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Arrêté - AM 23.1176 AT et O Association Shaya Dance
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.1176 AT et O Association Shaya Dance)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
NN
@ © @ \ikde
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 23-1176
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux
et d'ouverture
ASSOCIATION SHAYA
DANCE
Type PE/L- 5è"° catégorie
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le 05/12/2023 En
ID : 004-210400701-20231204-AM231176-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du rapport d'étude
n° SPR/LJ/CR/N°GGR2023-953 du 7 novembre 2023 du
service départemental d'incendie et de secours
document ci-annexé,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité du
21 novembre 2023 décision n° 3, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article 1 : L'Association Shaya Dance sise 82 Bis Avenue du Colone Noël, conformément à la demande
Article 2 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
14003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
OO
d'autorisation de travaux n° AT 004 070 23 00038, est autorisée à aménager une salle
d'activités au Hameau des Arches Rue Gabriel Julia comme mentionné sur le rapport
d'étude n° SPR/LJ/CR/N°GGR2023-953 du 7 novembre 2023 du service départemental
d'incendie et de secours et à ouvrir au public.
Toutefois une prescription est à respecter :
1. Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux opérations
d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques
(chauffage, éclairage, installations électriques, moyens de secours, etc …) (PE2, PE4 8 2).
L'intéressé(e) doit se conformer aussi au procès-verbal de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité du 21 novembre 2023 décision n° 3. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
OP
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le 05/12/2023 En
ID : 004-210400701-20231204-AM231176-AR
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit
des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 0 # C. 2093
aire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Patricia GRANET-BRUNELLO