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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (unknown - Reglementation Temporaire du Stationnement parking noel lanza)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ville de la Colle sur Loup
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT
PARKING NOËL LANZA
Tous les emplacements de stationnement du parking Noël Lanza pour marquage au sol
Certifié exécutoire compte tenu de :
La publication sur le site internet de la ville en date du :
Le Maire de la commune de La Colle-sur-Loup ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2213-2 ;
Vu la loi modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions ;
Vu le Code de la Route et notamment l’article R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police, à l’article R411-21-1, relatif aux interdictions et restrictions de circulation, aux articles R412-6 à R412-7 relatifs aux principes généraux de circulation, l’article R413-1, relatif aux vitesses maximales autorisées, aux articles R413-17 et R413-18, relatifs à la maîtrise de la vitesse, aux articles R417-9 et R417-10, relatifs à l’arrêt et stationnement dangereux et gênant, aux articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-46, relatifs aux règles de mise en fourrière ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-2, R116-2 et R141-3, relatifs à l’autorité municipale en termes de réglementation, à titre temporaire de l’occupation du domaine public ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13 et R610-5 relatifs aux amendes prévues pour la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police ;
Considérant, la demande en date 13 Juin 2025 formulée par les Société SAS SIGANTURE pour le compte de la Commune, de réserver tous emplacement de stationnement du parking Noël Lanza à la Colle-sur-Loup, en vue d’effectuer les travaux de marquage au sol.
Considérant, que pour la commodité, la sécurité et le bon ordre, il y a lieu de réserver tous les emplacements de stationnement du parking Noël Lanza à la Colle-sur-Loup, le Jeudi 19 Juin 2025 au Vendredi 20 Juin 2025 de 08h00 à 18h00, afin que les Société SAS SIGANTURE pour le compte de la Commune puissent effectuer les travaux de marquage au sol.
.
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------------
Liberté - Egalité - Fraternité
------------------
ARRÉTÉ MUNICIPAL
N°AM/2025/0458
16/06/2025 N°AM/2025/0458
2
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules de toutes catégories à l’exception de ceux de la Société SAS SIGANTURE sera interdit sur tous les emplacements de stationnement du parking Noël Lanza à la Colle- sur-Loup, le Jeudi 19 Juin 2025 au Vendredi 20 Juin 2025 de 08h00 à 18h00, pour les travaux de marquage au sol.
ARTICLE 2 : Tout véhicule en infraction avec les dispositions du présent article sera considéré comme gênant la circulation publique. Après constatation par un agent habilité, il pourra être conduit en fourrière, aux frais du propriétaire, conformément aux articles R417-9 à R417-13 et L325-1 à L325-9 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : Le libre passage sera laissé aux véhicules prioritaires.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Capitaine de la Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-Loubet - Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le responsable des services techniques
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- Société SAS SIGANTURE
ARTICLE 5 : Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit par voie postale soit par voie électronique à partir de l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à la Colle-sur-Loup, le
Jean-Bernard MION,
Maire de La Colle-sur-Loup
Vice-président de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis
16/06/2025