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Arrêté - 20240503 arrete 045 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 20240503 arrete 045 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
ty
)
Mairie
de
£
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
n°045-2024
Autorisation
d’organisation
d’une
loterie
accordée
à l’association
du
Sou
des
écoles
pour
le vendredi
28
juin
2024
Monsieur
le Maire
de
Dommartin,
VU
la loi
du
21
mai
1836
modifiée
portant
prohibition
des
loteries
;
VU
le décret
n°87-430
du
19 juin
1987
fixant
les
conditions
d’autorisation
des
loteries
;
VU
Parrêté
interministériel
du
19 juin
1987
relatif aux
loteries
autorisées
en
application
de
l’article
5
de
la loi
du
21
mai
1836;
VU
le
décret
n°2015-317
du
19
mars
2015
relatif à
l’autorité
autorisant
les
loteries
d’objets
mobiliers
exclusivement
destinées
à
des
actes
de
bienfaisance,
à
l’encouragement
des
arts
ou
au
financement
d’activités
sportives
à but
non
lucratif ;
VU
les
articles
L322-1,
L322-3
et
D322-1
à
D322-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
demande
d’autorisation
d’une
tombola
reçue
le
30
avril
2024
et
effectuée
par
Mme
Elodie
CHAMBON,
présidente
du
Sou
des
écoles,
dont
le
siège
est
à
Dommartin,
4,
allée
du
Square
de
la
Mairie
;
Considérant
la nécessité
de
réglementer
les
lotos,
loteries
et
tombolas
organisés
par
une
association,
ARRETE
Article
1
: L’association
du
Sou
des
écoles,
dont
le
siège
social
est
situé
4,
allée
du
square
de
la
Mairie
— 69380
Dommartin,
est autorisée
à organiser
une
tombola
au
capital
de
6 200€
composé
de 3
100
billets
à 2€
l’un
dont
le
produit
sera
reversé
à
l’école
Bernard
Clavel
pour
aider
au
financement
des
activités
culturelles
et sorties
scolaires
proposées
aux
élèves.
Article
2
: Le
produit
sera
intégralement
et exclusivement
appliqué
à la destination
prévue
à l’article
ci-
dessus,
sous
la
seule
déduction
des
frais
d’organisation
et
d’achat
des
lots
dont
le
montant
global
ne
devra
pas
dépasser
15%
du
capital
d’émission.
Article
3
: Le
bénéfice
de
cette
autorisation
ne
pourra
être
cédé
à des
tiers.
Article
4
: Les
lots
seront
composés
d’objets
mobiliers
à l’exclusion
d’espèces,
de
valeurs,
de
titres
ou
de
bons
remboursables
en
espèces.
Article
5
: Les
billets
pourront
être
colportés,
entreposés,
mis
en
vente
et vendus
dans
la
commune
de
Dommartin. Leur
placement
sera
effectué
sans
publicité
et leur
prix
ne
pourra
en
aucun
cas
être
majoré.
Ils ne
pourront
être
remis
comme
prime
à la vente
d’aucune
marchandise.
Les
billets
devront
mentionner
le nom
et le siège
de
l’œuvre
bénéficiaire.
Article
6
: Le
tirage
aura
lieu
en
une
seule
fois,
le vendredi
28 juin
2024,
lors
de
la fête
de
l’école,
dans
la
salle
des
Humberts,
située
sur
l’esplanade
du
Parc
du
Centre.
Tout
billet
invendu
dont
le numéro
sortira au
tirage
au
sort
sera
immédiatement
annulé
et il sera
procédé
à des
tirages
successifs jusqu’à
ce
que
le sort
ait favorisé
le porteur
du
billet
placé.
Mairie
de
Dommartin
— 4,
allée
du
square
de
la Mairie
— 69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; contact@mairiedommartin.fr ty
ÿ
Mairie
de
£
.
Article
7
:L’inobservation
de
l’une
des
conditions
ci-dessus
imposées
entraîne,
de
plein
droit,
le
retrait
de
l’autorisation,
sans
préjudice
des
sanctions
correctionnelles
pour
le
cas
où
les
fonds
n’auraient
pas
reçu
la
destination
prévue
à l’article
3
du
présent
arrêté.
Article
8
:Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
—
184,
rue
Duguesclin
—
69003
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
ou
par
voie
dématérialisée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée à :
Monsieur
le Lieutenant
de
Gendarmerie
de
Dardilly
Monsieur
le Chef
du
Centre
de
secours
des
sapeurs-pompiers
de
La
Tour
de
Salvagny
— Dommartin
Mme
Elodie
CHAMBON,
présidente
du
Sou
des
écoles
Et
publié
sur
le site
internet
de
la Mairie.
Affiché
le :
Mairie
de
Dommartin
—
4,
allée
du
square
de
la
Mairie
—
69380
Dommartin
Tél
:04
78
43
52
07
;contact@mairiedommartin.fr