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Déliberation - 99 AU 1 Approbation du Rapport de la Clect Evaluation DES Nouvelles Charges Transferees A la Metropole TPM
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 1 Approbation du Rapport de la Clect Evaluation DES Nouvelles Charges Transferees A la Metropole TPM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2018-093
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2018 Pouvoirs : 05
Excusés : 01
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 25
Date de convocation : 18 Septembre 2018
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise -
M. HOEHN Gérard - M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h51, participe à compter
du point n°6) - Mme ROURE Simone - M. BLANC Romain - M. LHOMME Bernard – M. BOUVIER
Rémy - M. VENTRE Jean-Claude - Mme DEMIERRE Colette – Mme ROUSSEAU Brigitte – M.
TOULOUSE Christian - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure – Mme MATHIVET
Séverine - Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno - M. PAPINIO Raoul - M. CORNU François.
Pouvoirs : Mme GIOVANNELLI Marie-France à M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie à
M. BALLESTER Alain – M. CHAMBELLAND Michel à Mme MONTAGNE Françoise - Mme BALS
Fabienne à M. MARIN Michel - Mme LABROUSSE Sylvie à M. HOEHN Gérard -
Absents : Mme LEVY Séveryn - M. POUMAROUX Jean.
Excusé : M. KUHLMANN Jean.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
1 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT : EVALUATION DES
NOUVELLES CHARGES TRANSFEREES A LA METROPOLE TPM
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le décret n°2017-1758 du 26
décembre 2017 portant création de la métropole « Toulon Provence Méditerranée », pris
en application des articles L.5217-1 et suivants du CGCT, a fixé les compétences de la
Métropole à la date de sa création au 1er janvier 2018.
En application de l’article 1609 nonies du Code général des impôts, la Métropole
Toulon Provence Méditerranée (TPM) verse une attribution de compensation à ses
communes membres.
Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent
être fixés librement par délibérations concordantes du conseil métropolitain, statuant à la
majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées,
en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
Transférées.
L’article 1609 nonies du Code général des impôts prévoit que « l’attribution de
compensation est recalculée (…) lors de chaque transfert de charge ». 2
La loi de Finances pour 2017 prévoit que la commission doit remettre son rapport
évaluant le coût net des charges transférées aux communes dans un délai de neuf mois à
compter de la date du transfert. De leur côté, les communes disposent désormais d’un
délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le
président de la commission pour approuver le rapport.
La CLECT s’est réunie le 21 juin 2018 afin :
- d’approuver la méthodologie d’évaluation des charges transférées dans le cadre de la transformation de la Communauté d’Agglomération TPM en Métropole ; - D’adopter les résultats d’évaluation pour les compétences transférées à la Métropole TPM.
L’ensemble des communes a participé activement à la collecte des données
indispensables à la réalisation de l’état des lieux financier, opérationnel et
organisationnel de la compétence transférée.
Ces travaux ont été menés selon la méthodologie suivante :
Pour les dépenses de fonctionnement
- Pour les dépenses de personnel : proposition de retenir l’exercice 2017 comme base de calcul,
- Pour les dépenses indirectes dites « centrales » : proposition de retenir un calcul fondé sur un taux de 10% appliqué aux dépenses de personnel évaluées,
- Pour les dépenses liées au service de l’incendie et du secours : proposition de retenir un calcul fondé sur l’exercice 2018 compte tenu des évolutions récentes, - Pour les frais financiers : intégration dans l’attribution de compensation des seuls frais financiers relatifs aux contrats d’emprunts transférés,
- Pour les autres dépenses de fonctionnement : proposition de retenir un calcul fondé sur les 3 derniers exercices (2015-2017).
Ces propositions comportent toutefois des exceptions : évènement exceptionnel
montrant la nécessité de retenir le dernier exercice comme base de calcul car reflétant
plus fidèlement le coût d’exercice de la compétence.
Pour les dépenses d’investissement :
- Pour les dépenses d’investissement : proposition de retenir la moyenne arithmétique des 7 dernières années (2011-2017) comme base de calcul.
- Pour les recettes d’investissement :
Application d’un taux de FCTVA de 16.404% aux dépenses d’investissement précitées qui y sont éligibles,
Prise en compte des subventions d’investissement identifiées,
Non prise en compte de la taxe d’aménagement.
Points d’attention :
- Amendes de police : intégration de cette recette dans l’AC, mais perception par les communes en 2018 (décalage temporel entre établissement de l’amende et versement effectif des sommes afférentes), donc la valorisation de ce produit dans l’AC se fera a posteriori (au moment de la clause de revoyure),
- TFCE : proposition de reversement aux communes,
- Dettes :
Transfert des contrats de dette de la commune vers la Métropole en cas d’emprunt affecté à la compétence, 3
Aucun calcul de « dette récupérable » pour les emprunts communaux non affectés à une compétence.
- Budgets annexes : les compétences qui font l’objet d’un budget annexe au budget principal, autonome et équilibré, ne font pas l’objet d’une évaluation des charges transférées.
Cette évaluation a nécessité que la CLECT effectue des choix méthodologiques qui sont
détaillés dans le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération. Il a ainsi été
dérogé à la méthode prévue par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ainsi
que le permet la loi sous réserve ensuite d’une approbation par délibérations
concordantes du conseil métropolitain, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées.
Les travaux de CLECT ont permis de parvenir, en tenant compte de la méthode de
calculs des charges adoptée, à une évaluation la plus juste et la plus soutenable pour les
communes et pour TPM des montants arrêtés et intégrés au calcul des attributions de
compensation.
L’évaluation des charges transférées en résultant s’établit comme suit :
Compétences
Evaluation des
charges nettes
transférées en
fonctionnement
(en euros)
Evaluation des
charges nettes
transférées en
investissement
(en euros)
Plan local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte
communale 1 116 174 224 240
Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages 1 632 468 360 087
Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager 3 126 838 117 914
Création, aménagement et entretien de voirie et espaces
publics dédiés à tout mode de déplacements urbains 55 953 170 20 881 644
Parcs et aires de stationnement -2 214 519 657 482
Participation à la gouvernance et à l'aménagement des
gares situées sur le territoire métropolitain 56 012 0
Habitat 696 899 2 948 833
Politique de la ville 215 416 0
Eaux pluviales 1 932 572 2 196 484
Crématorium -175 064 0
Services d'Incendie et de secours 10 515 011 0 4
Sur ces bases, l’évaluation des charges transférées contenue dans le rapport de la
CLECT ainsi que l’impact sur les montants des attributions de compensation ont été
adoptés à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés de
cette commission le 21 juin 2018.
Monsieur le Maire informera l’Assemblée que conformément aux dispositions
de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il appartient désormais à
l’ensemble des conseils municipaux des communes membres intéressées statuant à la
majorité simple d’approuver par délibérations concordantes cette évaluation des charges
transférées et l’impact sur les montants des attributions de compensation en résultant.
Les montants révisés des attributions de compensation seront ensuite soumis à
l’approbation du conseil métropolitain de TPM lequel devra se prononcer à la majorité
des deux tiers, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver, conformément à
l’article 1609 nonies C du CGI, l’évaluation des nouvelles charges transférées et leur
impact sur les montants des attributions de compensation, en tenant compte du rapport
de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 21 juin 2018.
Service public de défense extérieure contre l’incendie 419 997 363 428
Contribution à la transition énergétique 46 949 3 737
Concession de la distribution publique d’électricité et de
gaz 30 380 701 195
Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de
chaleur ou de froid urbains 10 265 4 006
Création et entretien des infrastructures de charge
nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables
580 0
Fonctions supports transversales 4 120 931 0
Frais financiers 98 263 0
Total 77 582 340 28 459 048 5
Le Conseil municipal délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
- VU l’article 1609 nonies C du CGI ;
- VU la loi n°201-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
- VU la décision n°17/03/24 du Conseil Communautaire de TPM en date du 30
mars 2017 approuvant la transformation de la Communauté d’Agglomération en
Métropole au 1er janvier 2018 ;
- VU le décret n°2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la
Métropole TPM ;
- VU le rapport de la CLECT adopté le 21 juin 208
DECIDE PAR 24 POUR ET 1 ABSTENTION (M. COIFFIER)
- D’approuver l’évaluation des nouvelles charges transférées à la Métropole
TPM et leur impact sur les montants des attributions de compensation tels
que figurant dans le rapport de la CLECT du 21 juin 2018 anexé à la
présente délibération, soit en ce qui concerne la commune un montant
global de 851 137 euros en fonctionnement et un montant global de 209 915
euros en investissement.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 26 Septembre 2018, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT