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Acte - arr 15958 permis stationnement voirie societe eliez
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr 15958 permis stationnement voirie societe eliez)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SEE) VILLE DE SO
MaïrsoNS-ALFORT
DIRECTION DE LA VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15958 PORTANT SUR
L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC - PERMIS DE STATIONNEMENT VOIRIE
COMMUNALE
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment L113-2 et L116-2,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L554-1-1 et Article R554-35,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 relative au barème d'évaluation de la valeur financière des arbres,
Vu la demande en date 30 octobre 2025 par laquelle la société ELIEZ- 30 bis rue du Baïlly— 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour la mise en place d’un échafaudage dans le cadre de travaux de ravalement de façade du groupe scolaire Raspail du 12 novembre 2025 au 20 décembre 2025,
Considérant qu’il convient d’accorder l’occupation du domaine public communal à la société ELIEZ- 30 bis rue du Bailly- 93210 LA PLAINE SAINT DENIS du 12 novembre 2025 au 20 décembre 2025 pour la mise en place d’un échafaudage,
ARRETE
Article 1 —
L'autorisation d’occuper le domaine public du 12 novembre 2025 au 20 décembre 2025 par la société ELIEZ- 30 bis rue du Bailly 93210 LA PLAINE SAINT DENIS pour la mise en place d’un échafaudage de 70 mètres linéaires dans le cadre de travaux de ravalement de façade du groupe scolaire Raspail au droit du n°44 avenue Georges Clemenceau à Maisons-Alfort est accordée, sous réserve de se conformer aux lois et règlements concernant le domaine public routier et du respect des conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 —
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers sur le trottoir avec mise en place d’un tunnel piéton et d’un filet antiprojection.
Article 3 —
L’échafaudage devra être posé par le permissionnaire sur des cales en bois afin de ne pas détériorer l'emplacement où elle est disposée. Article 4 —
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mis en place par le permissionnaire et devra être déposée dès la fin de l'intervention. Elle devra être adaptée aux circonstances qui l’imposent, afin d’assurer la sécurité des usagers er agents, sans contraindre de manière excessive la circulation publique. Elle devra être posée dans le sens de la circulation.
La signalisation temporaire doit pouvoir informer l’usager, influer son comportement, lui imposer éventuellement certaines restrictions justifiées.
En particulier la signalisation doit être enlevée dès lors qu’ont disparu les motifs ayant conduit à l’implanter. Des contrôles fréquents sont indispensables.
Article 5 -
Le permissionnaire s’engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir. Un dédommagement conformément à la délibération du 23 septembre 2021 susvisée en cas de dégradation sera demandé.
Article 6 —
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie et à tout moment pour des raisons de gestion de la voirie sans que le permissionnaire puisse demander, ni réclamer, de ce fait, aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux devront être remis en leur état primitif aux frais du permissionnaire.
Article 7 -
Le permissionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’Administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son ouvrage : il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celui-ci.
Article 8 —
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Article 9 —
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Madame la Directrice Générale des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 4 novembre 2025.
Pour le Maire de Maisons-Alfort,
Conseillère Départementale du Val-de-Marne,
Marie France PARRAIN,
Et par délégation,
MIS EN LIGNE LE 10/11/2025
Signé électroniquement par : Olivier SOLER
Date de signature : 07/11/2025
Qualité : Direction Générale des Services
se
os ge
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.