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Déliberation - del2023 019 npnru convention tripartite de subventionnement zone amenagement concertee des anciennes beaudottes
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 019 npnru convention tripartite de subventionnement zone amenagement concertee des anciennes beaudottes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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N°DEL2023_019 VILLE DE SEVRAN
Département de la
Seine-Saint-Denis Délibération du Conseil Municipal
du 14 décembre 2023 Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de
Sevran, légalement convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence
de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran.
Nombre de membres du
Conseil municipal 45
Présents 33
M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, Mme Safia BACH RUSSO,
M. Laurent CHANTRELLE, Mme Mériem BENAMMOUR, Mme Dalila ARAB,
M. Ludovic JACQUART, Mme Chérifa MEKKI, M. Claude CHAUVET,
M. Sébastien BASTARAUD, Mme Najat MABCHOUR, M. Serge MOULINNEUF,
Mme Jennifer PEDRAZO, M. Raymond GAUTHIER, M. Umit YILDIZ,
Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme Ivette BATUAMBA,
Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, M. Gérald PRUNIER,
M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Manuel WAVELET, M. Brahim LOUJAHDI,
M. Jean-François BAILLON, Mme Marwa BRAIHIM, M. Philippe GEFFROY,
Mme Naïma HAMDAOUI, Mme Stéphanie BOREL YERETAN,
Mme Dominique-Abelle PERRAN, M. Arnaud LIBERT, Mme Mireille SAKI,
M. Sullivan JOUS
Représentés 10
M. Dominique MERIGUET donne procuration à M. Jean-François BAILLON,
M. Jean-François BACON donne procuration à M. Gérald PRUNIER, Mme Elo-
die DA SILVA donne procuration à Mme Chérifa MEKKI, Mme Hassanata MOILIME
donne procuration à Mme Safia BACH RUSSO, Mme Hawa KOUYATE donne
procuration à Mme Ivette BATUAMBA, M. Stéphan LARDIC donne procura-
tion à Mme Mériem BENAMMOUR, Mme Ziromi RATNATHURAI donne procu-
ration à M. Ludovic JACQUART, Mme Mariama CAMARA donne procuration à
M. Serge MOULINNEUF, Mme N’Na Fanta CAMARA donne procuration à M. Phi-
lippe GEFFROY, M. Walnex ETIENNE donne procuration à Mme Dominique-
Abelle PERRAN
Absents 2 Mme Carole AGUIRREBENGOA, M. Olivier CORDIN
Secrétaire de séance : Mme Ivette BATUAMBA
Chapitre : Urbanisme - Rénovation urbaine
Service émetteur : Direction de l’Urbanisme et du Foncier Conseil municipal du 14 décembre 2023, Délibération N° DEL2023_019
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Objet : NPNRU - Signature de la convention tripartite de subventionnement relative à la Zone
d’aménagement concertée des Anciennes Beaudottes
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34
relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire
exercées au nom de la Commune ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment les articles L.1111-10 du CGCT,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 relative à la programmation pour la ville et la cohésion
urbaine et de définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
VU la liste des quartiers d’intérêt national et d’intérêt régional bénéficiant du nouveau programme
national de renouvellement urbain, adoptée par le conseil d’administration de l’ANRU le 15 décembre
2014,
VU les protocoles de préfiguration examinés par le comité d’engagement de l’ANRU pour l’EPT Paris
Terres d’Envol et signés entre 2016 et 2017,
VU le nouveau règlement général de l’agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) validé par
le conseil d’administration du 6 octobre 2020,
VU le passage en comité d’engagement ANRU des conventions PRIR Rougemont-Sevran, et des
conventions PRIN et Grand Quartier/Sevran
VU la délibération n°5 du Conseil municipal du 5 juillet 2021 approuvant la convention d’application
et les avenants afférents,
VU la délibération n°167 du Conseil territorial du 21 décembre 2021 approuvant la création d’une
Zone d’aménagement concertée pour l’aménagement des Anciennes Beaudottes dans le cadre du
NPNRU
VU la délibération n°25 du Conseil municipal du 30 juin 2022 approuvant la convention de
renouvellement urbain d’intérêt national,
VU la délibération n°26 du Conseil municipal du 30 juin 2022 approuvant la création de la Société
publique locale Séquano Grand Paris
VU la délibération n°96 du Conseil territorial du 10 juillet 2023 adoptant le traité de concession relatif
à la Zone d’aménagement concertée des Anciennes Beaudottes et désignant son aménageur
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre et de parachever la rénovation urbaine des quartiers
prioritaires d’intérêt national à Sevran en lien avec le Grand Paris et dans le cadre d’un projet de ville
durable, équilibré, social et solidaire Conseil municipal du 14 décembre 2023, Délibération N° DEL2023_019
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CONSIDERANT le volet relatif au quartier des Anciennes Beaudottes figurant au sein de la
convention de renouvellement urbain d’intérêt national adoptée en conseil municipal du 30 juin 2022
CONSIDERANT la création de la Société publique locale Séquano Grand Paris à laquelle la ville de
Sevran est actionnaire
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article L. 300-5 du
code de l’urbanisme, « l’opération d’aménagement peut bénéficier, avec l’accord préalable du
concédant, de subventions versées par l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements ou
des établissements publics » et qu’en application du a) de l’article R 311-7 du code de l’urbanisme,
« Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone » [peut comporter]
« des équipements dont la maîtrise d’ouvrage et le financement incombent normalement à d’autres
collectivités ou établissements publics »
CONSIDERANT la nécessité de traduire pour la ville de Sevran les enjeux visés au sein du traité
de concession relatif à la zone d’aménagement concertée des Anciennes Beaudottes au sein d’une
convention liant la ville de Sevran, l’EPT Paris Terres d’Envol et la SPL Séquano Grand Paris comme
prévu à l’article L. 300-5 du code l’urbanisme
Après avoir entendu le rapporteur et en avoir délibéré par
Votants 43
Pour 43 M. Stéphane BLANCHET, Mme Brigitte BERNEX, M. Dominique MERIGUET,
Mme Safia BACH RUSSO, M. Laurent CHANTRELLE, Mme Mériem BENAMMOUR,
M. Jean-François BACON, Mme Dalila ARAB, M. Ludovic JACQUART,
Mme Chérifa MEKKI, M. Claude CHAUVET, Mme Elodie DA SILVA,
M. Sébastien BASTARAUD, Mme Najat MABCHOUR, M. Serge MOULINNEUF,
Mme Jennifer PEDRAZO, M. Raymond GAUTHIER, Mme Hassanata MOILIME,
M. Umit YILDIZ, Mme Danièle ROUSSEL, M. Gilles BOITTE, Mme Ivette BATUAMBA,
Mme Asaïs VELTHUIS, M. Eric CEPRANI, Mme Hawa KOUYATE, M. Gérald PRUNIER,
M. Abdelouaheb CHERIGUENE, M. Stéphan LARDIC, M. Manuel WAVELET,
Mme Ziromi RATNATHURAI, Mme Mariama CAMARA, M. Brahim LOUJAHDI,
M. Jean-François BAILLON, Mme Marwa BRAIHIM, Mme N’Na Fanta CAMARA,
M. Philippe GEFFROY, Mme Naïma HAMDAOUI, Mme Stéphanie BOREL YERETAN,
Mme Dominique-Abelle PERRAN, M. Arnaud LIBERT, M. Walnex ETIENNE,
Mme Mireille SAKI, M. Sullivan JOUS
Contre
Abstention
NPPV
Article 1 : Approuve la convention tripartite de subventionnement relative à la Zac des Anciennes
Beaudottes
Article 2 : Approuve les montants et les modalités de paiement des sommes dues par la ville de
Sevran à l’opération, Conseil municipal du 14 décembre 2023, Délibération N° DEL2023_019
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Article 3 : Autorise le Maire à signer avec les représentants de l’EPT Paris Terres d’Envol et de la
SPL Séquano Grand Paris ladite convention de subventions permettant le versement des montants
indiqués
Article 4 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
Article 5 : La présente délibération:
• sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
• peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L. 411-7 CRPA) ;
• peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par
courrier ou sur le site Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter
de son affichage, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter
de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Copie en sera adressée :
• Au comptable public
• EPT Paris Terres d’Envol
• SPL Séquano Grand Paris
Fait à Sevran
#signature#
.
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le :
Affiché le :
Accusé de réception en préfecture :