BANQUE des | N@
S TERRITOIRES
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Caratéritiquesde la Lunede dur Prêt. à PHB
2.0 tranche 2018 do ME 5362445 [Net
40 ans
54 000 €
30 €
Annuelle
0,37 %
0,37 %
20 ans
Livret À
0,6 %
11%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
SR
0%
Equivalent
30 / 360
1 A Ütre purement indicatif el sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % {Livret A).
2 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant
la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase
de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie,
alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une
lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de
réaménagement dans les conditions prévuesà l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode
proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant
compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne
du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins
du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du
coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
« Garantie ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de
la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des
marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
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des Dépôts
GROUPE
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour
l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des
dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index
de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas
échéant elle sera ramenée à 0 %.
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Contrat de prèt n° 107262 Emprunteur n° 000213224 PRO090-PRO068 V
( BANQUE des
L% TERRITOIRES
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PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions
ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant
dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux
annuel de progressivité (P) indiquésà l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme
indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévueà l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital
restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P°) des échéances, est déterminé selon la formule : P'= (14) (1+P)/
(1+#1) - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du
Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=K x1{(1 +t) "base de calcul” .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions
définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les
Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est
constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la
Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la
capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières
précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus
sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter
du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en
fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus
tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle
modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas
lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant
avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet
de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
des fonds.
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire
(intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement
prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et
Son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement
prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et
Son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06%
(6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des
frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou
fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera
définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant
est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de
Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » etou de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ».
d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou
les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- aVoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cel effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
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- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engageà :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord Sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel
de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits
sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens
des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet
engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices
clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet
du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération
financée par le Prêt :
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée
et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le
Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants
du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante
de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une
procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés
et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en
suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois
mois à compter de celle-ci :
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- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de
prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à
l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due
concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie |Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE 55,00
Collectivités locales COMMUNE DE TRETS (13) 45,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci
discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est
due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
Cas, au sein du présent Article.
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L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée
de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase
d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au
moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par
le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris
en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès
du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires
totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte
pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier
Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à
perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de
Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la
perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la
perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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19 place Jules Guesde - CS 42119 - 13221 Marseille cedex 01 - Tél : 04 91 39 59 00
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Date de réception préfecture : 20/10/2020 Contrat de prêt n° 107262 Emprunteur n° 000213224 PRO090-PR0068 V3.10.1
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur :
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
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- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la
Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
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Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code
civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être
effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur
dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son
représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre
simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation
concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une
notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du
second degré de Paris.
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Date de réception préfecture : 20/10/2020 2020 _CT2_143
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Grand
Delta Habitat pour le financement de l'opération d’acquisition-amélioration de 6 logements sociaux
dénommée Rue Lemée située 31 rue Lemée à Trets
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls (0)
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et es mefnbres du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAINS 4
€.
Signé, le 2 O OCT, 2020
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